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Procès Verbal - 01 PV CM 28 01 2025
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune d'Aizenay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV CM 28 01 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Télécommunications et internet,
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’AIZENAY
SEANCE DU VINGT-HUIT JANVIER
DEUX MILLE VINGT-CINQ
PROCÈS-VERBAL
—0O0—
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'AIZENAY, dûment convoqué par lettre en date du vingt-deux janvier s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Franck ROY.
Étaient présents les conseillers municipaux : Serge ADELÉE, Claudie BARANGER, Sandrine BELLEC, Sylvain CHALLET, Philippe CLAUTOUR, Jean-Marc COUTON, Noël DANIEAU, Stéphane DESPRES, Isabelle FISSON, Cédric GRELLIER, Isabelle GUÉRINEAU, Christophe GUILLET, Jean-Pierre GUILLET, Céline GUILLONNEAU, Françoise MORNET, Isabelle PIFFETEAU- GASTON, Marjorie PONZO, Franck ROY, Marcelle TRAINEAU, Adeline VINET.
Secrétaire de séance : Claudie BARANGER
Excusés : Bernard BEYER, Sabrina GRONDIN, Yvan HAMARD, Wilfried LUCAS, Dany RABILLER.
Ordre du jour :
Membres élus : 27
Présents : 20
Pouvoirs : 2
Excusés : 5
Pouvoirs : Delphine ROBIN donne pouvoir à Sylvain CHALLET, Roland URBANEK donne pouvoir à Françoise MORNET.
I. Désignation du secrétaire de séance ;
II. Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024 ; III. Présentation des rapports d’activités des commissions ;
IV. Dossiers pour délibération :
1. Adhésion à l’Association Géo Vendée et désignation de représentants 2. Convention type - Convention autorisant le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte - Approbation et autorisation de signature 3. Subvention d’investissement - Demande de subvention au titre de l’année 2025 - Travaux
de mise en place de caméras, remplacement et développement des systèmes d’intrusion et contrôle d’accès de bâtiments
4. Subvention d’investissement - Demande de subvention au titre de l’année 2025 - Travaux d’aménagement de deux terrains de football synthétiques au complexe sportif des Ganneries 5. Don en faveur du Téléthon 2024 à l’association AFM-TELETHON 6. Participation aux dépenses de fonctionnement 2023-2024 des écoles publiques yonnaises 7. Budget 2025 - Attribution d’une subvention exceptionnelle - UNC Aizenay 8. Examen d’une demande de subvention OPAH-RU - Rénovation énergétique 9. Requalification de l’îlot Soulard-Clemenceau - Acquisition de la parcelle cadastrée AN 331 sise rue Georges Clemenceau et versement d’une participation d’équilibre à ['Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée
10. Travaux d’aménagement du giratoire de la 2 x 2 voies RD 948 et réaménagement des voies d’accès et de sortie à l’entrée de l’agglomération d’Aizenay - Approbation et autorisation de signature de la convention tripartite avec le Département de la Vendée et la Communauté de Communes Vie et Boulogne
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 1 sur 36 11. Projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées - Avis sur la demande d'autorisation environnementale
12. Acquisition de la parcelle cadastrée ZX 72 sise rue Benjamin Franklin, ZA Les Blussières 13. Acquisition des parcelles ZK 547 et ZK 549 sise la Grande Nouette 14. Lotissement Le Plessis : transfert des voies et espaces communs dans le domaine public communal
15. Lotissement « Les Prairies de Bonnefonds » - Dénomination des voies 16. Convention SyDEV n°2O24.ECL.O512 - Opération de rénovation d’éclairage de la chapelle Saint Joseph - Approbation et autorisation de signature
17. Convention Vendée Eau n°04.052.2024 - Desserte en eau potable du Lotissement « Les Prairies de Bonnefonds » - Approbation et autorisation de signature 18. SyDEV - Adhésion au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergie
19. Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée 20. Délibération cadre pour le recrutement d'agents non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
21. Régime indemnitaire des agents communaux - modification du régime indemnitaire filière police
22. Modification du tableau des effectifs - filière administrative
23. Information avis Comité Social Territorial sur le rapport social unique 2023 V. Liste des décisions du Maire du 11/12/2024 au 21/01/2025, en application des articles L 2122- 22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
I- DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Claudie BARANGER est désignée secrétaire de séance.
H- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2024
En application de l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le procès- verbal a été publié sur le site internet de la commune suite à son approbation.
III- PRESENTATION DES RAPPORTS D’ACTIVITES DES COMMISSIONS
Monsieur le Maire rappelle le décès de Didier ROBIN, Responsable bâtiments de la Ville d'Aizenay, survenu le 25 janvier 2025. Monsieur le Maire confie que l’on pense à lui, à ses collègues et aux élus. Une pensée plus particulière pour sa famille et ses enfants. On le connaissait depuis de nombreuses années. Didier est entré dans la collectivité en décembre 1996. Monsieur le Maire indique avoir eu l’occasion de travailler avec lui régulièrement.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir débuter la séance en respectant une minute de silence en la mémoire de Monsieur Didier ROBIN.
1- COMMISSION AMÉNAGEMENT ET URBANISME
□ Informations derniers travaux urbains enregistrés sur la ville
Réglementation temporaire de circulation :
• 7 rue André Marie Ampère : Alternat feux du 09/12/2024 au 09/03/2025 (durée réelle 5 jours) - branchement électrique - 2024-300ACT ;
• Rue des Ganneries : Alternat du 07/01/2025 au 07/02/2025 - Travaux fibre optique - 2024- 308ACT ;
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 2 sur 36 • Rue Elisa Déroché : Alternat du 07/01/2025 au 07 /02/2025 - Branchement Electrique souterrain - 2024-309ACT ;
• Arrêté permanent alternat sur l'ensemble des voies de la commune pour intervention d'urgence - Année 2025 - 2024-311ACT ;
• Route de Nantes : Alternat du 06/01/2025 au 06/02/2025 (durée réelle 5 jours) - Pose réseau éclairage public et luminaires - 2024-314ACT ;
• Route de Nantes (99) : Alternat du 07/01/2025 au 22/01/2025 (durée réelle 5 jours) - Réparation GC - 2024-321 5ACT ;
• Parking Rue du Stade : Fermeture circulation / fermeture du parking du 06/01/2025 au 04/07/2025 - Aménagement du parking - 2024-31 6ACT ;
• 30 Place du Champ de Foire : Restriction sur chaussée du 13/01/2025 au 06/02/2025 - Suppression de branchement gaz - 2024-320ACT ;
• Route de Challans (face 4 Rondes) : Alternat du 20/01/2025 au 21/02/2025 (durée réelle 1 jour) - Travaux Télécom - 2025-002ACT ;
• Rue des Baliveaux : Alternat du 20/01/2025 au 28/02/2025 (durée réelle 1 jour) - Travaux Télécom - 2025-003ACT ;
• Rue du Château : Fermeture à la circulation du 20/01/2025 au 07/02/2025 (durée réelle 1 jour) - Travaux Télécom - 2025-004ACT ;
• Impasse des Petits Moineaux : Circulation alternée du 15/01/2025 au 14/02/2025 (durée réelle 5 jours) - Travaux sur réseau éclairage public - 2025-008ACT ; • 68 route de la Roche : Circulation alternée entre 9h et 16h du 29/01/2025 au 28/02/2025 (durée réelle 1 jour) - Travaux fibre optique - 2025-010ACT ;
• Avenue des Clouzis : Alternat du 27/01/2025 au 28/02/2025 (durée réelle 2 jours) - Travaux télécom- 2025-011ACT ;
• 13 rue Ferry Wilzeck : Circulation alternée du 03/02/2025 au 14/02/2025 (durée réelle 14 journée) - Réfection enrobé - 2025-01 2ACT ;
• 73 rte du Poiré : Alternat feux entre 9h et 16h du 03/02/2025 au 14/02/2025 (durée réelle 2 heures) - Réfection enrobé - 2025-014ACT.
