Arrêté - 2026 06 08 arr prefectoral prescriptions complementaires societe INVEHO UFF exploitant reseau de maintenance et de construction de wagons sur la commune de Fos

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Arrêté - 2026 06 08 arr prefectoral prescriptions complementaires societe INVEHO UFF exploitant reseau de maintenance et de construction de wagons sur la commune de Fos Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 06 08 arr prefectoral prescriptions complementaires societe INVEHO UFF exploitant reseau de maintenance et de construction de wagons sur la commune de Fos)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFET Direction de la Citoyenneté DES BOUCHES- de la légalité et de DU-RHÔNE l'Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Bureau des installations et travaux Marseille, le 0 8 JUIN 2026

réglementés pour la protection des

milieux

Affaire suivie par : LF

Dossier n° 2026-180-PC

Arrêté préfectoral n°2026-180-PC portant prescriptions complémentaires à la société

INVEHO UFF exploitant un réseau de maintenance et de construction de wagons sur la

commune de Fos-sur-Mer

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L. 211, L. 511-1 et L.

512-671 ;

Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination

de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche PLAZA, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau

ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de

l'environnement (ICPE);

Vu les arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables aux installations relevant du

régime de l'enregistrement ICPE au titre des rubriques n °2940 et 2930 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-41-PC du 24 avril 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société INVEHO UFF pour ses installations de maintenance et de fabrication de wagons sises ZI du ventillon à Fos-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-39-PC du 25 mars 2025 imposant des prescriptions

complémentaires à la société INVEHO UFF dans le cadre de l'exploitation de ses activités sises à Fos-sur-Mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-40-MED du 25 mars 2025 portant mise en demeure à l'encontre de la société INVEHO UFF de respecter les prescriptions applicables à son établissement sis

sur la commune de Fos-sur-Mer ;

Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.frVu le rapport de l'inspection en date du 30 mars 2026 relatif à sa visite du 6 janvier 2026;

Considérant que la société INVEHO UFF est autorisée à exploiter des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de la maintenance et la fabrication de wagons dans ses ateliers de Fos-sur-Mer ;

Considérant que lors de la visite du 8 octobre 2024, l'inspecteur des installations classées a

constaté :

- que le système de torchage réalisant l'opération de dégazage des wagons avait été mis en service dans le courant du mois de septembre 2024, sans que les paramètres de surveillance des émissions atmosphériques ne soient mesurés (COV et certains autres paramètres visés à l'article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé), ou définis (valeurs spécifiques pour certains gaz entrant dans les définitions des annexes IVc et IVd de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé) ;

- la réalisation de travaux d'extension du site en mettant notamment en place un atelier de peinture ;

- la réalisation d'une étude technico-économique datée du 23 octobre 2019 portant sur

une solution par oxydateur thermique pour le traitement des rejets atmosphériques.

Considérant qu'à l'issue de cette visite l'inspection a mis en demeure l'exploitant :

+ __de respecter les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2019 susvisé interdisant l'utilisation de torches dans un délai de deux mois ;

+ de régulariser l'activité étendue en déposant un porter à connaissance ou en cessant

son activité ;

Considérant de plus qu'à l'issue de la visite du 8 octobre 2024, l'inspection a prescrit à

l'exploitant d'engager la solution technique décrite dans l'étude technico-économique du 23

octobre 2019 sous 2 mois;

Considérant que l'exploitant a déposé en mai 2025 Un porter à connaissance pour l'extension de l'activité et notamment l'atelier de peinture ;

Considérant que lors de la visite du 6 janvier 2026 :

+__ l'exploitant a présenté l'avancement de son travail réalisé relatif à la recherche d'une solution technique complète permettant le traitement des gaz émis lors des opérations de dégazage (consultation de fournisseurs et réalisation de tests grandeur nature sur un autre site du groupe).

