Arrêté - arrete 2026 511 Fermeture ERP Association SEHER 45 Av. du Pdt Wilson

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Arrêté - arrete 2026 511 Fermeture ERP Association SEHER 45 Av. du Pdt Wilson Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gien. Lien du pdf (Arrêté - arrete 2026 511 Fermeture ERP Association SEHER 45 Av. du Pdt Wilson)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Associations, ONG et mouvements politiques, 2026 -

Ville de Gien

6.1.6 Police des établissements recevant du public

ARRÊTÉ n° 2026/511

Portant fermeture administrative de l'Etablissement Recevant du Public déclaré par l'association sportive et culturelle SEHER - 45 Avenue du président Wilson - 45500 Gien

Le Maire de la Ville de Gien,

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modfifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l'article 24 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2; Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 143-23 et R. 143-45 ; Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le dossier de demande d'Autorisation de Travaux déposé en mairie de Gien, en date du 18 mars 2026, par l'association sportive et culturelle SEHER représentée par Monsieur Adérito Salada, préalable à l'ouverture

d'un ERP de type L de 5eme catégorie, sous le numéro AT n° 045155 26 Z 0009, sis 45 avenue du président Wilson à Gien ;

Vu l’arrété municipal n° 2026/387 en date du 07 mai 2026, autorisant l'aménagement d'une salle associative au titre du Code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrété municipal n° 2026/411 en date du 13 mai 2026 autorisant l'ouverture d'un établissement associatif (déclaré au Registre National des Associations sous le n° W451000015) ;

Vu la visite de la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'arrondissement de Montargis en date du 10 juin 2026.

Considérant que les manquements suivants ont été relevés :

- L'absence de d'attestation de vérification réglementaire (électricité, climatisation, éclairage de sécurité), -__ L'absence de plan d'intervention à disposition des services de secours, - L'absence d'isolement des locaux à risque,

- L'absence de formation du personnel sur la sécurité incendie et la conduite à tenir pour évacuer le public, - L'absence de registre d'accessibilité,

- L'absence de signalétique pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) devant les sanitaires, -_ L'absence de rampe de levage pour les PMR dans les sanitaires,

- L'absence de sonnettes PMR à l'entrée,

Par conséquent, la Commission de Sécurité et d'Accessibilité de l'arrondissement de Montargis a rendu un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement susvisé avec demande de fermeture immédiate, au terme de la visite susvisée.ARRÊTE

Article 1 - L'établissement Recevant du Public géré par l'association sportive et culturelle SEHER (enregistrée au RNA sous le n° W451000015) de type L de 5°" catégorie, sis à Gien 45 avenue

du Président Wilson, relevant de la réglementation des établissements recevant du Public, (ERP) est fermé au public à compter du 10 juin 2026 à 16h30.

La fermeture immédiate a été notifiée sur place, au terme de la visite, aux représentants présents.

Le présent arrété sera remis en mains propres sous contrôle de la Police Municipale ou de la Gendarmerie et envoyé à Monsieur Adérito Salada, président de l'association sportive et culturelle SEHER, par lettre recommandée avec accusé de réception, et par courrier électronique.

Article 2 - La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après autorisation d'ouverture par arrêté municipal délivré par suite du passage de la Commission de Sécurité et d'accessibilité, ayant constaté la mise en sécurité et en accessibilité de l'établissement.

Article 3 - Monsieur le Maire de Gien est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 - AMPLIATION À :

- Monsieur le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et préfet coordinateur du bassin Loire Bretagne,

- Service départemental d'incendie et de secours du Loiret,

- Les services de la DDT — Service accessibilité de Montargis,

- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Gien,

- Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gien, - Monsieur le Chef de service de la police municipale,

Fait en Mairie de Gien, le 11 juin 2026

Le Maire au nom de l'Etat,

Francis Cammal

Prénom -— Nom - Signature :

Le Maire :

° Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

° informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

° Certifie l'affichage le : A ob Le