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Procès Verbal - PV 00097962 D
Document publié le Jeudi 23 juillet 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00097962 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Éducation,
DELEGATION DE Madame Sylvie SCHMITT
543 Séance du jeudi 23 juillet 2020
D-2020/154
Règlement de l'interclasse et de la restauration dans les
écoles publiques de la ville de Bordeaux
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville de Bordeaux souhaite faire évoluer le règlement de l’interclasse et de la restauration dans les écoles publiques de la ville, afin de tenir compte des évolutions apportées au service rendu aux familles sur le temps de la pause méridienne.
Les principales évolutions sont :
- mise en place de la gratuité des parents accompagnateurs lors des séjours sans nuitée ;
- mise en place de la possibilité d’adapter le tarif selon la situation de précarité de la famille dès lors que celle-ci est accompagnée au titre du programme de réussite éducative ou par une assistante sociale ;
- application du tarif selon le quotient familial à tous les enfants d’une famille recomposée avec garde alternée dès lors que l’un des parents est domicilié à Bordeaux ;
- création d’un tarif spécifique pour les éducateurs spécialisés accompagnant les élèves dans le cadre de l’école inclusive, aligné sur le tarif le plus faible de la grille tarifaire.
A partir de la rentrée de septembre 2020, les familles pourront opter pour le prélèvement automatique de la facture. Celle-ci est éditée mensuellement et récapitule l’ensemble des consommations par enfant. Elle peut être consultée, téléchargée et réglée sur internet 7j/7 et 24h/24 depuis l’Espace Famille de la ville de Bordeaux.
544 Séance du jeudi 23 juillet 2020
Les familles ont toujours la possibilité de réserver ou d’annuler un repas jusqu’à 8 jours avant le jour concerné. La modification est possible depuis l’Espace Famille ou directement au guichet du service accueil et inscription à la cité municipale.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter le règlement actualisé de l’interclasse et de la restauration des écoles publiques de la ville de Bordeaux.
(VOIR VOTES DETAILLES CI-CONTRE)
Amendement proposé, modification de la grille tarifaire annexée au règlement à la restauration :
Il est proposé de modifier à la page 6 du règlement de l’interclasse et de la restauration dans les
écoles publiques de la ville de Bordeaux la phrase « Les enfants bénéficiant d’un PAI et dont le
repas est fourni par la famille font l’objet d’un tarif spécifique (..)» par « Les enfants ayant un PAI
et dont le repas est fourni par la famille bénéficient de la gratuité (..)»
1) Vote Amendement proposé :
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
2) Vote de la Délibération rectifiée :
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
545 MME SCHMITT
Mesdames, Messieurs, chers collègues, cette première délibération propose de faire évoluer le règlement de l’interclasse et de la restauration dans les écoles publiques de la Ville de Bordeaux. Je voulais préciser qu’il s’agit d’évolution sachant que notre nouvelle majorité aura sûrement l’occasion de revoir dans sa globalité la politique de restauration dans les écoles.
Les principaux points concernent :
§ la mise en place de la gratuité pour les parents accompagnant les sorties scolaires,
§ la souplesse d’adapter le tarif selon la situation de précarité d’une famille, c’est peut-être quelque chose qui sera intéressant à la rentrée qui permettra une souplesse en fonction des nouveaux cas dans les familles,
§ l’application du tarif bordelais à tous les enfants d’une famille en garde alternée dès lors qu’un parent habite à Bordeaux,
§ et enfin, le passage de 4,50 euros à 45 centimes pour le prix du repas des éducateurs spécialisés.
Je voulais préciser aussi que sur ce règlement, je vous propose l’amendement suivant. Il s’agit d’instaurer la gratuité pour les enfants bénéficiant d’un PAI. Jusqu’à ce jour pour ces enfants, les familles préparaient les repas, amenaient le repas à l’école, et on leur demandait de payer un euro. On propose maintenant la gratuité pour ces familles pour qu’il n’y ait pas une double peine et qu’ils amènent le repas, et qu’ils aient à payer.
Je vous demande de bien vouloir adopter le règlement actualisé à moins que vous ayez des questions.
M. LE MAIRE
Y a-t-il des interventions ? Vincent MAURIN.
M. MAURIN V.
Oui, en commentaire et en appui de ce que vient de dire notre collègue, le temps de restauration et d’interclasse occupe une place essentielle dans la journée scolaire d’un élève, on le sait tous. Un travail important est engagé par la Ville autour de l’éducation au goût, contre le gaspillage et pour le tri de déchets, par exemple. La Ville se doit d’y consacrer les moyens d’encadrement éducatif suffisants en discernant les réalités propres à chaque contexte d’école en renforçant les équipes d’agents municipaux notamment pour les enfants à besoin éducatif particulier : handicap, allophone, grande difficulté scolaire, etc. Ces mêmes principes devront guider le déploiement de moyens nouveaux dans certaines écoles de l’éducation prioritaire afin de renforcer l’offre éducative d’interclasse dispensée par des associations extérieures parfois financées pour 9 mois d’intervention au lieu de 10 dans l’année scolaire.
Concernant la tarification, nous saluons les évolutions positives visant à réduire le coût des repas pour certains personnels adultes travaillant dans les écoles, à instaurer la gratuité pour les parents accompagnateurs des classes transplantées notamment, et pour les élèves soumis à un protocole alimentaire d’accompagnement individualisé comme Madame SCHMITT vient de le rappeler.
Nous devrons néanmoins améliorer encore l’accompagnement des familles exclues du numérique pour le renseignement de leur profil internet. Il nous faudra également interroger la mise en place, il y a 2 ans, des deux jours de carence retenus par la Ville pour les enfants malades.
M. LE MAIRE
546 Merci Vincent MAURIN. Qui souhaite intervenir ? Madame FAHMY.
MME FAHMY
Merci Monsieur le Maire. Je vous remercie pour cette présentation. Je me réjouis tout particulièrement de l’évolution sur le PAI parce que c’est une mesure que j’avais en son temps soutenue, et je me réjouis également de savoir que nous ferons une relecture ensemble, je l’espère, de ce règlement sur l’interclasse et de la restauration.
Je voulais, si vous me permettez, cette petite digression par rapport à l’ordre du jour simplement puisque nous sommes dans le chapitre de l’éducation. Ce n’est pas de l’impatience, c’est juste de l’intérêt sur le dispositif des écoles ouvertes puisque c’est un processus qui doit être mis en place cet été d’ici 2 semaines, 3 semaines. Si vous me le permettez, je pense que la période du confinement, on est tous sensibles à cela, a eu un impact significatif sur les apprentissages et sur la vie des élèves. Ce dispositif « École ouverte » qui est piloté à l’échelle académique, mais qui dépend également de la Ville de Bordeaux dans le sens où elle concerne les écoles et l’accueil qui va être fait dans les écoles, va être renforcé cet été dans toutes les villes de France notamment pour permettre aux élèves fragilisés par le confinement de bénéficier d’un renforcement scolaire et d’activités éducatives et de loisirs.
Si vous me le permettez, j’aurai juste voulu puisque nous sommes nombreux à être nouveaux élus dans cette salle parce que cela a peut-être été discuté lors d’un précédent Conseil municipal, et sans doute déjà préparé en amont, si on pouvait avoir une petite présentation de ce dispositif. Comment il va être mis en œuvre dans la Ville de Bordeaux, le nombre d’écoles ouvertes, le nombre d’enfants qui vont être accueillis, l’information qui a été donnée aux familles.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE
Sylvie SCHMITT.
MME SCHMITT
J’ai une partie des réponses pour ceux qui connaissent moins le dispositif. On a un premier dispositif qui s’appelle l’École ouverte. Cela s’adresse en priorité aux enfants des écoles élémentaires qui vivent dans des zones urbaines défavorisées, dans un contexte culturel et économique difficile. Elles sont développées en priorité dans les établissements des réseaux de l’éducation prioritaire. C’est une opération qui se fait sur la base du volontariat. J’ai fait un point avec les services qui m’ont remonté les informations suivantes. On a, à ce jour, 16 écoles qui participent à ce dispositif avec 6 stages de réussite, cela fait un ensemble de 323 enfants qui sont dans ce dispositif.
L’École ouverte, on est sur un dispositif qui permet de proposer des séjours en zone rurale. Là, nous, on n’en a pas. On a un collège qui est le collège Jacques Ellul qui participe à ce dispositif d’école ouverte et pas buissonnière, c’est le buissonnière que l’on n’a pas à Bordeaux. Cela concerne 30 élèves en juillet et il y aura un séjour en août.
Au niveau des colonies apprenantes, c’est un dispositif national qui est labellisé. L’objectif est de renforcer les apprentissages de la culture, du sport, du développement durable tout en favorisant la découverte de territoires nouveaux et aussi l’échange avec d’autres enfants. Je vais passer sur les modalités financières. On a à ce jour 108 enfants qui vont profiter des colonies apprenantes, et qui seront à la Dune.
547 M. LE MAIRE
Oui, vous voulez reprendre la parole, Madame FAHMY ?
MME FAHMY
Je voulais vous remercier pour ces informations. Je suis un petit peu étonnée du faible nombre d’enfants concernés. C’est un processus qui est vraiment important pour limiter le décrochage et la fracture scolaires. Je sais bien que la Ville n’est pas du tout à l’initiative, bien sûr, du nombre de candidats, mais est-ce que vous avez été informés de difficultés ?
MME SCHMITT
Je passe la parole à Vincent qui a l’historique sur ce sujet.
M. MAURIN V.
Sur le dispositif École ouverte, vous avez raison de pointer le fait que le dispositif Éducation nationale, du fait de la précipitation et des informations données très tardivement aux chefs d’établissement et aux directeurs d’école n’a pas permis, dans le cadre d’un appel à candidatures qui n’a eu que 15 jours de caractère effectif, un plus grand nombre de candidatures.
Pour vous rassurer, les écoles du réseau d’éducation prioritaire de Blanqui à Bacalan, c’est 100 % des écoles qui ont pu, en un laps de temps très court, adhérer à ce dispositif. Il y a une école particulièrement que je connais bien pour laquelle ce seront au total près de 60 enfants qui auront bénéficié d’une des 3 semaines d’École ouverte proposées par cette école en partenariat avec une association sportive et d’autres prestataires extérieurs. Malheureusement, dans le schéma qui a été proposé par l’Éducation nationale, les collectivités n’ont pas eu le temps suffisant pour s’emparer pleinement de ce dispositif.
En revanche, la Ville de Bordeaux a pris l’engagement, et elle l’a fait, d’appeler sur la base de listes qui étaient données par les directeurs d’écoles un certain nombre de familles exclues des vacances pour leur permettre un accès privilégié aux formules centre de loisirs avec parfois des sorties découvertes. Je n’ai pas le chiffre exact du nombre d’enfants que cela a concerné, mais en tout cas, une démarche a été faite notamment à travers les associations qui s’occupent du périscolaire et de l’extrascolaire dans différents quartiers de la Ville de Bordeaux.
