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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202314.1 Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202314.1 Annexe)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Tourisme,
CONVENTION DE FINANCEMENT DU RECRUTEMENT D'UN CDD SAISONNIER DE
22 HEURES HEDOMADAIRES A L'OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRE
DE LA VALLEE DU COEUR DE FRANCE
ETABLI ENTRE :
La Communauté de Communes du Pays de Tronçais, dont le siège est situé Place du Champ de Foire
— 03350 CERILLY représentée par son Président, Monsieur Daniel RONDET, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire n°2023-14 en date du 08 février 2023,
D'UNE PART ET,
L'Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur de France, dont le siège est situé 67
ter Boulevard de Courtais 03100 MONTLUCON, représentée par Madame Loëtitia RAYNAUD, agissant
en qualité de Présidente, élue lors du Conseil d'Administration du 13 octobre 2020.
D'AUTRE PART
************************
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1111-4, L.5214-16
et L.5722-6 ;
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.133-1 et suivants, D.133-2 et suivants ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié par l'arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de
classement des offices de tourisme ;
VU les statuts de la communauté de communes;
VU les statuts du PETR de la Vallée de Montluçon et du Cher ;
VU les statuts de l'Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur de France ;
VU la délibération n°2016-104 du conseil communautaire en date du 2 décembre 2016 relative ä
l'accord de principe pour le transfert de la compétence promotion touristique et création
d'un office de tourisme intercommunautaire avec la communauté d'agglomération
montluçonnaise et les communautés de communes du Val de Cher, du Pays d'Huriel et du
Pays de Marcillat-en-Combraille ;
VU la délibération n°2017-84 du conseil communautaire en date du 28 septembre 2017
approuvant la création d'un « Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur
de France » sous forme associative afin de permettre le regroupement des structures
d'accueil, d'information et de promotion touristique des EPCI composant le territoire du
PETR, dont l'Office de Tourisme Aumance Tronçais ;
VU la délibération n°2017-108 du conseil communautaire en date du 20 décembre 2017 relative
à la convention d'objectifs multipartite du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural —
Communautés de communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ;
VU la délibération n°2020-93 du conseil communautaire du 23 juillet 2020 relative à la
désignation des représentants de la communauté de communes au sein du Conseil
d'Administration de l'OTI de la Vallée du Coeur de France ;
VU la délibération n°2021-03 du conseil communautaire en date du 21 janvier 2021 relative à la
convention d'objectifs multipartite Pôle d'Equilibre Territorial et Rural — communauté de
communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ; VU la délibération n°2021-167 du conseil communautaire en date du 07 décembre 2021 relative
à la convention d'objectifs multipartite Pôle d'Equilibre Territorial et Rural — communauté de
communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ;
VU& la délibération n°2023-13 du conseil communautaire en date du 08 février 2023 relative à la
convention d'objectifs multipartite Pôle d'Equilibre Territorial et Rural — communauté de
communes et d'agglomération — Office de Tourisme Intercommunautaire ;
VU& le procès-verbal constatant la mise à disposition des biens meubles et immeubles à l'office de
tourisme intercommunautaire de la Vallée du Coeur de France approuvé par délibération du
conseil communautaire en date du 20 mars 2019 ;
Considérant l'obligation pour l'Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur de
France de poursuivre les missions d'accueil, d'information, de coordination, de
promotion touristique réalisées par l'Office de Tourisme Aumance Tronçais;
Considérant la nécessité pour l'Office de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur de
France de disposer des moyens logistiques pour mener à bien ses missions ;
Considérant qu'il convient de recruter des saisonniers pour venir en appui lors de la période
estivale ;
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
************************
ARTICLE 1— OBJET
Par la présente convention, la Communauté de Communes du Pays de Tronçais verse une
participation financière supplémentaire à celle prévue à l'article 4 de la convention d'objectifs entre
le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, les communautés de communes et d'agglomération et l'Office
de Tourisme Intercommunautaire de la Vallée du Coeur de France.
Cette contribution supplémentaire est consentie dans les conditions précisées dans les articles ci-
a près.
ARTICLE 2 — CONSISTANCE ET DESCRIPTIF DE LA CONTRIBUTION SUPPLEMENTAIRE
Article 2.1 — La contribution issue de la convention d'objectifs entre le PETR, les EPCI
et l'OTI.
L'article 4 de la convention d'objectifs entre le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, les communautés
de communes et d'agglomération et l'Office de Tourisme Intercommunautaire prévoit que les
contributions des EPCI ont été calculées sur la base de la population légale connue en 2018 pour
chacun des EPCI signataires et sur une contribution de 6,5 € par habitant.
Concernant la communauté de communes du Pays de Tronçais, la population légale 2019 est de
7 490 habitants. Par conséquent, la contribution dudit EPCI est de 48 685,00 € pour l'année 2023. Article 2.2 — La contribution issue de la convention de financement du recrutement
d'un CDD saisonnier de 22heures pour 7 mois, à l'OTI entre ce dernier et la
communauté de communes
Au regard de la contribution des EPCI signataires comparée aux dépenses de personnel pour chaque
antenne de l'OTI, la communauté de communes du Pays de Tronçais souhaite prendre à sa charge,
50 % du recrutement d'un 22 heures hebdomadaires pour 7 mois, d'avril à octobre 2023 pour
l'antenne de Tronçais de l'OTI.