□ AGENDA
- Lundi 10 février 2025 à 19h00 : réunion du comité consultatif Aménagement et Urbanisme.
2- COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES
□ Les Jeudis du théâtre
Jeudi 13 févier, à 20h30 au Cin’étoile : « Petits crimes entre amis » avec ZANZ’INAT et le CHABARET.
O Cinéma « Paddington au Pérou »
Vendredi 14 février et 21 février à 15h, séance de cinéma au Cin’étoile à un euro pour les enfants des écoles primaires d'Aizenay (prise en charge par la commune d'Aizenay de 3 € par entrée). □ Chocolat concert
Dimanche 9 mars à 15h salle des Quatre Rondes, avec le chocolat de L’ANGELUS, le café et le thé de CHEZ ADÉLAÏDE, l’animation musicale par « Les 4zelles »
□ AGENDA
- Jeudi 30 janvier à 18h30 salle du Conseil Municipal : réunion de la Commission des Affaires Culturelles.
- Lundi 3 février à 18h en mairie : Groupe de travail patrimoine. - Jeudi 6 février à 17h salle du Moiron : Groupe de travail salon d’automne. - Mercredi 26 février à 18h en mairie : Groupe de travail musique.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 3 sur 36 3- COMMISSION ENFANCE - JEUNESSE - CITOYENNETÉ ET INTERGÉNÉRATIONS
□ Enfance
Les réservations sont en cours pour les prochaines vacances (hiver 2025) sur le nouveau portail famille de la ville d’Aizenay. La période de réservation de terminera le vendredi 2 février 2025, les inscriptions sont nombreuses (80 % environ de la capacité maximale sur les deux semaines).
Le programme des activités des vacances paraîtra à cette date.
Le samedi 8 février 2025, le service enfance jeunesse organise la session de recrutements pour les animateurs saisonniers à recruter pour l’accueil de loisirs de l’été 2025.
□ Jeunesse
Mercredi 15 janvier 2025 : passerelle avec le centre de loisirs. Une vingtaine de jeunes étaient présents et nous avons eu l’intervenante d’« Animons jeux » qui est venue leur présenter des nouveaux jeux de société.
Vacances d’hiver :
• Ouverture des inscriptions le samedi 25 janvier de 9h30 à 12h30 ;
• Pendant les vacances d’hiver, ouverture de l’accueil du lundi au vendredi (les horaires des activités sont disponibles dans la plaquette d'activité) ;
• Temps fort des vacances d’hiver pour les ados :
o Stage web radio : raconter les 4 histoires de la BD « Addict », réalisée par les jeunes en 2024 en livre audio grâce à un stage animé par Sophie PIERRE de « Radio Graffiti ». Ce film sonore servira de support pédagogique pour mener des actions de prévention auprès des jeunes des collèges et du lycée d’AIZENAY. o Après-midi d’initiation Break-Dance (atelier de danse et séance cinéma) au Cin’étoile. o Atelier « La nature t’offre l’aventure », avec la Ligue de l’Enseignement.
□ Conseil Municipal des Enfants (CME)
Les jeunes élus ont déjà participé activement à cette nouvelle année en présentant leurs voeux à la population lors de la cérémonie du 7 janvier 2025.
Une première commission a eu lieu à la ludothèque afin de préparer le projet de fin d’année devant se dérouler sur la place de la mairie le samedi 17 mai 2025 de 10h à 14h.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 4 sur 36 Les enfants du CME souhaitent «Faire sortir les gens et les faire se bouger» en créant un évènement animé par les enfants et pour les enfants des écoles d’Aizenay. Ce sera aussi l’occasion de favoriser les rencontres intergénérationnelles, d’associer les familles et les personnes isolées.
Ce projet « Tremplin d’Talents » consiste notamment à offrir aux enfants et adolescents désireux de présenter une compétence, un talent (artistique, sportif, culturel, ...) en public, une scène ouverte.