M. LE MAIRE
J’aimerais aussi apporter, avant de vous donner la parole, une réponse, Madame FAHMY, que j’aurais pu apporter plus tôt dans l’après-midi, et qui concerne le fonctionnement de l’assemblée municipale, et donc tous les Conseillers municipaux nouveaux. La particularité de ce Conseil municipal, c’est qu’il n’a pas été précédé de commissions dans la mesure où les commissions, on les a organisées et lancées aujourd’hui donc il ne pouvait pas y avoir de commissions. Les questions que vous posez sont des questions qui peuvent être abordées à l’occasion des commissions. Aujourd’hui, on est obligé d’avoir certains débats ici, mais je pense que pour les prochains conseils municipaux, les débats en commission répondront à vos questions. J’insiste pour que tous les Conseillers municipaux y participent. Il y a beaucoup d’absentéisme et, à mon avis, ce n’est pas tout à fait normal. Je pense que vous obtiendrez beaucoup de réponses à l’occasion de ces réunions de commissions. Merci.
Alexandra SIARRI.
MME SIARRI
548 Oui, Monsieur le Maire, j’aurais pu d’ailleurs poser cette question en commission, mais comme vous voyez la Préfète la semaine prochaine, sachez que nous sommes en souffrance avec le GIP Bordeaux Médiation, que l’un des vôtres va présider, d’une attente de la Préfecture pour recruter des médiateurs scolaires étant donné que la Ville de Bordeaux avait, elle, apporté l’appui financier le permettant pour notamment venir intervenir sur les secteurs du Grand Parc et de Chantecrit. L’arrivée de ces deux médiateurs scolaires qui, je crois, est très attendue par l’écosystème de quartier pourrait vraiment favoriser la lutte contre le décrochage scolaire. La Préfète n’avait pas répondu pendant le COVID, et je crois que c’est vraiment un sujet, si vous pouvez le mettre à l’ordre du jour, puisque nous serions la seule grande ville de France à ne pas pouvoir bénéficier de ce dispositif alors même que nous étions la première ville à le cofinancer.
Merci beaucoup.
M. LE MAIRE
Merci pour cette proposition. Oui, Madame AMOUROUX.
MME AMOUROUX
Monsieur le Maire, juste un mot, Madame l’Adjointe par rapport à votre proposition d’amendement pour vous dire simplement que l’on y souscrit sur les PLAI, sur la tarification évidemment de 0 euro puisque les parents fournissent les repas. Merci.
M. LE MAIRE
Il y a encore une intervention, oui, Philippe POUTOU.
M. POUTOU
Oui, c’est pour dire que nous, on va s’abstenir sur la délibération. De ce que l’on comprend, c’est qu’il y a une amélioration de la situation. En tout cas, cela va vers une baisse des tarifs, et puis il y a de la gratuité qui est assurée. Mais nous, on pense que le système reste très complexe ou trop complexe. On ne comprend pas pourquoi il y a toute cette grille-là. Nous, on défendrait plutôt l’idée d’une gratuité beaucoup plus étendue, en tout cas, à toutes les familles qui sont dans des situations identifiées comme précaires et en souffrance. C’est pour cette raison-là que l’on s’abstient.
M. LE MAIRE
Merci Monsieur POUTOU.
Je crois que du point de vue vote, il faut d’abord mettre au vote l’amendement. Je pense qu’il faut que l’on commence par voter l’amendement qui a été proposé par Madame SCHMITT. Qui vote pour l’amendement proposé par Madame l’Adjointe ? Qui s’abstient sur l’amendement ? 3 abstentions. Qui vote contre ? Personne.
Maintenant, il faut voter la délibération telle qu’elle a été amendée. Qui s’abstient sur la délibération ? 3 abstentions. Qui vote contre ? Personne. Qui vote pour ? Je vous remercie.
Monsieur le Secrétaire de séance.
M. PFEIFFER
549 Délibération no°156 : « Convention de transfert entre la Ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole de l’école maternelle Pierre Trebod. Autorisation. Signature. »
550 BORDEAUX
1 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
REGLEMENT DE L'INTERCLASSE ET DE LA RESTAURATION
DANS LES ECOLES PUBLIQUES DE LA VILLE DE BORDEAUX
Introduction
L’interclasse comprend la restauration et l’accueil en toute sécurité sur le temps de la pause méridienne, soit sur une période d’environ deux heures, des enfants par les services de la Ville. La restauration scolaire est un service facultatif, rendu aux familles par la ville de Bordeaux. Ce temps de repas joue un rôle éducatif dans la vie de l'enfant. Il est soumis de ce fait au respect de certaines règles de convivialité, d'éducation, de politesse et de civisme.
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'accès et les modalités de fonctionnement du restaurant et de l’interclasse dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de Bordeaux.
L’inscription à la restauration vaut acceptation du règlement en vigueur.
1) Les conditions d’accès à la restauration
L’accès à la restauration scolaire de l’enfant (les lundis, mardis, jeudis et vendredis) est conditionné par l’inscription à la restauration et par sa présence le matin à l’école.
Le nombre d'enfants inscrits à la restauration scolaire ne peut pas dépasser la capacité physique d'accueil du restaurant de chaque école.
La présence des familles pendant la pause méridienne est soumise à invitation ou autorisation préalable de la direction de l'éducation.
Les personnels éducatifs autorisés par la mairie peuvent fréquenter la restauration scolaire, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, sous réserve d'avoir effectué une inscription et de commander le repas dans les délais demandés par l'agent référent de la restauration. Tout repas commandé est facturé. Le tarif appliqué est celui de la grille tarifaire.
Le reste du règlement concerne uniquement les familles.
2) L’inscription au restaurant
551 2 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
a) La demande d’inscription
La demande d'inscription à la restauration scolaire relève des parents ou autres responsables légaux de l’enfant, l’inscription et la décision d’inscription relèvent de la ville de Bordeaux.
Dans le cadre d’une première inscription à la restauration, les parents demandent l’inscription pour un profil de fréquentation et choisissent un type de menu. Cette inscription doit se faire via l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscription à la cité municipale.
Le profil correspond aux jours de la semaine (lundis, mardis, jeudis, vendredis) pour lesquels l’enfant déjeune au restaurant de l’école. Il peut comporter de un à quatre jours par semaine.
Les types de menu proposés sont : le menu du jour classique, le menu du jour sans porc, le menu du jour sans viande. Par défaut ou sans précision de la famille, le menu du jour classique est appliqué. Les familles s’engagent annuellement sur un des menus. Le type de menu sélectionné est reconduit automatiquement pour l’année suivante. Les familles peuvent le modifier avant le début de chaque année scolaire soit sur l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscription à la cité municipale. Aucune modification demandée par téléphone ou à l’école ne sera prise en compte.
Dans le cadre d’un enfant déjà inscrit à la restauration jusqu’à la fin de l’année scolaire précédente, les enfants sont réinscrits à la restauration cependant les familles doivent choisir les jours de fréquentation pour l’année soit sur l’Espace Famille soit auprès du service Accueil et Inscription à la cité municipale.
L’inscription à la restauration est effective dès sa confirmation par le service Accueil et Inscriptions. L’enfant a alors accès à la restauration sur le profil de jours déterminé par la famille.
L’inscription à la restauration vaut inscription à l’intégralité du temps de la prestation interclasse sur le temps de la pause méridienne, depuis la sortie de la classe du matin jusqu’au retour en classe et la prise en charge réglementaire des élèves par les enseignants, en début d’après-midi. Ce temps comporte le déjeuner au restaurant, la présence dans la cour de l’école et l'éventuelle participation aux activités proposées.
En cas de fréquentation sans inscription préalable, une inscription sera réalisée par le service sans profil de fréquentation. Le prix du repas est alors facturé avec une majoration définie dans la grille tarifaire. Si la famille régularise son inscription, seuls les jours du mois en cours seront facturés au tarif correspondant au quotient.
b) La modification du profil de fréquentation (J-8)
552 3 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
Lors de l'inscription à la restauration scolaire, la famille choisit le profil de fréquentation de l'enfant (lundi, mardi, jeudi, vendredi).
Ce profil peut être modifié jusqu'à 8 jours avant le jour de présence de l'enfant à la restauration scolaire. Le changement de profil s’effectue depuis "l’Espace Famille" ou auprès du service Accueil et Inscriptions de la cité municipale.
Aucune modification demandée par téléphone ou à l’école ne sera prise en compte.
c) Les enfants ne fréquentant pas le restaurant
Les enfants peuvent ne pas fréquenter certains jours la restauration.
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis où l’enfant ne déjeune pas à l’école, les parents doivent venir le chercher à la sortie des classes et le ramener à l’école avant la reprise des cours.
3) Les présences exceptionnelles et les absences
a) Présence exceptionnelle
Un enfant déjà inscrit à la restauration peut déjeuner au restaurant un jour non prévu par son profil. Le prix du repas est alors facturé avec une majoration définie dans la grille tarifaire. La famille doit prévenir l'agent référent de la restauration de l'école le plus tôt possible, au plus tard le matin avant la classe.
b) Absences
Pour toute absence de l’enfant, le repas est facturé.
En cas d'absence le jour où la Ville met en place un pique-nique à fournir par la famille ou un menu de réserve présent sur site, le repas ne sera pas facturé.
Le repas ne sera pas facturé à la famille lorsque l’enfant quittera l’école le matin sur intervention de l’école ou de la Ville.
Sur présentation d’un certificat médical à l’agent référent de la restauration de l’école, la ville procèdera au remboursement des repas au-delà de deux jours d’absence consécutive à la restauration. Les repas des deux premiers jours d’absence restent à la charge de la famille. Ce certificat est à présenter à un agent municipal de l’école au plus tard le jour du retour de l’enfant à l’école.
Si un enfant est autorisé à quitter l'école pendant le temps de l'interclasse, un document devra être préalablement complété par le responsable légal identifiant la personne autorisée à venir le récupérer.
553 4 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
En école élémentaire, l’enfant peut être autorisé à sortir seul de l’enceinte scolaire, à la fin des cours de la matinée, sous condition de l’autorisation parentale préalable.
4) La tarification
Le tarif du repas comprend l’ensemble des frais occasionnés par la prise en charge de l’enfant à la restauration scolaire et sur l’ensemble du temps de l’interclasse : notamment les denrées alimentaires, les frais de personnels de service et les fluides.
Ils sont fixés par délibération votée en Conseil Municipal et peuvent faire l’objet d’une actualisation.
a) Les familles domiciliées à Bordeaux
Le tarif est défini par le quotient familial obtenu avec l’avis d’imposition demandé par la Ville selon la formule ci-dessous :
Total des salaires et assimilés et autres revenus soumis à déclaration fiscale des parents avant abattement, divisé par 12 mois et divisé par le nombre de parts fiscales.
Il revient à chaque famille d'actualiser, dans les délais fixés, le tarif des repas en transmettant, depuis "l’Espace Famille" ou au service Accueil et Inscriptions de la cité municipale, ses revenus à l'aide de l’avis d'imposition demandé et du justificatif de domicile de moins de trois mois.
A défaut, selon le lieu de domicile de l'enfant, le tarif le plus élevé est appliqué.
Si les parents fournissent leur avis d’imposition après la date fixée par l’administration, le tarif sera actualisé à la date de réception des documents sans effet rétroactif.
