Réception au contrôle de légalité le 05/03/2025 à 09h55
Référence technique 054-200063345-20250304-2025-URBA-056-A|
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS D'AMENAGER
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-056
Du 04 mars 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PAG540992500001 1100000 27 6 4 2
Dossier : PA 054099 25 00001 Demandeur :
Déposé le : 27/01/2025 COMMUNE DE VAL DE BRIEY REPRÉSENTE(E)
Nature des travaux : DÉCOUPAGE PARCELLAIRE PAR MONSIEUR DIETSCH FRANCOIS 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BRIEY
54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: AL 213,AL 218
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis d'aménager présentée le 27 janvier 2025, par la Commune de VAL DE
BRIEY représentée par M. DIETSCH Maire, demeurant 1 place de l'Hôtel de Ville - BRIEY à VAL DE
BRIEY (54150) et enregistrée sous le n° PA 054 099 25 00001, pour :
- Découpage parcellaire,
- Sur un terrain situé 4 avenue Clémenceau - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section AL n° 213 et AL n° 218,
VU le Code des Assurances, notamment son article L.242-1,
VU le Code des relations entre le public et l'administration,
VU le Plan Local d'Urbanisme de BRIEY approuvé le 15 juin 2015,
VU le Plan de prévention des risques miniers (PPRM) des communes de Auboué, Briey, Homécourt,
Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy, approuvé par arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 et
modifié par arrêté préfectoral du 23 août 2016.
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale.
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011, et l'arrêté modifié du 22 octobre 2010
relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au retrait et gonflement des argiles du département de Meurthe-et-Moselle
publiée par le BRGM en août 2019,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 26 novembre 2019
relative à la part départementale de la taxe d'aménagement,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relatives à la part
communale de la taxe d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis de la Direction Régional des Affaires Culturelles du Grand Est en date du 27 janvier
2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis de ENEDIS en date du 11 février 2025, joint au présent arrêté,
Page 1/3VU l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 14 février 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 21 janvier 2025, joint au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB du PLU et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que selon la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des argiles du
département de Meurthe et Moselle, réalisée par le BRGM en aout 2019, le terrain est situé en aléa fort,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (zone 1) au regard du risque sismique
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS D'AMÉNAGER est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit
être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie, site de Metz (6 place de Chambre
— 57045 METZ cedex 1 — tél. 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et
de la Préfecture, en application de l’article L.531-14 du code du patrimoine. Les vestiges découverts
ne doivent pas être détruits, dégradés ou détériorés, Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du code pénal,
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra respecter strictement les prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 27/01/2025 Fait à VAL
2025
Le Maire dété 4
André FORYUNAT
®
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m2, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entrepréndre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 05/03/2025 à 09h55
Référence technique 054-200063345-20250304-2025-URBA-056-AI
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou ta décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
À l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462,1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité {art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3Anne-Marie Boni
De: sra54.drac-grandest
Envoyé: lundi 27 janvier 2025 15:45
À: Anne-Marie Boni
Cc: ANDRÉ Sitä
Objet: RE: Demande d'avis
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu
Le 27/01/2025, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, Le service régional de l'archéologie émet
un avis favorable à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée
immédiatement au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre - 57045 METZ cedex
01 - Tél. 03.87.56.41.10), soit directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en
application de l’article L 531-14 du Code du patrimoine. Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits.
Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l’archéologie. IL ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des
monuments historiques ou de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun
en Ce qui le concerne, émettre un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Cordialement
Jérôme DEFAIX
Ingénieur d'études
Pôle Patrimoines - Service Régional de l'Archéologie
Ministère de la Culture
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre - 57045 METZ CEDEX 01
Tél. 03 87 56 41 72
Tél. portable 06 58 78 48 95
jerome.defaix'aiculture.gouv.fr
De : Anne-Marie Boni
Envoyé : lundi 27 janvier 2025 15:30
À : sra54.drac-grandest
Objet : Demande d'avis
Madame, Monsieur,
Je viens de vous envoyer un dossier de permis d’aménager N° 054 099 25 00001 sur WeTransfert.
