Arrêté - Arrete prefectoral interdiction rave parties DEC 2 251226 102243

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Arrêté - Arrete prefectoral interdiction rave parties DEC 2 251226 102243 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cocumont. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral interdiction rave parties DEC 2 251226 102243)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité intérieure

Arrêté n°

Portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave-party, teknival) et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement à caractère musical non autorisé dans le département de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2025 au 29 décembre 2025

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2215-1, L 2542-2 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal et notamment les articles 222-16 et suivants ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

Vu le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°47-2025-04-24-00004 et N° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric Bouet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’activation de la posture Vigipirate « été-automne 2025 » à compter du 1er juillet 2025, et le maintien du niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant que des rave-parties non autorisées se sont multipliées ces derniers mois et notamment du 20 décembre au 21 décembre dans le département de la Seine-Maritime ;

Considérant dès lors que des rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler pendant le week-end du 26 au 29 décembre 2025 dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu’en application des dispositions de l’article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant qu’aucune déclaration n’a été déposée auprès de la préfecture de Lot-et- Garonne précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l’ordre public, qu’ils soient liés à l’augmentation du risque de conduite sous l’emprise de l’alcool et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent illégalement, et présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l’absence d’aménagements ou de la configuration des lieux ;

Considérant que la tenue de ce type de rassemblement est incompatible avec la mobilisation quotidienne des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et le secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent pas davantage être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

A R R E T E

Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés (free-party, rave-party, teknival) répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Lot-et-Garonne du 26 décembre 2025 à 12h jusqu’au 29 décembre 2025 à 08h.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d’amplification susceptible d’être utilisé pour les manifestations mentionnées à l’article précédent est interdit à compter du du 26 décembre 2025 à 12h jusqu’au 29 décembre 2025 à 08h .La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Lot- et-Garonne à compter du 26 décembre 2025 à 12h jusqu’au 29 décembre 2025 à 08h.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement d’Agen, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Marmande-Nérac et de Villeneuve-sur-Lot, la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Agen, le 26 décembre 2025

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Cédric BOUET

Voies de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

• un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47 920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).