Arrêté - Arr prefectoral GPMM Bassins ouest

Documents similaires

unknown - 2026 43 ARR DSJ

unknown - 2025 04 25 GPMM FOSSETTE D1

unknown - 2025 05 14 GPMM IKEA D1

unknown - 2025 04 25 GPMM ARCELOR RESTAURANT PFAS

unknown - 2025 04 25 GPMM ARCELOR CUISINE D1

unknown - 2025 05 16 GPMM ARCELOR SALLE DE PAUSE D1

Arrêté - 2026 06 08 arr prefectoral prescriptions complemen

Arrêté - 2025 139 ARR DSJ

Arrêté - 2025 446 ARR DSJ

Arrêté - 2024 143 ARR DSJ

Arrêté - Arr prefectoral GPMM Bassins ouest Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - Arr prefectoral GPMM Bassins ouest)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit, PRÉFET ne à DES BOUCHES- Direction de la Citoyenneté,

DU-RHÔNE de la Légalité et de l'Environnement

Liberté

Égalité

Frateraité

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux Marseille, le AOÛT 2025 Affaire suivie par : Leïla FETATMIA 0 ? QT | Tél : 04.84.35.42.66.

leila.fetatmia@bouches-du-rhone.gouv.fr

N°23-2025 PC

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE

portant modification de l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 mars 2017 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le grand port maritime de Marseille à procéder aux travaux d'entretien, de maintenance, de création et portant prescriptions pour les postes commerciaux et ouvrages portuaires dans les bassins Ouest

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité sud

préfet des Bouches-du-Rhône

préfet de police des Bouches-du-Rhône

VU la directive n°2000/60/CE du parlement et du conseil européens du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la directive n°2008/56/CE du parlement et du conseil européens du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin;

VU le code de l'environnement;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

sels

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.qouv.frVU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône :

VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille :

VU l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône;

VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du préfet maritime de la Méditerranée, signé le 4 octobre 2019, approuvant les deux premières parties du document stratégique de façade Méditerranée ;

MU l'arrêté préfectoral complémentaire n°144-2016 EA/PC du 6 mars 2017 autorisant au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement le grand port maritime de Marseille à procéder aux travaux d'entretien, de maintenance, de création et portant prescriptions pour les postes commerciaux et ouvrages portuaires dans les bassins Ouest sur les communes de Port-Saint- louis-du-rhône, Fos-sur-Mer, Port de Bouc, Martigues et Châteauneuf-les-Martigues ;

VU le dossier de porter à connaissance au titre du L18114 du code de l'environnement, déposé le 15 février 2025 par le grand port maritime de Marseille, en vue de la réalisation de travaux de modernisation du poste RORO au niveau du terminal Gloria sur la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;

VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 12 juin 2025;

CONSIDÉRANT que les études et caractéristiques du projet et les modalités techniques des travaux décrits dans le dossier permettent de maîtriser les impacts environnementaux notamment avec le milieu marin, et sont compatibles avec les autres usages du milieu ;

CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des impacts du projet prévues dans le dossier de porter à connaissance ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des intérêts mentionnés aux articles L.2111 et L.219-7 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 et avec le document stratégique de façade de la Méditerranée ;

CONSIDÉRANT que les travaux de nouveaux appontements autorisés ne constituent pas une modification substantielle des ouvrages bénéficiant d’une autorisation par l'arrêté préfectoral complémentaire du 6 mars 2017 ;

2/7CONSIDÉRANT qu'il convient toutefois de modifier ou compléter les prescriptions de l'arrêté n°144-2016 EA/PC du 6 mars 2017;

CONSIDÉRANT enfin la procédure contradictoire menée auprès du grand port maritime de Marseille par l'envoi du projet d'arrêté préfectoral en lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 21 juillet 2025 ; -

CONSIDÉRANT l'absence d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral dont a fait part le grand port maritime de Marseille par courriel du 4 août 2025 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Objet de l'arrêté

