Arrêté - ARR 2025 0012

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Arrêté - ARR 2025 0012 Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 0012)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

ARRETE MUNICIPAL INTERDISANT LA VENTE, LA DETENTION ET LA CONSOMMATION DE PROTOXYDE D'AZOTE

Le Maire de la Ville de Chatou,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2131-1, L.2214-3, L2542-2,

Vu le Code Pénal, notamment ses articles 222-15, 223-1 et R.633-6,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-1,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3611-1 A, L.3611-1, L.3611- 3, L.3611-4 L.3611.7,

Vu l’arrêté municipal ARR_2024_0966 portant délégation à Madame Virginie MINART- GIVERNE, 6ème Adjointe au Maire dans les domaines de la sécurité – mobilité – voirie,

Considérant que le protoxyde d’azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d’usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à Chantilly, les aérosols d’air sec ou les bonbonnes utilisées en médecine et dans l’industrie, qui est depuis quelques temps en France détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes,

Considérant que le protoxyde d’azote est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvre le nez et la bouche pour l’inhaler,

Considérant que selon le rapport de l’observatoire français des drogues et des toxicomanies de décembre 2018, un usage détourné discontinu du protoxyde d’azote est observé depuis 1999,

Considérant le communiqué de Presse du Premier Ministre et du Ministre de la Santé du 19 novembre 2019 indiquant que l’évolution des pratiques s’accompagne d’une augmentation du nombre de signalements d’effets sanitaires graves, avec atteinte du système nerveux central et de la moelle épinière,

Considérant selon la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie qu’il est urgent de débanaliser l’usage du protoxyde d’azote qui touche de plus en plus de jeunes (12-16 ans) qui font leurs premières expériences de psychotropes et qui n’ont pas conscience des risques encourus,

ARR_2025_0012Considérant que selon l’Observatoire Français des Drogues et des Toxicomanies, cette utilisation détournée du protoxyde d’azote est source de dangers importants pour la santé publique tels que : risques de brûlure par le froid, de perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave, manque d’oxygène pouvant provoquer la mort, perte des réflexes, de la toux et de la déglutition,

Considérant que ce phénomène prend des proportions inquiétantes sur le territoire de Chatou, notamment sur les berges, les services de la voirie et les agents de la Police Municipale constatant au quotidien des cartouches de gaz jonchant le sol qui témoignent la banalisation de l’usage intensif de ce produit ;

Considérant qu’il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant du protoxyde d’azote notamment :

• Un risque de brûlure par le froid,

• Un manque d’oxygène pouvant entraîner la mort,

• Un risque de perte de connaissance pouvant causer une chute grave (risque de traumatismes…),

• Une perte des réflexes, de la toux et de la déglutition.

Considérant que l’usage régulier de protoxyde d’azote entraîne les effets secondaires suivants :

• Des pertes de mémoire,

• Des troubles de l’humeur de type paranoïaque, des hallucinations visuelles,

• Des troubles de rythme cardiaque,

• Une baisse de la tension artérielle.

Considérant que l’usage chronique à forte dose entraîne une carence en vitamine B12 qui peut provoquer des affections de la moelle épinière à l’origine de troubles neurologiques, une anémie se manifestant par une fatigue chronique, une perte de force et une faiblesse immunitaire, et dans les cas les plus graves une détresse respiratoire pouvant entraîner la mort,

Considérant que le surdosage se manifeste par :

• Des troubles moteurs,

• Des altérations de la perception,

• Et plus rarement des convulsions.

Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques par l’inhalation du gaz de protoxyde d’azote,

Considérant qu’en début d’année puis avec le retour des beaux jours qui génère des rassemblements et des manifestations extérieurs, il est important de prendre des mesures réglementant l’utilisation, la détention et la consommation de gaz de protoxyde d’azote,

ARRÊTE

Article 1 : Sur la période du 10 Janvier 2025 au 31 Août 2025, la détention, l’utilisation et le dépôt de cartouches de gaz de protoxyde d’azote (N20), par les personnes mineures ou majeures, à des fins d’utilisation de gaz hilarant, sont interdits sur les voies, places, parcs et lieux publics de la ville de Chatou désignés, ci-après : - Dans l’enceinte et aux abords de tous les jardins publics, parcs - notamment promenade des Landes, parc de l’Europe, parc des impressionnistes, parc Auguste Renoir - écoles, établissements scolaires et de formation, lieux de culte situés sur le territoire dela Commune.

Article 2 : Il est interdit de vendre ou de céder gratuitement dans l’espace public de l’ensemble du territoire de la Commune du gaz protoxyde d’azote (N20) quel qu’en soit le conditionnement.

Article 3 : Il est interdit aux mineurs et aux majeurs d’utiliser de manière détournée du protoxyde d’azote (N20) à des fins récréatives sur l’espace public et dans les parcs et jardins ouverts au public sur le territoire de la commune.

Article 4 : Il est interdit de jeter ou d’abandonner sur la voie publique et les espaces publics des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d’azote (N20).

Article 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Les cartouches de gaz de protoxyde de carbone d’azote (N20) pourront être confisquées par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Article 7 : Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au contrôle de légalité, publié et affiché selon la réglementation en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 9 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

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NOTIFIÉ, le

PUBLIE, le