Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Liste d'aptitude CE signée

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé Document publié le Lundi 6 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

N° 285

'e mm

Arrêté préfectoral DEAL/UPR /N° 285 du À [AZ | (A

Portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation

environnementale unique pour la réalisation de travaux de recalibrage et de curage du canal

Laussat, sur le territoire de la commune de Cayenne (97300) par la Collectivité Territoriale de

Guyane (CTG)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-3 et L.214-1 à L.214-6 ;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la

Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale

dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

Vu le décret n°2009-496 du 30 avril 2009, relatif à l'autorité administrative de l'État compétente en matière

d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L 122-7 du code de l'environnement ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, en qualité de préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité de secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-13-003 du 13 août 2019 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale unique, au titre de la loi sur l’eau, pour réaliser des

travaux de recalibrage et de curage du canal Laussat, présenté par la Collectivité Territoriale de Guyane

(CTG) représentée par M. Rodolphe ALEXANDRE, sur la commune de Cayenne, qui a été jugé complet et

régulier le 11 octobre 2019 par le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages (MNBSP) unité

police de l’eau de la DEAL Guyane ;

Vu la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l’année 2019 ;

Vu la décision n° E19000020/97 du 31 octobre 2019 du président du Tribunal Administratif de la Guyane,

désignant Mme Justine BOURGEOIS en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste des journaux

habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir France

Guyane et L'Apostille ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE:

Article 1 : Une enquête publique de 32 jours, relative à la demande d'autorisation environnementale unique,

au titre de la loi sur l’eau, pour réaliser des travaux de recalibrage et de curage du canal Laussat, de la

Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) est ouverte du vendredi 10 janvier 2020 au lundi 10 février 2020

inclus sur le territoire de la commune de Cayenne 97 300.

Article 2 : Mme Justine BOURGEOIS, responsable du service commande publique et juridique, résidant à

Rémire-Montjoly 97354, est désignée par ordonnance du Tribunal Administratif de Guyane en qualité de

commissaire enquêteur.

Article 3 : Le maître d'ouvrage de ce projet est la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) - 4179 route de

Montabo 97300 Cayenne — téléphone : 0594 30 06 00 - représentée par son président M. Rodolphe

Alexandre .

Le dossier est suivi à la CTG par M. Smail YAHIA- tél: 06 94 40 92 12, direction des infrastructures —

courriel : smail.yahia@ctguyane.fr.

Le service instructeur au sein de la DEAL est le service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages

(MNBSP), unité police de l'eau - coordonnées : 0594 29 66 50 — courriel : mnbsp-deal@developpement-

durable.gouv.fr - DEAL Guyane, rue Carlos Fineley - CS 76 003, 97 306 Cayenne Cedex.

Article 4 : Les pièces du dossier seront disponibles pendant la durée de l'enquête publique, soit du vendredi

10 janvier 2020 au lundi 10 février 2020 inclus, à la mairie de Cayenne, 97300.

Un registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera ouvert à la mairie de

Cayenne pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu ce projet.

Article 5 : le dossier d'enquête publique et les pièces réglementaires sont également consultables :

e À la mairie de Cayenne (services techniques) - boulevard de la République — 97300 Cayenne — 0594 39 70 26 -— 0594 39 70 70 — aux heures d'ouverture : du lundi au vendredi de 7 h à 14h.

+ À la DEAL Guyane située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré - CS 76003 - 97306 Cayenne Cedex — téléphone : 0594 29 51 36 et 0594 29 75 54.

e sur les sites internet des administrations suivantes :

Préfecture de la Guyane : www.guyane.pref.qouv.fr —- (annonces - enquêtes publiques)

DEAL Guyane: www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public- enquêtes

publiques — 2020).

e Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement.gouv.fr

Article 6: Le commissaire enquêteur Mme Justine BOURGEOIS recevra le public au cours de cinq

permanences au sein de la mairie de Cayenne : |

e Vendredi 10 janvier 2020 de 8 h à 11 h, mercredi 15 janvier 2020 de 8 h à 11 h, mercredi 22 janvier

2020 de 8 h à 11 h et mercredi 29 janvier 2020 de8hà 11h.

e Lundi 10 février 2020 de9hà12h

Article 7 : Pendant la durée de l'enquête publique, le public pourra formuler ses observations :

e Par écrit sur le registre d'enquête publique disponible à la mairie de Cayenne pendant toute la durée

de l'enquête publique ;

e Par voie postale : à la mairie de Cayenne, à l'adresse indiquée ci-dessus et à la DEAL Guyane -

Impasse Buzaré — CS 76003 — 97306 Cayenne Cedex à l'attention du commissaire-enquêteur Mme

Justine BOURGEOIS.

e Par dépôt sur le site internet de la DEAL : www.quyane.developpement-durable.gouv.fr (information

du public — enquêtes publiques 2020)e Par courriel : contact@ville-cayennefr et enquete-publique.deal-guyane@developpement-

durable.gouv.fr

Les observations formulées par voie postale, par courriel, et déposées sur le site de la DEAL seront annexées

au registre d'enquête publique.

Article 8 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, un avis

au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché, à la mairie de Cayenne. Cet

avis sera également affiché sur le site d'implantation du projet.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de la commune de Cayenne constatera

l'accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux, à

savoir France Guyane et L’Apostille, une première fois, quinze jours au moins avant le début de l'enquête,

soit pour le vendredi 27 décembre 2019 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, soit pour le

vendredi 17 janvier 2020.

Article 9 : Un extrait de cet arrêté d'ouverture d’enquête publique sera transmis à la CTG pour affichage

sur le site du projet, conformément au code de l’environnement : « Art. 1° - Les affiches mentionnées au Il

de l'article R.123-11 mesurent au moins 42 X 59,4cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS

D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 10 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 11 : Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres

d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la huitaine le

responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans le procès

verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses

observations éventuelles.

Article 12 : Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les

observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles

sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Ces documents seront transmis dans un

délai de trente jours, à compter de la clôture de l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres

et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au

président du tribunal administratif de la Guyane.

Article 13 : Une copie du rapport et une copie des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront

transmises à la commune de Cayenne et à la direction de l'environnement, de l'aménagement du logement

(DEAL) où le public pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la

Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- actualités — enquêtes publiques) et sur le site internet de la

DEAL : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr — (information du public- enquêtes publiques 2020)

Article 14: Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement et le maire de la commune de Cayenne sont chargés chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, par délégation,

Le Directeur de l'Environnement

énagement et du Logement

J &

Raynald VALLEE