Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délég Signature M BOIL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg sig M KAMEL Domi
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - deleg signature W KAME
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délég Signature M BARS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 90 2017 KAMEL
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 30 2023 Délég signatur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - suppléance M. Wassim K
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - DRLP 1er SEPT 2016 AFF
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 41 2017 KAMEL nomin
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 30 10 19 Délég Signatu
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délég Signature M KAMEL 30 08 19 affectation sept
Document publié le Vendredi 30 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Délég Signature M KAMEL 30 08 19 affectation sept)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÊTE D'EURE-ET-LOIR
ARRETÉ N° 27/2019
signé par
Mme Sophie BROCAS, Préfète d’Eure-et-Loir
le 30 août 2019
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL,
Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d’ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi
: 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-ct-loir. gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" PRÉFÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Délégation de signature au profit de M. Wassim KAMEL,
Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux
La Préfète d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la route, VU le code de santé publique, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
et
notamment
l’article
L
221-2
mentionnant
l’entrée
en
vigueur
des
actes
réglementaires,
qui
s’établit
au
lendemain
de
laccomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement, VU le code électoral, notamment l’article 19, VU
les
articles
L.255-4,
pour
les
communes
de
moins
de
1000
habitants,
et
L.265,
pour
les
communes de
1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt de candidature
donnant lieu à la délivrance d'un récépissé, VU
la loi
n°
82-213
du 2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, VU la loi n° 2011-803
du 5
juillet 2011
relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU
Ja
loi
n°
2013-403
du
17
mai
2013,
modifiée,
relative
à
l'élection
des
conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n° 2004-1085
du
14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’Etat, VU
le
décret n°
2009-1484
du
3
décembre
2009,
modifié,
relatif aux
directions
départementales
interministérielles, VU
le
décret
du
27
août
2015
portant
nomination
de
M.
Wassim
KAMEL.en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
VU
le
décret
du
16
février
2017,
portant
nomination
de
Mme
Sophie
BROCAS,
en
qualité
de
Préfète d’Eure-et-Loir,
à
compter
du
13
mars
2017,
VU
le
décret
du
22
août
2017,
portant
nomination
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
{a
préfecture
d’Eure-et-Loir,
VU
le
décret
du
22
août
2018,
portant
nomination
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
cabinet
de
la
Préfète d’Eure-et-Loir,
VU
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
en
date
du
22
mars
2018
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
VU
l'arrêté
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
n°
19/2019
du
ler
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M. Wassim
KAMEL,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
VU
ja
note
de
service
n°
14/2019
du
23
août
2019,
portant
affectation
de
Madame
Virginie
SIMONNET,
attachée
d'administration
de
l’État,
à
la
Sous-préfecture
de
Dreux,
en
qualité
de
secrétaire
générale, Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
n°
19/2019
du
1er
juillet
2019,
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
M.
Wassim
KAMEL,
en
qualité
de
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
est
abrogé. Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M. Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de Dreux,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
dans
les
limites
de
l'arrondissement
de
Dreux
et
dans
les
domaines
suivants
:
SECTION
I
- EN
MATIERE
DE
POLICE
GENERALE
—
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
pour
l'exécution
des
jugements
d'expulsions
immobilières,
—
la
délivrance
de
toutes autorisations
relatives
à
la
police
de
la
voie publique,
des
cafés,
débits
de
boissons,
bals,
spectacles
et
autres
lieux
publics
excédant
la
compétence
des
autorités
municipales,
—
les
décisions
relatives
aux
sanctions
prononcées
à
l'encontre
des
exploitants
de
débits
de
boissons,
—
les
déclaratios
d'épreuves
sportives
autres
que
celles
incluant
des
véhicules
terrestres
à
moteur
et
toutes
les
décisions
liées
à
l'organisation
de
ces
manifestations
se
déroulant
exclusivement
sur
le
territoire
de
l'arrondissement,
—
les
arrêtés
de
circulation
liés
au déroulement
des courses
cyclistes
et
hors
stade sur
les
routes
relevant
de
la
compétence
de
l'Etat,
exclusivement
sur
le territoire
de
l'arrondissement,
247 la
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
de
vente
de
dixième
de
billet
de
la
loterie
nationale, la délivrance des autorisations pour l'organisation des matchs de boxe, la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion de toutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige, les attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser, toute décision prononçant l’inaptitude à la conduite automobile, dès émission de l'avis de la conunission
médicale
primaire
défavorable
à
l'aptitude
à
la
conduite
des
véhicules
automobiles en vertu de l’article R 128 du code de la route, les
arrêtés portant suspension du permis
de
conduire
et
les
avertissements
sanctionnant les
infractions au code de la route, les arrêtés portant restriction de
conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant,
en alternative
aux suspensions de permis de conduire, les décisions relatives au permis de conduire suite à avis médical, les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créances publiques, les
récépissés
de
déclaration
d'associations.
