Arrêté - AT 054 099 25 00001

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Arrêté - AT 054 099 25 00001 Document publié le Vendredi 16 mai 2025 par la commune de Val de Briey. Lien du pdf (Arrêté - AT 054 099 25 00001)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h39

Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-156-AI

Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY

BRIEY

ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP

Délivré par le maire au nom de l'État

Arrêté Municipal n°2025-URBA-156

Du 16 mai 2025

Nomenclature ACTES 2.2

ATO0540992500001 110000029670

Dossier : AT 054099 25 00001 Demandeur :

Déposé le : 11/02/2025 PHARMACIE EVRAD REPRÉSENTE(E) PAR

Nature des travaux : TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT LR ES EURE OI OS | AVENUE MARGEURITE PUHL DEMANGE BRIEY

BRIEY 54150 VAL DE BRIEY

Références cadastrales: ZA 431, ZA 434

Le Maire de Val-de-Briey,

VU la demande d'autorisation d'aménager un établissement recevant du public déposée le 11 février

2025 par la PAHRMACIE EVRARD représentée par Monsieur EVRARD Francis domiciliée avenue

Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150) et enregistrée sous n° AT 054 099 25

00001 pour:

- Installation d'une porte d'entrée coulissante pour la pharmacie du Centre Commercial SUPER U,

- Dans un local situé avenue Marguerite Phul Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),

- Parcelles cadastrées section ZA n° 431 et 434,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 relatifs

aux pouvoirs de police du Maire;

VU la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU les articles L 111-7 à L 111-7-11, L 111-8 et les articles R 111-19 à R 111-19-5, R 111-19-7 à R

1111-19-12, et R 111-19-13 à R 111-19-26, du Code de la Construction et de l'Habitation, relatifs aux

règles d'accessibilité (personnes handicapées ou à mobilité réduite) ;

VU le code de la construction et de l'habitation , notamment les articles L 122-3, L 122-6, L 181-2 et

L161-1 à L 165-7 et les articles R 122-5 à R 122-21, R122-30, R 122-31, R 122-35 et R 162-1 à

R165-21,

VU le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du

public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R

111-19-7 à R111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°

2006-5565 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public

situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur

aménagement,

VU les articles L 122-1 et L122-2 , L 123-1 à L123-4, R 122-1 et suivants, R 123-1 et suivants du

Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux règles de sécurité incendie dans les immeubles

de grande hauteur et les établissements recevant du public ;

VU l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en

date du 13 mars 2025, joint au présent arrêté,

VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départementale d'Incendie et de Secours de

Meurthe et Moselle en date du 15 mai 2025, joint au présent arrêté,

Page 1/2VU le classement de l'établissement SUPER U en type ‘'M' de 1ère catégorie avec activité secondaire

de type ‘'N' pour un effectif de public de 1744 personnes,

VU le classement le classement de la PHARMACIE EVRARD en type ‘M' de 1°" catégorie pour un

effectif de public de 17 personnes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements

recevant du public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.

ARTICLE 2 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission Départementale

d'Accessibilité, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectée.

ARTICLE 3 : Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Sous-Commission pour la Sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service

Départemental d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement

respectées.

ARTICLE 4 : Cette autorisation d'aménager ou de modifier un ERP est délivrée au nom de l'Etat en

application des dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation susvisés.

Fait à VAL-DE-BRIEY, le

Le Maire,

16 mai 2025

François DIETSCH

RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception

d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). À cet effet il peut saisir le tribunal

administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application

informatique ‘Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les

deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Page 2/2Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h39

Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-156-AI

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

PRÉFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE

Direction départementale des territoires COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE

DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ

DDT 54/AMEJ/AC - CM

SCDA 54

Tél. : 0383914000 Réunion du jeudi 13 mars 2025

ddt-amej-ac@meurthe-et-moselle. gouv.fr

AVIS DE LA CCDSA RELATIF A L'ACCESSIBILITE AUX

PERSONNES HANDICAPEES

Procès verbal de la réunion

Textes de référence

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2

et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-531, R. 122-535 etR.

162-1 à R. 165-21 ;

VU l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et

d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de

l'habitation ;

VU l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements re- cevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aména- gement ;

DOSSIER N° AT 054 099 25 00001

N° urbanisme :

Commune : VAL DE BRIEY

Demandeur : PHARMACIE EVRARD représenté(e) par M EVRARD Francis

Adresse du demandeur : Avenue Marguerite Puhl Demange 54150 VAL DE BRIEYNom établissement : PHARMACIE EVRARD

Adresse des travaux : CD 906 - BRIEY Avenue Marguerite Puhl Demange 54150 VAL DE BRIEY

Type : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 1

Nature des travaux :

Installation d'une porte d'entrée coulissante pour la pharmacie du Centre Commercial SUPER U

Demande de dérogation : non

MOTIVATION

- sur l'autorisation : Favorable

Respect de la réglementation. RAPPEL : BIM caisse pmr

PRESCRIPTIONS :

Cet établissement fera l'objet d'une visite d'autorisation d'ouverture à l'achèvement des tra-

vaux par la Commission d'Accessibilité compétente.

RAPPEL : une boucle à induction magnétique (BIM) portative doit être disponible à l’accueil-caisse PMR.

