Conseil Municipal - acte 00083695 D

Documents similaires

Conseil Municipal - acte 00106584 D

Conseil Municipal - acte 00083662 D

Conseil Municipal - acte 00137859 D

Conseil Municipal - acte 00137859 D

Conseil Municipal - acte 00053413 D

Conseil Municipal - acte 00135762 D

Conseil Municipal - acte 00140662 D

Conseil Municipal - acte 00130917 D

Conseil Municipal - acte 00129461 D

Conseil Municipal - acte 00140464 D

Conseil Municipal - acte 00083695 D Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00083695 D)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Handicap et inclusivité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 19/12/19

Reçu en Préfecture le : 24/12/19

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mercredi 18 décembre 2019

D - 2 0 1 9 / 5 8 7

Aujourd'hui 18 décembre 2019, à 15h07,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire

Présidence de Monsieur Fabien ROBERT de 18H30 à 18h35

Etaient Présents :

Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Madame Elizabeth TOUTON, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Monsieur Alain SILVESTRE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Mme Laetitia ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL présente jusqu'à 17h00, Madame Anne BREZILLON présente jusqu'à 17h15, Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 18h35

Excusés :

Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Michel DUCHENE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Constance MOLLAT, Madame Marie-José DEL REY, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Catherine BOUILHETStructure d'accueil de la Petite Enfance Mirassou.

Présentation du rapport annuel de l'exercice clos le

31 décembre 2018. Information au Conseil Municipal.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération du 2 mai 2016, vous avez confié, dans le cadre de la procédure de renouvellement du contrat arrivé à son échéance le contrat d’affermage à la société Maison Bleue pour une durée de 6 ans à compter du 1er août 2016.

Par délibération du 6 juin 2016, vous avez autorisé l’avenant portant sur la création de la société dédiée, LA MAISON BLEUE – BORDEAUX 3 SARL, à l'exécution exclusive de la convention ayant pour objet l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'établissement multi- accueil petite enfance de la rue Mirassou à Bordeaux.

Par délibération du 9 juillet 2017, vous avez autorisé l’avenant portant sur la modification des statuts de la société « LA MAISON BLEUE-BORDEAUX 3 SARL » et de retenir la substitution de la nouvelle société LA MAISON BLEUE, à la société LA MAISON BLEUE SAS dans tous ses droits et obligations nés desdites conventions de délégation de service public.

Conformément à l’article 52 de l’ordonnance du 29 janvier 2016, les concessionnaires ont l’obligation de remettre à l’autorité délégante un rapport annuel. L’examen du rapport du délégataire La Maison Bleue pour l’année 2017 vous est présenté sur la base de la présente synthèse, conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales.

I – Présentation générale

La structure accueille les enfants bordelais dans le cadre de l’Offre de Service Petite Enfance mise en place par la Ville. Elle dispose d’une capacité d’accueil de 60 places et est ouverte du lundi au vendredi de 7h30 à 19h.

II – Evolution de l’activité

154 enfants ont été accueillis sur l’établissement en 2018, sur la base de 246 jours d'ouverture.

L’activité a généré les taux de présentéisme suivants :

ü un taux de présentéisme physique de 73,5%, soit 124 834 heures, ce qui est inférieur à celui prévu au contrat avec 74,6% ;

ü un taux de présentéisme financier de 84,9%, soit 144 041 heures, ce qui est supérieur à celui prévu au contrat de 83,5%.

III – La qualité du service

En 2018, la structure a poursuivi la mise en œuvre de son projet pédagogique avec notamment :

ü le développement d’un projet de lien intergénérationnel avec la maison de retraite ; ü la mise en place d’un espace sensoriel ;

ü le déploiement de la communication gestuelle associée à la parole.

Le projet pédagogique de la crèche est basé sur l’éveil artistique, culturel et sensoriel avec différentes activités d’éveil proposées notamment le potager, la peinture corporelle, de l’éveil musical, le Kamishibai, des ateliers cuisine, des jeux d’eau, de manipulation et de transvasement, du yoga et de la relaxation. En complément, des évènements festifs ont eu lieu tout au long de l’année : carnaval, fête de fin d’année sur le thème du cirque, fête de l’hiver...En 2018, la crèche a accueilli une famille en situation d’urgence. De plus, un enfant porteur d’un handicap a pu être accueilli en coordination avec des partenaires institutionnels.

Les parents occupent une place centrale dans la mise en œuvre du projet pédagogique. Ils ont été associés à des évènements clés de la crèche tels que les réunions de rentrée, des cafés des parents, des rencontres à thème (propreté, choix des chaussures, morsure), le festival des parents, des expos photos, une bourse aux jouets. Une gazette est adressée aux parents tous les semestres. La crèche a également développé une application mobile appelé A la crèche qui permet de communiquer avec les familles.

Dans le cadre du suivi réalisé par les équipes supports de La Maison Bleue, la structure a bénéficié d’audits réguliers tant sur son fonctionnement que sur la pédagogie.

Au 31/12/2018, l’équipe était composée de 23 salariés représentant 21,62 Equivalents Temps Pleins, dont 54% de diplômés et 17,5 Equivalents Temps Pleins auprès des enfants. Le changement de délégataire, d’organisation et le départ à la retraite de la directrice a occasionné le départ de nombreux collaborateurs. Ainsi, en 2018, 14 agents ont quitté la crèche principalement sur le 1er semestre (11 agents). Depuis l’arrivée de la nouvelle directrice en avril, le délégataire a travaillé afin de stabiliser l’équipe et cette dernière s’est stabilisée depuis septembre 2018. A noter, le nombre d’équivalent temps plein (ETP) moyen a toutefois été de 21,4 sur l’année 2018 en ligne avec l’ETP prévisionnel de 21,5. Le délégataire a travaillé sur l'organisation et la cohésion d'équipe par des réunions régulières de section. Les projets transverses sont travaillés lors de réunions d’équipe et d’encadrement ainsi que lors des deux journées pédagogiques.

L'enquête de satisfaction 2018 révèle que 95 % des parents sont satisfaits ou très satisfaits.

IV – Les actions de développement durable et liées à l’Agenda 21

En 2018, la structure a mis en place des actions dans le cadre de son programme Agenda 21 avec notamment : la mise en place d’un potager pédagogique, l’application d’une politique achats vertueuse et responsable, l’utilisation de produits d’entretien éco-labellisés, le recours à 52% de produits biologiques dans l’alimentation, l’utilisation de produits frais et de saison en majorité, l’utilisation d’objets recyclés pour les activités…

La crèche a participé à différents projets d’ordre caritatif : récolte de bouchons de liège pour l’association Agir Cancer Gironde, collecte de jouets et dons à la Croix Rouge, bourse de jouets.

V – Les actions relatives au Pacte de Cohésion Sociale et Territoriale de la Ville

En 2018, la structure a comptabilisé seulement 4 128 heures d’insertion. L’écart avec l’engagement contractuel d’une moyenne annuelle de 9 874 heures s’explique par le fait que les contrats d’avenir ont été suspendus et les postes à pouvoir étaient principalement des emplois diplômés.

Un travailleur porteur de handicap en CDI à mi-temps est employé par la crèche.

VI – L’entretien des bâtiments

Le délégataire est en charge de l’entretien des locaux et des équipements ainsi que de la maintenance et du renouvellement des matériels mis à sa disposition.

La Maison Bleue a réalisé des opérations de maintenance et d’entretien pour un montant de 19 187 euros.