□ Le Projet Éducatif Du Territoire (PEDT)
Le Projet Éducatif Du Territoire (PEDT) pour les années 2025/2028 est en cours d’élaboration. Il sera transmis aux services de l’Etat le 30 avril 2025. Le plan mercredi concernant les accueils de loisirs du mercredi suivra, dès validation du PEDT.
Prochaine réunion le jeudi 6 février 2025 pour une table ronde.
□ AGENDA
- Vendredi 7 mars de 10h00 à 12h00 : assemblée Plénière du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
- Samedi 17 mars de 8h30 à 12h00 salle des Quatre Rondes : forum Job d’été (pour les jeunes de 16 à 25 ans).
4- COMMISSION SPORT
La commission s’est réunie le lundi 13 janvier pour préparer la galette des sports, travailler sur la cérémonie du trophée des sports qui se déroulera le 28 février 2025, donner son avis sur un projet d’investissement pour l’éclairage des terrains de tennis extérieurs et consolider un groupe de travail dans le cadre d'un dossier de candidature à l'obtention du label ville sportive des Pays de Loire 2025.
La ville avait obtenu le label en 2021 pour une durée de 4 ans.
La Galette des Sports s'est tenue le jeudi 23 janvier 2025 au complexe sportif OmEGA. Ce moment convivial permet aussi de regrouper les responsables des associations sportives de la ville et de leur transmettre des informations. Cette année la Maison Départementale des Associations de Vendée était invitée pour présenter ses missions auprès des associations mais aussi des subventions possibles dans le cadre de projets innovants et pour le fonctionnement des associations.
O AGENDA
- Lundi 24 février 2025 : réunion de la Commission Sport.
5- COMMISSION RELATIONS ECONOMIQUES, ARTISANAT ET COMMERCE
□ Festivités de Noël
Bilan globalement positif des festivités de Noël, période allant de la soirée pour l'allumage des illuminations de la ville jusqu'au dernier jour d'ouverture de la Maison du Père Noël. Le weekend phare, en partenariat avec l'association AIZENAY ENSEMBLE a été un succès. Quelques pistes d'amélioration, bien entendu. Ces manifestations deviennent des incontournables dans les animations municipales, elles répondent à une attente des citoyens. Nous commençons à préparer la version 2025. Je remercie tous les participants, élus ou non, qui ont assuré les différentes permanences avec le Père Noël, ou lors de la distribution de vin chaud.
□ Assemblée générale de l'association des commerçants d’Aizenay
Le 23 janvier dernier s'est déroulée l'assemblée générale de l'association des commerçants Aizenay Ensemble. Une vingtaine de participants/entreprises étaient présents.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 5 sur 36 □ AGENDA
- Jeudi 6 mars 2025 à 19h30 salle du Conseil : réunion de la Commission Relations Économiques, Artisanat et Commerce.
- Jeudi 22 mai à 19h30 salle du Conseil : réunion de la Commission Relations Économiques, Artisanat et Commerce.
- Jeudi 11 septembre à 19h30 salle du Conseil : réunion de la Commission Relations Économiques, Artisanat et Commerce.
- Jeudi 27 novembre à 19h30 salle du Conseil : réunion de la Commission Relations Économiques, Artisanat et Commerce.
6- DÉLÉGATION TOURISME ET VALORISATION DU PATRIMOINE
□ AGENDA
- Lundi 3 février 2025 à 18h00 : réunion de la Délégation Tourisme et Valorisation du Patrimoine.
IV. DOSSIERS POUR DÉLIBÉRATION
Service des Affaires Générales
I - Adhésion à l’Association Géo Vendée et désignation de représentants
Monsieur le Maire rappelle que lAssociation des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SyDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l'association Géo Vendée pour promouvoir l'utilisation des Systèmes d'information Géographique (SIG) dans les collectivités territoriales du territoire ainsi que leurs établissements publics. La Communauté de communes Vie et Boulogne adhère en lieu et place de ses communes membres actuellement.
