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Arrêté - ARR2024 490 DGST Permis de stat bd de lEurope du 03 05 2024 au 01 06 2024 stat remorque RAHMANI
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 490 DGST Permis de stat bd de lEurope du 03 05 2024 au 01 06 2024 stat remorque RAHMANI)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n° ARR2024-490 portant permis de stationnement BOULEVARD DE L'EUROPE Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n° ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 02 mai 2024 par laquelle RAHMANI demeurant 27 RUE DE BRETAGNE 28100 DREUX, représentée par Monsieur RAHMANI demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement d'une remorque BOULEVARD DE L'EUROPE sur le parking de l'école primaire des Bates, ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (RAHMANI) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : BOULEVARD DE L'EUROPE sur le parking de L'ECOLE PRIMAIRE DES BÂTES + Du 03 mai 2024 au 04 mai 2024, stationnement d'une remorque sur le parking ° Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) ° Du 10 mai 2024 au 11 mai 2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) + Du 17 mai 2024 au 18 mai 2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) ° Du 24 mai 2024 au 25 mai 2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) ° Du 31 mai 2024 au 01 juin 2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) Article 2 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Page 1 sur 3 DIFFUSION : Article 3 - Redevance - La présente autorisation fera l'objet du paiement d'une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : Ponte Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU|Unité|Quantités|Montant Redevance |du Du BOULEVARD DE L'EUROPE {stationnement [Occupation |0,3|par 12] 2 7,2 d'occupation|03/05/2024 [03/05/2024 |sur le parking de L'ÉCOLE d'une exceptionnelle m’et au au PRIMAIRE DES BATES remorque par) 04/05/2024 |04/05/2024 du Du 0,3|par 12] 2 7,2 10/05/2024 [10/05/2024 m'et au au par 11/05/2024 |11/05/2024 du Du 0,3/par 12] 2 7,2 17/05/2024 |17/05/2024 m’et au au par) 18/05/2024 |18/05/2024 du Du 0,3{par 12] 2 7,2 24/05/2024 24/05/2024 met au au parj 25/05/2024 |25/05/2024 du Du 0,3/par 12] 2 7,2 31/05/2024 |31/05/2024 meet au au parj 01/06/2024 |01/06/2024 Sous-total 36 Montant total Article 4 - Autres formalités administratives - Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 5 - Remise en état des lieux- Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Dreux, le __4.7 MAI 2024 Pour le Maire, L'Adjoint au Maire délégué à l'occupation du ax DE sdomaine public Se TO SET, À &, 8 Sébästien LEROUX Pc D REET RAHMANI S Agents de surveillance de la voie publiqué Gendarmerie Police Municipale Police Nationale KÉOLIS Hôtel de Police Page 2 sur 3 Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 3 sur 3