VII - Eléments financiers

L’accueil des jeunes enfants est un service financièrement déficitaire avec une participation des familles basée sur un tarif défini par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF). En effet, les participations financières des familles et de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ne suffisent pas à couvrir les charges engagées pour la réalisation de ce service. C’est pourquoi la Ville est amenée à verser au gestionnaire de la crèche une contribution financière.Dans le cas du présent contrat de délégation de service public, la participation de la Ville est définie contractuellement. Cette participation prévisionnelle est ajustée à la marge, conformément au contrat, en fonction : du taux horaire de l’aide au fonctionnement versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF, représentant local de la CNAF) appelée Prestation de Service Unique (PSU), du taux de présentéisme financier (nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables) et du nombre de places commercialisées à des entreprises. Ainsi, la contribution de la Ville est revue chaque année : - à la baisse ou à la hausse, en fonction du taux réel de PSU par rapport au taux prévisionnel ayant servi à la détermination de la participation prévisionnelle de la Ville (mécanisme intitulé ajustement PSU au § VII.1.2 ci-après), la ville garantissant ainsi au délégataire les taux horaire de PSU prévu contractuellement ;

- uniquement à la baisse dans le cas où le taux de présentéisme financier réel est supérieur au prévisionnel ;

- à la baisse également si le délégataire a réussi à commercialiser des places à des entreprises pour des enfants bordelais.

Les principaux enjeux financiers pour la Ville dans le cadre du présent contrat de délégation sont les suivants :

- s’assurer que le montant de la participation Ville comptabilisée par le délégataire est conforme aux calculs contractuels ;

- analyser les écarts entre les charges et produits prévisionnels, et les charges et produits réalisés. D’une part, cela permet aux services de la Ville d’avoir une meilleure connaissance du niveau de charges réellement engagé par le délégataire et ainsi être mieux armés face aux candidats en phase de négociation de futurs contrats. D’autre part, les services de la Ville s’assurent que le délégataire respecte ses engagements contractuels. Sont ainsi comparés par exemple :

o les charges engagées pour l’entretien courant par rapport aux engagements contractuels du délégataire ;

o le montant des investissements réalisés par rapport aux engagements contractuels du délégataire, ainsi que le régime juridique des investissements réalisés par rapport à la définition des biens de retour, de reprise et biens propre au contrat ;

o le nombre d’équivalents temps plein par rapport à l’exigence contractuelle.

Le contrôle des services de la Ville a abouti aux conclusions suivantes : - le contrôle du calcul de la participation de la Ville a mis en évidence une erreur du délégataire. Il a sous-estimé la participation de la Ville de 1 421 euros. Cette erreur sera corrigée dans ses comptes 2019 ;

- les charges engagées par le délégataire en 2018 pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche ont été supérieures à son engagement prévisionnel, mentionné en annexe 14 du contrat de délégation, de 678 euros ; - depuis le début du contrat les investissements réalisés par le délégataire correspondant à des biens de retour, ont été supérieurs de 2 094 euros aux investissements prévisionnels.

- le nombre d’équivalents temps plein moyen (ETP) a été de 21,4 en 2018, il tend à égaler le nombre d’ETP prévisionnel de 21,5.

Le délégataire a donc bien respecté ses obligations contractuelles.

L’analyse permettant d’aboutir à ces conclusions est détaillée ci-après.

Présentation des données comptables

Comptes de résultat 2018 et 2017 synthétiques :Le résultat net 2018 présente un déficit de 9 087 euros, le total des charges après rémunération du délégataire est de 1 004 461 euros et le total des produits est de 995 374 euros. Les charges sont supérieures au contrat de 75 765 euros et les produits de 66 677 euros. L’analyse de ces écarts est réalisée ci-après.

Comptes de résultat réels et prévisionnels 2018 et 2017 :VII.1 Analyse des produits

Les produits comptabilisés par le fermier se décomposent comme suit au 31/12/2018 : - 743 195 euros de participation de la CAF et des familles,

- 213 377 euros de participation de la Ville,

- 38 309 euros d’autres produits de gestion courante (dont principalement : des produits de commercialisation de places pour 22 183 euros, subventions contrat avenir pour 15 206 euros, des frais de dossiers parents pour 6 100 euros).

En 2018, les produits sont de 995 374 euros et sont supérieurs aux produits prévisionnels évalués à 928 697 euros soit un écart positif de 66 677 euros. Cela s’explique : - par un taux de présentéisme financier en 2018 supérieur au contrat : 84,9% contre 83,5% prévus et

- par une participation de la Ville supérieure de 10 816 euros par rapport à la participation prévisionnelle

- du fait des autres produits de gestion courante de 38 309 euros contre 0 euros prévus au contrat.