SECTION I] - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE
tous
actes
de
la
compétence
du
Préfet
en
application
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
des
règlements
pris
pour
son
application,
à
l'exception
de
la
saisine
du
tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ; les correspondances
avec
les particuliers,
les
administrations territoriales
et les
services
de
l'Etat dans le département.
SECTION III - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE
les devis et la certification des dépenses de toute nature entrant dans le cadre des centres de responsabilité de la résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, les visas de facture, la gestion
du
quota
de
réservation
du
Préfet
au
profit
des
personnes
prioritaires
et
des
fonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et de l’habitation, les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative au droit au logement opposable et des dispositions de l’article L 441-2-3
du code de la construction et
de l’habitation, les récépissés de cartes de séjour (RCS), les prolongations de visas consulaires, les titres de voyage, les prolongations de visas et visas de sortie où sortie-retour, les
demandes
de
casier
judiciaire.
SECTION
IV
-
EN
MATIERE
DE
CONTROLE
DES
ETABLISSEMENTS
RECEVANT
DU
PUBLIC
les
procès-verbaux
de
visites
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité.
347 SECTION
V-
EN MATIERE
D'ANIMATION
ECONOMIQUE
ET
SOCIALE
—
tous
actes,
contrats,
conventions
relatifs
aux
contrats
de
ville
concernant
les
collectivités
de
son arrondissement.
SECTION
VI-
EN
MATIERE
D'ELECTIONS
—
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales,
—
la
carte d'identité
de
maire
ou
d’adjoint
au
maire
permettant
de
justifier
de
sa
qualité
en
tant
qu’officier
de
police
judiciaire,
—
la
composition
des
commissions
de
contrôle.
Article
3
:
Dans
le
cadre
de
sa
mission
départementale
en
matière
de
réglementation
générale,
délégation
est
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
à
l’effet
de
signer,
sur
les
quatre
arrondissements,
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents,
dans
les
domaines
suivants
:
-
taxis
et
VTC:
délivrance
des
cartes
professionnelles
-
veille
juridique
et
conseil
aux
communes,
commission
locale
des
transports
publics
particuliers
de
personnes
(T3P),
autorisations
de
stationnement
des
taxis,
centre
de
formation
continue
;
-_
droit
funéraire
: jury
de
délivrance
des
diplômes
professionnels,
délivrance
des
habilitations
des
professionnels,
des
autorisations
de
gestion
des
chambres
funéraires
et
crématoriums,
des
dérogations
aux
délais
d’inhumation
et
de
crémation,
des
laissez-passer
mortuaires,
des
autorisations
de
transport
de
corps
- veille
juridique
et
conseil
aux
communes
;
-
autorisations
de
quête
sur
la
voie
publique
;
-
tourisme:
classement
des
offices,
des
communes
touristiques
et
stations
de
tourisme,
délivrance
des
cartes
de
guide-conférencier,
autorisation
de
petits trains
touristiques
;
-_
constitution
de
la
liste
départementale
des
jurés
d’Assises
;
-__
délivrance
des
récépissés
de
revendeurs
d’objets
mobiliers
:
-
déclaration
d’option
en
matière
de
service
national
pour
les
franco-algériens
et
franco
tunisiens
;
-
agrément
des
maîtres
restaurateurs
;
-
emploi
des
mineurs
dans
les
spectacles
;
-
déclaration
d'organisation
des
courses
de
chevaux
et
agréments
des
commissaires
de
courses
;
-_
dons
et
legs
;
-_
décisions
relatives
aux
sociétés
de
domiciliation
d’entreprises.
Article
d
:
Dans
le
cadre
de
sa
mission de
référent
départemental
de
la
lutte
contre
l’habitat
indigne,
délégation
est
donnée
à
M. Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
à
l’effet
de
Signer,
tous
actes
et
documents
concernant
la
présidence
et
l’animation
du
Plan Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat Indigne. Article
5
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
aux
articles 2,
3
et
4
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir.