Autrement dit, ce CDD de 22heures hebdomadaires sera pris en charge à hauteur de 50 % par l'OTI et
de 50 % par la communauté de communes dans la limite de 10 000 €. Le cas échéant, les heures
complémentaires/supplémentaires seront prises en charge intégralement par la communauté de
communes.
Au total, la communauté de communes du Pays de Tronçais versera une subvention supplémentaire
d'un montant maximum de 10 000 € qui ne rentrera pas dans le cadre de la convention d'objectifs
entre le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural.
Article 2.3 — Règlement
La communauté de communes procédera au versement de cette contribution supplémentaire en
deux fois :
- une première enveloppe de 5 000€ sera versée au 31 juillet 2023 ;
- le solde devra être réglé à réception de l'état récapitulatif fourni par l'OTI à la communauté
de communes, du coût salarial du recrutement du temps partiel pour l'antenne de Tronçais.
ARTICLE 3 — ORGANISATION
3.1 Jours et horaires d'ouverture
En contrepartie de cette contribution supplémentaire, l'OTI organisera les plannings des agents
permanents et saisonniers afin que les antennes soient ouvertes comme suit :
o Hérisson :
o du 24 avril au 2 juillet : lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h ;
o du 3 juillet au 01 septembre 2023: du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h —
le dimanche de 9h à 12h ;
o du 02 septembre au 27 octobre 2023 : lundi, mercredi et vendredi de 9h à 12h et de
14hà17h;
o Saint-Bonnet-Tronçais :
o du 3 juillet au 01 septembre 2023 : tous les jours sauf le jeudi de 14h à 17h ;
o Cérilly :
o du 10 avril au 2 juillet 2023 : du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30;
fermeture à 16h30 le vendredi
o du 3 juillet au 01 septembre 2023: du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h30 à
17h30 — le samedi de 9h à 12h30 ;
o du 02 septembre au 30 octobre 2023 : du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à
17h30 (fermeture à 16h30 le vendredi). Lors des visites guidées estivales de Hérisson et de la Forêt de Tronçais, l'OTI devra respecter les
horaires susmentionnés.
Néanmoins, en cas d'absence d'un salarié (arrêt de travail, absence momentanée), les bureaux
seraient fermés le temps de la visite. En cas d'absence du personnel en charge de la visite guidée, la
visite serait alors annulée.
Hors période estivale (du 24 avril au 2 juillet 2023 et du 02 septembre au-30 octobre 2022), en cas
d'absence du salarié à temps partiel, pour congés ou pour tout autre motif, les horaires mentionnés
peuvent évoluer et être les suivants :
o Hérisson : le lundi et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17 h, le mercredi de 9h à 12h ;
o Cérilly : le mardi et le jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h, le mercredi de 14h à 17h.
Sur cette même période (24 avril au 2 juillet et 2 septembre au 30 octobre), en cas d'absence de
Madame Blanchard, le bureau de Hérisson sera fermé et celui de Cérilly sera ouvert le lundi et le
mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, le jeudi de 9h ä 12h30 et le vendredi de 9h à 12h et de 14h
à 16h30
Article 3.2 — Divers.
LOTI s'engage également à :
- prendre appui auprès du Président de la communauté de communes pour le recrutement
- à faire la promotion des visites guidées de la Mairie d'Ainay-le-Château ;
- à fournir 50 exemplaire du Grandeur Nature à la Mairie d'Ainay-le-Château ;
- apporter des connaissances à certains agents municipaux des communes membres de la
communauté de communes afin que ceux-ci viennent en renfort en cas de fermeture
exceptionnelle (congé maladie des agents de l'OTI) ;
- de construire de nouveaux produits touristiques.
ARTICLE 4 — DUREE
La présente convention est consentie du 03 avril 2023 au 30 octobre 2023.
Au regard des difficultés actuelles, cette convention ne s'appliquera qu'à la condition que le
recrutement soit positif.
ARTICLE 5 — MODIFICATIONS
Toute modification des clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant soumis aux
délibérations concordantes du Conseil d'administration de l'Office de Tourisme Intercommunautaire
de la Vallée du Coeur de France et du Conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Pays de Tronçais.
ARTICLE 6 — RESILIATION
La résiliation de la présente convention est possible par l'une ou l'autre des parties par lettre
recommandée avec Accusé de Réception avant le 29 mai 2023. ARTICLE 7 — LITIGES
Pour toute difficulté d'application de la présente convention, en cas de litiges, l'Office de Tourisme
Intercommunautaire de la Vallée du Coeur de France et la Communauté de Communes du Pays de
Tronçais conviennent de saisir le représentant de l'Etat dans le département avant tout recours
contentieux.
************************
Vu et établi contradictoirement par la Communauté de Communes du Pays de Tronçais et l'Office
de Tourisme Intercommunautaire Vallée du Cceur de France, en deux exemplaires originaux.
A Montluçon, le, A Cérilly, le, dg c✓ 4.4.«-- .411
Pour l'OTI Pour la Communauté de Communes
Vallée Coeur de France, du Pays de ronçais,
La Présidente, ü ' -
Loëtitia RAYNAUD "P • niel RO ET