Compte-Rendu - CR+13+décembre+

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Compte-Rendu - CR+13+décembre+ Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Fontenailles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+13+décembre+)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

Mairie de

FONTENAILLES

77370

------

Téléphone 01.64.08.40.17

Télécopie 01.64.08.43.42

CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE

COMPTE-RENDU

VENDREDI 13 DECEMBRE 2019 – 20H00

Le Conseil Municipal de la Commune, légalement convoqué, s’est réuni le vendredi 13 décembre 2019, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Ghislaine HARSCOËT, Maire.

Présentes : Mesdames HARSCOËT, PELLOUIN, BAUMAUX, DEJEU, DUQUENNE (arrivée 20h02).

Présents : Messieurs RAMET, BRAUD, PICODOT, BECKER, NICOLAÏ, MAURIER.

Absente excusée : Madame GLOMBARD

Pouvoirs : Mme CHEVALIER à Mme HARSCOËT,

Mme BOUAZZA-BOUCHENY à M. BRAUD,

Mme PETIT-SEVE à M.RAMET.

Secrétaire de Séance : M. NICOLAÏ.

Le quorum étant atteint, Madame le Maire ouvre la séance à 20H01

1/ DELIBERATION AUTORISANT MME LE MAIRE A SIGNER LES DEVIS COMPLEMENTAIRES DE COUVERTURE ET TRADITION:

Vu l’exposé du Maire

Vu le premier devis de l’entreprise Couverture et Tradition d’un montant de 12 664€ HT soit 15 196.80€ TTC, signé par Mme le Maire

Vu la délibération n° 43/2014 du 21 mai 2014, autorisant Madame le Maire à signer des devis pour un montant maximal de 20 000€,

Considérant que ce devis étant inférieur au montant de 20 000€ indiqué dans cette délibération,

Considérant que la trésorière demande que ce devis soit validé par une délibération,

Considérant que le charpentier a par ailleurs présenté un second devis pour les travaux de charpente d’un montant de 59 198€ HT soit 71 037.60€ TTC, concernant la deuxième phase et que ceux-ci ont déjà été prévu et inclus dans le budget,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

AUTORISE Madame le Maire à signer les deux devis d’un montant de 12 664€ HT et 59 198€ HT et tout document nécessaire affèrent à ces travaux.

2/ DM SUR LE BUDGET M14:

Vu l’exposé du Maire,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,2

Vu le budget de la commune de Fontenailles,

Vu la demande de la trésorière concernant le FPIC, sur lequel il a été prévu 10 000€ alors que la CCBN annonce 10 140€

Vu l’augmentation du contrat JVS (contrat de licences) pour lequel il avait été prévu 4 500€ et la facture s’élève à 4 617.02€,

Considérant qu’il est nécessaire de rééquilibrer le budget par des DM.

Il convient donc d’effectuer les écritures suivantes :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

AUTORISE les décisions modificatives détaillées ci-dessus.

3/ DELIBERATION CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE:

Le Maire expose :

 l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;  que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;  que le Centre de Gestion propose aux communes et établissements publics une prestation d’accompagnement à l’exécution du marché.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Décret n° 98.111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics

Vu le Code de la Commande Publique

Vu l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissement souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département.

DECIDE :

Article 1er :

Le Conseil municipal de Fontenailles autorise Madame Le Maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 2021

- Régime du contrat : Capitalisation

FPIC

Chap 011 – article 6262 (dépense) - 140 € Chap 014 – article 739 223 (recette) + 140 €

JVS

Chap 020 – article 20 (dépenses imprévues)

Chap 20 – article 2051 (dépense)

- 200 €

+ 200 €3

- La collectivité souhaite garantir :

 les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

Article 2 :

Si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif :

- compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros

- à partir de 500 agents CNRACL : 700 euros

Article 3 :

Le Conseil municipal de Fontenailles autorise Madame le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 20h15.

Le Maire,

Ghislaine HARSCOËT

Ghislaine

HARSCOËT

Charles NICOLAÏ Patricia SEVE-PETIT

PROCURATION A

M. RAMET

Didier PICODOT Meriem BOUAZZA-

BOUCHENY

PROCURATION A

M.BRAUD

Pascal RAMET Marion CHEVALIER

PROCURATION A

MME HARSCOËT

Jean-Marc BRAUD Christine

PELLOUIN

Sarah GLOMBARD

Cyril MAURIER Laurence

DUQUENNE

Martine DEJEU Marc BECKER Brigitte BAUMAUX

CM du 13 décembre 2019