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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé
Document publié le Mardi 27 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP signé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
DE LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Pilotage et Stratégie du
Développement Durable
Unité procédures et réglementation
N° 186 do 12/03/2019
ARRÊTÉ /DEAL/ UPR / N° (96
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation, présentée
par la société CARRIERES DU GALION SARL, pour l'extension de la carrière de sable
et de latérite, sur le territoire des communes de Montsinéry-Tonnégrande (97356)
- et de Roura (97311). : ! €
Le préfet de la région Guyane l
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la
Guyane française et La Réunion :
VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution
préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La
Réunion ;
VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Marc DEL GRANDE, préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de Guyane :
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-08-06-006 du 6 août 2019 portant délégation de signature à
M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Guyane ;
VU le dossier de demande d'autorisation pour l'extension de la carrière de sable et de latérite sur
la commune de Montsinéry-Tonnégrande 97356 et la commune de Roura 97311, déposé par la
société CARRIERES DU GALION SARL le 1° mars 2018 et les compléments apportés le 20
octobre 2018 ;
VU l'étude d'impact réalisée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du Code de
l'environnement définissant les catégories d'aménagements, ouvrages et travaux soumises à
étude d'impact ;
VU l'avis du Conseil National de la Nature (CNPN) du 14 février 2019 : VU l'avis délibéré n° MRAe 2019APGUY3 du 7 mars 2019 de la Mission Régionale d'autorité
environnementale de la Guyane (MRAe) sur le projet d'extension de l'autorisation d'exploitation
de la carrière Galion sur la commune de Montsinéry-Tonnégrande et la commune de Roura ;
VU la réponse du pétitionnaire de l'avis de la Mission Régionale d'autorité environnementale n°
MRAE 2019APGUY3 du 7 mars 2019 ;
VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le
département de la Guyane pour l’année 2019;
VU la désignation n° E19000009/97 du 13 juin 2019 par le président du Tribunal Administratif de
la Guyane de M. Paul PERSDAM, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur M. Paul
PERSDAM ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-2018-20-010 du 20 décembre 2018 fixant pour l'année 2019 la liste
des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la
Guyane, à savoir France Guyane et L'Apostille ;
Considérant que ce projet est soumis à autorisation environnementale en application de l’article
L. 512-1 du Code de l’environnement et relève des rubriques n° 2510-1, n° 2515-1, n° 2517 et
n° 2720-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) concernant l'exploitation de carrière et l'installation de stockage de déchets résultant du
traitement des ressources minérales ainsi que de l'exploitation des carrières ;
Considérant que ce projet est soumis à autorisation environnementale en application de l’article
L. 214-3 du Code de l'environnement et relève des rubriques n° 2.1.5.0 et n° 3.2.8.0 de la
nomenclature de la loi sur l'eau (IOTA) concernant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la
sufrace correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le
projet et le plan d'eau, permanent ou non, dont la superficie est supérieure à 3 ha;
Considérant que conformément au Code de l'environnement, le dossier de demande
d'autorisation présenté est complet et régulier et comporte l'ensemble des documents exigés aux
articles R. 181-12 à R. 181-156, D. 181-15-1 à D. 181-15-9;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,
ARRETE:
Article 1°” - Il est procédé sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnégrande et de la
commune de Roura, pour une durée de 31 jours, du 02 septembre 2019 au 02 octobre 2019
inclus, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation pour l'extension de la
carrière de sable et de latérite.
La demande est introduite par la société CARRIERES DU GALION, PK 22, route de l'Est, 97311
Roura, représentée par Mme Sabrina KALOKO -— 0694 24 80 44 — carriere.du.galion@gmail.com.
Le service instructeur en charge de ce dossier à la DEAL est le service risques, énergie, mines et
déchets — unité mines et carrières — (0594 29 53 42 — courriel: remd.deal-
guyane@developpement-durable.gouv.fr — adresse : DEAL rue Carlos Fineley (pointe Buzaré)
CS 76003 — 97306 Cayenne cedex.
Le) ANMILIE £ TU IV PAU FORNOUAIVI, ITIQSTIEUT INTOrmatique, résidant a Cayenne (ÿ/300) est désigné
en qualité de commissaire enquêteur par le président du Tribunal Administratif de la Guyane.
