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Déliberation - 3 Approbation du zonage dassainissement des eaux pluviales
Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Approbation du zonage dassainissement des eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affiché le © fevrier 2277
ID : 056-215601477-20170206-2017D03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le six Février
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 30 janvier 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 22
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHATAL Jean-Paul- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard-
M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme
GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD
Alain- Mme HUGUET Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal-
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN
Frédéric
POUVOIRS : M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme AMELINE Yolande-M. BOUSSEAU Yannick à Mme
GRUEL Nathalie-
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D03 : Zonage d'assainissement des eaux pluviales
Le plan d'ensemble du zonage d'assainissement des eaux pluviales fait apparaître les
réseaux existants et projetés, les bassins tampons, les zonages urbanisés et urbanisables, le foncier
résiduel.
Le zonage des eaux pluviales tient compte également de l'inventaire des zones humides
réalisé en 2009 et complété en 2011, du SAGE Vilaine, de la Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique
Faunistique et Floristique (ZNIEFF) et de divers paramètres tels que le contexte géographique de la
commune, la pluviométrie, le réseau hydrographique, l'urbanisation, le Schéma de Cohérence
Territoriale d'Arc Sud Bretagne, la connaissance du système d'assainissement pluvial de la commune,
la modélisation du ruissellement et du transfert des eaux de pluie.
L'étude montre que les réseaux pluviaux des secteurs étudiés pour l'urbanisation
actuelle assurent l'évacuation des eaux de ruissellement. Les simulations font apparaître quelques
insuffisances pour une pluie décennale mais aucun désordre n’est constaté actuellement. La
densification (augmentation de l’imperméabilisation) renforce les mises en charge des canalisations
pour un orage de période de retour de 10 ans (protection retenue).
Ainsi, un renforcement des canalisations pour l'urbanisation actuelle ne semble pas être
justifié. Par contre, afin de cadrer l’imperméabilisation future, il est proposé que la densification
(avec accroissement de l’imperméabilisation) s'accompagne de mesures compensatoires au-delà du
coefficient d'imperméabilisation maximal retenu.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 08/02/2017
Reçu en préfecture le 08/02/2017
Affichéle TJ rune Le 17
ID : 056-215601477-20170206-2017D03-DE
Il n'est pas envisagé le remplacement des conduites qui pourraient être dégradées mais
que seul un diagnostic par inspection télévisée permettrait de détecter. En tout état de cause, avant
tout réaménagement important de voirie, une inspection télévisée préalable des réseaux d'eaux
usées et d’eaux pluviales est à réaliser pour éviter d’avoir à intervenir ensuite sur des revêtements
neufs.
Une première enquête publique a été organisée du 1% juin au 5 juillet 2016 et a fait
l'objet de deux réclamations. Le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable au projet car
l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale n'avait pas été joint au dossier.
Une seconde enquête publique a donc été organisée du 3 octobre au 4 novembre 2016
étant précisé que la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale n'a formulé aucune
observation dans le délai qui lui était imparti.
L'enquête n’a fait l’objet d'aucune réclamation et le commissaire enquêteur a émis un
avis favorable au projet avec la recommandation suivante: « Réaliser, avant tout aménagement
important d’un secteur de voirie, un diagnostic sur l’état du réseau afin de détecter d'éventuelles
dégradations ».
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire invite l’assemblée a arrêté le zonage
d'assainissement des eaux pluviales qui sera annexé au Plan Local d'Urbanisme.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu l’article L 2224-10 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT) modifié par
la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 lequel impose aux communes de
définir, après étude préalable, un zonage d'assainissement qui doit délimiter le zonage
d'assainissement des eaux pluviales,
Vu le rapport d'étude établi par le Cabinet Bourgois le 21 décembre 2015 concernant le
zonage d'assainissement pluvial,
Considérant que les paramètres ont pris en compte l’évolution de la commune au regard
du futur Plan Local d'Urbanisme,
- Arrête à l’unanimité le zonage d'assainissement des eaux pluviales tel qu'il a été
soumis à l'enquête publique,
- _ S'engage à réaliser, avant tout aménagement d’un secteur important de voirie, un
diagnostic sur l'état du réseau afin de détecter d'éventuelles dégradations.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
-
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.