Dans le cas d’un changement d'adresse ou de situation de la famille (divorce, séparation, naissance, décès, ...) le tarif peut être revu sans effet rétroactif sur pièce justificative.
Les familles en situation de demandeur d’asile et celles bénéficiant des minima sociaux de type revenu de solidarité active (RSA) ou allocation demandeur d’asile (ADA) bénéficient, sous réserve de la présentation d’un justificatif en cours de validité, du tarif le plus bas du barème.
Sur notification écrite du GIP Réussite Educative de Bordeaux, les enfants résidant ou non à Bordeaux et suivis au titre du programme de réussite éducative (PRE) pourront après examen de la direction éducation bénéficier du tarif le plus bas du barème.
Pour une famille placée sous tutelle ou curatelle, le tarif du repas de leur enfant est fonction de l'avis d'imposition de ladite famille.
554 5 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
Si une école est délocalisée, le tarif du repas appliqué à chaque famille le temps de la délocalisation est le tarif directement inférieur à celui habituellement en vigueur.
En cas de changement de situation de famille d’un ou des deux parents le tarif du repas est calculé en fonction des revenus fiscaux des deux représentants déclarés sur l’avis d’imposition du nouveau foyer, sans effet rétroactif.
b) Les familles domiciliées hors Bordeaux
Le tarif hors Bordeaux s’applique à toutes les familles résidant hors Bordeaux à l’exclusion des familles domiciliées sur les communes limitrophes ayant signé une convention réciproque avec la ville de Bordeaux. Pour les habitants de ces communes, une partie du tarif est pris en charge par la commune de domiciliation : Bègles, Le Bouscat, Mérignac, Pessac, Talence.
Si une famille résidant à Bordeaux déménage en cours d'année scolaire pour élire domicile sur une commune hors Bordeaux, le tarif du repas est le tarif appliqué aux enfants hors bordeaux dès connaissance du déménagement, sans effet rétroactif.
c) Les gardes alternées et les gardes exclusives
Les parents séparés ou divorcés doivent fournir lors de l’inscription le calendrier de garde alternée daté et signé conjointement pour l’année scolaire ou celui défini par le dernier jugement de divorce ou l’ordonnance provisoire de conciliation.
Le tarif du repas est déterminé en fonction des pièces justificatives présentées de la manière suivante :
- si la garde de l'enfant est attribuée exclusivement à un parent résidant sur Bordeaux, le prix du repas est calculé en fonction des revenus déclarés sur l’avis d'imposition du parent qui en a la garde. En cas de nouvelle union de ce dernier, le tarif du repas est calculé en fonction des revenus du nouveau foyer. Si le parent qui a la garde de l’enfant réside hors bordeaux, son tarif est défini en fonction de son lieu d’habitation.
- si la garde de l'enfant est alternée entre les parents et dont au moins l’un des deux réside sur Bordeaux, le tarif du repas est calculé en fonction des revenus de chacun des parents qui en a la garde suivant le calendrier joint lors de l’inscription. En cas de nouvelle union d’un ou des deux parents, le tarif du repas est calculé en fonction des revenus du ou des nouveau(x) foyer(s). Ce tarif s’applique à l’ensemble des enfants des deux parents.
- si la garde de l'enfant est alternée entre les parents et dont les deux résidents hors Bordeaux, le tarif du repas est calculé en fonction du lieu de résidence de chacun des parents qui en a la garde suivant le calendrier joint lors de l’inscription.
555 6 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
A défaut de ces documents, l'enfant pourra déjeuner au restaurant mais les parents doivent saisir le juge aux affaires familiales en référé pour régler cette question de l'alternance.
Dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales, les factures et les tarifs appliqués seront établis au nom du parent qui a effectué l'inscription de l'enfant ou au nom des deux parents dans le cas d'une inscription concertée.
d) Les tarifs des enfants bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI)
L'accueil des enfants ayant une allergie alimentaire ou un régime particulier, est conditionné par la signature d'un Projet d'Accueil Individualisé - P.A.I -, associant les parents, le médecin scolaire, le médecin traitant, la direction de l'école et la direction de l’éducation de la Ville.
Il appartient aux parents d’établir ou d'actualiser un PAI, en prenant contact avec le médecin scolaire avant la rentrée scolaire ou dès qu'une allergie a été constatée par un médecin.
Dès la signature d'un P.A.I, et exclusivement dans ce cas, l'enfant est autorisé à prendre son repas au restaurant scolaire avec un "panier repas" ou un plat de substitution, préparé par la famille et respectant le régime alimentaire prescrit et les modalités de transports et de conditionnement définis par la Ville de Bordeaux, sac isotherme et barquette adaptée à la mise en chauffe.
Les renseignements relatifs à cette procédure sont fournis à la demande de la famille, par le directeur d'école ou par la direction de l'éducation.
Les enfants ayant un PAI et dont le repas est fourni par la famille bénéficient de la gratuité (cf. : grille tarifaire), sur présentation du justificatif délivré par le médecin scolaire et mentionnant « panier repas ».
Ce document doit être présenté chaque année au service des inscriptions scolaires dès la signature du P.A.I.
Il n’y a pas de tarification particulière pour la mise en place de plats de substitution.
En dehors des protocoles PAI, les parents ne sont pas autorisés à fournir à leurs enfants des denrées alimentaires complémentaires ou de substitution au repas.
En dehors des prescriptions médicales ayant fait l’objet de la signature d’un PAI, le personnel de service n’est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants.
e) Les tarifs des familles nombreuses
556 7 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
A partir du troisième enfant inscrit à la restauration scolaire dans une maternelle ou élémentaire publique de Bordeaux, la famille bénéficie d’une réduction de 50 % du tarif normalement applicable à ce troisième enfant.
A partir du quatrième enfant inscrit à la restauration scolaire dans une école maternelle ou élémentaire publique de Bordeaux, la famille bénéficie de la gratuité pour le quatrième enfant et les suivants.
5) La facturation et le paiement des repas.
a) Contenu de la facture
Le paiement s’effectue à l’aide d’une facture mensuelle détaillée permettant de préciser les consommations pris par chacun des enfants.
Cette facture est unique par famille. Elle détaille l’ensemble des activités (crèches, restauration, séjour scolaire…) de chaque enfant de la famille.
Dans le cas d’une garde alternée, la prise en charge des frais de restauration est appliquée à chacun des parents. Ainsi, une facture est adressée à chacun des responsables de l’enfant suivant le calendrier de garde annexé à la demande d’inscription.
b) Facture et paiement dématérialisés ou non
Par défaut, toutes les familles sont adhérentes à la facture en ligne. Il est possible d’opter pour une facturation papier ou un prélèvement automatique à la demande de la famille.
Cette facture peut être consultée, téléchargée, et réglée sur internet 7j/7 et 24h/24, depuis "l’Espace Famille" de la Ville de Bordeaux.
Chaque mois, une notification personnalisée est envoyée par courriel aux familles ayant fourni une adresse courriel. Cette notification précise le montant de la facture, la période concernée et la date limite de paiement.
Les repas sont facturés selon les jours de réservation et de consommation.
Ne seront pris en compte pour la facturation que les jours pour lesquels la ville a effectivement fourni un repas.
c) Réclamations et factures impayées
557 8 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
Pour toute réclamation concernant la facture, la famille doit compléter un formulaire depuis "l’Espace Famille" ou directement au service Accueil et Inscriptions de la cité municipale.
La famille doit formuler la réclamation avant la date limite de paiement précisée sur la facture. Dans tous les cas, la réclamation ne dispense pas le règlement de la facture.
Toute facture impayée dans le délai précisé sur la facture fera l'objet d'une transmission au Trésor Public qui en assurera le recouvrement.
En cas de difficultés financières, les familles peuvent contacter l’aide sociale du Conseil départemental, Direction générale adjointe chargée de la solidarité, 1 esplanade Charles de Gaulle, ou par téléphone au 05 56 99 33 33. La Ville se réserve le droit d’étudier toute demande appuyée par un courrier motivé d’une assistante sociale faisant état de la précarité de la famille.
558 9 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
6) Le temps de l’interclasse
a) Le temps de la restauration est un temps éducatif
L’interclasse à l’école est à la fois un moment de socialisation, d'autonomisation, et d'éducation à la nutrition et au goût. Ce temps est encadré selon des règles que l’enfant et sa famille s’engagent à respecter lors de l’inscription.
· Un apprentissage au goût
La mise en place des comportements alimentaires se fait dès la petite enfance. Dès l'âge de 2/3 ans, l'enfant qui peut alors manger de tout devra diversifier son alimentation afin de s'éduquer aux différentes saveurs.
Cet apprentissage s'acquiert essentiellement en famille, mais il peut être efficacement complété au restaurant scolaire. La ville de Bordeaux a pour souhait de contribuer à atteindre cet objectif au travers de menus de qualité.
Les menus, élaborés par une diététicienne, sont équilibrés, variés et correspondent aux besoins nutritionnels des enfants d'âge divers et correspondant à 40% des besoins journaliers. Ces menus sont adaptés aux saisons et sont différents tout au long de l'année. Les familles peuvent avoir accès à la composition des menus via le site internet de la Ville www.bordeaux.fr.
Des enquêtes de qualité sont réalisées régulièrement pour évaluer la satisfaction de la prestation des repas auprès des enfants.
La ville de Bordeaux est engagée dans une démarche d'approvisionnement auprès de fournisseurs locaux et dans la fourniture de produits alimentaires issus de l'agriculture biologique.
· Une approche pédagogique autour du repas
Cette fonction essentielle est assurée dans le cadre du restaurant scolaire par les agents de la mairie :
- Respect des règles d'hygiène : lavage des mains à l'entrée du restaurant ; - Éducation du goût : inciter sans insister. Un "contrat" est passé avec l'enfant afin qu'il goûte au moins une cuillère à café à chaque plat proposé, explication systématique du menu ; - Apprentissage de l'autonomie, au travers notamment de l’utilisation de sa fourchette et progressivement du couteau pour couper sa viande, apprendre à se servir, à gérer ses quantités, à partager et passer les plats à ses voisins, ranger la table... ;
· Respect de la vie en collectivité
559 10 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
- Être poli et écouter les autres ;
- Respecter le matériel et le cadre d'accueil ;
- Bien se tenir à table, parler doucement, lever le doigt pour demander quelque chose ; - Se comporter correctement, que ce soit par la parole ou les gestes ; - Respecter les différents espaces : cour, toilettes et salles d'activités.
b) Le manquement aux règles pendant la pause méridienne (ou interclasse)
Afin d’assurer le déroulement de la pause méridienne dans de bonnes conditions, l’enfant doit respecter les règles de fonctionnement du restaurant scolaire.
L’enfant doit respecter ses camarades, le personnel des écoles et tout adulte. Il est demandé aux élèves d’avoir un comportement calme, correct et respectueux dans la salle de restaurant, la cour et tous les locaux utilisés.
Les enfants doivent respecter, dans leur intérêt et celui de la collectivité, la nourriture qui leur est servie, le matériel, le mobilier et les locaux mis à disposition par la ville, sous peine d’engager la responsabilité civile de ses parents.
Tout comportement inapproprié tel qu’insultes, paroles déplacées, bagarres, gestes irrespectueux, dégradations, portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des enfants ou des adultes sera sanctionné en fonction de sa gravité.
