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unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - decision n° TVP 202410 405P
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoires Vendômois - decision n° TVP 202410 405P)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
décision n° TVP-202410-405
1/2
- COMMUNAUTÉ TERRITOIRES VENDÔMOIS -
(Loir-et-Cher)
DÉCISION DU PRÉSIDENT
DÉCISION N° TVP-202410-405
OBJET : COMMANDE PUBLIQUE : Marché subséquent n° 2 à l’accord-cadre conclu par le groupement d’intérêt public Approlys de fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel et services associés aux points de livraison des adhérents du GIP Approlys Centr’achats - Lot n° 4 : électricité - C2 à C5 - ENEDIS - Electricité verte issue de productions renouvelables identifiées – Marché subséquent n° 2023-019 (numérotation interne : TV-24-048)
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10 ; Vu les statuts de la communauté Territoires vendômois ;
Vu le code de la commande publique et notamment son article L. 2113-2 ; Vu délibération du conseil de communauté n° TVD20200716-11 du 16 juillet 2020 portant délégation du conseil communautaire au Président, et l’autorisant notamment à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Vu l’arrêté n° TVSG20200725-13 du 25 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature à Nicole Jeantheau, vice-présidente déléguée à la commande publique ; Vu la délibération n° TV-D-090418-21 du conseil communautaire du 9 avril 2018 relative à l’adhésion de Territoires vendômois au groupement d’intérêt public Approlys ;
Considérant que cette centrale d’achat a conclu et notifié un marché subséquent n° 2 à l’accord-cadre de fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel et services associés aux points de livraison des adhérents du GIP Approlys Centr’achats - lot n° 4 : électricité - C2 à C5 - ENEDIS - Electricité verte issue de productions renouvelables identifiées pour lequel la Communauté a communiqué ses besoins ; Considérant que ce marché subséquent prévoit la possibilité pour les membres d’Approlys de passer commande d’électricité auprès de la société anonyme coopérative à conseil d’administration ENERCOOP, titulaire dudit marché.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De procéder à la commande d’électricité verte issue de productions renouvelables identifiées auprès de la société anonyme coopérative à conseil d’administration ENERCOOP, sise 16-18 quai de la Loire, 75019 PARIS, titulaire du marché subséquent n° 2023-019 (numérotation interne : TV-24-048) à l’accord-cadre fourniture et acheminement d’électricité et de gaz naturel et services associés aux points de livraison des adhérents du GIP Approlys Centr’achats - Lot n° 4 : électricité - C2 à C5 - ENEDIS - Electricité verte issue de productions renouvelables identifiées.
ARTICLE 2 : Ce marché subséquent est conclu à compter du 1er janvier 2025 et prend fin le 31 décembre 2025. La Communauté procédera à la commande d’électricité dans le cadre de ce marché à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : Ce marché subséquent est conclu sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec une quantité maximum de commande de 93 571 MWh pour l’ensemble des bénéficiaires. Il ne comporte pas de minimum de commande.
Le prix de règlement se compose du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité et l’ensemble de ses composantes jusqu’au lieu de livraison, des prix figurant dans le catalogue des prestations du gestionnaire du réseau de distribution, toutes les taxes et contributions frappant obligatoirement la fourniture d’énergie ainsi que du prix de l’énergie.
Ce marché subséquent est conclu à prix unitaires fermes.
ARTICLE 4 : Les crédits correspondant aux dépenses concernées sont prévus au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et publié. Elle fera l'objet d'une communication à la prochaine séance du conseil communautaire et sera inscrite au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20241003-clgk20240000680-AU
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024
Date de publication : 11/10/24 décision n° TVP-202410-405
2/2
ARTICLE 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au président de la communauté Territoires vendômois, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du président vaut rejet implicite du recours gracieux ;
- un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Fait à Vendôme, le 3 octobre 2024
POUR EXTRAIT CONFORME
La Vice-présidente déléguée
à la commande publique
Nicole JEANTHEAU
Accusé de réception en préfecture
041-200072072-20241003-clgk20240000680-AU
Date de télétransmission : 11/10/2024
Date de réception préfecture : 11/10/2024