L’analyse des montants et variations des produits est proposée ci-après.

VII.1.1 Prestation de Service Unique (PSU) : CAF et familles

Les montants de participation de la CAF et des versements réalisés par les familles sont définis par la politique appliquée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales. En 2018, ces produits sont supérieurs au prévisionnel du fait d’un taux de présentéisme financier supérieur au contrat : 84,9% contre 83,5%. Pour rappel, selon l’article 18 du contrat, le taux de présentéisme financier est égal au nombre d’heures facturées aux familles divisé par le nombre d’heures maximum facturables.

VII.1.2 Participation Ville

Le contrôle du calcul de la participation de la Ville par les services a mis en évidence une erreur du délégataire. Il a sous-estimé la participation de la Ville de 1 421 euros. Cette erreur sera corrigée dans ses comptes 2019. Le détail de ce contrôle est présenté ci-après.

L’article 18 du contrat de délégation définit la participation que la Ville verse au fermier. Elle se compose de :

- la part M1, qui correspond à la compensation versée au fermier en contrepartie des contraintes particulières imposées par l’exploitation de ce type de service ; - la part M2, variable selon la performance du fermier.

Le montant de la compensation Ville comptabilisée par le délégataire en 2018 est de 213 377 euros. Ce montant correspond à :

· 193 165 euros de participation Ville, part M1 prévisionnelle, hors ouverture du mois d’août ;

· 9 396 euros de participation Ville, part M1 prévisionnelle, pour l’ouverture du mois d’août ;

· 11 216 euros relatifs à l’ajustement PSU ;· - 9 976 euros de redevance liée au présentéisme financier réel supérieur au prévisionnel ;

· - 14 000 euros de minoration liée à la commercialisation de places à des entreprises ; · 24 998 euros de régularisations suite à des erreurs de comptabilisation sur les exercices antérieurs et conformément à la délibération sur le rapport annuel 2017. · -1 421 euros d’ajustement PSU 2018 sous-estimé par le délégataire. Un produit de 1 421 euros devra être comptabilisé dans les comptes 2019 au titre de 2018.

VII.1.2.1 Participation Ville part M1

La part M1 de la compensation Ville au titre de 2018 s’élève à 213 777 euros, PSU incluse, soit 193 165 euros augmentés de 9 396 euros de compensation prévisionnelle versée par la Ville dans le cadre de l’option pour une ouverture de 4 semaines supplémentaires au mois d’août. Selon l’article 18 du contrat, ces montants sont figés, sous réserve des ajustements fonction du taux horaire réel de PSU. Le contrat prévoit que ces ajustements débutent au titre de l’année 2018 car le taux horaire PSU 2018 n’était pas connu à la signature du contrat. Il avait été estimé à 5,27 euros. Or, ce taux horaire n’a en réalité été que de 5,19 euros. Le contrat prévoit dans ce cas un réajustement de la participation de la Ville prévisionnelle à la hausse afin de combler le manque à gagner du délégataire. En 2018, l’ajustement PSU aurait ainsi dû être de 11 216 euros. Or, le délégataire l’a sous-estimé de 1 421 euros qui devront être comptabilisés en produits en 2019.

VII.1.2.2 Participation Ville part M2

La part M2 de la compensation Ville au titre de 2018 s’élève à - 23 976 euros. L’article 18 du contrat prévoit que la part M2 soit variable selon la performance du fermier, la part M2 vient toujours baisser la part M1.