En cas de manquement, l’équipe municipale apprécie la sanction la plus adaptée en fonction de sa gravité :
Ø Pour un manquement mineur, l’équipe municipale fait un rappel du règlement à l’enfant ;
Ø Si l’enfant ne modifie pas son comportement, le responsable de site informe le directeur
de l’école ainsi que la famille ;
Ø En cas d’incident plus grave ou répété, les parents reçoivent un courrier d’avertissement
de la direction de l'éducation ;
Ø Si le comportement de l'élève ne s'améliore pas, celui-ci peut faire l'objet d'une exclusion
temporaire de la restauration. La famille est alors informée par courrier.
Enfin, dans des situations exceptionnelles et dûment motivées, notamment en cas d’évènement portant atteinte à l’intégrité physique ou morale des personnes ou destruction intentionnelle de matériel, des mesures d’exclusion sans préavis pourront être décidées par la Ville.
La durée de l’exclusion temporaire est à la fois fonction de la gravité des faits et fonction de la répétition des manquements observés.
Selon les écoles, des chartes de bonne conduite peuvent venir compléter ce règlement. Elles sont définies et appliquées en concertation avec l’équipe éducative de l’école concernée.
560 11 Règlement à la restauration dans les écoles publiques de Bordeaux
Applicable à partir du 1er septembre 2020
Aucune sortie durant la pause méridienne n’est autorisée excepté pour raisons médicales ou cas exceptionnel. Le cas échéant, une décharge de responsabilité est demandée aux représentants légaux.
Ces règles seront portées à la connaissance des enfants et des parents.
c) Assurances
Les parents doivent être titulaires d’une assurance responsabilité civile et individuelle, qui couvre leurs enfants dans leurs activités périscolaires.
La Ville décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation d'objets de valeur confiés aux enfants.
-----------------------------
561 TARIFICATION DE L’INTERCLASSE ET DE LA RESTAURATION
Enfant d’une famille résidant à Bordeaux
Quotient familial (calculé par la Ville)
Tarifs adoptés le
1er septembre
2020
1/2 tarifs adoptés
le 1er septembre
2020
> 2001 4,41 € * 2,21 € *
de 1801 à 2000 4,23 € * 2,12 € *
de 1501 à 1800 4,06 € * 2,03 € *
de 1201 à 1500 3,88 € * 1,94 € *
de 901 à 1200 3,36 € * 1,68 € *
de 581 à 900 2,88 € * 1,44 € *
de 346 à 580 2,40 € * 1,20 € *
de 256 à 345 1,79 € * 0,90 € *
de 186 à 255 1,30 € * 0,65 € *
de 146 à 185 1,02 € * 0,51 € *
de 0 à 145 0,45 € * 0,23 € *
Enfants avec PAI, dont le repas est fourni par la famille Gratuité
Demandeurs d’asile et Minimas sociaux de type RSA, ADA 0,45 € * 0,23 € *
Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes, artistiques…) :
Enfants non-inscrits habituellement à la restauration scolaire
2,40 € * 1,20 € *
Enfants pris en charge par les organismes d'aides 4,41 € * 2,21€*
Enfant d’une famille résidant hors Bordeaux
Enfants résidant hors Bordeaux 5,35 € * 2,68 € *
Enfants résidant hors Bordeaux, scolarisés dans des classes
spécialisées (ULIS, UPE2A CHAM, classe internationale, UEM,
UEE)
Selon QF * Selon QF *
Enfants avec PAI, dont le repas est fourni par la famille Gratuité
Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes, artistiques…):
Enfants non-inscrits habituellement à la restauration scolaire
2,40 € * 1,20 € *
Enfants pris en charge par les organismes d'aides 5,35 € * 2,68€*
Adulte
562 Professionnels des écoles 4,50 € *
Assistants de langue, emplois et auxiliaires de vie scolaire,
assistants d'éducation, éducateur spécialisé. 0,45 € *
Autres personnels employés par la Mairie sur la pause
méridienne Gratuité
Séjours scolaires sans nuitée (classes vertes, artistiques…) :
● Parents accompagnateurs
Gratuité
Tiers adultes 7,40 € *
Stagiaire effectuant un stage dans les écoles publiques de la
ville de Bordeaux avec convention Ville de Bordeaux Gratuité
Stagiaire effectuant un stage dans les écoles publiques de la
Ville de Bordeaux sans convention Ville de Bordeaux 4,41 € *
Personne effectuant un service civique dans les écoles Gratuité
Équipe pédagogique dans le cadre du programme Erasmus 4,41 € *
*
Majoration en cas de non-respect du profil, qui s'ajoute au tarif
du repas
2,65 € 2,65 €
Familles nombreuses :
● à partir du troisième enfant inscrit à la restauration scolaire dans
une maternelle ou élémentaire publiques de Bordeaux : réduction de 50 % du tarif normalement applicable à ce troisième enfant.
● à partir du quatrième enfant inscrit à la restauration scolaire dans
une école maternelle ou élémentaire publique de Bordeaux : gratuité pour le quatrième enfant et les suivants.
563 Séance du jeudi 23 juillet 2020
D-2020/155
Scission de l’école primaire Albert Schweitzer et création
des écoles maternelle et élémentaire Albert Schweitzer
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Il est proposé, à la demande de l’Éducation nationale, de scinder l’école primaire Albert Schweitzer en une école maternelle et une école élémentaire.
L’école maternelle Schweitzer, domiciliée rue Jean Artus à Bordeaux, comportera 6 classes maternelles.
L’école élémentaire Schweitzer, domiciliée 5 rue du Docteur Albert Schweitzer à Bordeaux, comportera 19 classes élémentaires et 1 classe ULIS.
L’aire de sectorisation de ces deux écoles reste inchangée.
Conformément au cadre de répartition des compétences entre l’Etat et les communes, en vertu de l’article 2121-30 du code général des collectivités territoriales, repris dans l’article L212-1 du Code de l’Éducation, il appartient au conseil municipal de décider de la création et de l’implantation des écoles et des classes élémentaires et maternelles d’enseignement public après avis du représentant de l’État dans le département.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, sur proposition du Maire et après avis favorable de Monsieur le directeur des services départementaux de l’Éducation nationale de la Gironde, décider de :
- Prononcer la scission de l’école primaire Albert Schweitzer et la création d’une école maternelle Albert Schweitzer et d’une école élémentaire Albert Schweitzer ;
- Autoriser M. le Maire à signer tout acte administratif nécessaire à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE
564 Séance du jeudi 23 juillet 2020
D-2020/156
Convention de transfert entre la ville de Bordeaux et
Bordeaux Métropole de l'école maternelle Pierre Trebod.
Autorisation. Signature.
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Bordeaux Métropole est propriétaire de l'école maternelle Pierre Trébod, construite il y a 48 ans lors de l'urbanisation du secteur du Grand-Parc située 66, rue Pierre Trébod.
Par délibération n°2006-595 du 21 juillet 2006, relative à la définition de la politique communautaire en matière d’écoles, le conseil de Communauté Urbaine s'est engagé dans une politique de transfert aux communes concernées, des écoles primaires dont elle est propriétaire, après y avoir réalisé des travaux de mise aux normes. Pour l’école maternelle Pierre Trébod, concernée par ce dispositif, un diagnostic a été partagé en 2018 comportant les mises en conformité techniques, réglementaires et fonctionnelles : une extension de l’école par l’ajout de salles de classe et la construction d’un préau (annexe).
Toutefois, avec l’évolution du nombre de logements et pour répondre à ses besoins scolaires dans le quartier du Grand-Parc, comme le déploiement des dédoublements de classe, la Ville a souhaité transformer la maternelle en groupe scolaire par optimisation de la parcelle, modification et extension des locaux existants.
Elle a alors sollicité Bordeaux Métropole en lui demandant de suspendre l'opération en cours et le transfert en l'état, dans son patrimoine de la totalité de l'école. La Ville devenant propriétaire, elle assurera alors la Maîtrise d’Ouvrage de la totalité des travaux (locaux existants et extension).
Le montant de l'opération de mise en état correct fait l'objet de la part de Bordeaux Métropole d'un fonds de concours à la Ville, correspondant au coût de l’opération, qui s’élève à 1 953 618 €.
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités de cet accord. Aussi, Mesdames, Messieurs, je vous remercie de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- approuver le transfert de l'école maternelle Pierre Trébod dans le patrimoine scolaire de la Ville,
- procéder à la signature de la convention annexée,
- percevoir le fonds de concours afférent à cette opération.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
565 MME SCHMITT
On est ici sur une délibération assez technique qui aurait pu faire partie des délibérations groupées. Il s’agit de valider le transfert de l’école maternelle Pierre Trébod, située dans le quartier du Grand Parc, de son actuel propriétaire qui est Bordeaux Métropole vers la Ville de Bordeaux qui souhaite la transformer en groupe scolaire.
La présente convention que je vous ne lirai pas a pour objet de préciser les modalités de ce transfert et notamment les modalités financières selon lesquelles Bordeaux Métropole s’engage à verser le montant de 1 353 618 euros dans un fonds de concours à la Ville équivalant au montant de l’opération de remise en état correcte du bien. Je ne sais pas si vous avez des questions.
On doit approuver le transfert de l’école Pierre Trébod dans le patrimoine scolaire de la Ville, procéder à la signature de la convention annexée, percevoir le fonds de concours afférent à cette opération. On doit autoriser Monsieur le Maire à faire tout cela.
M. LE MAIRE
Qui souhaite intervenir ? Personne. On passe au vote.
M. POUTOU
C’est nous qui avions demandé - enfin c’est Fabien ROBERT qui me choppe là-dessus - on avait demandé la discussion parce que l’on avait des questions à poser, mais après, en travaillant dessus on avait compris. Du coup, on n’a plus de questions à poser.
MME SCHMITT
Oui, c’est très technique.
M. POUTOU
On pense avoir mieux compris le truc. C’est pour cela, du coup j’interviens quand même.
MME SCHMITT
On se demandait pourquoi c’était dégroupé.
M. LE MAIRE
On était étonnés. On passe au vote. Qui s’abstient ? Qui vote contre ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
Monsieur le Secrétaire de séance.
MME SCHMITT
Il y en a trois qui n’ont pas voté, je crois.
M. LE MAIRE
566 Est-ce que vous pourriez faire un effort pour être un peu plus réactifs, ce serait gentil. Merci. Vous êtes les seuls.
Monsieur le Secrétaire de séance.
M. PFEIFFER
Il nous reste donc 4 délibérations à voter dans ce Conseil municipal.
On passe à la délégation de Monsieur Dimitri BOUTLEUX. Délibération no°165 : « Musée d’Aquitaine. Convention de prêt de l’exposition itinérante "Hugo Pratt, lignes d’horizon". Autorisation. Signature. »
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569 1.1 PHASE 1
1.2 PHASE 2
1.3 PARTI D'IMPLANTATION
À - Parti fonctionnel
B - Implantation des fonctions
C - Tableau des surfaces
1.4 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU SCENARIO
2 ESTIMATION BUDGETAIRE .sssnsesnsosscosensosensonscsensosscosnsosesesscosnsesescensesessonseseee8
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2.1 COUT D'OPERATION 9
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0____ Juillet 2018 Page CD 570 ‘6
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571 NB: Les illustrations présentées ci-dessous n'ont pas de vocation à être transmis à la maîtrise d'œuvre. Les surfaces et
les principes organisationnels sont donnés à titre indicatifs. Ces scénario sont perfectibles tant dans leur
fonctionnement que dans l'organisation de la parcelle, en phase concours et selon parti architectural et fonctionnel du
MOE notamment.
