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unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - P
unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - Deliberation SRCI CC 13 10 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Marne et Gondoire - Deliberation SRCI CC 13 10 2014)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé
de
réception
en
préfecture
dun
ve
|
DRE
077-247700594-20141013-2014-085-DE
MASNEet:ONDOIRE
Date
de
télétransmission
: 14/10/2014
Date
de
réception
préfecture
: 14/10/2014
Ommunauré
d'agglomératio® N°2014/085
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEILDELA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
MARNE
ET
GONDOIRE
SEANCE
DU 13 OCTOBRE
2014
Date de convocation:
L'an
deux
mille
quatorze,
le
13
octobre
à
20h45,
le
Conseil
de
Communauté
7 octobre
2014
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
Date
de
publication:
de
la
Communauté
d'Agglomération
à
Rentilly,
sous
la
présidence
de
Monsieur
7 octobre 2014
Michel CHARTIER,
Président
Nombre
de
PRESENTS :
conseillers
:
nassens
es
M.
Michel
CHARTIER,
M.
Jean-Paul
MICHEL,
Mme
Pierrette
MUNIER,
M.
Christian
Votants
. 40
ROBACHE,
M.
Patrick
MAILLARD,
M.
Thibaud
GUILLEMET,
M.
Sinclair
VOURIOT,
M.
Laurent
DELPECH,
M.
Roland
HARLE,
M.
Denis
MARCHAND,
M.
Patrick
GUICHARD,
M.
Laurent
SIMON,
M.
Jean-Marie
JACQUEMIN,
M.
Pascal
LEROY
Mme
Edwige
LAGOUGE,
M.
Jean
TASSIN,
M.
Frédéric
NION,
M.
Alain
GALPIN,
M.
Hervé
DENIZO,
,
M.
Marcel
OULES,
Mme
Patricia
DECERLE,
Mme
Françoise
DARRAS,
Mme
Madeleine
COLLET,
Mme
Annie
VIARD,
Mme
Geneviève
SERT,
M.
Jacques
AUGUSTIN,
Mme
Emilie
NEILZ,
Mme
Sylvie
BONNIN,
Mme
Christine
GIBERT,
M.
Serge
DUJARRIER,
Mme
Dominique
FRANCOISE,
M.
Ciaude
VERONA,
Mme
Martine
ROLLAND,
Mme
Gisèle
QUENEY,
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice
REPRESENTES: M.
Jean-Michel
BARAT,
représenté
par
M.
Jean-Marie
JACQUEMIN,
Mme
Nathalie
LOPES,
représentée
par
M.
Laurent
SIMON,
Mme
Denise
FALOISE,
représentée
par
M.
Pascai
LEROY,
Mme
Sylviä
CHEVAELLIER,
représentée
par
M.
Patrick
MAILLARD,
Mme
Ghystaine
COURET,
représentée
par
M.
Christian
ROBACHE,
Mme
Bernadette
DELRIU,
représentée
par
M.
Sinclair
VOURIOT,
ABSENTS
:
Mme
Chantal
BRUNEL,
M.
Yann
DUBOSC,
Mme
Martine
CANDAU-TILH,
M.
Serge
SITHISAK,
M.