En 2018, M2 correspond à :

· - 9 976 euros de redevance versée par le fermier à la Ville. Comme prévu au contrat à l’article 18, cette redevance équivaut à 50 % des recettes CAF et familles supplémentaires, perçues par le fermier, au-delà d’un taux de présentéisme financier de 83,5%. Ce dernier représente 140 197 heures facturées selon le contrat : 132 515 heures hors mois d’août et 7 682 heures pour le mois d’août. Le nombre d’heures facturées réel en 2018 a été de 144 041 heures soit 3 844 heures de plus que dans le prévisionnel. Avec un taux PSU réel en 2018 de 5,19 euros, cela implique un reversement du fermier au délégant de 9 976 euros ;

· -14 000 euros de minoration de la compensation Ville liée à la commercialisation de places à des entreprises. En effet, le contrat prévoit que la commercialisation d’une place entraîne une minoration de la compensation Ville de 7 000 euros HT par an. Au total, 2 places ont été commercialisées en 2018, soit une minoration de 14 000 euros en faveur de la Ville ;

Notons que, n’a pas lieu d’être appliquée en 2018, la pénalité de 3 000 euros prévue au contrat dans la part M2. Cette pénalité s’applique dans les cas suivants : - si le taux de présentéisme financier est inférieur au présentéisme physique ; - si le prix de revient de la structure est supérieur au seuil d’exclusion défini par la CAF ; o si le taux de présentéisme physique constaté est inférieur à 70%.

Ces conditions ne sont pas remplies en 2018. En effet :

- le taux de présentéisme financier est de 84,9%, il est donc supérieur au taux de présentéisme physique qui est de 73,54% ;

- le seuil d’exclusion de la CAF est de 15,19 euros en 2018, contre un prix de revient réel en 2018 de 7,91 euros par heure de présence (charges divisées par heures de présences) ;

- le taux de présentéisme physique est de 73,54%, il est supérieur à 70%.

VII.1.2.3 Régularisations

Le tableau ci-dessous synthétise l’origine et les régularisations de ces écarts au titre de 2017 et 2018 :Comme détaillé dans le tableau ci-avant, il a été recensé des écarts entre les montants comptabilisés par le fermier au titre de la participation de la Ville et les montants qu’il aurait dû comptabiliser selon le contrat. Le fermier a comptabilisé 24 998 euros en 2018 au titre de régularisations d’écarts nés sur des exercices antérieurs. Un nouvel écart relatif à l’exercice 2018 a été identifié, le fermier devra comptabiliser un produit de 1 421 euros en 2019 au titre de 2018 car il a réalisé ses calculs à partir d’un montant horaire PSU réel de 5,20 euros contre 5,19 euros.

VII.1.2.4 Prix d’une place en crèche pour la Ville par an

Ci-après un tableau de suivi du prix d’un berceau à l’année pour la Ville :

Le montant de la participation Ville réelle au titre de 2018, calculée conformément au contrat s’élève à 189 801 euros pour 60 berceaux, soit un prix par place pour la Ville de 3 163 euros. Le coût par place prévisionnel était de 3 376 euros soit un coût moindre pour la Ville de 213 euros par place. Cette économie résulte de la commercialisation de places à des réservataires par le délégataire et d’un présentéisme financier réel supérieur au prévisionnel ayant généré une minoration de la participation Ville. En 2017, le coût par place réel pour la Ville s’élevait à 3 035 euros. Ce coût était plus faible de 128 euros par place par rapport au coût réel par place 2018 car aucun ajustement PSU n’était prévu.

VII.2 Les charges

Le total des charges de l’exercice 2018, incluant les frais de services support, la rémunération du délégataire et hors résultat net de l’exercice revenant au délégataire s’élève à 1 004 461 euros en 2018 contre 918 576 euros en 2017. Le total des charges prévues au modèle pour 2018 est de 928 696 euros soit 75 765 euros de moins que le réalisé.

Les charges sont principalement constituées de :

- charges de personnel de 609 386 euros pour 21,4 équivalents temps plein en moyenne, soit 66% du total des charges ;

- frais de services support d’un montant de 68 125 euros et rémunération du gestionnaire après IS de 69 329 euros, soit 15% du total des charges ;- services extérieurs pour 87 943 euros, représentant 10% du total des charges, dont des frais d’alimentation de 62 676 euros et 19 187 euros de frais d’entretien et maintenance ;

- impôts et taxes et impôt sur les sociétés s’élevant respectivement à 63 140 euros et 29 865 euros, soit 9% du total des charges,

- divers achats pour un total de 46 792 euros, soit 5% du total des charges, dont principalement l’énergie pour 19 039 euros, l’hygiène et la pharmacie pour 13 491 euros et les fournitures activités, puériculture pour 8 041 euros.

