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Arrêté - RIFSEEP tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cattenières.
Lien du pdf (Arrêté - RIFSEEP tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Inégalités sociales,
1
Objet : Délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87,88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des conseillers techniques de services social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, et son annexe
VU l’arrêté du 7 décembre 2017 pris pour l'application au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
VU l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques 2
VU l'arrêté du 27 aout 2015 pris en application de l'article 5 du décret 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Vu la Circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Vu l'avis du comité social territorial en date du
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Préambule : Un nouveau régime indemnitaire appelé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) peut être institué afin de valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement (IFSE).
A cela, s'ajoute un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en fonction de l'engagement indemnitaire et de la manière de servir. Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement.
Article 1 : IFSE : L'IFSE est instituée selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.
L'IFSE est un outil indemnitaire qui a pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Ce principe de reconnaissance indemnitaire est axé sur l'appartenance à un groupe de fonctions. Il revient ainsi à l'autorité territoriale de définir les bénéficiaires et de répartir les postes au sein de groupes de fonctions.
Article 2 : Bénéficiaires de l'IFSE
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels de droit public
Article 3 : Détermination des groupes de fonctions et des critères
Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.
La répartition de fonctions au sein des groupes de fonctions est réalisée selon un schéma simple et lisible au regard des critères fonctionnels objectivés. Ils doivent permettre de cibler les niveaux de responsabilité.
Trois critères seront communs à tous les cadres d'emplois :
1 encadrement, coordination, pilotage, conception. Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet. 3
2 technicités, expertise, expérience ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions. Il s'agit de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent (maitrise de compétences rares).
3 sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de son environnement extérieur (responsabilités particulières - Respect de délais - Contraintes fortes - Interventions extérieures Polyvalence du poste - Forte disponibilité - Surcroit régulier de travail - Déplacements fréquents - Horaires décalés - Poste isolé - Relationnel important - Domaine d'intervention à risque de contentieux par exemple - Poste à forte exposition - ..)
Les groupes de fonctions par cadre d'emplois sont définis au vu de critères d'attributions arrêtés par l'assemblée dans le tableau annexé ainsi que les montants maximums annuels pour la collectivité (et minimum si l'assemblée le décide).
Article 4 : Attribution individuelle :
Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera librement par arrêté le montant individuel dans la limite des montants maximums prévus dans le tableau en annexe selon les critères d’attribution du groupe et ceux communs à tous les cadres d'emplois cités à l'article 3.
Article 5 : Réexamen : Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen en cas de changement de groupe de fonction avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction :
- En cas de mobilité vers un poste relevant d'un même groupe de fonction,
- A minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances),
Article 6 : Objet du CIA : Le complément indemnitaire annuel est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir. L'appréciation de la manière de servir est fondée sur l'entretien professionnel.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l'agent ;
- son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
- son sens de service public ;
- sa capacité à travailler en équipe ;
- sa contribution au collectif de travail ;
- la connaissance de son domaine d'intervention ;
- sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes - son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte.
Article 7 : Bénéficiaires du CIA
- Titulaires
- Stagiaires
- Contractuels de droit public
Article 8 : Modalités d'attribution
L'autorité fixe annuellement les montants individuels par arrêté dans la limite d'un montant maximum fixé par l'assemblée délibérante par groupe de fonction conformément au tableau ci-annexé. 4
Le coefficient individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 %, sera attribué au vu des critères, pour chaque agent sur le montant maximum annuel défini par l'assemblée délibérante fixé dans le tableau en annexe par groupe de fonctions de chaque cadre d'emploi dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat.
Il est assujetti à l'engagement professionnel et à la manière de servir appréciés au regard de l'entretien professionnel.
Ce versement est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Article 9 : Cadres d'emplois concernés : L’IFSE et le CIA sont attribués aux agents des cadres d'emplois suivants :
Les cadres d'emplois concernés sont les suivants
Pour la filière administrative :
- Cadre d’emploi de la catégorie C : Adjoint administratif
- Cadre d’emploi de la catégorie B : Rédacteur ; secrétaire de mairie
Pour la filière technique :
- Cadre d’emploi de la catégorie C : Adjoint technique ; Agent de maitrise
Pour la filière médico sociale :
- Cadre d’emploi de la catégorie C : ATSEM
Article 10 : Versement : L’IFSE sera versée mensuellement.
Le CIA sera versé selon une périodicité de deux fois par an au mois de Juillet et de Décembre. Les versements seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Article 11 : Cumul : Le RIFSEEP est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Le dispositif compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), - La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
Article 12 : Les modalités de maintien ou de suppression en cas d’indisponibilité physique.
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat.
Le maintien du régime indemnitaire ne peut pas être plus favorable que pour les agents de la FPE.
Ainsi, conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 précité, le régime indemnitaire pour les agents relevant de l'Etat est le suivant selon la situation de l’agent : 5
Type de congé Sort du régime indemnitaire pour les agents de l’Etat
Congé de Maladie Ordinaire (CMO) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Congé de Longue Durée (CLD) Suspension de l’IFSE
Congé de Longue Maladie (CLM)
Congé de Grave Maladie (CGM)
Maintien de l’IFSE dans les proportions suivantes :
- 33 % la 1ère année
- 60% les 2ème et 3ème années
Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au
Service (CITIS) : accident de service, maladie
professionnelle
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Temps Partiel Thérapeutique (TPT) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Congés liés à la parentalité (congé
maternité, congé paternité, congé
d’adoption)
Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
APPLICATION OBLIGATOIRE pour l’ensemble des agents publics (3
fonctions publiques – article L 714-6 du CGFP
Particularité :
La situation du fonctionnaire de l’Etat est préservée en cas de requalification du congé de maladie ordinaire précédemment accordé (CMO en CLM ou en CLD et CLM en CLD) : l’agent conserve le régime indemnitaire versé avant la requalification.
Cette disposition peut être prévue par les collectivités territoriales.
L'assemblée délibérante décide :
- D’appliquer les dispositions identiques à celles prévues pour les agents relevant de la fonction publique d’Etat et précisées dans le tableau ci-dessus
Article 13 : Crédits budgétaires : les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 14 : Abrogation des délibérations antérieure : toutes dispositions antérieures portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.
Article 15 : Exécution : le Maire et le Comptable public sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente délibération qui sera transmise au représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité.
Article 16 : Voies et délais de recours : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Article 17 : Date d’effet : les dispositions de la présente délibération prendront effet au …………(au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d'un acte règlementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu'il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département).
Fait et délibéré à ……….…………, en séance du ……………………..,
Le Maire 6
Cadre
d'emplois
Groupe
de
fonction
Définition des fonctions de chaque
groupe
IFSE
Montant
annuel
maximum de
la collectivité
(non logés)
CIA
Montant annuel
maximum de la
collectivité
Rédacteurs
G1
Direction d’une collectivité ; Secrétariat
de Mairie 17 480
2 380
G2 Responsable d’un service 16 015 2 185
G3 Adjoint au responsable d’un service 14 650 1 995
Adjoints
administratifs
G1
Agent ayant des responsabilités
particulières ou complexes 11 340
1 260
G2 Agent d’exécution, agent d’accueil 10 800 1 200
ATSEM (Agent
territoriaux
spécialisés des
écoles
maternelles)
G1
Agent ayant des responsabilités
particulières ou complexes 11 340
1 260
G2 Agent d’exécution 10 800 1 200
Adjoint
technique
G1
Responsable de service,
qualifications particulières … 11 340
1 260
G2 Agent d'exécution 10 800 1 200