Arrêté - Arrete de delegation 10eme VP Mme Annie ROSSI

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Arrêté - Arrete de delegation 10eme VP Mme Annie ROSSI Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation 10eme VP Mme Annie ROSSI)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, ef.

201

524

Berger-Levrault

(309)

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

eNITE NOIREAU —— TERRE D'EXCELLENCE

AR R ETE

N° A-2024-11

portant délégation de fonction et de

signature à Mme Annie ROSSI,

10ème Vice-Présidente

5-Institutions et Vie Politique

5.4-Délégation de fonctions

5.5-Délégation de signature

La Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau »,

Vu l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGC) qui confère au Président, sous sa surveillance et sa responsabilité, le pouvoir de déléguer par arrêté, une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d'autres membres du Bureau ;

Vu l’article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération n°3 du Conseil Communautaire du 16 juillet 2020, portant délégation au Président de certaines attributions du Conseil Communautaire ;

Vu la séance du Conseil Communautaire du 15 février 2024 au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;

Considérant que pour permettre une bonne administration des services intercommunaux qu'il convient de donner une délégation à Madame Annie ROSSI, 10°" Vice-présidente,

Article 1°": Madame Annie ROSSI, 10" Vice-présidente, est déléguée à compter de ce jour, aux affaires budgétaires et comptables, à la santé et à l’enseignement supérieug et, à ce titre, est habilitée à signer, tous les documents se rapportant à cette fonction.

Elle exercera les fonctions liées :

- au suivi de l'exécution du budget. A ce titre, elle est habilitée à signer tous les documents se rapportant à cette fonction.

- à la signature de toutes correspondances courantes avec les partenaires locaux dans le cadre d'actions et de projets relatifs aux finances et marchés publics du territoire, habilités par le

Conseil Communautaire.

- à la signature de l'ensemble des actes et décisions ci-après, conformément aux lois et règlements en vigueur (à l'exclusion du mandatement et de l'ordonnancement de la paie) ° Titres émis par la Communauté de Communes, bordereaux mandats et titres Bons de commandes et engagements

Factures

Déclaration de TVA (demande ou suppression d'assujettissement)

F.C.T.V.A.

Pièces comptables demandées par la Trésorerie (certificats administratifs, état d'inventaire...)

Les comptes de gestion présentés par la Trésorerie

Les courriers émis par le service financier vers la Trésorerie, les services fiscaux, les fournisseurs, les associations, les prestataires et partenaires divers.

Comptes-rendus de la commission des finances

Etats récapitulatifs des dépenses, certificat de paiement, déclaration de commencement et achèvement de travaux dans le cadre du suivi des dossiers de subventions d’investissements

Page 1 sur 1e Actes d'engagement des marchés publics et leurs pièces annexes, révision, actualisation.

e Contrats d'emprunts, de garantie d'emprunts et d'ouverture de crédits de Trésorerie {dont négociation)

e Admissions en non valeurs

- __ engagera, suivant les engagements budgétaires, les travaux des deux Pôles de Santé Libéral et Ambulatoire (PSLA) de Condé-en-Normandie et Vire Normandie et les affaires liées à leur gestion et entretien (baux),

- _ piotera l'élaboration du contrat local de santé et les réflexions sur la politique santé sur le territoire de l'Intercom,

- gérera les affaires liées au soutien et à l'accompagnement du développement de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante sur le territoire.

Article _2 « Engagements Financiers »: Madame Annie ROSSI , ne pourra pas prendre

d'engagements financiers non programmés pour les domaines susmentionnés.

Article 3 : La présente délégation est consentie par Madame la Présidente, sous sa responsabilité et sous sa surveillance. Le délégataire rendra compte à Madame la Présidente de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 4 : Madame la Présidente et Madame la Directrice Générale des services sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au contrôle de légalité des services de la Préfecture.

Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Fait à Vire Normandie

Le 21 février 2024

Reçu notification dy présent arrêté

Le «4 .e2.

>SSI, fa Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Intercom de la idenfte d Présidente de l’Intercom de la Vire au | / Ÿ j "re re au Noi

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

014-200068799-20240221-A-2024-11-AR

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/02/2024

Affichage : 22/02/2024

Ampliation adressée :

- à Madame la Sous-Préfète

- à Monsieur le Trésorier Principal, comptable de la collectivité

- à l'intéressé(e)

Publié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau hiips://www.vireaunoireau.fr/ rubrique « actes

administratifs »

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