1.1 PHASE 1
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F Salle de classe 1 _ Salle de repos | Salle de repos 2 24 Lines
Su. 38.40% sole de repos 2 L CZ, Sur. 60 m 1
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HSFP= 2.70m HSFP= 2.70m . LL
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| 2. si} SF 230m Sur. 21 mf| / Sur. 61.15m° -
Salle de jeu et de Da HSFF=2- à HSFP= 2. 9m HSFP= 2.70m =
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Sur. 119.80m° Entrée et solle des maîtreg< 7” À Æ | | Le
HSFP=287m Sur, 40.80m? Chauffe
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Hall d'entrée 5 2e
HSFP= 2@m — _ STE
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0____ Juillet 2018 Page QD 572 1.2 PHASE 2
La phase 2 consiste en l'extension de l’école par ajout de salles de classe.
Cette phase ne fait pas partie du présent projet.
Les équipements ne seront pas dimensionnés en conséquence.
1.3 PARTI D’'IMPLANTATION
A - PARTI FONCTIONNEL
Le scénario propose d'organiser les espaces extérieurs et le bâtiment en prenant compte en priorité :
-__ L'orientation nord sud du bâtiment, propice à ce type de programme : lumière diffuse et peu variable.
- Le positionnement des préaux et de l'accueil périscolaire, à proximité des espaces existants et de l'entrée.
B - IMPLANTATION DES FONCTIONS
Ce scénario permet d'implanter le préau à l'extrémité nord-est de la parcelle, libérant ainsi un maximum de surface
de cour, et empiétant peu sur les jeux de cour existant.
Il démontre les différentes possibilités d'extension futures offertes par une implantation du préau déconnectée du
bâti existant.
C - TABLEAU DES SURFACES
SURFACES DU SCENARIO
Fonction Surface Différence par rapport à l'existant
Administration 156.65 m° Inchangée
Enseignement 500.20 m° + 10 m°
Sanitaires 73,1 m° + 29,7m°
Restauration 144 m° Inchangée
Cour de récréation principale (y compris préau) 1485 m° - 85 m°
Salle des maîtres 21 m° Création
Rangement de cour 10 m° Création
Accueil Périscolaire 60 m° Création
RASED 21 m° Création
Circulations internes au site 110 m° inchangée
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0 Juillet 2018 Page 0 573 1.4 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU
SCENARIO
Avantages Inconvénients
Préau Aisément accessible depuis les salles de | Le trajet des pompiers pour accéder à la cour classes et de restauration est allongé.
Extensions
futures Le scénario permet l'ajout de 2 salles
Autour de la de classe et d’un dortoir.
circulation
centrale
Il est proche de l'entrée de l’école. Bureau du
. Il garde une vue sur la cour de directeur récréation
- Elle est éloignée de la cour de récréation
principale
-_ Nécessité de gérer les surchauffes de demi-
saison et l'accès protégés des intempéries
Salle de classe 5
Accueil La création de cette salle est en base et non en
périscolaire option
- Moindre impact sur la surface de la
cour
- Permet de repenser une meilleure
organisation interne classes / salles
Général de repos
- Créée une aération et un lien entre
la cours et le « jardin d'hiver »
- Accès aisé à l'accueil périscolaire par
l'entrée « technique » du site
- Préau en accès non protégé des intempéries
- Fermeture de l'accès technique
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0____ Juillet 2018 Page ÉD 574 ln
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BUDGETAIRE
575 2.1 COUT D'OPERATION
54-09690 Estimatif et phasage pour la programmation P. TREBOD ind.0 Juillet 2018
Scénario 2
Type travaux Estimation coût travaux HT
Travaux de Restructuration 840 000,00 €
Travaux neufs 410 000,00 €
Mobilier, petits équipements NC
1 250 000,00 €
Honora ires de maîtris e d'œuvre
(Diag+ mis s ion de ba s e+EXE…) 37 500,00 €
OPC 18 750,00 €
Contrôle technique 18 750,00 €
CSPS Sécurité 12 500,00 €
Autre études (s tructure, fondations ,
s imula tion thermodynamique, …) 6 250,00 €
Cons tructions modulaires provis oires 120 000,00 €
Amo, progra mmation, HQE, conduite
d'opéra tion 10,0% 125 000,00 €
338 750,00 €
Branchement rés ea ux -
Etudes de s ol 7 400,00 €
Actualisation et
révisions des coûts Pha s es étude + cha ntier 119 156,25 €
Aléas techniques Tolérences études et cha ntier 238 312,50 €
364 868,75 €
1 953 618,75 €
2 344 342,50 €
Coût études de
conception
Total études HT
Estimation Juillet 2018 (valeur BT mars 2018)
Coût études
préalables et frais
divers du Mou selon
montage de
l'opération
Total Coût travaux HT
3,0%
1,5%
1,5%
1,0%
0,5%
Cout Travaux par
corps d'état
Cout opération toutes dépenses confondues (TDC) HT
7,5%
Cout opération (TDC) TTC (20%)
15,0%
Total frais divers HT
Nota Bene: estimation prévisionnelle de l'opération établie sur la base de ratio métré pour les lots. Estimation ne
comprenant pas: mobiliers intérieurs ( tables, chaises, armoires, …), mobiliers extérieurs (bancs, poubelle,
candélabre, ...), prestations particulières environnementales (panneaux photovoltaique, matériaux bio sourcés, ...),
renforcement structurel de la structure métallique, évolution programmatique non connue à ce jour...
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19 juillet 2018 Diffusion initiale le
Mise à jour le
-ingenierie.fr
Myriam Merat
mmerat@verdi
06 71 09 33 97
19 juillet 2018
19 juillet 2018
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MM le
577 ENTRE
BORDEAUX MÉTROPOLE,
Représentée par son Président, , autorisé par délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n° / en date du 2020,
Ci-après désigné "Bordeaux Métropole"
ET
La ville de Bordeaux,
Représentée par son Maire, P.HURMIC,
Ci-après désigné "la Ville"
La ville de Bordeaux et Bordeaux Métropole ci-après collectivement désignées "les Parties", il est convenu ce qui suit :
CONVENTION DE TRANSFERT
ENTRE BORDEAUX MÉTROPOLE ET LA VILLE DE BORDEAUX,
DE L'ÉCOLE MATERNELLE PIERRE TRÉBOD
Modèle GS métropolitain avec classes répondant
besoins opération et propres + équipements de
compétence communale
578 Table des matières
PRÉAMBULE .............................................................................................................................................. 3
ARTICLE 1 : OBJET...................................................................................................................................... 4
ARTICLE 2 : SITUATION ET ASSIETTE FONCIÈRE ........................................................................................ 4
ARTICLE 3 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L’ÉCOLE..................................................................................... 4
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L’ÉCOLE .......................................................................................................... 4
4.1 - Transfert........................................................................................................................................ 4
4.2 – Formalités .................................................................................................................................... 4
4.3 – Résolution .................................................................................................................................... 4
4.4 - Charges ......................................................................................................................................... 5
4.5 - Archives......................................................................................................................................... 5
4.6 - Assurances .................................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES ...................................................................................................... 5
5.1 – Indemnité de transfert ................................................................................................................. 5
5.2 - Participation de Bordeaux Métropole .......................................................................................... 5
ARTICLE 6 : RÉGLEMENT DES LITIGES........................................................................................................ 5
579 PRÉAMBULE
En vertu des compétences affectées antérieurement à la Communauté urbaine de Bordeaux par l’article L5215-20-1 2° et 4° du Code général des collectivités territoriales, Bordeaux Métropole est compétente pour la construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires dans les opérations d’aménagement situés en ZAC ou dans un programme d’aménagement déterminé par la Communauté au sens de l’article L300-1 du Code de l’urbanisme.
À ce titre, Bordeaux-Métropole est propriétaire de l'école maternelle Pierre Trébod, construite il y a 48 ans lors de l'urbanisation du secteur Grand-Parc et située 66 rue Pierre Trébod à Bordeaux.
Cette école est composée de 5 classes maternelles et dispose d'un logement de fonction.
La délibération prise en Conseil de la Communauté Urbaine n° 2006-595 du 21 juillet 2006, relative à la redéfinition de la politique communautaire en matière d'écoles, prévoit la rétrocession progressive et concertée d’établissements scolaires qui sont intégrés au patrimoine métropolitain : l’école Pierre Trébod est concernée par ce dispositif. La délibération prévoit une mise en état correct des établissements avant transfert.
Ainsi, en application de la délibération, le transfert en pleine propriété de l'école maternelle Pierre Trébod dans le patrimoine de la ville de Bordeaux, a été demandé par la Ville à Bordeaux Métropole dans le cadre des contrats de co-développement en 2012. Le transfert est normalement assorti de travaux de remise en état dont le coût opération est estimé pour l’école Pierre Trébod à 1 953 618 € net de taxe.
Pour répondre à ses besoins scolaires, la Ville a le projet de transformer la maternelle en groupe scolaire par optimisation de la parcelle, modification et extension des locaux. Elle a demandé le 14 novembre 2019 la suspension de l'opération en cours de mise en état correct, et le transfert en l'état, dans son patrimoine, de la totalité de l'école. La Ville devenant propriétaire du bien, elle sera Maître d'Ouvrage de la totalité des travaux (locaux actuels et locaux neufs).
Le montant de l’opération de mise en état correct fera l'objet d'un fonds de concours net de taxe de Bordeaux Métropole à la Ville. Les parties en sont convenues. Ce fonds de concours respectera l’article L 5215-26 du CGCT : il ne pourra dépasser 50% du montant, hors subvention, de l’opération d’extension prévue par la Ville.
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités de cet accord.
Ceci étant exposé, Bordeaux Métropole et la ville de Bordeaux conviennent des dispositions suivantes :
580 Convention de transfert– école maternelle Pierre Trébod - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités du transfert en pleine propriété de l’école maternelle Pierre Trébod, du patrimoine de Bordeaux Métropole à celui de la Ville.
ARTICLE 2 : SITUATION ET ASSIETTE FONCIÈRE
L’école maternelle Pierre Trébod, construite en 1971-1972 lors de l'urbanisation du secteur Grand- Parc et livrée en octobre 1972, est située 66 rue Pierre Trébod à Bordeaux, parcelle n°21 section PW (superficie d'environ 3 300 m²).
ARTICLE 3 : DESCRIPTION GÉNÉRALE DE L’ÉCOLE
Les locaux actuels comprennent :
• 4 salles de classe maternelles d’origine,
• une 5ème classe maternelle dans un préfabriqué,
• un accueil périscolaire mutualisé avec le Rased dans un second préfabriqué, • 2 dortoirs
• une salle d’activité,
• un bureau de direction,
• un office de restauration,
• des sanitaires,
• une cour de récréation et des espaces verts,
le tout de plain-pied, et, en étage :
• un logement de fonction.
pour une surface intérieure globale d’environ 1 006 m².
