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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délég Signature M BARSEGHIAN 30 08 19 affectation septembre
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 21h18
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délég Signature M BARSEGHIAN 30 08 19 affectation septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÊTE
D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 29/2019
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le
30
août
2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Délégation de signature au profit de M. Vaan BARSEGHIAN,
Directeur des relations avec les collectivités locales
Place de la République —CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard
: 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Pr
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi
: 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation
de
signature
et
de
compétence
au
profit
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
directeur des
relations
avec
les
collectivités
locales
La
Préfète d’Eure-et-Loir,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
Pentrée
en vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s'établit
au
lendemain
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
sauf
à
ce
qu'il
en
soit
disposé autrement,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982, modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
com
munes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre 2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles,
Vu
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète
d’Eure-
et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
Vu
le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
46/2017
du
1Iseptembre
2017,
au
profit
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
en
date
du
22
mars
2018,
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir, Vu
la
note
de
service
n°12/2015,
en
date
du
2
juin
2015,
nommant
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
compter
du
ler
septembre
2015,
Vu
la
note
de
service
_N°14/2019
du
23
août
2019,
portant
affectation
de
Mme
Cloé
DAGAULT,
attachée
d’administration
de
l’État,
à
la
Direction
des
relations
avec
les
collectivités locales,
en
qualité
d’adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
légalité
et
des
élections,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
;
ARRÊTE Article
4°:
L'arrêté
préfectoral
n°
46/2017
du
fiseptembre
2017,
au
profit
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
est
abrogé. Article 2 : Dans
le
cadre
des
attributions
de
la
direction
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
délégation
est
donnée
à
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
à
Peffet
de
signer
les
pièces
énumérées ci-après :
—
les
correspondances
avec
les
particuliers,
les
administrations
centrales
et
régionales,
les
services
de
PEtat
dans
le
département
et
les
collectivités
territoriales,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
des
lettres
comportant
une
décision ou faisant grief,
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
Article 3 : En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
Mme
Faustine
CUNY-
GRANDBLAISE,
chef
du
bureau
de
la
légalité
et
des
élections
est désignée pour signer les pièces énumérées à l’article 2. Article 4
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
des
finances
locales,
délégation
est
donnée
à
M.
Olivier
LE
CLANCHE,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
à
leffet
de
signer
les
pièces
énumérées
ci-après
:
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont il assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l'Etat
dans
le
département,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux,
ainsi
que
des
lettres comportant une décision ou faisant grief,
Article 5
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Olivier
LE
CLANCHE,
chef
du
bureau
des
finances
locales,
délégation
est
donnée
à
Mme
Sandrine
CHANSARD,
adjointe
au
chef
de
bureau,
à
l’effet
de
signer
les
pièces énumérées à l’article 4. Article
6
:
Dans
le
cadre
des
attributions
du
bureau
de
la
légalité
et
des
élections,
délégation
est
donnée
à
Mme
Faustine
CUNY-GRANDBLAISE,, chef de bureau, à effet de signer les pièces énumérées ci-après :
—
les procès-verbaux des commissions et réunions dont elle assure la présidence,
—
les
correspondances
concernant
la
constitution
des
dossiers,
les
transmissions
et
les
bordereaux
d’envoi
de
pièces
aux
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
PEtat
dans
le
département,
à
lexclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux et départementaux,
ainsi
que
des
lettres comportant une décision ou faisant grief.
Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Faustine CUNY-GRANDBLAISE, chef de bureau, délégation est donnée à Mme Cloé DAGAULT, adjointe au chef de bureau, à l’effet de signer les pièces énumérées à Particle
6. Article
8
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Vaan
BARSEGHIAN,
Directeur
des
relations
avec
les
collectivités
locales,
pour
représenter
le
préfet
d’Eure-et-Loir
devant
le
tribunal
administratif
pour
les
contentieux
relevant
du
contrôle
de
légalité,
Article
9
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
et
entrera
en vigueur
le
1°
septembre
2019.
La
Préfète
d'Eure-et-Loir
Sophie
BROCAS
}
Cl
YŸ
connait
Délais ef voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du code
de
justice
administrative
:
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de
la
République,
CS
80
537-
28019
CHARTRES
Cedex
;
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
délai
de
deux
mots.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue
de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un de ces recours.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens » accessible
par
le site
Internet
htip://hnww.telerecours.fr »