Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 137 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 137 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 137 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°14-2026-137

PUBLIÉ LE 30 MARS 2026Sommaire

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé

publique

14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH

2026 (6 pages) Page 3

2Agence régionale de santé de Normandie

14-2026-03-26-00001

HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH

2026

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2026-03-26-00001 - HAUTE DORETTE Arrete Prefectoral CLDZ CLTH 2026 3E H

PRÉFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

1 / 6

Agence Régionale de Santé

Direction de la santé publique

Unité départementale du Calvados

ARRÊTÉ

PORTANT DÉROGATION À LA LIMITE DE QUALITÉ DES EAUX DISTRIBUÉES

POUR LE PARAMÈTRE DESPHENYL-CHLORIDAZONE

SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA HAUTE DORETTE

COMMUNES DE FOURNET (LE), MANERBE, AUVILLARS, FORMENTIN, LEAUPARTIE,

ET ROQUE-BAIGNARD (LA)

LE PRÉFET,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des

eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.

1321-38 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du ministère chargé de la santé du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de

prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,

pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité

des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en

application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;

VU l’instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la

gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les

eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées ;

VU l’instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 complétant

l’instruction N° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques sanitaires en

cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation

humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées, en portant un avenant au guide qui y est annexé ;

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VU l’instruction du ministère chargé de la santé n° DGS/EA4/2023/160 du 20 octobre 2023 relative à la

gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les

eaux destinées à la consommation humaine, à l’exclusion des eaux conditionnées ;

VU les arrêtés portant déclaration d’utilité publique relatif à l’autorisation de dérivation des eaux et à

l’instauration des périmètres de protection notamment pour les différentes ressources concernées par

la présente dérogation listées en annexe ;

VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

du 23 avril 2020 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour différents

pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

du 4 mai 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite desphényl-

chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

du 19 décembre 2023 relatif au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite méthyl-

desphényl-chloridazone dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

du 29 avril 2024 relatif à l’examen du classement de la pertinence pour le métabolite R417888 du

chlorothalonil et au réexamen du classement de la pertinence pour le métabolite R471811 du

chlorothalonil dans les eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail

du 25 juillet 2024 relatif « à la détermination de valeurs sanitaires maximales (VMAX) pour le desphényl-

chloridazone et le méthyldesphényl-chloridazone, métabolites de la chloridazone, dans les eaux

destinées à la consommation humaine » ;

VU l’avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés à la présence

de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine 18

mars 2022 ;

VU l’avis du Haut Conseil de la santé publique du 8 novembre 2023 relatif à la conduite à tenir en cas de

présence de plusieurs pesticides et métabolites pertinents de pesticides dans une eau destinée à la

consommation humaine ;

VU le dossier constitué en vue d’obtenir l’autorisation sollicitée et les compléments apportés par la

collectivité ;

VU le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie du 7 janvier 2026;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en

date du 23 janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que la limite de qualité des eaux distribuées est dépassée pour le paramètre desphényl-

chloridazone pendant plus de 30 jours en 2022, 2023, 2024 et 2025 sur les communes concernées pour

l’UDI de Formentin ;

CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire maximale acceptable n’a jamais été atteinte (VMAX) et par

conséquent que la consommation d’eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des

consommateurs ;

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CONSIDÉRANT que toutes les mesures immédiates de réduction de la teneur en desphényl-

chloridazone, n’ont pas suffi à maintenir les concentrations en dessous de la limite de qualité et qu’il

n’existe pas d’autres moyens raisonnables pour maintenir la distribution de l’eau potable pour les

communes concernées ;

CONSIDÉRANT que l’alimentation en eau des communes concernées doit être maintenue pour des

raisons de santé et de salubrité publiques ;

CONSIDÉRANT que les forages alimentant les TTP et UDI associées, définies à l’article 1, sont

indispensables à la sécurisation de l’alimentation en eau potable des communes concernées ;

CONSIDÉRANT que le renforcement du contrôle sanitaire sur ces paramètres à une fréquence

mensuelle puis trimestrielle ;

CONSIDÉRANT que le plan d’actions proposé est de nature à rétablir la qualité de l’eau ;

CONSIDÉRANT que les métabolites de la chloridazone sont issus de molécules mères qui sont interdites

depuis 2021 ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1er :

Le SMAEP de Haute Dorette, dénommé par la suite « le bénéficiaire », est autorisé à produire et à

distribuer une eau dont les teneurs en desphényl-chloridazone dépassent la limite de qualité, sans

toutefois excéder les valeurs limites dérogatoires :

- par point de mise en distribution (TTP) ;

- par Unité de distribution (UDI).

