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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 033 DU 30 SEPTEMBRE 2016
Document publié le Vendredi 30 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA SPECIAL N°63 2016 033 DU 30 SEPTEMBRE 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2016-033
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2016 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-002 - Arrêté du 30 (2 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2016-09-30-002
Arrêté du 30
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-002 - Arrêté du 30 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DORIT,
rt À
Liberié « Égalité » Fraternité 16 - 022 0. 1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
CENTRE EST .
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à monsieur André RONZEL,
directeur interrégionai de la
protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de la santé ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
. République ;
VU le décret n° 90-166 du 21 février 1990 modifiant le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à lorganisation du Ministère de la Justice ;
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles
43 et 44 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Danièle POLVÉ-MONTMASSON, préfète
du Puy-de-Dôme ;
VU larrêté ministériel en date du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1° octobre 2016 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-002 - Arrêté du 30 4 ARRÊTE :
ARTICLE 4° — Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer, à compter du 1° octobre 2016, les
correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant soit
exclusivement, soit conjointement, du représentant de FEtat et du Président du Conseil
Départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant
la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la
santé :
Article 6 - dernier alinéa : création, transformation et extension d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : tarification des prestations fournies.
Article 49 - habilitations.
ARTICLE 2 - Sont exclues de la délégation donnée à l'article précédent :
- la signature des correspondances ayant le caractère d’une prise de position de principe de l'Etat,
- la signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers départementaux et
maires, ainsi qu'aux présidents du conseil départemental de la communauté urbaine et aux
administrations centrales.
ARTICLE 3 - M. André RONZEL peut subdéléguer, tout ou partie de la délégation de signature qui lui
est conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète du Puy-de-Dôme, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis à la préfecture aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 - L'arrêté préfectoral n° 16-00060 du 8 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interrégional de
la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
À Clermont-Ferrand, le
3% SEP, 2016
anièle POLVÉ-MONTMASSON
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2016-09-30-002 - Arrêté du 30 5