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Arrêté - ARR2023 1138 DGST Stat bd de lEurope du 05 01 2024 au 24 02 2024 Ste RAHMANI
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2023 1138 DGST Stat bd de lEurope du 05 01 2024 au 24 02 2024 Ste RAHMANI)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VILLE DE DREUX DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES Autorisation de voirie n°ARR2023-1138 portant permis de stationnement BOULEVARD DE L'EUROPE Le Maire, Conseiller régional, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-6, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire), Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales, Vu la délibération instaurant les redevances pour l'année 2017, Vu l'arrêté n°ARR2022-533 du 07 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Sébastien LEROUX, Vu la demande en date du 14 décembre 2023 par laquelle la société RAHMANI demeurant 27 RUE DE BRETAGNE 28100 DREUX, représentée par Monsieur RAHMANI demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - stationnement d'une remorque BOULEVARD DE L'EUROPE sur le parking en face du supermarché Leclerc ARRÊTE Article 1 - Autorisation - Le bénéficiaire (RAHMANI) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : BOULEVARD DE L'EUROPE sur le parking en face du supermarché Leclerc ° Du 12/01/2024 au 13/01/2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) . Du 05/01/2024 au 06/01/2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m’: 12 mètre(s) carré(s) ° Du 19/01/2024 au 20/01/2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m°: 12 mètre(s) carré(s) ° Du 26/01/2024 au 27/01/2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m2: 12 mètre(s) carré(s) + Du 02/02/2024 au 03/02/2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en nm : 12 mètre(s) carré(s) * Du 09/02/2024 au 10/02/2024, stationnement d'une remorque sur le parking co Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) - Du 16/02/2024 au 17/02/2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en n° : 12 mètre(s) carré(s) ° Du 23/02/2024 au 24/02/2024, stationnement d'une remorque sur le parking o Surface occupée en m° : 12 mètre(s) carré(s) Article 2 - Responsabilité - Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent Pace 1 eur ? DIFFUSION arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Redevance - La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance, calculée conformément aux dispositions décidées par délibération du Conseil Municipal, et dont les modalités sont les suivantes : pere ne Occupation Localisation(s) Nature Tarif PU|Unité| Quantités |Montant Redevance |du Du BOULEVARD DE stationnement [Occupation |0,3/par |12,00/2,00/0,00 7,2 d'occupation|12/01/2024 |12/01/2024 |L'EUROPE sur le parking en |d'une exceptionnelle m'et au au face du supermarché Leclerc remorque pari 13/01/2024 |13/01/2024 du Du 0,3|par 12,00/2,0010,00 7,2 08/01/2024 |05/01/2024 met au au pari 06/01/2024 |06/01/2024 du Du 0,3lpar |12,00]2,00/0,00 7,2 19/01/2024 |19/01/2024 me et au au par ji 20/01/2024 |20/01/2024 du Du 0,3lpar |12,00/2,00/0,00 7,2 26/01/2024 26/01/2024 met au au parj 27/01/2024 27/01/2024 du Du 0,3lpar |12,00/2,00|0,00 7,2 02/02/2024 |02/02/2024 met au au parj 03/02/2024 03/02/2024 du Du 0,3/par |12,00/2,00|0,00 7,2 09/02/2024 |09/02/2024 m?et au au parj 10/02/2024 [10/02/2024 du Du 0,3]par 12,00/2,00|0,00 7,2 16/02/2024 |16/02/2024 m'et au au par) 17/02/2024 [17/02/2024 du Du 0,3]par 12,00/2,0010,00 7,2 23/03/2024 123/02/2024 m'et au au pari 24/02/2024 |24/02/2024 Sous-total 57,6 Montant total| Article 4 - Autres formalités administratives- Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 5 - Remise en état des lieux - Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état - La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par lé bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires. 2 6-DEC. 2023 à Dreux, le le Maire, légué à l'occupation du Sébastien LEROUX Pace 9 enr ? RAHMANI Agents de surveillance de la voie publique Gendarmerie KEOLIS Hôtel de Police Centre de secours Police Municipale +. +. + + + ee Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur intemet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concemant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Paoa 3 enr 3