VII.2.1 Les charges de personnel

La masse salariale 2018, salaires bruts et charges patronales, est de 594 107 euros contre 558 626 euros en 2017 et 663 916 euros prévus au contrat pour 2018.

L’écart de 69 809 euros entre le prévisionnel et le réalisé s’explique par : - des salaires bruts réels de 476 526 euros contre 504 117 euros dans les comptes prévisionnels soit un écart négatif de 27 591 euros,

- des charges patronales réelles de 117 581 euros contre 159 799 euros dans le prévisionnel, soit

42 218 euros de charges en moins dans les comptes réels par rapport au compte prévisionnel.

L’écart négatif sur les salaires bruts est plus faible qu’en 2017 du fait de la stabilisation progressive de l’équipe en 2018.Le nombre d’équivalents temps plein moyen (ETP) a été de 21,4 en 2018, quasi en ligne avec l’ETP prévisionnel de 21,5 et supérieur à l’ETP 2017 de 19,5. Ainsi, les salaires bruts 2018 sont supérieurs de 32 952 euros à ceux de 2017 du fait de l’augmentation du nombre d’ETP.

L’économie sur les charges patronales s’explique quant à elle par : - une rémunération brute réelle inférieure à la rémunération brute prévisionnelle contribuant à un montant de charges moins élevé;

- le fait que le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) vienne fortement diminuer les charges patronales : - 25 938 euros. Cette diminution de charges n’avait pas été prévue au contrat ;

- de faibles taux de charges sur les contrats aidés.

VII.2.2 Les frais de services support et autres rémunérations du délégataire

Les frais de services support et rémunération du gestionnaire après IS s’élèvent à 137 454 euros, soit 14% des charges en 2018. Ces charges sont incluses dans les rubriques suivantes du compte de résultat :

- service support : 68 125 euros ;

- rémunération gestionnaire après IS : 69 329 euros.

Ces frais incluent une partie du salaire de la coordinatrice, ainsi que les coûts des fonctions support tels que la comptabilité et les ressources humaines, les coûts de formation. Ces frais n’ont, en aucun cas, une influence sur le montant de la participation que la ville de Bordeaux verse au fermier car elle est définie contractuellement, sur la base des comptes prévisionnels.

VII.2.3 Les charges d’alimentation

Nous notons que les charges engagées pour l’alimentation sont de 62 676 euros contre 32 343 euros prévues au contrat, soit un coût supplémentaire pour le délégataire de 30 333 euros. En effet, plus d’enfants que prévu ont été accueillis au moment des repas. De plus, la Directrice de la crèche a identifié un dérapage des coûts. Elle gère maintenant les commandes et les stocks alimentaires elle-même afin que cela ne se renouvelle pas.

VII.2.4 Les charges d’entretien et maintenance

Les charges d’entretien et maintenance se sont élevées à 20 352 euros dont 19 187 euros comptabilisés au compte de résultat sur la ligne « Entretien et réparation (bien immob/mob/ maintenance) » et 1 165 euros comptabilisés sur la ligne « Divers » de la rubrique « services extérieurs » du compte de résultat. L’engagement prévisionnel mentionné en annexe 14 ducontrat de délégation s’élève à 19 674 euros par an. Le délégataire a donc dépensé 678 euros de plus que ce qui été prévu au contrat pour assurer l’entretien et la maintenance de la crèche. Les principales réparations ayant eu lieu en 2018 concernent le chauffage, l’ascenseur et le portail.

