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Déliberation - D2026 05 61 Annexe Convention GpmtCo RESAH
Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 04h09 par la commune de Chapelle-des-Marais.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 05 61 Annexe Convention GpmtCo RESAH)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 s L O7
ID : 044-214400301-20260527-D20260561-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Groupement de commandes relatif au recours aux marchés du RESAH concernant les
prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet
Entre :
La Ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du …,
La Ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Donges représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de la Chapelle-des-Marais représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Saint-André-des-Eaux représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil Municipal en date du
La Ville de Besné représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Saint-Nazaire représenté par le
Président ou son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d’Administration en
date du ,
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de la CARENE représenté par le Président ou
son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d’Administration en date du
, Envové en oréfeciure le G1/06/2626
Reçu en préfecture le 01/06/2026 .
Pubiié le 01/06/2026
ID : G44.214400201-20260527-D20260581-DE
Et
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE)
représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par
décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le 01/06/2026 s L O7
ID : 044-214400301-20260527-D20260561-DE
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué afin de permettre aux communes de la CARENE de moins de 20 000 habitants de recourir à la centrale du Réseau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) concernant les marchés relatifs aux prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet.
ARTICLE 2 – LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s’accordent pour désigner la Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation du RESAH, en concertation avec le ou les entités membres,
- adhérer aux marchés du RESAH relatifs aux prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet,
- identifier auprès du RESAH les collectivités bénéficiaires de chacun des lots en fonction des besoins définis par les membres du groupement de commandes,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant.
ARTICLE 3 – MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
La Communauté d'Agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire (CARENE), les villes de Trignac, Donges, Pornichet, Montoir-de-Bretagne, la Chapelle-des-Marais, Saint- Malo-de-Guersac, Saint-Joachim, Saint-André-des-Eaux, Besné, Saint-Nazaire et son CCAS, le CIAS dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter de sa notification aux parties.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise l’adhésion aux marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, Envové en oréfeciure le G1/06/2626
Reçu en préfecture le 01/06/2026 .
Pubiié le 01/06/2026
ID : G44.214400201-20260527-D20260581-DE
- transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
- participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable,
- respecter le choix du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) défini(s) par le RESAH et correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins, - assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois la commande passée auprès du RESAH,
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d’exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Les membres du Groupement de commandes s’engagent à respecter les procédures de consultation et les modalités de dévolution des prestations définies par le RESAH, ainsi que l’ensemble des documents contractuels régissant les relations avec les titulaires.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais d’adhésion aux lots et/ou marchés relatifs au recours aux marchés du RESAH concernant les prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet seront partagés entre les membres du Groupement de commandes bénéficiaires du marché/lot en fonction de leurs poids démographique (référence DGF 2021). La CARENE versera les frais d’adhésion aux marchés au RESAH et procédera ensuite à leur refacturation auprès des communes.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date d’échéance des marchés du RESAH relatifs aux prestations de télécommunications en téléphonie fixe et mobile, VPN et accès internet.
ARTICLE 8 – MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu’il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que celle-ci a été notifiée à l’ensemble des parties. Envové en oréfeciure le G1/06/2626
Reçu en préfecture le 01/06/2026 .
Pubiié le 01/06/2026
ID : G44.214400201-20260527-D20260581-DE
ARTICLE 9 – CONTENTIEUX
A défaut d’accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges d’exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d’effet.
Fait en 13 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la CARENE,
Le Président ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Nazaire,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Trignac,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Pornichet,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Donges,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Chapelle-des-Marais,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Montoir-de-Bretagne,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Joachim,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Saint-Malo-de-Guersac,
Le Maire ou son représentant
Pour la Ville de Besné,
Le Maire ou son représentant Envové en oréfeciure le G1/06/2626
Reçu en préfecture le 01/06/2026 .
Pubiié le 01/06/2026
ID : G44.214400201-20260527-D20260581-DE
Pour la Ville de Saint-André-des-Eaux,
Le Maire ou son représentant
Pour le CCAS de la ville de Saint-Nazaire
Le Président ou son représentant
Pour le CIAS de la CARENE,
Le Président ou son représentant