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Déliberation - D5
Document publié le Mercredi 23 décembre 1998 par la commune de Cantaron.
Lien du pdf (Déliberation - D5)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 08/11/2019
Reçu en préfecture le 08/11/2019
REPUBLIQUE FRANCAISE Atiché le Ses
ALPES MARITIMES ID : 006-210600318-20191107-191105-DE
CANTARON DELIBERATION DU CONSEIL MU C
Délibération 1911-05
L'an deux mil DIX NEUF le XX Novembre à 19 heures 15
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON (Alpes
Maritimes) étant assemblé en session publique ordinaire, au
lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la
présidence de Monsieur Gérard BRANDA, Maire.
Conseillers en exercice : 15
Présents : 8+5 proc
Votants : 13
Etaient présents : Fabienne GALLI — Fabrice FONTAINE -— Gérard
STOERKEL — Joëlle JACOB — Christian DI MARTINO — Françoise
RUSSO — Edith LONCHAMPT
Absents avec procuration : Murielle SILVIi — Sandrine
BARRALIS — Peggy DALMAS — Jean-Marc BLANIC — Patrice
MARTIN
Objet : Résiliation du bail
emphytéotique de Monsieur
Olivier GIORDANO.
Autorisation donnée
à Monsieur le Maire pour
signer une convention
d'occupation précaire avec
Mme Céline GIORDANO
Absents : Karine DEMAIN — Michel CORSINI
Secrétaire : Fabienne GALLI
Un bail emphytéotique a été conclu le 23 décembre 1998 entre Monsieur Olivier GIORDANO et la Commune de CANTARON en vertu de trois délibérations du conseil municipal de la Commune de CANTARON des 28 juin 1995, 25 mars 1996 et 24 juin 1996, Monsieur Joseph POLLINO, Premier Adjoint au Maire de la Commune de CANTARON ayant signé ce contrat au nom et pour le compte de la Commune de CANTARON.
Par une lettre du 1% octobre 2018, reçue en mairie de CANTARON le 3 octobre 2018, Monsieur Olivier GIORDANO 3 fait part à la Commune de CANTARON de sa volonté de mettre un terme au bail emphytéotique signé avec la Commune de CANTARON le 23 décembre 1998.
Cette intention ne pouvant juridiquement se suffire à elle-même, il convient de décider de la résiliation de ce bail emphytéotique par une délibération du conseil municipal de la Commune de CANTARON autorisant le maire à procéder à toutes les formalités juridiques et administratives avec le concours de Maître Sébastien DAMECOUR, notaire, à CONTES 06390.
La Commune de CANTARON n'ayant, par ailleurs, aucune intention d'entretenir elle-même le terrain Correspondant à ce qui fait l'objet du bail emphytéotique dont s'agit, il apparait opportun de consentir un nouveau bail emphytéotique à Madame Céline GIORDANO qui aura pour obligation principale d'entretenir le terrain faisant l'objet de ce nouveau bail emphytéotique.
La signature de ce nouveau bail emphytéotique qui devrait pouvoir prendre effet à la date du 1® juin 2020 devra, être précédé d’une autorisation du conseil municipal de la Commune de CANTARON qui sera invité à approuver la Signature de ce bail en temps utiles.
Dans l'attente de la signature de ce nouveau bail emphytéotique, il apparait nécessaire de signer une convention d'occupation précaire entre la Commune de CANTARON et Madame Céline GIORDANO afin que celle-ci puisse bénéficier d’un titre juridique lui permettant d'occuper les lieux et de pourvoir, d'ores et déjà, à l'entretien du terrain
correspondant au bail emphytéotique à intervenir.
VU les délibérations du conseil municipal de la Commune de CANTARON RER 385 SRI PRANDA oo6 et 24 juin 1996, Quaïlité : Maire VU le bail emphytéotique signé entre la Commune de CANTARON et Monsieur Olivier GIORDANO le 23
décembre 1998,
Envoyé en préfecture le 08/11/2019
Reçu en préfecture le 08/11/2019
Affiché le ee
VU la lettre de Monsieur GIORDANO adressée à la Commune de CANTAR®R:06210600718201911q7 181 10SDE à à octobre 2018,
L'exposé de Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré
Le Conseil Municipal de la Commune de CANTARON
APPROUVE la résiliation du bail emphytéotique conclu entre la Commune de CANTARON et Monsieur Olivier GIORDANO le 23 décembre 1998,
* _ AUTORISE le maire de la Commune de CANTARON à procéder à toutes les formalités administratives et juridiques, y compris de publication, permettant de concourir à la résiliation du bail emphytéotique conclu le 23 décembre 1998 entre la Commune de CANTARON et Monsieur Olivier GIORDANO, * AUTORISE monsieur le maire de la Commune de CANTARON à conclure une convention d'occupation précaire avec Madame Céline GIORDANO dont les termes figurent dans la convention annexée à la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire,
Gérard BRANDA