Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 178 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 164 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 175 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 191 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 313 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 285 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 137 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 134 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 246 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 283 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 175 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 175 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-175
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES (5 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-24-00002
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION DE LA POPULATION DE
CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE CARPIQUET AU TITRE DE LA
SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES
CULTURES AGRICOLES
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) 3 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité | Service eau et biodiversité Fraternité Unité nature
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE
CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE CARPIQUET
AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE ET DE LA PROTECTION DES CULTURES
AGRICOLES
LE PRÉFET,
MU le Code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du Code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l’article R 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
Directrice départementale des territoires et de là mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande formulée le 21 mars 2026 par le président de la société de chasse de Bretteville-sur-
Odon et Carpiquet relatant la présence d'environ 80 nids sur la commune de Carpiquet ;
VU l'expertise des lieutenants de louveterie du secteur ;
VU l'avis favorable de la mairie de Carpiquet du 24 avril 2026 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) 4 VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados du 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts ;
CONSIDÉRANT que la présence de ces corvidés avait déjà nécessité ces deux dernières années, la mise
en place d'une opération de destruction administrative sur cette même commune compte tenu des
nuisances occasionnées aux riverains mais également aux dégâts occasionnés sur les semis de
printemps ; |
CONSIDÉRANT une nouvelle plainte du président de la société de chasse de Bretteville-sur-Odon et
Carpiquet concernant là présence importante de corbeaux et de corneilles noires dans les
corbeautères identifiées ;
CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâts
importants sur les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que le lieutenant de louveterie a identifié la présence de nombreux nids de corvidés et
une population en augmentation de corbeau freux et de la corneille noire dans un domaine communal
très proche de l'aéroport et de terrains agricoles qui subissent des dégâts importants ;
CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et la
nécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dans
les corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces
espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la
population de corbeaux freux et de corneilles noires ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit Code sont
effectuées sous la direction d’un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du Code de l’environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et
de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l’environnement,
ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment
consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L, 123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l’urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) 5 ARTICLE 1” : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité
Il est procédé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2026 inclus, sous
la direction des lieutenants de louveterie du secteur, nommés par le préfet, à une ou plusieurs
opérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des
corneilles noires (corvus corone) présents dans la corbeautière située sur la commune de CARPIQUET
et à proximité des cultures agricoles concernées par les dégâts sur cette même commune.
Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans
les nids de corneilles noires sont strictement interdits.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faire
accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous leur responsabilité et sous
réserve d’être informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération,
Ils peuvent mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur
doit être titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant
leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l’environnement.
Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès des lieutenants de louveterie chargés de la
direction de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par les responsables des opérations et ces
derniers peuvent en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôle
Les lieutenants de louveterie ou la personne qu'ils ont mandatée pour piloter l'opération, préviennent
24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directrice
départementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départemental
de l'OFB, les chefs des brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent
arrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l’article 1” sont prévenus, dans la mesure
du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de
louveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des
conditions définies par ces derniers.
Le maire des communes concernées est informé de la mise en place de ces actions et peut, le cas
échéant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arrêté
municipal les mesures de sécurité qui s'imposent.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvements
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis à
l'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
Les modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevés
doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) 6 + __l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration
des nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de
périmètre de protection de captage d'eau potable ;
+ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouverts
d'une couche de terre d'au moins 50 cm;
*__ l’enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres
enfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux
vive.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent le
terrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérations
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par les
lieutenants de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération
de destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de police
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
l'est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre
où les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôle
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police
municipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement
des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) 7 ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de
CARPIQUET, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de
l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse, les lieutenants de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu’au Président
de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 2 4 AVR, 2026
Le préfet, par délégation,
La Cheffe dl Service. Eau et Biodiversité
Copie adressée à : PAON, - Préfecture du Calvados Emilie GORIAU
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Fédération des Chasseurs du Calvados
- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président
- Maire de CARPIQUET
9/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-24-00002 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) 8