KRKKKKKRKREREEEEERERERX

AVIS DE LA COMMISSION

La commission émet un avis favorable à la réalisation de ce projet.

Lions énumérées ci-dessus.

Cet avis est assorti des prescrip

À ESSEY LES NANCY, le jeudi 13 mars 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Président -commission

Pascal

NOTA : Vous souhaitez informer votre clientèle sur l’accès de votre établissement et

votre envie d’accueillir tous les publics. Prenez 5 min. pour contribuer sur la plateforme

citoyenne https://acceslibre.beta.gouv.fr/ et rendre la société plus inclusive.Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h39

Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-156-AI

PRÉFET SERVICE DEPARTEMENTAL

DE MEURTHE-ET-MOSELLE d'INCENDIE et de SECOURS

Be de MEURTHE-&-MOSELLE

Essey-lès-Nancy, le 15 mai 2025

Affaire suivie par : CNE LECHERF Servais

& 0382259212.

prevention@sdis54.fr

SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE

pour la sécurité contre les risques d'incendie

et de panique dans les E.R.P. et les 1.G.H

EXTRAIT du PROCÈS-VERBAL

-0°--

Séance du 15 mai 2025

MAGASIN SUPER U- Cellule pharmacie EVRAD.

avenue Marguerite Puhl Demange

54150 VAL DE BRIEY

Nature du Projet : AT 054 099 25 00001

Consultation de la MAIRIE DE VAL DE BRIEY

1. Description du projet

Pose d'un ensemble vitré au niveau de l'accès à la pharmacie Evrad qui donne dans le mail,

composé de 2 parties fixes et d'une porte coulissante automatique. La surface accessible au

public est de 66 m° l'effectif est de 11 personnes au titre du public et 6 au titre du personnel.

2. Dispositions constructives

Non modifiées par le projet.

3. Dispositions techniques

Non modifiées par le projet.

N°dossier SDIS: 4452

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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - 03 83 16 46 204. Organisation de la sécurité

La cellule conserve un dégagement de 3 unités de passage. La porte automatique sera dotée

d'un déclencheur manuel et ouverture en cas de coupure de courant.

e Considérant les réglementations applicables :

Code de la construction et de l'habitation. Articles R143-1 à R 143-47 Arrêté du 25 juin 1980 modifié (dispositions générales)

Arrêté du 22 décembre 1981 modifié (dispositions particulières du type M) Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type N)

Arrêté Préfectoral DDSIS n° 17-2488 /2017 en date du 25 juillet 2017 modifié par arrêté DDSIS N°

GPRI2018-1 du 28 décembre 2018 (Règlement de défense extérieure contre l'incendie du SDIS de

Meurthe-Et-Moselle)

e Vu le classement de l'établissement en type «M» de 1° catégorie avec activité secondaire de type «N»

pour un effectif de public de 1744 personnes.4

e Vu le classement de la pharmacie Evrad en type «M» de 1** catégorie pour un effectif global de 17 personnes.

La Commission prend acte que le dossier comporte bien :

1°)

2°)

3°)

les plans,

les pièces écrites

le formulaire AT n° 13824*04

l'attestation du maître d'ouvrage s'engageant à respecter les règles générales de construction notamment celles relatives à la solidité.

PRESCRIPTIONS

Faire vérifier par un organisme agréé :

- la solidité, la stabilité des parties nouvelles

- les dispositions relevant de l'Arrêté du 25 juin 1980 modifié et de l'Arrêté du 22 décembre

1981 modifié (dispositions particulières du type M), de l'Arrêté du 21 juin 1982 modifié (dispositions particulières du type N) pour ce qui concerne la sécurité contre l'incendie (article GE 7).

Ne pas effectuer, en présence du public, des travaux faisant courir Un danger quelconque à ce

dernier ou apportant une gêne à son évacuation (article GN 13).

Transmettre au service prévention du SDIS 54 via le Responsable Unique de Sécurité:

- l'attestation du maître d'ouvrage précisant que la mission solidité a bien été exécutée

- les conclusions du contrôle solidité délivrées par le contrôleur technique agréé au sens de la loi du 4 janvier 1978

- le rapport de vérification réglementaire après travaux du vérificateur technique en charge du

suivi du projet; les certificats de conformité des installations réalisées, accompagnés des

procès-verbaux en réaction au feu des matériaux et éléments de construction utilisés devront être tenus à disposition (article GE 8 81).

N°dossier SDIS : 4452

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SDIS 54 - Prévention des Risques d'incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - æ03 83 16 46 20Réception au contrôle de légalité le 19/05/2025 à 13h39

Référence technique 054-200063345-20250516-2025-URBA-156-AI

4) Respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des

personnes prévues à l'article R 143-3 du code de la construction et de l'habitation.

5°) Respecter les dispositions des articles CO 48 et MS 60 (articles CO 48 et MS 60)

AVIS DE LA COMMISSION

(J À la MAJORITÉ,

À l'UNANIMITÉ,

La commission émet un avis FAVORABLE au projet, dans le respect intégral des règlements et

prescriptions susvisés.

Le Président de la commission,

Colonel hors classe Jean-Philippe GUEUGNEAU

N°dossier SDIS : 4452

3/3

SOIS 54 - Prévention des Risques d’incendie - 46 rue du 08 mai 1945 - 54270 ESSEY LES NANCY - #03 83 16 46 20