ARTICLE 4 : TRANSFERT DE L’ÉCOLE
4.1 - Transfert
La propriété de l’école est transférée dans le patrimoine de la Ville un mois après la signature de la présente convention, en l'état, sans travaux préalables.
Le transfert produit ses effets à cette date ; il s'agit d'une jouissance anticipée qui confère à la Ville, à cette même date, toutes les garanties, droits et obligations qu'avait Bordeaux Métropole et, globalement, tous les droits et devoirs du propriétaire.
Ce transfert en pleine propriété sera confirmé par la signature des actes authentiques passés en la forme administrative.
4.2 – Formalités
Bordeaux Métropole assure, avec le concours de la Ville, l'exécution de l'ensemble des formalités nécessaires au transfert en pleine propriété, la Ville étant régulièrement informée.
4.3 – Résolution
Si, par décision du Conseil Municipal, la Ville désaffectait ultérieurement cet établissement pour une nouvelle affectation qui ne relèverait pas de l'intérêt général, le transfert en pleine propriété serait résolu de plein droit.
Une telle clause résolutoire figurera expressément dans le dispositif des délibérations des assemblées délibérantes ainsi que dans les actes portant transfert.
581 Convention de transfert– école maternelle Pierre Trébod - Bordeaux Métropole / Ville de Bordeaux
4.4 - Charges
La Ville reprend à sa charge toutes les obligations qu'avait Bordeaux Métropole et, à son bénéfice, toutes garanties, y compris décennales, issues de contrats de travaux portant sur les bâtiments ou installations techniques transférées.
4.5 - Archives
Les dossiers, plans et documents techniques dont Bordeaux Métropole dispose seront transférés à la Ville, cette dernière faisant son affaire des manques.
4.6 - Assurances
Au jour du transfert, la Ville aura souscrit toutes les assurances utiles à la garantie des biens transférés ; elle supportera seule les conséquences d'une insuffisance de garantie.
ARTICLE 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES
5.1 – Indemnité de transfert
Le transfert se fait à titre gratuit.
5.2 - Participation de Bordeaux Métropole
La délibération n° 2006-595 du 21 juillet 2006, relative à la redéfinition de la politique communautaire en matière d'écoles, prévoit une mise en état correct des établissements avant transfert ; mais, la Ville ayant demandé le 14 novembre 2019 la suspension de l'opération en cours de mise en état correct et le transfert en l'état dans son patrimoine, de la totalité de l'école, les travaux de mise en état correct ne seront pas réalisés par Bordeaux Métropole qui apporte à la ville, en compensation, un fonds de concours équivalent au montant de l’opération de mise en état correct.
La Ville présentera, en fin de travaux, les factures d’exécution, de façon à justifier la mise en œuvre de la participation de Bordeaux Métropole.
Le montant de ce fonds de concours correspond au coût de l'opération : 1 953 618 € net de taxe, il ne pourra dépasser 50% du montant, hors subventions, de l’opération d’extension prévue par la Ville.
Le montant sera échelonné en deux versements annuels de 976 809 € sur demande de la Ville.
ARTICLE 6 : RÉGLEMENT DES LITIGES
À l'issue du transfert prévu à l'article 4.1, la ville s'interdit tout recours contre Bordeaux Métropole, quel qu'en soit le motif.
En cas de litige, il sera recherché prioritairement une solution amiable entre les parties à la présente convention.
À défaut d’autre solution, les différends susceptibles de naître entre les parties sont portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Bordeaux Fait à Bordeaux Le Le
Pour Bordeaux Métropole Pour la ville de Bordeaux
582 Séance du jeudi 23 juillet 2020
D-2020/157
Subventions Enfance. Réajustement des budgets d'activités
d'accueils éducatifs et de loisirs de l'année 2019.
Autorisation. Décision
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération n° D-2018/567 en date du 17 décembre 2018, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer des conventions annuelles de partenariat avec les associations qui agissent en faveur de l’Enfance au titre du budget 2019.
Par délibération n° D-2019/212 en date du 3 juin 2019, n° D-2019/491 en date du 20 novembre 2019, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer des avenants à ces mêmes conventions de partenariat au titre du réajustement de l’exercice.
Ces conventions définissaient nos objectifs pour 2019 et les aides financières qui y étaient associées, et ce, à titre prévisionnel.
Après étude des bilans d’activités 2019, il s’avère que des crédits affectés à certaines associations n’ont pas été entièrement consommés.
Ce montant est supérieur à celui de l’an passé car, suite à la modification des rythmes scolaires et le retour aux 4 jours de classe, la préparation du BP 2019 s’est faite à l’été 2018 sur des bases d’activités à peine consolidées par les associations et sur les bases d’une fréquentation des accueils incertaine.
Par ailleurs, la forte fréquentation des activités d’accueil dont les capacités sont ajustées tout au long de l’année au plus près des besoins des familles a généré des recettes supplémentaires des usagers et de la Caisse d’Allocations Familiales. Ces recettes non prévues ont pour conséquence de diminuer la contribution financière de la Ville.
De plus, la recherche permanente d’une gestion plus rationnelle et plus efficiente permet de mieux maîtriser la dépense et ce, en lien avec nos partenaires associatifs.
L’ensemble des désaffectations liées au non versement des subventions initialement prévues, d’un montant global de 656 565,70 euros est détaillé ci-dessous :
ASSOCIATION Activité Désaffectations
UNION SAINT JEAN - Maison de
Quartier ACTIONS 12/17 6 232,00
Total Total ACTIONS 12/17 6 232,00
AVANT GARDE JEANNE D'ARC DE
BORDEAUX CAUDERAN - AGJA Accueils Périscolaires 18 227,00
LE TAUZIN Accueils Périscolaires 22 985,20
LES COQS ROUGES Accueils Périscolaires 9 602,00
UNION SAINT BRUNO - Maison de
Quartier Accueils Périscolaires 18 295,00
UNION SAINT JEAN - Maison de
Quartier Accueils Périscolaires 27 352,00
583 Séance du jeudi 23 juillet 2020
UNION SPORTIVE CHARTRONS -
Maison de Quartier Accueils Périscolaires 23 271,00
Total Total Accueils Périscolaires 119 732,20
ASSOCIATION POUR UNE
EDUCATION BUISSONNIERE (- APEB) Centres d'Accueil et de Loisirs 2 854,00
AVANT GARDE JEANNE D'ARC DE
BORDEAUX CAUDERAN - AGJA Centres d'Accueil et de Loisirs 64 211,00
BORDEAUX ETUDIANTS CLUB - BEC Centres d'Accueil et de Loisirs 2 819,00
GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET
CULTUREL DU GRAND PARC Centres d'Accueil et de Loisirs 2 535,00
LE TAUZIN Centres d'Accueil et de Loisirs 117 542,00
LES COQS ROUGES Centres d'Accueil et de Loisirs 32 426,00
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN -
JSA Centres d'Accueil et de Loisirs 100 837,00
O'PTIMOMES LOISIRS Centres d'Accueil et de Loisirs 7 107,00
SPORTING CHANTECLER
BORDEAUX NORD LE LAC - Maison
de Quartier Chantecler
Centres d'Accueil et de Loisirs 52 178,00
STADE BORDELAIS Centres d'Accueil et de Loisirs 13 639,00
UNION SAINT BRUNO - Maison de
Quartier Centres d'Accueil et de Loisirs 12 442,00
UNION SAINT JEAN - Maison de
Quartier Centres d'Accueil et de Loisirs 73 068,00
UNION SPORTIVE CHARTRONS -
Maison de Quartier Centres d'Accueil et de Loisirs 24 906,00
Total Total Centres d'Accueil et de Loisirs 506 564,00
LE TAUZIN PAM 3-5 ANS 1 559,50
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN -
JSA PAM 3-5 ANS 4 118,00
UNION SAINT JEAN - Maison de
Quartier PAM 3-5 ANS 1 574,00
Total Total PAM 3-5 ANS 7 251,50
AVANT GARDE JEANNE D'ARC DE
BORDEAUX CAUDERAN - AGJA PAM 6-11 ANS 6 641,00
LE TAUZIN PAM 6-11 ANS 3 426,00
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN -
JSA PAM 6-11 ANS 4 272,00
SPORTING CHANTECLER
BORDEAUX NORD LE LAC - Maison
de Quartier Chantecler
PAM 6-11 ANS 2 447,00
Total Total PAM 6-11 ANS 16 786,00
584 Séance du jeudi 23 juillet 2020
TOTAL Général 656 565,70
Ce solde positif d’un montant de 656 565,70 euros sera utilisé pour permettre des réajustements de budgets, des développements de capacités d’accueil des centres de loisirs et des accueils périscolaires, et l’accompagnement des départs en séjours ou « colos apprenantes » pour les enfants, jeunes et familles cet été 2020.
Il donnera lieu à de nouvelles affectations dont certaines vous sont présentées lors de cette même séance publique du conseil municipal.
Pour information, le tableau dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2020 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2018.
C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Décider ces nouvelles répartitions budgétaires sur le budget Enfance.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
585 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2020 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2018
Amicale Laïque David Johnston Lagrange Albert Barraud Naujac 0,00 €
ASSOCIATION PETITE ENFANCE ENFANCE ET FAMILLE - APEEF 106 247,00 €
ASSOCIATION SPORTIVE CHARLES MARTIN 2 070,00 €
AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN 275 272,56 €
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD 47 229,15 €
CENTRES D'ANIMATION DE BORDEAUX (CULTIVONS LE PARTAGE) 898 458,06 €
FOYER FRATERNEL 742,64 €
GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC 9 258,37 €
LE TAUZIN 180 271,17 €
LES COQS ROUGES 149 177,13 €
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA 494 513,81 €
O SOL DE PORTUGAL 1 440,00 €
O'PTIMOMES LOISIRS 1 903,30 €
SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC 294 351,37 €
STADE BORDELAIS 534 251,25 €
UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER 78 587,93 €
UNION SAINT-BRUNO 690 976,71 €
UNION SPORTIVE LES CHARTRONS 186 171,58 €
ANNEXE 1 : Valorisation des aides en nature
586 Séance du jeudi 23 juillet 2020
D-2020/158
Attribution d’une aide en faveur du Centre Régional
d’Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine (CRIJNA).
Subvention 2020. Adoption. Autorisation
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre de sa politique territoriale en faveur de la Jeunesse, la Ville de Bordeaux accompagne des associations proposant des actions éducatives destinées aux 16/25 ans.
Le Centre Régional d’Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine (CRIJNA), prend principalement en compte la politique publique à destination de la Jeunesse et des familles, et, à ce titre, contribue au partage d’une volonté commune forte de continuité éducative avec l’ensemble des autres partenaires.
Les actions qui en découlent s’articulent autour des objectifs suivants : - contribuer au développement de la politique jeunesse de la Ville de Bordeaux au travers de ses différents dispositifs dont le Pacte et le Projet Educatif de Territoire. - renforcer l’accès aux différents services de l'association dans l'ensemble des quartiers et assurer la diffusion de l'information événementielle de la Ville. - contribuer à l’épanouissement et à la réussite des jeunes.
- rendre plus accessibles le sport, la culture et les loisirs.
- orienter les jeunes bordelais de moins de 30 ans.
- développer la participation et la prise d’initiatives.
- favoriser la santé et le bien-être.
Dans ce contexte, une convention de partenariat définissant les modalités d’engagements du Centre Régional d’Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine ainsi que la participation financière de la Ville, a été établie pour l’année 2020.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- attribuer une subvention de 40 000 euros en faveur du CRIJNA, - imputer la dépense correspondante sur le budget principal 2020, sur la sous fonction 422 compte 6574,
- signer la convention ci-annexée et tout acte afférent, précisant les conditions de la subvention accordée, entre la Ville de Bordeaux et le Centre Régional d’Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
587 l'en
CONVENTION ANNUELLE DE PARTENARIAT
ENTRE
Le Maire de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juillet 2020, et reçue en Préfecture le …………………………………………,
ET
L’Association CRIJNA dont le siège est situé 125 cours Alsace Lorraine 33000 Bordeaux, représentée par Madame Constance de Peyrelongue, Présidente dûment mandatée,
EXPOSENT
La politique générale d'aide aux associations de la Ville de Bordeaux fait l'objet de conventions de partenariat qui définissent les objectifs et les moyens de l'association, les conditions matérielles et financières de l'aide apportée par la Ville ainsi que les engagements des deux parties.
Par ailleurs, la Ville de Bordeaux développe une politique globale en faveur de la Jeunesse au travers de projets éducatifs.
CONSIDERANT
Que le Centre Régional d’Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine domicilié 125 cours Alsace Lorraine 33000 Bordeaux, dont les statuts ont été approuvés le 22/03/18, exerce une activité dans un champ de compétence qui présente un intérêt communal propre.
Le Centre Régional d’Information Jeunesse Nouvelle Aquitaine sera désigné dans les articles suivants sous le vocable unique de « l'Association ».
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention est conclue pour l’exercice 2020 et définit les engagements réciproques des parties pour la réalisation du programme et des objectifs généraux.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS GENERAUX ET ACTIONS
L’Association prend principalement en compte la politique publique à destination de la Jeunesse et des familles, et, à ce titre, contribue au partage d’une volonté commune forte de continuité éducative avec l’ensemble des autres partenaires.
588 Ire
es
Les actions qui en découlent s’articulent autour des objectifs suivants :
- Contribuer au développement de la politique jeunesse de la Ville de Bordeaux au travers de ses différents dispositifs dont le Pacte et le Projet Educatif de Territoire. - Renforcer l’accès aux différents services de l'association dans l'ensemble des quartiers et assurer la diffusion régulière de l'information événementielle de la Ville. - Contribuer à l’épanouissement et à la réussite des jeunes.
- Rendre plus accessibles le sport, la culture et les loisirs.
- Orienter les jeunes bordelais de moins de 30 ans.
- Développer la participation et la prise d’initiatives.
- Favoriser la santé et le bien-être.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE MOYENS FINANCIERS
La Ville de Bordeaux s’engage à mettre à disposition de l’Association au titre du fonctionnement général de l’Association, un montant de 40 000 euros dont le règlement s’effectuera en un versement.
Le versement de la subvention sera effectué sur le compte de l’Association dont les références bancaires sont : Crédit Coopératif - n° de compte 42559.10000.0800394403.25
En complément de cette subvention, des aides indirectes (services et prestations matérielles, prêts de salles, de matériel, supports de communication…), pourront être mises en œuvre pour la réalisation des actions de l’association.
A titre d’information, pour l’année 2018, l’organisme a bénéficié de différentes aides en nature de la Ville de Bordeaux dont la valorisation s’est élevée à 36 473 euros. Pour l’exercice 2020 le montant de ces aides ne sera définitivement consolidé que dans le cadre de l’adoption du Compte administratif, en juin 2021, au regard du périmètre réel des aides effectivement accordées et de leur valorisation actualisée.
ARTICLE 4 – CONTROLE FINANCIER ET DES ACTIVITES
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents permettant de s'assurer de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Pour les organismes soumis à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes, fournir dans le respect des dispositions du droit interne et communautaire, le rapport général et le rapport spécial sur les conventions réglementées du commissaire aux comptes accompagné des comptes annuels signés et paraphés par le commissaire aux comptes (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes annuels) prévu par l’article L.612-4 du code du commerce.
Pour les organismes non soumis à la certification de leurs comptes par un commissaire aux comptes, dans le respect du droit interne et du droit communautaire, les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes aux comptes sociaux) seront signés et paraphés par le Président de l’organisme.
Sur simple demande de la Ville, l’Association devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes couvertes par la convention, aux fins de vérifications.
589 Par ailleurs, la Ville pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utiles, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à- vis de la Ville.
L’Association s’engage à fournir dans le mois suivant son approbation par l’assemblée générale, le rapport moral, les documents budgétaires (bilan et compte de résultats) ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
D’une part et de façon spécifique, l’association s’engage à mettre en place un Comité de pilotage sur l’animation en faveur des jeunes bordelais, présidé par l’adjoint au Maire de Bordeaux en charge de la Jeunesse.
Ce Comité de pilotage se réunira à minima trois fois par an.
D’autre part, les deux parties à la présente convention prévoient des réunions techniques de suivi des opérations et de bilan, dont l’ordre du jour est notamment constitué par : ✓ Présentation d’un rapport d’activités intermédiaire, puis définitif, par action ✓ Présentation d’une situation financière intermédiaire, puis définitive, par action ✓ Ajustement du plan d’activités et du budget prévisionnel pour la fin de l’exercice, par action ✓ Mode d’utilisation par l’Association des concours de la Ville de Bordeaux, par action ✓ Evaluation des actions menées
Tous les 6 mois l’association devra communiquer à la Ville les actions mises en place pour l’information des jeunes bordelais.
De façon générale la Ville de Bordeaux devra être saisie en amont de la programmation des actions de l’association.
Un grand événement d’information à destination des jeunes bordelais devra être mis en place lors de la rentrée étudiante en lien avec les instances universitaires.
La Ville souhaite que les documents d’information créés par l’association - guides et plaquettes - soient diffusés dans différentes structures de la Ville telles que les Mairies de quartier, les bibliothèques... ainsi qu’auprès des structures associatives à vocation socio culturelle. Le développement de documentations dématérialisées destinées aux jeunes bordelais devra être une priorité.
L’association devra accorder une place privilégiée à l’information destinée aux bordelais au sein même des locaux mis à disposition par la Ville sous la forme d'un espace qui y sera consacré.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITES – ASSURANCES
Les activités de l’Association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que la Ville ne puisse être recherchée ou inquiétée.
L’Association s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans l’école ou notamment par la possession ou l’exploitation de ses équipements propres, et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
✓ A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés par des tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux,
✓ A la suite de tous dommages, y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous biens mis à disposition appartenant à la Ville.
590 A ce titre, l’Association devra souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police destinée à garantir sa responsabilité, notamment vis-à-vis des biens confiés, y compris les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers.
Cette police devra prévoir :
✓ Une garantie à concurrence de 7 623 000 euros par sinistre et par an pour les dommages corporels,
✓ Une garantie pour les dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non, à concurrence de 1 525 000 euros,
✓ Une garantie pour les risques – incendie-explosion ; dégâts des eaux, recours des voisins ou des tiers à concurrence de 300 000 euros, par sinistre et par an.
Ainsi qu’une renonciation à recours de l’Association et de ses assurances au-delà de ces sommes. Pour leur part, la Ville et ses assureurs subrogés renoncent également à recours contre l’Association au-delà de ces sommes.
L’Association souscrira pour ses biens propres toutes les garanties qu’elle jugera utiles et avec ses assureurs subrogés, elle renonce à tous recours qu’elle serait fondée à exercer contre la Ville et ses assureurs pour tous les dommages subis.
L’Association devra remettre à la Ville, copie de sa police d’assurance en cours, y compris celle des avenants éventuels, et de l’attestation qui lui sera délivrée par son assureur.
Au cas où ces documents ne seraient pas remis à la Ville 8 jours avant le début des activités, la Ville se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au lieu concerné par les présentes.
La Ville, de son côté, fera son affaire personnelle des assurances garantissant leurs dommages matériels ou bien mis à disposition dont elle-même ou ses préposés seraient responsables, et des dommages occasionnés aux tiers qui lui seraient imputables.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DIVERSES – IMPOTS ET TAXES
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet. En outre, l’Association fera son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes ou futures constituant ses obligations fiscales, de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée en aucune façon à ce sujet.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION ET DENONCIATION
La présente convention est conclue pour l’année civile 2020.
La présente convention ne donnera lieu à aucun renouvellement automatique. Le cas échéant, une nouvelle convention devra intervenir pour une nouvelle période.
ARTICLE 8 – RESILIATION
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’Association.
Par ailleurs, la Ville se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, en cas de non-respect de l’une des clauses de la présente convention ou l’une des clauses de l’un des avenants à ladite convention, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par la Ville de Bordeaux lettre R.A.R., l’Association n’aura pris les mesures appropriées ou sans préavis en cas de faute lourde.
591 ARTICLE 9 – MODALITES PARTICULIERES
S’agissant des activités développées, l’Association s’engage :
- à faire état de la participation financière de la Ville de Bordeaux. - à faire apparaître le logo de la Ville de Bordeaux sur l'ensemble des documents.
ARTICLE 10 – DROITS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais éventuels des présentes seront à la charge de l’Association.
ARTICLE 11 – ELECTION DE DOMICILE
Les signataires des présentes élisent domicile chacun en leur siège social respectif : - pour la Ville : Hôtel de Ville, Place Pey-Berland à Bordeaux ;
- pour l’Association : 125 cours Alsace Lorraine 33000 Bordeaux ;
Fait à Bordeaux en trois exemplaires, le ……………………...
Pour la Ville de Bordeaux Pour l’Association
Pour le Maire La Présidente
592 Séance du jeudi 23 juillet 2020
D-2020/159
Attribution d'aides en faveur de l'Enfance. Avenant aux
conventions 2020. Adoption. Autorisation. Signature.
Autorisation. Décision
Madame Sylvie SCHMITT, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 18/12/2019 n° D-2019/591, vous avez autorisé Monsieur le Maire à signer des conventions annuelles de partenariat avec les associations qui agissent en faveur de l’Enfance.
Ces conventions définissent nos objectifs pour 2020 et les aides financières qui y sont associées à titre prévisionnel.
L’étude des bilans d’activités 2019 met en exergue des crédits affectés à certaines associations non consommés. Nous vous proposons de redéployer une partie de ce disponible comme décrit ci-après :
- 1) Réajustements exercice 2019 suite aux bilans : 43 000 euros - 2) Réajustements et affectations 2020 : 505 215 euros
1) Des réajustements de l’exercice suite aux bilans des activités 2019 s’avèrent nécessaires.
Des bilans d’activités font apparaître des déficits liés à des recrutements d’animateurs. Initialement non prévus dans les budgets, ils ont été utiles pour répondre à des augmentations de capacités liées à l’évolution des besoins des familles.
