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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 187 dp ib Primo Accession Opah Dambrun
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 187 dp ib Primo Accession Opah Dambrun)
Thèmes du document : Logement, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 24/09/2021
Reçu en préfecture le 24/09/2021
0 _ — _—
N° 2021-187 Affiché-le 23/09/2021 ÜDre es”
Mâconnais-Beaujolai ID : 071-200070308-20210923-2021187 BP-AI
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le 2 3 SEP. 2021
Objet: Attribution d'une subvention à Madame DAMBRUN Maïhilde pour le logement situé quai Jean JAURES à Mâcon, dans le cadre de l'aide à la « primo-accession » OPAH, au titre de l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du volet accession de l'OPAH RU « Cœur de Ville » 2019-2024, MBA soutient l'acquisition de la première résidence principale. MBA a ainsi mis en place une aide directe et forfaitaire d'aide à la primo-accession.
Objet de la subvention : « Aide à la primo-accession » dans le cadre de l'OPAH-RU
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 2 500 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat », VU la délibération n°2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire «la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH », Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifiée par délibération n°2021-137 du Conseil communautaire du 30 juin 2021, adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH-RU et notamment le fonds d'aide à la primo-accession, Vu la demande de subvention reçu le 7 septembre 2021,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni
par le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 500 € à Madame DAMBRÜN Mathilde pour le logement situé quai Jean JAURES à Môcon dans le cadre de l'accompagnement par MBA des primo-accédants de l'OPAH pour l'année 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite
au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l'habitat
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux rès du Tribuna iniskatif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com