Les pièces du dossier d'enquête sont déposées et consultables :
+ À la Mairie de Montsinéry-Tonnégrande, rue du Gouverneur Félix EBOUE 97356
Montsinéry-Tonnégrande — 0594 31 39 41, afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux, à l'exception du samedi,
dimanche et jours fériés :
Lundi et mercredi : 8h - 15h — mardi et jeudi : 8h - 13h et 14h - 17h — vendredi 8h - 13h
+ À la Mairie de Roura, rue Georges-Edmé-Labrador 97311 Roura — 0594 28 00 00, afin
que chacun puisse en prender connaissance aux heures normales d'ouverture des
bureaux, à l'exception du samedi, dimanche et jours fériés :
Lundi et jeudi : 08h - 13h15 et 14h - 17h — mardi, mercredi et vendredi : 8h - 14h10
+ Sur le site internet de la préfecture de la Guyane www.guyane.pref.gouvfr (accueil -
actualités — enquêtes publiques)
+ Sur le site internet de la DEAL www.guyane developpement-durable gouv.fr {information
du public — enquêtes publiques 2019). |
* À la DEAL Guyane située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré — CS 76 003 — 97 306 — Cayenne Cedex — 0594 29 51 36 ou 0594 29 75 54, sur rendez-vous. |
+ Sur la plateforme environnementale : www.projets-environnement. gouv.fr
Le commissaire enquêteur M. Paul PERSDAM recevra le public à la mairie de Montsinéry-
Tonnégrande et à la mairie de Roura de 9 h à 12 h les jours suivants :
+ _Les lundis 02, 16 et 30 septembre 2019:à la mäirie de Montsinéry-Tonnégrande
+ Les lundis 09 et 23 septembre 2019 à la mairié de Roura
Article 3 — Le public pourra formuler ses observations :
+ Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de
Monisinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura, pendant toute la durée de l'enquête
publique aux adresses indiquées ci-dessus ;
+ Par voie postale, à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura aux
adresses indiquées ci-dessus, à l'attention du commissaire enquêteur M. Paul
PERSDAM ;
+ Par dépôt sur le site de la DEAL: www.guyane.develoopement-durable.qouv.fr
(information du public - enquêtes publiques 2019)
+ __ Par courriel à la DEAL : enquete-publique.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
ainsi qu'à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande et à la mairie de Roura: -
mairie@montsinery-tonnegrande.fr et d.riche1 @only-entreprise.fr
Les observations formulées par voie postale et déposées sur le site de la DEAL seront annexées
au registre d'enquête publique.
Article 4 — Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché,
par les soins des maires de la commune de Montsinéry-Tonnégrande et de la commune de
Roura pour être porté à la connaissance du public.
À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par les maires de la commune de Montsinéry-
Tonnégrande et de la commune de Roura constatera l’accomplissement de cette formalité et
sera versé au dossier.
Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, quinze jours au
moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux
journaux locaux, à savoir France Guyane et L’Apostille, les vendredis 16 août 2019 et 06
septembre 2019.
Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d'enquête. Pl COUT te PV GHEUTIAYS QUI IS SILS QU Projet, Conformément au code
de l’environnement : « Les affiches mentionnées au
[IV de l'article R.123-11 mesurent au moins
42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS
D'ENQUETE PUBLIQUE » éñ Caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à
l'article R. 123-9 du code de l'environnément
en caractères noirs sur fondjaune ».
Article 6 — A l'expiration du délai d'enquête, le registre
sera clos et signé par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées où annexées aux registres d'enquête et entendra
toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera,
dans la
Article 7 — Le commissaire enquêteur établit un rapport qui reate le déroulement de l'enquête et examine
les observations recueillies, |] consigne dans. un rapport séparé, ses conclusions motivées, en précisant
si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet. Ces documents seront
transmis dans un délai de trente jours, à compter de la
clôture de l'enquête, à l'autorité compétente,
accompagnés des registres et pièces annexes,
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
président du tribunal administratif de la Guyane.
Article 8 — Une copie du rapport et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur sera transmise à la société
CARRIERES DU GALION, à la DEAL, unité procédures etréglementation, rue Carlos Fineley à Cayenne (0594 29 51 36 ou 0594
29 75 54) et à la mairie de Montsinéry- Tonnégrande
et à la mairie de Roura où le public pourra en prendre
connaissance aux heures normales d'ouverture
des bureaux.
|
Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la préfecture de
la Guyane — WWW.guyane.pref.gouv.fr (Accueil. annonces enquêtes publiques) et Sur le site de la DEAL
Guyane : WwWw.quyane.developpement-durable.gouv.fr (information du public- enquêtes publiques 201
9).
Article 9— À l'issue de l'enquête publique, le préfet pourra
délivrer, après avoir sollicité, l'avis de la CDNPS
dans sa formation spécialisée dite « des carrières »,le cas
échéant, les autorisations sollicitées par la société
CARRIERES DU GALION SARL,
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de
la Guyane, le directeur de la Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et les maires de
la commune de Montsinéry-Tonnégrande et
de la commune de Roura sont chargés chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
éfet,
de l'Environnement
SIL et du Logemerit
Didier RENARD