VII.2.5 Les investissements

Le délégataire a réalisé 85 927 euros d'investissements depuis le début du contrat. Sur ces 85 927 euros, 17 999 euros correspondent à des biens de retour et 67 928 euros à des biens propres. L'annexe 3 du contrat prévoyait des investissements (biens de retour) de 11 591 euros dans le cadre de la reprise de la crèche. Ces investissements ont bien été réalisés par le délégataire à hauteur de 10 243 euros en 2016. De plus l'annexe 3, prévoit que la directrice de la structure puisse utiliser un budget investissement supplémentaire de 12 942 euros sur la durée du contrat soit 2 157 euros par an. En 2017, un budget de 4 517 euros a été dépensé et des investissements à hauteur de 3 239 euros ont également été réalisés en 2018. Ainsi, comme le démontre le tableau ci-dessous, depuis le début du contrat, les investissements réalisés par le délégataire concernant les biens de retour ont été supérieurs de 2 094 euros aux investissements prévisionnels.

VII.2.6 L’impôts sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés comptabilisé au titre de 2018 est de 29 865 euros contre 4 097 euros prévus au contrat soit 25 768 euros de plus dans les comptes réels. Cette charge d’IS comptabilisée semble surestimée au niveau de la structure du fait du mode de calcul appliqué par le fermier pour l’évaluer. Cette méthode est exposée dans le rapport d’activité du délégataire. Elle omet tous les retraitements fiscaux à appliquer au résultat net pour obtenir le résultat fiscal sur lequel est calculé l’impôt. Par exemple, le CICE n’est pas déduit de la base imposable ce qui augmente mécaniquement le montant de l’IS. Cela ne vient en rien influencer le montant de la compensation versée par la Ville.

VII.2.7 Coût de revient par place

Le tableau ci-après synthétise le coût annuel par berceau :

Nous avons calculé le prix de revient par place de la manière suivante : dépenses réelles hors frais de services support (appelé frais de siège dans le tableau ci-dessus), hors rémunération du délégataire et résultat net déficitaire inclus divisés par le nombre de places.

Nous constatons qu’en 2018, le prix de revient par berceau réel du délégataire, hors frais de services support, rémunération du délégataire et résultat net, est de 14 602 euroscontre 15 014 euros dans le prévisionnel contractuel. Ce delta de - 413 euros s’explique principalement par les économies réalisées sur les charges sociales patronales par rapport au prévisionnel (effet CICE) et sur des frais de formation puisque les formations ont été dispensées en interne. Le coût de revient réel inférieur au prévisionnel ne s’explique pas par un nombre d’ETP réel inférieur au prévisionnel. En 2018 le nombre d’ETP réel est très proche du nombre d’ETP contractuel.

VII.3 Le résultat et la rentabilité pour le délégataire

En 2018, la rémunération totale du délégataire pour sa gestion de la crèche, incluant les frais des services support, la rémunération du gestionnaire après impôt sur les sociétés et le résultat net de l’année, s’élève à 128 367 euros contre 27 835 euros prévus au contrat, soit un écart de 100 532 euros.

L’écart de 100 532 euros en 2018, entre le réalisé et le prévisionnel, s’explique principalement par :

§ des économies sur des postes de charges, en particulier sur les charges sociales patronales : - 42 218 euros (économie sur les charges patronales grâce aux contrats aidés, et CICE) ;

§ des produits supérieurs au prévisionnel de + 66 677 euros.

En effet, les produits PSU (CAF et familles) ont été supérieurs de 17 059 euros au prévisionnel grâce à un très bon taux de présentéisme financier. Les autres produits ont été supérieurs au prévisionnel de 38 309 euros comme détaillé ci-avant.

Comme pour les frais de services support mentionnés ci-avant, les excédents de rémunération du délégataire et de résultat net n’ont aucune conséquence sur les montants versés par la ville de Bordeaux. La compensation versée par la Ville n’est pas influencée par l’augmentation de ces frais, car elle est définie contractuellement, sur la base des comptes prévisionnels.

Pour votre complète information le rapport annuel 2018 est annexé à la présente synthèse.

Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en prendre acte.

INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 18 décembre 2019

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Brigitte COLLET