Claude
LOUIS,
Secrétaire
de
séance
:
Mme
Françoise
DARRAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
DEMANDE
DE
DEROGATION
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
A
LA
PROPOSITION
DU
SCHEMA
REGIONAL
DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
TRANSMIS
PAR
LE
PREFET
DE
REGION
LE
5
SEPTEMBRE
2014
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
lPapprobation
à
l'unanimité
lors
du
bureau
du
2
juin
2014
du
projet
de
note
relatif
à
Marne
et
Gondoire,
un
bassin
de
vie
pertinent
pour
un
projet
de
territoire
cohérent,
Vu
la
délibération
n°2014/076
adoptée
à
l’unanimité
le
30
juin
2014
et
comprenant
une
motion
portant
sur
la
demande
de
dérogation
prévue
par
la
loi
du
27
janvier
2014,
Vu
l'avis
préalable
favorable
unanime
du
bureau
communautaire
du
6
octobre
2014,
2014/085 CC
du
13/10/2014
Communauté
d'Agglomération
de
MARNE
ET
GONDOIRE
Domaine
de
Rentilly
—
CS20069
—
Bussy
St Martin
— 77603
Marne-la-Vallée
Cedex
3 — Tél
01
60
35
43
50
— Fax
: O1
60
35
43
63
—
Mail
: accueil@marneetgondoire.fr APRES
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
à
l’unanimité
:
>
DEMANDE
qu'une
dérogation,
telle
que
développée
ci-dessous,
puisse
être
octroyée
à
la
communauté
d'agglomération
de
Marne
et
Gondoire
pour
son
territoire
:
La
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014
met
en
place
une
nouvelle
organisation
territoriale
des
intercommunalités
au
sein
de
la
région
Ile-de-France.
Cette
nouvelle
organisation
comprend
:
>
La
création
d'une
Métropole
du
Grand
Paris
(Paris
et
les
123
communes
de
la
petite
couronne)
pour
mettre
en
œuvre
un
projet
d'aménagement
qui
a
vocation
à
améliorer
le
cadre
de
vie
des
habitants,
à
corriger
les
inégalités
territoriales
et
à
construire
une
ville
durable ;
>
Le
renforcement
des
intercommunalités
situées
dans
le
reste
de
l’unité
urbaine
de
Paris,
afin
de
consolider
le développement
équilibré
de
ce
Grand
Paris.
Ce
renforcement
des
intercommunalités,
défini
de
manière
quantitative
(ensemble
d'un
seuil
minimum
de
200.000
habitants),
prévoit
l'octroi
de
dérogations
pour
tenir
compte
notamment
des
spécificités
de
certains
espaces.
Le
projet
de
Schéma
Régional
de
Coopération
Intercommunale
(SRCI)
a
été
présenté
par
le
Préfet
de
la
région
Île-de-France
le 28
août
dernier.
Au
vu
du
projet
présenté,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
souhaite
réaffirmer
sa
volonté
de
jouer
son
rôle
dans
la
mise
en
œuvre
de
politiques
publiques
volontaristes,
permettant
de
conforter
l'efficacité
et
l'attractivité
de
ce
Grand
Paris,
tout
en
se
proposant
de
pouvoir
bénéficier
d’une
dérogation
pour
son
territoire.
Le
SRCI
tel
que
proposé
par
Le
Préfet
de
la
région
Île-de-France
prévoit
de
regrouper
la
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Gondoire
avec
4
autres
intercommunalités
riveraines
(CA
Marne
et
Chantereine,
CA
Marne-la-Vallée/Val
Maubuée,
CA
Brie-Francilienne
et
SAN
Val
d'Europe)
pour
former
un
EPCI
dont
la
population
globale
serait
de
344.311
habitants.
Cette
proposition
s'appuie
principalement
sur
le
«
souhait
de
reconstituer
»
la
ville
nouvelle
de
Marne-la-Vallée
(MLV)
pour
en
faire
«
la
porte
métropolitaine
est
» de
l'agglomération
parisienne.
!
Un
schéma
qui
ne
correspond
plus
à
la
réalité
et
ne
prend
pas
en
1e
.
or
.
sun
compte
la
diversité
des
intercommunalités
Deux
intercommunalités
ne
font
pas
partie
de
la ville
nouvelle
(Marne
et
Chantereine
(76.997
habitants)
et
Brie-Francilienne
(59.369
habitants)).
Les
statuts
institutionnels,
juridiques
et
historiques
des
3
autres
intercommunalités
sont
très
différents
et
hétérogènes :
>
Le
Val
Maubuée,
devenu
très
récemment
Communauté
d'Agglomération,
était
depuis
l'origine
constitué
en
SAN,
permettant
d'accompagner
l'urbanisation
du
secteur
Il
de
la
ville
nouvelle
en
assurant
la
réalisation
des
équipements
publics
nécessaires.
Bien
que
l'urbanisation
historique
de
ce
secteur
soit
en
voie
de
quasi
achèvement,
son
statut
d'OIN
demeure.
2014/085 CC
du
13/10/2014
Communauté
d'Agglomération
de
MARNE
ET
GONDOIRE
2
Domaine
de
Rentilly
—
CS20069
—
Bussy
St
Martin
—
77603
Marne-la-Vallée
Cedex
3 — Tél
01
60
35
43
50
—
Fax
: 01
60
35
43
63
Mail
: accueil
@marneetgondoire.fr >
Le
Val
d'Europe
est
également
un
SAN
mis
en
place,
lui
aussi,
pour
assurer
la
réalisation
des
équipements
publics
en
adéquation
avec
le
développement
de
l'urbanisation
autour
d'Eurodisney,
urbanisation
qui
est
principalement
dédiée
à
l'attractivité
de
son
fort
pôle
touristique.
Il
est
d’ailleurs
à
noter
que
la
quasi-totalité
des
disponibilités
foncières,
devant
recevoir
cette
urbanisation,
sont
du
foncier
privé,
propriété
d'Eurodisney.
>
Marne
et
Gondoire,
quant
à
elle,
est
une
intercommunalité
de
droit
commun
comprenant
18
communes,
dont
seule
Bussy-Saint-Georges
est
une
OIN.
8
communes
sont
entièrement
dans
le
périmètre
d’origine
de
la
ville
nouvelle,
2,
Lagny-sur-Marne
et
Saint-Thibault-des-Vignes,
ne
le
sont
que
très
partiellement,
et
8
n'en
font
absolument
pas
partie.
Il
est
à
noter
que
Marne
et
Gondoire
comptera
près
de
130.000
habitants
à
l'horizon
2025.
Marne
et
Gondoire,
un
projet
de
territoire
EA
cohérent
dans
un
bassin
de
vie
pertinent
Notre
intercommunalité,
n'étant
ni
soumise,
ni
dépendante
de
l'urbanisation
imposée
par
la
ville
nouvelle
(au-delà
de
Bussy-Saint-Georges),
a
su
développer
dans
le consensus
son
propre
projet
de
territoire
à travers
:
>
un
Schéma
de
Cohérence
Territorial
(SCoT),
l'un
des
12
«
SCoT
exemplaire
du
Grenelle
»
sélectionné
par
l'Etat
à
l'échelle
nationale,
qui
s'appuie
sur
la
volonté
d'assurer
la
préservation
de
l'environnement
naturel
et
agricole
de
notre
territoire
afin
d'affirmer
la
lutte
contre
l'étalement
urbain
comme
condition
d'un
développement
ambitieux
équilibré
et
cohérent
de
l'urbanisation
(approuvé
à
l'unanimité
le
25
février
2013).
>
un
Programme
Local
de
l’Habitat
(PLH)
qui
répond
aux
objectifs
de
constructions
de
logements
fixés
par
l'Etat
au
travers
la
Territorialisation
de
l'Offre
de
Logements
(TOL).
Marne
et
Gondoire
s'est
engagée
à
construire
1.384
logements
par
an’
(approuvé
à
l'unanimité
le 21
novembre
201
1).
>
un
Périmètre
de
Protection
des
Espaces
Agricoles
et
Naturels
Périurbain
(seul
PPEANP
approuvé
dans
la
région
Île-de-France)
qui
a
permis
de
s'engager
sur
une
densification
quantitative
et
qualitative
des
secteurs
déjà
urbanisés
de
son
territoire
(respectant
ainsi
son
engagement
en
termes
de
production
de
logements),
dégageant
de
manière
pérenne,
les
limites
des
espaces
naturels
et
agricoles
à
préserver,
et
luttant
ainsi
contre
l’étalement
urbain
et
le
mitage.
Un
programme
d'actions
permettant
de
dynamiser
tous
ces
espaces
a
été
approuvé
à
l'unanimité
le
14
mars
dernier.
>
Une
politique
dynamique
de
développement
économique
qui
s'appuie
sur
le
maintien
d'une
diversification
des
activités
(industrielles,
publiques,
de
services,
ou
touristiques),
permettant
aujourd’hui
de
consolider
l'attractivité
de
son
bassin
de
vie
(exemple
de
la
présence
du
port
autonome
de
Paris).
Les
objectifs
du
secteur
de
Chelles-Marne-Le-Vallée
(2.813
logements
par
an)
sont
répartis
comme
suit
: Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et
Chantereine
(540
log/an),
SAN
du
Val
d'Europe
(500
log/an),
SAN
du
Val
Maubuée
(395
log/an),
Communauté
d'Agglomération
de
Marne
et Gondoire
(1384
log/an
soit
40%)
2014/0385 CC
du
13/10/2014
Communauté
d’Agglomération
de MARNE
ET
GONDOIRE
3
Domaine
de
Rentilly
—
CS20069
—
Bussy
St
Martin
— 77603
Marne-la-Vallée
Cedex
3 — Tél
01
60
35
43
50
— Fax
: 01
60
35
43
63
Mail : accueil
@marneetgondoire.fr Une
dérogation
qui
conforterait
le
rôle
de
chaque
entité
dans
le
Grand
TE
Paris
Dans
le
projet
proposé
par
Le
Préfet
de
la
région
Île-de-France,
les
3
intercommunalités
situées
le
long
de
la
francilienne
(Marne
et
Chantereine,
Marne-la-Vallée-Val
Maubuée
et
Brie-Francilienne)
forment
un
ensemble
de
223.976
habitants.
Elles
sont
en
contact
direct
avec
la
Métropole
du
Grand
Paris
et comprennent
en
leur
sein
un
tronçon
et 2
gares
du
Grand
Paris
Express.
En
bénéficiant
d'une
dérogation,
notre
Communauté
d'Agglomération,
maintenue
dans
son
périmètre,
pourrait,
en
complémentarité,
continuer
d'assurer
son
rôle
de
transition
entre
la
zone
urbanisée
et
les
espaces
naturels
et agricoles
de
la Grande
Couronne.
En
effet,
depuis
13
ans,
Marne
et
Gondoire
s'est
pleinement
engagée
dans
la
lutte
contre
l’étalement
urbain,
en
stoppant
le
mitage
de
ses
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
et
en
identifiant
les
potentiels
de
densification
des
zones
déjà
urbanisées.
Ainsi,
Marne
et
Gondoire
a
développé
une
politique
volontaire,
en
s'appuyant
sur
une
valorisation
ambitieuse
des
espaces
naturels
et
agricoles
pour
assumer
pleinement
les
objectifs
de
production
de
logements
fixés
par
l'Etat
(TOL)
et
la
région
Île-de-France
(SDRIF).
*kkk
Persuadés
que
cet
enjeu
est
majeur
pour
le
développement
équilibré
du
Grand
Paris,
nous
vous
demandons
de
nous
octroyer
cette
dérogation,
afin
de
nous
laisser
la
possibilité
d’agir
pour
poursuivre
notre
engagement
résolu
en
ce
sens.
“Se Prés SES
Acte
rendu
exécutoire
(article
L2131-1
du
CGCT)
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations,
Certifié
exécutoire
suite
à
transmission
en
Sous-Préfecture
de
Torcy,
le
Î
k
OCT.
? Di4
Et
à sa
publication
le
Î
k
OCT.
2014
2014/085 CC
du
13/10/2014
|
Communauté
d'Agglomération
de
MARNE
ET
GONDOIRE
4
Domaine
de
Rentilly
— CS20069
—
Bussy
St
Martin
— 77603
Marne-la-Vallée
Cedex
3 — Tél
01
60
35
43
50
— Fax
: 01
60
35
43
63
Mail
: accueil@marneetgondoire.fr