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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 20 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Libertés publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-091
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2025-04-20-00001 - Arrêté d'ouverture d'un Local de Rétention
Administrative (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-04-20-00001
Arrêté d'ouverture d'un Local de Rétention
Administrative
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-20-00001 - Arrêté d'ouverture d'un Local de Rétention Administrative 3 RE
PRÉFET Se | | DES CÔTES-
Direction des Libertés Publiques D'ARMOR
‘ Bureau des Étrangers
Liberté | |
Ligutité
ltitterniré
Arrêté n° 03/2025
portant création d'un local de rétention administrative (LRA)
Le Préfet des Côtes d'Armor
Vu le titre IV du livre VII du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor:
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui né peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière : |
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe de créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d’une mesure d'éloignement en raison dé circonstances particulières répondant à l'article .R. 744-8 du CESEDA,
notamment les difficultés d'obtention d'une place dans le centre de rétention
administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, régulièrement complet et de son éloignement géographique ainsi que des indisponibilités des autres centres de la région parisienne, eu égard aux taux d'occupation très élevés ;
ARRÊTE
Article ‘er: Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier « hôtel Kyriad Direct - Palais des Congrès » situé 52 rue du Gué Lambert à Trégueux (22960) avec une capacité d'accueil de deux à trois personnes par chambre selon les chambres.
Article 2 : Le local de rétention mentionné à l’article 1 est créé pour une durée limitée du
27 avril 2025 au 22 avril 2025 inclus.
Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor, les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières et des militaires de la gendarmerie placés sous l'autorité du colonel de groupement de la gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor assurent la garde du local de rétention créé à l'article 1 en fonction du
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-20-00001 - Arrêté d'ouverture d'un Local de Rétention Administrative 4 service ayant procédé à l'interpellation de l'étranger en situation irrégulière. Le: même
service est chargé d'assurer les différentes escortes nécessaires.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs des services de l'État (RAA).
Article 5: Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au directeur de l'agence régionale de santé et au bureau de l'éloignement et de la rétention de la direction générale des étrangers en France.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeur zonal de la police
aux frontières et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté. |
Fait à Saint-Brieuc, le 20 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
sous-préfet de permanence,
Georges SALAUN
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Ww.cotes-char mar ROUMfr
Pratet22, _ Pratet22 w ne en Von A a
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-04-20-00001 - Arrêté d'ouverture d'un Local de Rétention Administrative 5 VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté (arrêté portant création d'un local de rétention administrative) en formant, dans un délai de 30 jours à compter de la date du présent arrêté, Un recours devant a juridiction administrative par un écrit, si possible
dactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis.
Ce recours doit être enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes, hôtel de
Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex (téléphone : 02.23.21.28.28 - fax:
02.99.63.56.84), |
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : wwnwtelerecours.fr. or
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