Le tableau suivant fixe, pour chaque installation concernée et par paramètre, les valeurs limites

dérogatoires associées :

TTP

Concernée

UDI concernée Limite dérogatoire

chloridazone

desphényl (μg/l)

LAVOIR FORMENTIN 0,21

ARTICLE 2 :

Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 3 :

La mise en distribution fait l’objet d’un suivi renforcé par l’ARS, à raison d’un prélèvement trimestriel

(TTP listées à l’article 1) ;

Un programme renforcé de surveillance de la desphényl-chloridazone est réalisé en complément par le

bénéficiaire. Il sera communiqué à l’ARS à son établissement (lieux de prélèvement, types d’analyses et

fréquence). Les résultats seront tenus à disposition de l’ARS et un bilan sera fourni au moins

annuellement.

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ARTICLE 4 :

Un plan d’actions de rétablissement de la qualité des eaux distribuées est mis en œuvre par le

bénéficiaire. Il comporte un volet préventif et un volet curatif qui comprennent à minima :

Préventif :

- amélioration de la connaissance des ouvrages et de leur environnement hydrogéologique et

pédologique proche, comme demandé dans le cadre des travaux sur l’élaboration du plan de

gestion de la sécurité sanitaire de l’eau – volet ressources (PGSSE Ressources) ;

- étude de vulnérabilité et d’évaluation des risques des points de prélèvement d’eau potable, pour

le captage « LE LAVOIR » ;

- définition de l’aire d’alimentation du captage (AAC) ;

- définition et mise en œuvre d’un plan d’actions de reconquête de la qualité de l’eau, basé sur la

concertation avec les acteurs du territoire (professionnels, collectivités, particuliers…), sur tout

ou partie de l’AAC qui sera définie ;

- mise en place d’une animation de la reconquête de la qualité de l’eau à l’échelle de l’AAC ;

- mise en place d’un suivi pour l’évaluation de la mise en œuvre du plan d’actions.

Curatif :

- mise en refoulement strict de la ressource du Lavoir vers le réservoir du Lieu Ribot (suppression

du refoulement distribution) ;

- réalisation d’une étude technico-économique d’interconnexion des réseaux afin de diluer les

eaux distribuées sans en dégrader par ailleurs la qualité, en cohérence avec le schéma directeur ;

- réalisation d’une étude technico-économique spécifique ou dans le cadre du schéma directeur,

en vue de définir l’emplacement et le dimensionnement d’une ou des unités de traitement

nécessaires - en veillant à ce que ce(ces) unité(s) soient évolutives et puissent s’adapter à la

découverte de nouveaux micropolluants et aux évolutions réglementaires.

ARTICLE 5 :

L’information du public est réalisée par :

- une mise à disposition des résultats de la surveillance ;

- une information spécifique et ciblée sur les dépassements, la demande de dérogation et le plan

d’actions mis en œuvre.

ARTICLE 6 :

Le bénéficiaire de la dérogation assure le suivi régulier de l’évolution des teneurs en

desphényl-chloridazone et en informe le préfet. Un comité de suivi se réunit utilement à une fréquence

adaptée.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera :

- mis à disposition du public, affiché dans les mairies concernées ou tout autre lieu habituel

d’affichage pendant une durée de deux mois. Les maires des communes concernées conservent

l’arrêté préfectoral ;

- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados, également accessible sur

le site internet de la Préfecture du Calvados (www.calvados.pref.gouv.fr) lequel devra être mis à

disposition du public pendant un an au moins.

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ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen en application

de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative – par toute personne ayant intérêt pour agir, dans

un délai de deux mois, à compter de son affichage en mairie ou de sa publication. La saisine du tribunal

administratif de Caen peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

ARTICLE 9 :

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur sera

adressée pour information :

- M. le Secrétaire général ;

- Mme la Directrice départementale des territoires et de la mer ;

- M. le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ;

- Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

- M. le Président du Conseil départemental du Calvados ;

- M. le Directeur territorial Bocages Normands de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ;

- Mme le Maire de Formentin ;

- M. le Maire de Manerbe ;

- Mme le Maire de Le Fournet ;

- M. le Maire d’Auvillars ;

- M. le Maire de Leaupartie ;

- Mme le Maire de la Roque-Baignard ;

- M. le Président du syndicat mixte d'adduction en eau potable de Haute-Dorette

Fait à Caen, le 26 mars 2026

Stéphane BREDIN

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Annexe : Liste des captages et leur DUP associée.

Forage Commune d’installation Arrêté DUP Code BSS LAVOIR FORMENTIN 2/07/2003 01216X0001

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