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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 103 dp ib Primo Accession Opah Hachemi
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 103 dp ib Primo Accession Opah Hachemi)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 12/05/2021
Reçu en préfecture le 12/05/2021
N° 2021-103 Affiché le 12/05/2021 eee
TD Mâconnais-Beaujolaig 1 : 071200070208 20210506-2021 108 DP-Au
AGGLOMERATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
À Mâcon, le { 6 MAI 2021
Objet : Attribution d'une subvention à Monsieur HACHEMI, pour le logement situé rue Mafïhieu, dans le cadre de l'aide à la « primo-accession » OPAH, au titre de l'année 2021.
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre du volet accession de l'OPAH RU « Cœur de Ville» 2019-2024, MBA soutient
l'acquisition de la première résidence principale. MBA a ainsi mis en place une aide directe et
forfaitaire d'aide à la primo-accession.
Objet de la subvention : « Aide à la primo-accession » dans le cadre de l'OPAH RU
Montant de la subvention calculé conformément au règlement d'intervention : 2 500 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-10, VU les statuts de MBA et notamment l'item « amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt
communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l'habitat »,
VU la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018 modifiée définissant d'intérêt communautaire la participation au financement des actions de réhabilitation et d'amélioration du parc immobilier bâti dans le cadre de l'OPAH, Vu la délibération n°2019-039 du Conseil Communautaire du 11 avril 2019, portant approbation de la Convention de mise en œuvre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de ville » 2019-2024,
Vu la délibération n°2020-124 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 adoptant le règlement d'intervention modifié des aides OPAH RU et notamment le fonds d'aide à la
primo-accession,
Vu la demande de subvention du 22 avril 2021,
Vu le règlement d'intervention,
Considérant que l'ensemble des éléments requis pour la demande de subvention a été fourni par
le demandeur,
Considérant que les crédits de paiement sont inscrits au budget principal 2021,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 2 500 € à Monsieur HACHEMI pour le logement situé rue Mathieu dans
le cadre de l'accompagnement par MBA des primo-accédants de l'OPAH pour l'année 2021.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président à l'habitat,
nes _Patrik BUHOT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Ve Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. F per =
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 « Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com