Le lien du téléchargement est : https://we.t{/t-zX3YiXXCIJI
Merci d'adresser votre réponse à l'adresse suivante : urbanisme@valdebriey.fr
Vous en souhaitant bonne réceptionRéception au contrôle de légalité le 05/03/2025 à 09h55
Référence technique 054-200063345-20250304-2025-URBA-056-AI
Cantrel Hivière
WOKGOT
Val de Briey,
Le 21 février 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l’Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
MAIRIE DE VAL DE BRIEY
4 AVENUE CLEMENCEAU
(RD 613)
54150 BRIEY VAL DE BRIEY
N° de dossier : PAO5409925B0001
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 28/01/2025, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées
Les parcelles concernées sont situées dans une zone d'assainissement collective.
Les parcelles concernées sont des parcelles enclavées, non desservies directement par un réseau
d'assainissement. Le réseau d'assainissement se situe à 80 mètres du bâtiment existant. I! conviendra donc
d’avoir les servitudes nécessaires pour accèder à ce réseau.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique sources) ne pourront être raccordées au réseau.
Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome.
Le raccordement sous domaine public sera réalisé sous la responsabilité du CRW aux frais du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif
d'un montant à déterminer en fonction du nombre de logements à créer (article L1331 7 du Code de la Santé
Publique et délibération du CS en date du 27 septembre 2023 fixant le montant de la participation à
l'assainissement collectif).
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frEau potable
Les parcelles concernées sont des parcelles enclavées, non desservies directement par un réseau d’eau
potable. Le réseau d'eau potable se situe à 80 mètres du bâtiment existant. Il conviendra donc d’avoir les
servitudes nécessaires pour accèder à ce réseau.
Le réseau d'eau potable situé dans la zone du projet est suffisant pour l'objet de la demande.
Le branchement neuf eau potable sera réalisé par la société SUEZ {tél 0 977 408 408) aux frais du pétitionnaire.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 05/03/2025 à 09h55
Référence technique 054-200063345-20250304-2025-URBA-056-AI
ENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : TOURBIN Celine
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 11/02/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de lPautorisation d'urbanisme PAO540992500001 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : A, AVENUE CLEMENCEAU BRIEY 54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section AL , Parcelle n° 0213 Section AL , Parcelle n° 0218
Nom du demandeur : COMMUNE DE VAL DE BRIEY
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : * de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; * de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives ; * d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet; * d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Celine TOURBIN
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S, de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis —4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001 TS} 92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Enedis-DOC-AUO.1V300 LEMINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par : KOBIS Carole
Objet : Plat AU - PERMIS D'AMENAGER
GRAND EST
Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine
de la Meurthe-et-Moselle
Numéro : PA 054099 25 00001 U5401
Adresse du projet :4 AVENUE CLEMENCEAU BRIEY 54150
VAL-DE-BRIEY
Déposé en mairie le : 27/01/2025
Reçu au service le : 28/01/2025
Nature des travaux:
Demandeur :
N/C COMMUNE DE VAL DE BRIEY
représenté(e) par Monsieur DIETSCH
FRANCOIS
1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
L'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des monuments historiques listé(s) en annexe. Les
articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'Architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Fait à Nancy
r CE
X"
Signé électroniquement
par Grégoire OTT
Le 14/02/2025 à 21:20
L'Architecte des Bâtiments de France
Monsieur Grégoire OTT
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (Direction générale des Affaires culturelles Grand Est - Palais
du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg Cedex) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culiture.gouv.fr
Page 1 sur 2Réception au contrôle de légalité le 05/03/2025 à 09h55
Référence technique 054-200063345-20250304-2025-URBA-056-AI
ANNEXE :
Hôtel de ville situé à 54099|Briey[place de l'Hôtel-de-Ville.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de Meurthe-et-Moselle - 45 rue Sainte Catherine, 54000 Nancy - 03 57 29 16 70 -
udap.meurthe-et-moselle@culture.gouv.fr
Page 2 sur 2