47 Article 6 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Virginie
SIMONNET,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de Dreux,
pour
les
pièces
intéressant
les
affaires
suivantes,
à
l’exclusion
des
lettres
aux
parlementaires,
conseillers
régionaux
et
départementaux
et
des
lettres
comportant
une
décision
ou
faisant
grief
:
—
les
notes
et
bordereaux
d'envoi
aux
services
de
l’Etat
dans
le
département,
—
les
récépissés
de
cartes
de
séjour
(RCS),
les
prolongations
de
visas
consulaires,
les
prolongations
de
visas
et
visas
de
sortie
ou
sortie-retour,
les
titres
de voyage,
—
les
correspondances
administratives,
à
l'exclusion
des
lettres
adressées
aux
administrations
centrales
et
régionales,
aux
parlementaires
aux
conseillers
régionaux
et
généraux
ainsi
que
les lettres comportant une décision ou faisant grief,
—
les
demandes
d'enquête
ou
de
renseignements
formulées
auprès
des
collectivités
territoriales
et
des
services
de
l'Etat
dans
le
département,
—
les
récépissés
de
déclaration
d'associations,
—
les
demandes
d'extraits
de
casier
judiciaire,
—
la
délivrance
des
récépissés
des
revendeurs
d'objets
mobiliers,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons,
—
les
procès-verbaux
de
visite
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
—
les
autorisations
de
transports
de
corps
en
dehors
du
territoire,
—
les
laïssez-passer
mortuaires
et
transports
de
corps,
—
les
dérogations
aux
délais
fixés
pour
l’inhumation
et
la
crémation,
—
les
attestations
de
délivrance
initiale
d’un
permis
de
chasser,
—
les
devis
dans
la
limite
de
2
000
€,
—
Les visas de factures,
—
les
récépissés
de
déclaration
de
candidature
pour
les
élections
municipales,
—
les
récépissés
des manifestations
et
procédures
soumises
à
déclaration.
Article
7
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux
et
de
Madame
Virginie
SIMONNET,
secrétaire
générale
de
la
sous-
préfecture
de
Dreux,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sylvie
THEVAL,
Chef
de
pôle,
à
Mme
Christèle
GILLES,
Chef
de
pôle,
à
Mme
Joëlle
GIROUARD,
Adjointe
au
Chef
de
pôle,
à
Mme
Christine
NOILLEAU,
Adjointe
au
Chef
de
pôle,
pour
les
pièces
concernant
les
affaires
visées
à l'article 6 du présent arrêté à l'exclusion :
—
des
procès-verbaux
de
visite
et
de
réunions
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité,
—
des devis,
—
des visas de factures,
—
les courriers relatifs à la police des débits de boissons.
Article
8
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Dreux,
à
l’effet
de
signer
les
arrêtés
et
décisions
relatifs
à
l’hospitalisation
sous
contrainte,
en
application
de
la
loi
n°
2011-803
du
5
juillet
2011
relative
aux
droits
et
à
la
protection
des
personnes
faisant
l’objet
de
soins
psychiatriques
et
aux
modalités
de
leur prise
en
charge.
517 Article
9
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
larrondissement
de
Dreux,
à
l'effet
de
signer
pendant
les
permanences
qu'il
est
amené
à
assurer
:
—
les décisions relatives aux soins psychiatriques,
—
les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,
—
les
arrêtés
portant
restriction
de
conduire
aux
seuls
véhicules
équipés
d’un
éthylotest
anti-
démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, en alternative aux suspensions de permis de conduire,
-
les
décisions
en
matière
de
sécurité
et
d'ordre
public,
y
compris
les
réquisitions
des
forces
de
l’ordre,
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1°° instance et
en
appel
devant
les
juridictions
de
l’ordre
administratif
et
judiciaire,
pris
en
application
du
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droït d’asile.
Article
10
:
En
cas
d’absence
simultanée
du
département
d’Eure-et-Loir
de
Mme
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir,
et
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
d'Eure-et-Loir,
la
suppléance
sera
exercée
par
M.
Wassim
KAMEL,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux,
qui
sera
habilité
à
signer
tous
arrêtés,
décisions,
contrats,
circulaires,
rapports,
correspondances,
procès
verbaux de
réunion dont
il
assure
la
présidence
et
documents
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
- le département d’Eure-et-Loir. Article 11
:
En
cas
d’absence
simultanée
de
M.
Régis
ELBEZ,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
d’Eure-et-
Loir,
et
de
Mme
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
délégation
de
signature est donnée à M. Wassim KAMEL, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux, à l'effet de signer
:
—
tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en
1° instance et
en appel devant les juridictions de
l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du
Code
de
l’entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile,
Article 12 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture d’Eure-et-Loir,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Dreux
et
la
directrice
de
cabinet
de
la
Préfète
d'Eure-et-Loir,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 1* septembre 2019.
Chartres,
le
3
C
AGIT
2019
La
Préfète d'Eure-et-Loir,
Sophie
BROC
6/7 Délais et voies de recours : “Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles R.
421-1 ei suivants du code de justice administrative :
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
Mme
la
Préfète
d'Eure-et-Loir
Place de la République,
CS 80537 - 28019 CHARTRES Cedex ;
-
un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas,
le silence de l'adininistration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
-
un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
tribunal
administratif,
28
rue de
la
Bretonnerie
45000
ORLEANS
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite de l’un de ces recours." Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
htip://\mwwtelerecours.fr
»
IT