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Déliberation - deliberation ndeg05.2022.063 15 04 2022 deliberation0522 22
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg05.2022.063 15 04 2022 deliberation0522 22)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
MODIFICATION DE L'AGRÉMENT
JARDIN PASSERELLE
Délibération : 05.2022.063
Transmis en préfecture le : 31/05/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 24 mai 2022
Compte-rendu affiché le 31 mai 2022
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai
2022
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Camille EL-BATAL
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise
BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves
GAVAULT, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Philippe MASSON,
Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale
ROTIVEL, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON,
Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Jacky BÉJEAN, Aïcha BEZZAYER, Caroline
VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Fabienne
TIRTIAUX
Pouvoirs :
Jacky BÉJEAN à Laure LAURENT, Aïcha BEZZAYER à
Françoise BÉRARD, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,
Fabienne TIRTIAUX à Philippe MASSON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Sonia MONFORT
La ville de Saint-Genis-Laval mène une politique active en faveur des jeunes enfants et de leurs familles afin d'aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale. Elle veille à la mise en œuvre de conditions d'accueil de qualité dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et chez les assistants maternels, favorisant l'épanouissement des tout-petits et contribuant à leur socialisation.
Afin de répondre au mieux aux besoins des familles tout en tenant compte de l’évolution socio- économique, elle s’attache donc à optimiser l’utilisation des places d’accueil, comme le prévoit le contrat enfance-jeunesse (CEJ) signé avec la caisse d’allocations familiales en 2019.
Sur la commune, 6 établissements d’accueil du jeune enfant offrent ainsi 181 places d’accueil pour les enfants saint-genois âgés de 0 à 3 ans révolus.
Sur le quartier des Barolles, les établissements Pom’Cerises multi-accueil (33 places) et jardin passerelle (18 places) sont gérés par l’association Alfa3a depuis le 1er janvier 2021.
Le jardin passerelle est un établissement qui relève du fonctionnement des jardins d’enfants et n’est ouvert que pendant les périodes scolaires.
Tout d’abord implanté dans les locaux du centre social, il a déménagé en septembre 2005 dans les locaux de l’école maternelle Paul Frantz. Il accueillait à partir de 11h30, 18 enfants scolarisés le matin à l’école Paul Frantz.
Pour mieux répondre aux besoins des familles et préparer l’entrée en école maternelle, en septembre 2016 l’agrément a été modifié pour pouvoir accueillir :
9 enfants non scolarisés, à la journée.
9 enfants scolarisés à la demi-journée, l’après-midi.
Le jardin passerelle fonctionne depuis cette date pendant les périodes scolaires de 8h15 à 18h00 les lundi, mardi, jeudi et vendredi pour des enfants de 2 à 3 ans révolus.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de confiance instaure l’obligation d’instruction à 3 ans ce qui a pour conséquence la disparition des jardins d’enfants à la fin de l’année scolaire 2023/2024. Au 1er septembre 2024, le jardin passerelle devra donc impérativement avoir modifié son fonctionnement.
Depuis 3 ans, il est constaté une baisse des demandes d’accueil pour les enfants de 2 ans et plus, baisse qui s’est accentuée depuis la pandémie liée au Covid. Le jardin passerelle a donc vu chuter son taux d’occupation.
L’association Alfa3a, gestionnaire du jardin passerelle, souhaite anticiper l’évolution des jardins d’enfants en proposant la transformation de ce dernier en EAJE pour enfants de 2 à 3 ans à la rentrée 2023, en complémentarité avec la crèche Pom’Cerises toute proche.
Pour permettre de procéder par étape, en accord avec les services de la protection maternelle et infantile de la Métropole, l’association propose pour la rentrée de septembre 2022, une ouverture du jardin passerelle le mercredi, répondant en cela aux besoins des familles.
Considérant que l’évolution proposée au 1er septembre 2022 permettra d’accompagner la nécessaire transformation du jardin passerelle en septembre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Vu le contrat enfance jeunesse (CEJ) signé avec la caisse d’allocations familiales le 11 décembre 2019 ;
Vu l’avis de la commission municipale n°1 « Enfance, jeunesse, Enseignement, Cohésion Sociale, Egalité » du 16 mai 2022 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
― APPROUVER la modification d’agrément du jardin passerelle prenant en compte une ouverture les mercredis pendant les périodes scolaires ;
― DIRE que cette modification s’appliquera au 1er septembre 2022 sous réserve de la validation de cette modification par les services de PMI de la métropole de Lyon ;
― AUTORISER madame la maire ou son représentant à poursuivre l’exécution de la présente délibération et à signer les documents afférents.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Sonia MONFORT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L’UNANIMITÉ CETTE DELIBERATION -
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre les membres présents,
La Maire,
Marylène MILLET
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.