+__ l'exploitant a justifié, faute de réponse technique complète, son souhait de demander une dérogation à une valeur limite d'émission tel que prévu au point 27-7-c de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 ;

Considérant qu'en l'état une demande de dérogation n'est pas recevable, et que l'industriel

doit mieux démontrer l'absence de solution technique viable à un coût acceptable ;

Considérant qu'il y a lieu d'octroyer un délai supplémentaire à l'industriel pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 avril 2019 susvisé interdisant l'utilisation de torches et de mettre en œuvre la solution technique découlant de l'étude technico-économique du 23 octobre 2019;Considérant la procédure contradictoire menée auprès de l'exploitant par l'envoi du projet

d'arrêté préfectoral en lettre recommandée avec accusé de réception notifiée le 18 mai 2026;

Considérant le courriel du 29 mai 2026 formulant l'absence d'observation au projet d'arrêté susmentionné ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Exploitant titulaire de l'autorisation

La société INVEHO UFF (ex FERIFOS) est tenue de respecter les prescriptions du présent

arrêté, pour son établissement implanté ZI du Ventillon sur la commune de Fos-Sur-Mer.

ARTICLE 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

_ l'article 2 de l'arrêté n°2025-40-MED du 25 mars 2025 portant mise en demeure à

l'encontre de la société INVEHO UFF de respecter les prescriptions applicables à son établissement sis sur la commune de Fos-sur-Mer est abrogé.

_ l'article 1 de l'arrêté n°2025-40-MED du 25 mars 2025 portant mise en demeure à l'encontre

de la société INVEHO UFF de respecter les prescriptions applicables à son établissement sis sur la commune de Fos-sur-Mer est modifié comme suit :

« Régularisation du système de dégazage des wagons

La société INVEHO UFF exploitant une activité de réparation de wagons située ZI du

Ventillon 13270 Fos-sur-Mer est mise en demeure de respecter, dans le délai de vingt-quatre mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions qui lui sont applicables en respectant les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 concernant l'utilisation des torches. ».

_ l'article 1 de l'arrêté n°2025-39-PC du 25 mars 2025 imposant des prescriptions complémentaires à la société INVEHO UFF dans le cadre de l'exploitation de ses activités sises à Fos-sur-Mer est modifié comme suit :

« Mise en œuvre de la solution technique

La société INVEHO UFF exploitant une activité de réparation de wagons située ZI du Ventillon 13270 Fos-sur-Mer est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.

L'exploitant met en œuvre la solution technique proposée dans son étude technico- économique du 23 octobre 2019 pour réaliser le traitement du dégazage des wagons

réceptionnés sur le site.

Cette solution est engagée sous un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, notamment en justifiant par une commande ou document équivalent de

l'engagement pris auprès d'un fournisseur de ce type de solution technique.

À l'issue de ces 18 mois, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées la copie de son engagement et présente le planning de réalisation des travaux.ARTICLE 3 - Sanctions

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas

satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales

qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions

prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 4- Publication

En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté préfectoral est déposée à la

mairie de Fos-sur-Mer et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté préfectoral est affiché en mairie de Fos-sur-Mer pendant une durée

minimum d'un mois ; un procès verbal d'accomplissement de cette formalité d'affichage est dressé par les soins du maire.

Le présent arrêté préfectoral sera publié sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-

Rhône pendant une durée minimale de 4 mois.

ARTICLE 5 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article R181-50 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille par voie postale (31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 02) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr

1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été

notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts

mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de deux mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même

article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours administratif interrompt le cours du délai de recours contentieux, qui ne recommence à courir qu'à partir du rejet du recours administratif.

Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51 du code de l’environnement et suivant les

modalités de ce même article, les recours contentieux et les recours administratifs s'y

rapportant doivent être obligatoirement notifiés à l'auteur de la décision et au bénéficiaire sous peine d’irrecevabilité ou de non prorogation du délai de recours contentieux. Il en va de même pour les recours en annulation ou réformation des décisions juridictionnelles s'y rapportant. À ce titre, l'affichage et la publication de la décision concernée mentionnent cette obligation légale et réglementaire.ARTICLE 6- Exécution

_ le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône

- le sous-préfet d'Istres

_ le maire de Fos-sur-Mer

_ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

et du logement de la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur,

_ le directeur du service départemental d'

_ le directeur de l'agence régionale de santé Provence

et toutes les autorités de police et de gendarmerie,

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

incendie et de secours des Bouches-du-Rhône

-Alpes-Côte d'Azur,

sont chargés, chacun en ce qui le

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe

À /

Marie-Pervenèhe PLAZA