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Conseil Municipal - acte 00137859 D Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00137859 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 06/11/2024

ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-137859-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 07/11/2024

certifié exact,

Séance du mardi 5 novembre

2024

D-2024/330

Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.

Excusés :

Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES,Aide aux obsèques des agents de la Ville de Bordeaux -

Création de l'aide à compter du 1er janvier 2025

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’article L 731- 1 et suivants du Code de la Fonction publique indique que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Aujourd’hui, les agents de la Ville ne bénéficient pas d’aides de l’employeur au titre de leurs obsèques.

ll est donc proposé de créer cette aide de l’employeur, en cas de décès de l’agent uniquement et non des membres de sa famille, et dont les sommes seront versées automatiquement à l’entreprise de pompes funèbres en charge des obsèques. Les agents concernés sont les agents en activité mais aussi en maladie ordinaire, congé de longue maladie, ou maladie de longue durée, disponibilité pour raisons de santé ou disponibilité à titre conservatoire et congé parental.

Il est proposé pour les agents de la Ville les montants suivants, selon les mêmes tranches de quotients familiaux que l’ACOSMB, et selon le même principe que pour les agents CCAS de modulation du montant de l’aide employeur au regard d’une éventuelle aide d’une complémentaire santé. Apicil la complémentaire santé employeur n’en propose pas.

Pour rappel le quotient familial se calcule sur le revenu fiscal de référence (indiqué sur l’avis d’imposition) divisés par 12 mois et divisé par le nombre de parts.

Sera donc pris en compte le revenu fiscal de référence de l’année n-1 pour le calcul de l’aide.

Les montants maxima de cette aide seront donc pour les agents de la Ville décédés :

QF inférieur à 1170 € aide de 2500 €

QF inférieur à 1578 € aide de 2200 €

QF inférieur à 1970 € aide de 1900 €

QF supérieur ou égal à 1970 € aide de 1500 €

La mise en œuvre de cette aide exceptionnelle se fera à compter du 1er janvier 2025.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L 731- 1 et suivants du code de la fonction publique,

Vu l’avis du Comité social territorial de la Ville et du CCAS de Bordeaux rendu le 20 septembre 2024,

CONSIDERANT l'importance d’une aide aux familles pour les agents décédés de la Ville de Bordeaux,

ENTENDU le rapport de présentationDECIDE

Article 1 : Les montants maxima de cette aide seront donc pour les agents Ville de Bordeaux décédés :

 QF inférieur à 1170 € aide de 2500 €

 QF inférieur à 1578 € aide de 2200 €

 QF inférieur à 1970 € aide de 1900 €

 QF supérieur ou égal à 1970 € aide de 1500 €

Article 2 : La mise en œuvre de cette aide est au 1er janvier 2025

Article 3 : Les agents concernés sont les agents en activité mais aussi en maladie ordinaire, congé de longue maladie, ou maladie de longue durée, disponibilité pour raisons de santé ou disponibilité à titre conservatoire et congé parental.

Article 4: Les dépenses seront prises sur le chapitre 65, 65888, 020 GBB, Natana 2294

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET