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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVP 202511 497
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - TVP 202511 497)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
décision n° TVP-202511-49711-497
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DÉCISION DU PRÉSIDENT
DÉCISION N° TVP-202511-497
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : Marché subséquent n° 1 à l’accord-cadre conclu par le groupement d’intérêt public Approlys de fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel et services associés - Lot n° 2 : électricité - C2 à C5 - ENEDIS – Départements 18, 36, 37 et 41 – Marché subséquent n° 2025-013 (numérotation interne : TV-25-005)
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2113-2 ; Vu délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président, et l’autorisant notamment à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l’arrêté n° TVSG20221025-10 du 25 octobre 2022, donnant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la commande publique ; Vu la délibération n° TV-D-090418-21 du conseil communautaire du 9 avril 2018 relative à l’adhésion de Territoires vendômois au groupement d’intérêt public Approlys ;
Considérant que cette centrale d’achat a conclu et notifié un marché subséquent n° 1 à l’accord-cadre de fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel et services associés aux points de livraison des adhérents du GIP Approlys Centr’achats - lot n° 2 : électricité - C2 à C5 - ENEDIS – départements 18, 36, 37 et 41 pour lequel la Communauté a communiqué ses besoins ; Considérant que ce marché subséquent prévoit la possibilité pour les membres d’Approlys de passer commande d’électricité auprès de la société anonyme EDF, titulaire dudit marché.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à la commande d’électricité auprès de la société anonyme EDF, sise 22 avenue de Wagram, 75008 PARIS, titulaire du marché subséquent n° 2025-013 (numérotation interne : TV-25-005) à l’accord-cadre fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel et services associés aux points de livraison des adhérents du GIP Approlys Centr’achats - lot n° 2 : électricité - C2 à C5 - ENEDIS – départements 18, 36, 37 et 41.
ARTICLE 2 : Ce marché subséquent est conclu à compter du 1er janvier 2026 et prend fin le 31 décembre 2028. La Communauté procédera à la commande d’électricité dans le cadre de ce marché à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 3 : Ce marché subséquent est conclu sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec une quantité maximum de commande de 2 655 770 MWh pour l’ensemble des bénéficiaires. Il ne comporte pas de minimum de commande.
Le prix de règlement se compose du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité et l’ensemble de ses composantes jusqu’au lieu de livraison, des prix figurant dans le catalogue des prestations du gestionnaire du réseau de distribution, de toutes les taxes et contributions frappant obligatoirement la fourniture d’énergie ainsi que du prix de l’énergie.
Ce marché subséquent est conclu à prix unitaires, ajustables selon la stratégie d’achats dynamiques par clic, reposant sur une acquisition fractionnée des volumes d’électricité.
ARTICLE 4 : Les crédits correspondant aux dépenses concernées sont prévus au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publié. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil communautaire et sera inscrite au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20251114-clgk20250000841-AU
Date de télétransmission : 28/11/2025
Date de réception préfecture : 28/11/2025
Date de publication : 28/11/25 décision n° TVP-202511-49711-497
2/2
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 14 novembre 2025
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente déléguée
à la commande publique
Nicole JEANTHEAU
Accusé de réception en préfecture
041-214102691-20251114-clgk20250000841-AU
Date de télétransmission : 28/11/2025
Date de réception préfecture : 28/11/2025