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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202524 DE 1 1 2 Annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202524 DE 1 1 2 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Ruralité,
CONVENTION DE FINANCEMENT DU RECRUTEMENT DE SAISONNIERS PAR
L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRE MONTLUÇON DU CHER À
TRONÇAIS
ETABLI ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, dont le siège est situé 1, rue Nicolas Baudin - le
Bourg - 03350 CÉRILLY représentée par son Président, Monsieur Daniel RONDET, agissant en vertu
d'une délibération du Conseil communautaire n°2025-24 en date du 12 février 2025 ;
D'UNE PART ET,
L'Office de Tourisme Intercommunautaire Montluçon, du Cher à Tronçais, dont le siège est situé 67
ter Boulevard de Courtais 03100 MONTLUÇON, représentée par Madame Loëtitia RAYNAUD, agissant
en qualité de Présidente, élue lors du Conseil d'Administration du 13 octobre 2020.
D'AUTRE PART
************************
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-4, L.5214-16
et L.5722-6 ;
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants, D.133-2 et suivants ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU les statuts du PETR de la Vallée de Montluçon et du Cher ;
VU les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunautaire Montluçon, du Cher à Tronçais ;
VU la délibération n°2016-104 du conseil communautaire en date du 2 décembre 2016 relative à
l'accord de principe pour le transfert de la compétence promotion touristique et création
d'un Office de Tourisme Intercommunautaire avec la communauté d'agglomération
montluçonnaise et les communautés de communes du Val de Cher, du Pays d'Huriel et du
Pays de Marcillat-en-Combraille ;
VU la délibération n°2017-84 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017
approuvant la création d'un « Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur
de France » sous forme associative afin de permettre le regroupement des structures
d'accueil, d'information et de promotion touristique des EPCI composant le territoire du
PETR, dont l'Office de Tourisme Aumance Tronçais ;
VU la délibération n°2017-108 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017 relative
à la convention d'objectifs multipartite du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural —
Communautés de communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ;
VU la délibération n°2020-93 du conseil communautaire du 23 juillet 2020 relative à la
désignation des représentants de la communauté de communes au sein du Conseil
d'Administration de l'OTI de la Vallée du Coeur de France ;
VU la délibération n°2021-03 du conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 relative à la
convention d'objectifs multipartite Pôle d'Equilibre Territorial et Rural — communauté de
communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ; VU la délibération n°2021-167 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
à la convention d'objectifs multipartite Pôle d'Equilibre Territorial et Rural — communauté de
communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ;
VU la délibération n°2023-13 BIS du conseil communautaire en date du 08 février 2023 relative à
la convention d'objectifs multipartite — communauté de communes et d'agglomération —
Office de Tourisme Intercommunautaire ;
VU le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles à l'office de
tourisme intercommunautaire de la Vallée du Coeur de France approuvé par délibération du
conseil communautaire en date du 20 mars 2019 ;
Considérant l'obligation pour l'Office de Tourisme Intercommunautaire Montluçon, du Cher à
Tronçais de poursuivre les missions d'accueil, d'information, de coordination, de
promotion touristique réalisées par l'Office de Tourisme Aumance Tronçais ;
Considérant la nécessité pour l'Office de Tourisme Intercommunautaire Montluçon, du Cher à
Tronçais de disposer des moyens logistiques pour mener à bien ses missions ;
Considérant qu'il convient de recruter des saisonniers pour venir en appui lors de la période
touristique ;
CECI AYANT ETE EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
************************
ARTICLE 1— OBJET
Par la présente convention, la Communauté de Communes du Pays de Tronçais verse une
participation financière supplémentaire à celle prévue à l'article 4 de la convention d'objectifs entre
les communautés de communes et d'agglomération et l'Office de Tourisme Intercommunautaire
Montluçon, du Cher à Tronçais.
Cette contribution supplémentaire est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-
après.
ARTICLE 2 — CONSISTANCE ET DESCRIPTIF DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE
Article 2.1— La contribution issue de la convention d'objectifs entre les EPCI et l'OTI
L'article 4 de la convention d'objectifs entre les communautés de communes et d'agglomération et
l'Office de Tourisme Intercommunautaire prévoit que les contributions des EPCI ont été calculées sur
la base de la population légale pour chacun des EPCI signataires et sur une contribution de 6,5 € par
habitant.
