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Arrêté - Arrete de delegation 12eme VP M. Gilles MALOISEL
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation 12eme VP M. Gilles MALOISEL)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Banque,
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
\ IR F INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
DELA *
AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
ARRETE
5-Institutions et Vie Politique
5.4-Délégation de fonctions N° A-2024-13 portant délégation de fonction et de
signature à M. Gilles MALOISEL
12ème Vice-Président
5.5-Délégation de signature
La Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,
Vu l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGC) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du Bureau ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, portant délégation au Président de certaines attributions du Conseil Communautaire ;
Vu la séance du Conseil Communautaire du 15 février 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
Considérant que pour permettre une bonne administration des services intercommunaux il convient de donner une délégation à Monsieur Gilles MALOISEL, 12°"° Vice-président,
Monsieur Gilles MALOISEL., 12è" Vice-président, est délégué à compter de ce jour, à la gestion des affaires relatives à la transition énergétique, et, à ce titre, est habilité à signer, tous les documents se rapportant à cette fonction.
Il exercera les fonctions liées :
° Transition Energétique :
- _àla mise en œuvre des actions et à l'animation du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et du Contrat d'Objectif Territorial (COT),
- à la mise en application et à l'exécution de toutes les délibérations en la matière émanant du Conseil Communautaire ;
- à la représentation dans les instances idoines dans lesquelles elle aura été régulièrement désignée.
- à la mise en œuvre de la politique globale et transversale concernant la protection de l’environnement et la transition écologique .
e Mobilité
- En charge de la mobilité douce et active
Monsieur Gilles MALOISEL sera, en outre, chargé des modalités et des procédures relatives aux dépôts de plaintes concernant les dommages aux biens de l’intercom de la Vire au Noireau
Article 2 _« Engagements Financiers »: Monsieur Gilles MALOISEL ne pourra pas prendre d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.
Article 3 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et SOUS sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Page 1 sur 2 ArticleL: Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Le 21 Février 2024
Reçu notification du présent arrêté
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© 2) Yéuma Joël
12% Vice-président de l'Intercom de la Présidente de l’Intercom de la Vire au
Vire au Noirea Noireau
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20240221-A-2024-13-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/03/2024
Affichage : 06/03/2024
Ampliation adressée :
- à Madame la Sous-Préfète
- à Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la collectivité
-_ à l'intéressé(e)
Publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htfps:/www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes administratifs » | 6 M 18S
RS 2024