2) Des réajustements et affectations 2020 de certains accueils éducatifs sont nécessaires en raison de nouveaux besoins ayant émergé à la rentrée scolaire 2019 et non prévus au budget primitif 2020.
Egalement, les budgets de fonctionnement du dispositif « Pause Méridienne » (PAM) votés pour l’année 2020 en Conseil Municipal du 18 décembre 2019 n’ayant été affectés aux associations que sur la période janvier-août 2020 (dans l’attente des effectifs d’enfants prévisionnels pour la rentrée 2020), il convient de procéder aux affectations de la période septembre-décembre 2020.
Le détail des réajustements des capacités est détaillé en annexe.
L’ensemble de ces premiers réajustements et nouvelles affectations par association et par action d’un montant total de 548 215 euros se répartit ainsi :
ASSOCIATION Activité Réajustements 2019 Réajustements 2020 Total
UNION SAINT BRUNO -
Maison de Quartier
ACTIONS
12/17 2 000,00 0,00 2 000,00
Total Total ACTIONS 12/17 2 000,00 0,00 2 000,00
CENTRE SOCIAL ET
FAMILIAL BORDEAUX NORD
Accueils
Périscolaires 1 800,00 0,00 1 800,00
GP INTENCITE CENTRE
SOCIAL ET CULTUREL DU
GRAND PARC
Accueils
Périscolaires 3 000,00 0,00 3 000,00
593 Séance du jeudi 23 juillet 2020
LE TAUZIN Accueils Périscolaires 0,00 511,00 511,00
LES JEUNES DE SAINT
AUGUSTIN - JSA
Accueils
Périscolaires 3 500,00 0,00 3 500,00
SPORTING CHANTECLER
BORDEAUX NORD LE
LAC - Maison de Quartier
Chantecler
Accueils
Périscolaires 10 700,00 0,00 10 700,00
Total Total Accueils Périscolaires 19 000,00 511,00 19 511,00
ASSOCIATION PETITE
ENFANCE ENFANCE ET
FAMILLE - APEEF
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
0,00 8 750,00 8 750,00
AVANT GARDE JEANNE
D'ARC DE BORDEAUX
CAUDERAN - AGJA
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
0,00 1 274,00 1 274,00
CENTRE SOCIAL ET
FAMILIAL BORDEAUX NORD
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
1 000,00 15 375,00 16 375,00
FOYER FRATERNEL (CENTRE
SOCIAL)
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
8 900,00 0,00 8 900,00
LE TAUZIN
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
0,00 15 028,00 15 028,00
LES COQS ROUGES
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
0,00 4 440,00 4 440,00
O'PTIMOMES LOISIRS
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
0,00 110 079,00 110 079,00
UNION SAINT JEAN - Maison
de Quartier
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
0,00 1 549,00 1 549,00
UNION SPORTIVE
CHARTRONS - Maison de
Quartier
Centres
d'Accueil et de
Loisirs
0,00 26 482,00 26 482,00
Total
Total Centres
d'Accueil et de
Loisirs
9 900,00 182 977,00 192 877,00
Amicale Laïque David
Johnston Lagrange Albert
Barraud Naujac
PAM 3-5 ANS 0,00 5 898,00 5 898,00
CENTRES D'ANIMATION DE
BORDEAUX (CULTIVONS LE
PARTAGE)
PAM 3-5 ANS 0,00 76 577,00 76 577,00
ASSOCIATION PETITE
ENFANCE ENFANCE ET
FAMILLE - APEEF
PAM 3-5 ANS 0,00 28 640,00 28 640,00
AVANT GARDE JEANNE
D'ARC DE BORDEAUX
CAUDERAN - AGJA
PAM 3-5 ANS 0,00 7 831,00 7 831,00
CENTRE SOCIAL ET
FAMILIAL BORDEAUX NORD PAM 3-5 ANS 0,00 2 072,00 2 072,00
FOYER FRATERNEL (CENTRE
SOCIAL) PAM 3-5 ANS 0,00 1 652,00 1 652,00
GP INTENCITE CENTRE
SOCIAL ET CULTUREL DU
GRAND PARC
PAM 3-5 ANS 0,00 1 470,00 1 470,00
594 Séance du jeudi 23 juillet 2020
LE TAUZIN PAM 3-5 ANS 0,00 2 111,00 2 111,00
LES COQS ROUGES PAM 3-5 ANS 2 500,00 4 607,00 7 107,00
LES JEUNES DE SAINT
AUGUSTIN - JSA PAM 3-5 ANS 0,00 9 493,00 9 493,00
O'PTIMOMES LOISIRS PAM 3-5 ANS 0,00 5 908,00 5 908,00
SPORTING CHANTECLER
BORDEAUX NORD LE
LAC - Maison de Quartier
Chantecler
PAM 3-5 ANS 3 500,00 7 568,00 11 068,00
UNION SAINT BRUNO -
Maison de Quartier PAM 3-5 ANS 4 500,00 9 358,00 13 858,00
UNION SAINT JEAN - Maison
de Quartier PAM 3-5 ANS 0,00 6 866,00 6 866,00
UNION SPORTIVE
CHARTRONS - Maison de
Quartier
PAM 3-5 ANS 0,00 9 826,00 9 826,00
Total Total PAM 3-5 ANS 10 500,00 179 877,00 190 377,00
Amicale Laïque David
Johnston Lagrange Albert
Barraud Naujac
PAM 6-11 ANS 0,00 9 148,00 9 148,00
CENTRES D'ANIMATION DE
BORDEAUX (CULTIVONS LE
PARTAGE)
PAM 6-11 ANS 0,00 44 582,00 44 582,00
ASSOCIATION PETITE
ENFANCE ENFANCE ET
FAMILLE - APEEF
PAM 6-11 ANS 0,00 2 800,00 2 800,00
AVANT GARDE JEANNE
D'ARC DE BORDEAUX
CAUDERAN - AGJA
PAM 6-11 ANS 0,00 11 694,00 11 694,00
LE TAUZIN PAM 6-11 ANS 0,00 4 502,00 4 502,00
LES COQS ROUGES PAM 6-11 ANS 0,00 1 921,00 1 921,00
LES JEUNES DE SAINT
AUGUSTIN - JSA PAM 6-11 ANS 0,00 9 543,00 9 543,00
O SOL DE PORTUGAL PAM 6-11 ANS 0,00 3 779,00 3 779,00
O'PTIMOMES LOISIRS PAM 6-11 ANS 0,00 8 590,00 8 590,00
SPORTING CHANTECLER
BORDEAUX NORD LE
LAC - Maison de Quartier
Chantecler
PAM 6-11 ANS 0,00 11 874,00 11 874,00
UNION SAINT BRUNO -
Maison de Quartier PAM 6-11 ANS 0,00 11 661,00 11 661,00
UNION SAINT JEAN - Maison
de Quartier PAM 6-11 ANS 0,00 6 916,00 6 916,00
UNION SPORTIVE
CHARTRONS - Maison de
Quartier
PAM 6-11 ANS 0,00 9 657,00 9 657,00
Total Total PAM 6-11 ANS 0,00 136 667,00 136 667,00
595 Séance du jeudi 23 juillet 2020
ASSOCIATION SPORTIVE
CHARLES MARTIN
Pôles
Spécifiques
6-11 ans
1 600,00 1 000,00 2 600,00
O'PTIMOMES LOISIRS
Pôles
Spécifiques
6-11 ans
0,00 2 991,00 2 991,00
STADE BORDELAIS
Pôles
Spécifiques
6-11 ans
0,00 1 192,00 1 192,00
Total
Total Pôles
Spécifiques
6-11 ans
1 600,00 5 183,00 6 783,00
Total Général 43 000,00 505 215,00 548 215,00
Pour information, le tableau en annexe dresse l’estimation des aides en nature qui pourraient être accordées au titre de l’année 2020 sur la base des montants arrêtés lors du Compte Administratif 2018.
C’est pourquoi, si vous en êtes d’accord, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Décider des nouvelles répartitions budgétaires sur les budgets Enfance. - Signer, si cela est nécessaire, les avenants modificatifs à la convention annuelle de partenariat avec les associations bénéficiaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Monsieur Vincent MAURIN
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
596 Centres d'Accueil et de Loisirs 3/5 ans
Associations Sites Période Réajustement des capacités en places d'accueil
APEEF Nuyens Noël 16
APEEF Benauge Mercredi 8
O'PTIMOMES LOISIRS Jean Cocteau Mercredi 8
O'PTIMOMES LOISIRS Assomption Mercredi 8
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Joséphine Mercredi Accueil spécifique
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Joséphine Hiver Accueil spécifique
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Joséphine Printemps Accueil spécifique
COQS ROUGES Argonne Mercredi 8
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Hiver 24
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Printemps 24
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Juillet 24
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Toussaint 24
UNION SAINT JEAN Barbey Hiver 8
APEEF Nuyens Hiver 8
APEEF Benauge Hiver 8
CENTRE SOCIAL ET FAMILIAL BORDEAUX NORD Joséphine Mercredi 8
UNION SPORTIVE DES CHARTRONS Daney Mercredi 8
UNION SPORTIVE DES CHARTRONS Stendhal Mercredi 8
LE TAUZIN Béchade Mercredi 16
Total 211
Centres d'Accueil et de Loisirs 6/11 ans
Associations Sites Période Réajustement des capacités en places d'accueil
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Mercredi 12
O'PTIMOMES LOISIRS Grand Lebrun Mercredi 12
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Hiver 24
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Printemps 24
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Juillet 24
O'PTIMOMES LOISIRS Jules Ferry Toussaint 24
AGJA Paul Lapie Hiver Accueil spécifique
AGJA Paul Lapie Hiver Accueil spécifique
UNION SAINT JEAN Somme Hiver 12
Total 134
Accueils Périscolaires 3/5 ans
Associations Sites Période Réajustement des capacités en places d'accueil
LE TAUZIN Béchade Soir 14
Total 14
Annexe 1
Avenant aux conventions 2020 Réajustements
597 ASSOCIATIONS
ESTIMATION DES AIDES EN
NATURE 2020 SUR LA BASE DES
MONTANTS 2018
ASSOCIATION POUR UNE EDUCATION BUISSONNIERE (- APEB) 2 808,00 €
AVANT GARDE ET JEANNE D'ARC DE BORDEAUX CAUDERAN - AGJA BORDEAUX CAUDERAN 275 272,56 €
BORDEAUX ETUDIANTS CLUB - BEC 252 030,40 €
GP INTENCITE CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DU GRAND PARC 9 258,37 €
LE TAUZIN 180 271,17 €
LES COQS ROUGES 149 177,13 €
LES JEUNES DE SAINT AUGUSTIN - JSA 494 513,81 €
O'PTIMOMES LOISIRS 1 903,30 €
SPORTING CHANTECLER BORDEAUX NORD LE LAC 294 351,37 €
STADE BORDELAIS 534 251,25 €
UNION SAINT JEAN - MAISON DE QUARTIER 78 587,93 €
UNION SAINT-BRUNO 690 976,71 €
UNION SPORTIVE LES CHARTRONS 186 171,58 €
ANNEXE 2 : Valorisation des aides en nature
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