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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 10 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Libertés publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-053
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 02/2025 portant création d'un
local de rétention administrative (LRA) pour une durée limitée du
12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus (3 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-03-10-00002
Arrêté n° 02/2025 portant création d'un local de
rétention administrative (LRA)
pour une durée limitée du 12 mars 2025 au 13
mars 2025 inclus
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 02/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) pour une durée limitée du 12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus 3 PRÉFET . OU un DES CÔTES- . Direction des Libertés Publiques D'ARMOR PL | Bureau des Étrangers
Liberté = : | | Égalité
* Fraternité
Arrêté n° ° 02/2025
portant création à d'un local de rétention administrative (LRA)
Le Préfet des Côtes d'Armor
- VMle titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à | action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor; :
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un | local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mésure d'éloignement en raison de circonstances particulières répondant à l'article R. 744-8 du CESEDA, notamment la saturation du centre rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, . de son éloignement géographique et du peu de places disponibles dans les : autres centres de la région parisienne ;
ARRÊTE
Article 1er: Un local provisoire de rétention administrative | est créé au sein de l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué Lambert à Trégueux (22950) avec une Capacité d’ accueil de deux à trois personnes par chambre selon les chambres. |
Article 2: Le local de rétention mentionné à | article 1 est créé pour une > durée limitée du 12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus. | :
. Article 3: Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de sécurité publique des Côtes d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placés sous l'autorité du colonel de groupement de gendarmerie départementale des Côtes
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 02/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) pour une durée limitée du 12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus 4 d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du service ayant procédéà l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le même service est chargé d' assurer les différentes escortes nécessaires.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès. sa publication au recueil’ des actes administratifs des services de l État (RAA). |
Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contrôleur général des lieux de privation de liberté, au directeur général de l'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, le directeur
départemental de la police nationale des Côtes d'Armor, le directeur zonal de la police aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du. présent | arrêté.
| Fait à Saint-Brieuc, le 10 ma rs 2025
Pour le préfet et par délégation,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC:
www.cotes-darmor.gouv.fr
_Prefet22 Prefet22
ww
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 02/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) pour une durée limitée du 12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus 5 VOIES DE RECOURS :
: Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d’un local de rétention administrative) . en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté, un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possible dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.
Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de Bizien 3 contour de la Motte- 35044 Rennes Cedex. (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax: 02. 99.63.56. 84).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application ‘télérecours Goyens" accessible par le site: www. telerecours.fr .
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-03-10-00002 - Arrêté n° 02/2025 portant création d'un local de rétention administrative (LRA) pour une durée limitée du 12 mars 2025 au 13 mars 2025 inclus 6