Concernant la communauté de communes du Pays de Tronçais, la population légale 2021 est de
7 546 habitants. Par conséquent, la contribution dudit EPCI est de 49 049 € pour l'année 2025. Article 2.2 — La contribution supplémentaire
La communauté de communes souhaite disposer de 2 saisonniers pour la saison 2025 de la manière
suivante :
n Du ter avril au 31 octobre 2025 : 1 saisonnier à 35h/semaine
n Du 1í juillet au 31 août 2025: 1 saisonnier à 24h/semaine
Au regard de la contribution des EPCI signataires comparée aux dépenses de personnel pour chaque
antenne de l'OTI, la communauté de communes du Pays de Tronçais souhaite prendre à sa charge, la
totalité du coût de recrutement du saisonnier à 24h/semaine et 50% du coût du saisonnier à
35h/semaine.
Au total, la communauté de communes du Pays de Tronçais versera une subvention supplémentaire
d'un montant maximum de 20 000 € qui ne rentrera pas dans le cadre de la convention d'objectifs
entre les communautés de communes et d'agglomération et l'OTI.
Article 2.3— Règlement
La communauté de communes procédera au versement de cette contribution supplémentaire en
deux fois :
- une première enveloppe de 8 000€ sera versée au 31 juillet 2025 ;
- le solde devra être réglé à réception l'état récapitulatif fourni par l'OTI à la communauté de
communes, du coût salarial du recrutement de saisonniers pour les antennes de Hérisson et
Cérilly.
ARTICLE 3 — ORGANISATION
3.1 Jours et horaires d'ouverture
En contrepartie de cette contribution supplémentaire, l'OTI organisera les plannings desdits
saisonniers de façon à assurer l'ouverture des 2 sites comme suit :
o Hérisson :
o du 1er juillet au 31 août 2025 : du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h — le
dimanche de 9h à 12h ;
o du 1er avril au 30 juin 2025 et du 1er septembre au 31 octobre 2025 : du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
o Cérilly :
o du 1er juillet au 31 août 2025 : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à
17h30 ;
o du 1er avril au 30 juin 2025 et du 1er septembre au 31 octobre 2025 : du lundi au
vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
Lors des visites guidées de Hérisson et de la Forêt de Tronçais, un seul des 2 bureaux sera ouvert au
public.
En cas d'absence d'un(e) salarié(e) (arrêt de travail, absence momentanée), les bureaux seraient
fermés le temps de la visite. En cas d'absence du personnel en charge de la visite guidée, la visite
serait alors annulée. Hors période estivale (du 1er avril au 30 juin 2025 et du 1er septembre au 31 octobre 2025), en cas
d'absence d'un(e) des salarié(e)pour congés ou pour tout autre motif, les horaires mentionnés
peuvent évoluer et être les suivants :
o Hérisson : le lundi et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17 h, le mercredi de 9h à 12h ;
o Cérilly : le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le mercredi de 14h à 17h.
Article 3.2 — Divers
L'OTI s'engage également à :
- prendre appui auprès du Président de la communauté de communes pour le recrutement
des saisonniers ;
- à faire la promotion des visites guidées de la Mairie d'Ainay-le-Château ;
- à fournir 50 exemplaire du Grandeur Nature à la Mairie d'Ainay-le-Château ;
- apporter des connaissances à certains agents municipaux des communes membres de la
communauté de communes afin que ceux-ci viennent en renfort en cas de fermeture
exceptionnelle (congé maladie des agents de l'OTI).
ARTICLE 4 — DURÉE
La présente convention est consentie du 1er avril 2025 au 31 octobre 2025.
Au regard des difficultés actuelles, cette convention ne s'appliquera qu'à la condition que le
recrutement soit positif.
ARTICLE 5 — MODIFICATIONS
Toute modification des clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis aux
délibérations concordantes du Conseil d'administration de l'OTI Montluçon, du Cher à Tronçais et du
Conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Tronçais.
ARTICLE 6 — RÉSILIATION
La résiliation de la présente convention est possible par l'une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec Accusé de Réception avant le 15 mars 2025.
ARTICLE 7 — LITIGES
Pour toute difficulté d'application de la présente convention, en cas de litiges, l'OTI Montluçon, du
Cher à Tronçais et la Communauté de Communes du Pays de Tronçais conviennent de saisir le
représentant de l'Etat dans le département avant tout recours contentieux. ************************
Vu et établi contradictoirement par la Communauté de Communes du Pays de Tronçais et l'Office
de Tourisme Intercommunautaire Montluçon, du Cher à Tronçais, en deux exemplaires originaux.
A Montluçon, le, A Cérilly, le 12 février 2025
Pour l'OTI Pour la Communauté de Communes Montluçon, du Cher à Tronçais, du Pays de Tronçais,
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La Présidente, Le Président,
Loëtitia RAYNAUD Daniel RONDET