L'article 21 de l'arrêté du 6 mars.2017 susvisé est complété par les éléments suivants comme

suit : ‘

« Le poste 881, localisé dans le bassin de Gloria, est aménagé ainsi :

- Quatre ducs d'albe et d'accostage sont installés perpendiculairement au quai RORO (Annexe 2). Chaque duc d'albe est constitué par trois pieux de 14m de diamètre reliés par une

structure métallique en tête, équipée chacune par une défense type « tronconique » et un bollard de 100 tonnes. Les pieux métalliques sont battus au travers des limons jusqu'à s'ancrer dans les Cailloutis de Crau identifié vers -28 m CM. Ils sont recépés avant installation d'une passerelle. La passerelle métallique est constituée d’une échelle, d'un bollard d'amarrage de 200 tonnes et d’une défense tronconique d'accostage de 1,3 m de diamètre.

La passerelle métallique piétonne relie les trois premiers ducs d'albe entre eux. Treize pieux métalliques de diamètre 0,35 m sont battus et fichés dans le substratum pour le maintien de la passerelle entre les ducs d'albe.

- Trois ducs d’albe d'amarrage bord à quai sont installés au niveau de la digue de protection

du bassin de Gloria. Ils sont chacun constitués de deux pieux battus à travers les

enrochements et reliés par une structure métallique en tête avec un bollard de 100 à 150 tonnes.

Les ouvrages sont protégés de la corrosion par peinture adaptée en zone immergée et en

zone de marnage (complexe spécifique normalisé pour une utilisation en mer et en zone de marnage) et par protection cathodique par anodes sacrificielles. »

Il'est ajouté à l'arrêté du 6 mars 2017 susvisé une annexe 2 correspondant à l'annexe 1 du présent arrêté et une annexe 3 correspondant à l'annexe 2 du présent arrêté.

3/7Article 2 : Prescriptions spécifiques relatives au chantier

Le premier alinéa de l’article 41 de l'arrêté susvisé est complété par la phrase suivante :

« Un rideau de type rideau à bulle est mis en place au droit de la zone de travaux pendant les opérations en contact avec le milieu marin source de turbidité et de nuisances sonores (travaux de battage de pieux...). »

Article 3 : Autres dispositions

Les autres articles, non modifiés par le présent arrêté, demeurent inchangés.

Article 4 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés

Article 5 : Autrés réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 6 : Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers, en application de l’article R181-44 du code d l'environnement : ; °__une copie du présent arrêté est déposé dans les mairies de Port-Saint-Louis-du-Rhône, Martigues, Port-de-Bouc, Fos-sur-Mer et Châteauneuf-les-Martigues et peut y être consultée ;

°__un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies précitées pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l‘accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du'maire ;

+ l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Bouches-du-Rhône pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille ( 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) : 1 par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du code de l'environnement ;

4/7b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. |

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La décision mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut être saisie par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

le sous-préfet d'Istres,

le maire de Port-Saint-Louis-du-Rhône,

le maire de Martigues,

le maire de Port-de-Bouc,

le maire de Fos-sur-Mer,

le maire de Châteauneuf-les-Martigues,

le dirécteur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes autorités de police et de gendarmerie ainsi que les agents visés par les articles L.216-3 et L.218-53 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au grand port maritime de Marseille.

Pour le préfet et par délégation

le secrétaire général

ls J

Frédéric POISOT

5/7Annexe 1 : Localisation du projet

PREFECTURE DES B-D-R Pquile préfet

s V ‘( TRE é pe : Direction de la citoyenneté d L FOUR. ÊTRE ANNEX tpilélégay

de la légalité et de A L'ARRÈTÉ N°.29 - 22 pe

l'environnement DU - 07 AQU 2025

Frédéric POISOT

6/7ires ts portua énagemen des nouveaux amé Schéma Annexe 2

œ =] a] v cl ri rl C4

PREFECTURE DES B-D-R

| | | |

23 -.

QUE 2025

o

FOUR

u_07 À

1)

A L'ARRÊTÉ

D environnement j'

Direction de la citoyenneté

de la légalité et de

Frédéric POISOT

7/7