La maîtrise des nouvelles technologies informatiques a permis à Géo Vendée de produire deux nouveaux référentiels (support commun à l'usage de tous les partenaires) : Le Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) qui se termine en 2025 ; - En continuité du PCRS, le Jumeau Numérique qui se terminera en 2026 dont la 1ère application est le cadastre solaire.
La gestion de ces référentiels a mis en évidence :
Un accroissement du volume de données à traiter ;
Une nécessité d'adapter les conditions de stockage, de diffusion et de cybersécurité ; Le besoin de recrutement de compétences spécialisées.
Ces éléments poussent à faire évoluer le statut juridique associatif de Géo Vendée qui lui permettra de se doter d'une gouvernance mieux adaptée aux nouveaux défis à relever.
L'association Géo Vendée se transformera en Groupement d'intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1er juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SyDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique. Les missions du GIP Géo Vendée seront :
- Assurer la continuité des services actuels de l'association Géo Vendée soit par l'intermédiaire des EPCI soit en direct avec les communes (formations, ateliers cartographiques, portail géographique...) ;
Favoriser et exploiter les nouveaux usages qui s’appuient sur le Jumeau Numérique.
Afin de pouvoir accompagner cette transformation, il est nécessaire d’adhérer à Géo Vendée et de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. II est proposé que Monsieur Christophe GUILLET soit désigné représentant titulaire et Monsieur Philippe CLAUTOUR représentant suppléant.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 6 sur 36 Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le projet de transformation de l'Association Géo Vendée en GIP,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Prend acte de la nécessité de devenir adhérent de l'Association Géo Vendée en vue de participer à l'Assemblée Générale de l'Association qui décidera de sa transformation en GIP.
- Autorise la commune à adhérer à l’association Géo Vendée.
- Désigne Monsieur Christophe GUILLET représentant titulaire et Monsieur Philippe CLAUTOUR représentant suppléant pour représenter la Commune.
- Donne pouvoir à Monsieur Christophe GUILLET représentant titulaire ou Monsieur Philippe CLAUTOUR représentant suppléant, aux fins de représenter la commune d’Aizenay lors de ['Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association Géo Vendée appelée à se réunir sur la question de la transformation en vue de voter favorablement la transformation de l'Association Géo Vendée en GIP.
- Approuve le versement d’une cotisation annuelle de 100 €.
VOTE: OUI: 22 NON: ABSTENTION:
Services Techniques
2 - Convention type - Convention autorisant le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte - Approbation et autorisation de signature
Monsieur Philippe CLAUTOUR rappelle que l'article L. 1331-10 du code de la santé publique subordonne tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte à une autorisation préalable du maire.
Pour formuler un avis, la Ville d’Aizenay dispose d'un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation, prorogé d'un mois si elle sollicite des informations complémentaires. A défaut d'avis rendu dans le délai imparti, celui-ci est réputé favorable.
L'absence de réponse à la demande d'autorisation plus de quatre mois après la date de réception de cette demande vaut rejet de celle-ci.
L'autorisation fixe notamment sa durée, les caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement.
L'autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses d'investissement entraînées par la réception de ces eaux.
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 7 sur 36 Monsieur Philippe CLAUTOUR propose d’approuver la convention type annexée à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention avec chaque demandeur.
Monsieur le Maire souligne qu’il y a un système de pré-traitement à la charge de l’usager avec un comptage spécifique.
A la demande de Madame Isabelle PIFFETEAU-GASTON qui demande si on a les moyens de contrôler la conformité des branchements, et la mise en place des pré-traitements, Monsieur le Maire répond que 2 agents sont affectés à l’assainissement. Monsieur Christophe MONNIER, Directeur général des services précise que la commune a par ailleurs un contrat avec un prestataire qui prévoit des contrôles et des analyses.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l'article L. 1331-10 du code de la santé publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 janvier 2025,
Vu la nécessité d’encadrer par une convention les autorisations de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte,
Vu la proposition de convention type annexée à la présente délibération,
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe CLAUTOUR,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de la convention type d'autorisation de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte.
- Accepte les conditions financières de majoration de la redevance assainissement suivant les coefficients de rejet et de pollution.
- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d’autorisations de déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte avec les demandeurs.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
3 - Subvention d’investissement - Demande de subvention au titre de l’année 2025 - Travaux de mise en place de caméras, remplacement et développement des systèmes d’intrusion et contrôle d’accès de bâtiments
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la campagne 2025 de l’appel à projets pour l’attribution de la Dotation d'Equipement des territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL), il est proposé de déposer le dossier de la phase 2 des travaux de mise en place de caméras, remplacement et développement des systèmes d’intrusion et contrôle d’accès de bâtiments.
Le dossier est présenté à la DSIL et/ou à la DETR. Il est également rappelé que ce dossier est également inscrit dans les actions retenues dans le programme Petites Villes de Demain, action n°9 « Structurer la vidéo-urbaine ».
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 8 sur 36 Le montant du projet est estimé à 150 090 € HT, soit 180 108 € TTC.
Nature de la dépense Montant HT Montant TTC Recettes Montant HT Montant TTC
Travaux de mise en place de
caméras, remplacement et
développement des systèmes
d'intrusion et contrôle d’accès de
bâtiments (phase 2)
150 090,00 € 180 108,00 €
ETAT 30 018,00 € 30 018,00 €
PREFECTURE VENDEE -
FIPD 10 000,00 € 10 000,00 €
CCVB - Fonds de concours 56 695,00 € 56 695,00 €
FCTVA 26 700,00 €
Autofinancement 53 377,00 € 56 695,00 €
TOTAL 150 090,00 € 180108,00 € TOTAL 150 090,08 € 180108,00 €
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée d’approuver la demande d’une subvention d’État au titre de l’année 2025 pour les travaux de mise en place de caméras, remplacement et développement des systèmes d’intrusion et contrôle d’accès de bâtiments.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Considérant l’avis de la Commission des Finances du 15 janvier 2025,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le plan de financement pour le projet de travaux, tels que présentés ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention d’investissement au titre de l’année 2025 sur ce dossier.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
4 - Subvention d’investissement - Demande de subvention au titre de l’année 2025 - Travaux d’aménagement de deux terrains de football synthétiques au complexe sportif des Ganneries
Monsieur le Maire informe que dans le cadre de la campagne 2025 de l’appel à projets pour l’attribution de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’investissement Local (DSIL), il est proposé de déposer le dossier des travaux d’aménagement de deux terrains de football synthétiques au complexe sportif des Ganneries.
Le montant du projet est estimé à 2 531 325 € HT, soit 3 037 590 € TTC.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 9 sur 36 Nature de la dépense Montant HT Montant TTC Recettes Montant TTC
Mission Maîtrise d’œuvre 95 000,00 € 114 000,00 € ETAT 600 000,00 €
Missions complémentaires (SPS, CT,
Etudes de sol 48 000,00 € 57 600,00 €
AGENCE NATIONALE DU
SPORT 400 000,00 €
Travaux d’aménagement du terrain
d'entraînement 1 019 900,00 € 1 223 880,00 € CONSEIL REGIONAL 200 000,00 €
Travaux aménagement du terrain
d’honneur 1 114 250,00 € 1 337 100,00 €
CONSEIL
DEPARTEMENTAL 540 000,00 €
Travaux espace piétons 147 000,00 € 176 400,00 € FFF - Fonds d’aide au football amateur 100 000,00 €
Matériel d’entretien et équipement 30 000,00 € 36 000,00 € CCVB - Fonds de concours 100 000,00 €
Parking - Tranche optionnelle 77 175,00 € 92 610,00 € FCTVA 451 082,12 €
Autofinancement 646 507,89 €
TOTAL 2 531 325,00€ 3 037 590,00 € TOTAL 3 037 590,00 €
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée d’approuver la demande d’une subvention d’État au titre de l’année 2025 pour les travaux d'aménagement de deux terrains de football synthétiques au complexe des Ganneries.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Considérant l’avis de la Commission des Finances du 15 janvier 2025, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve le plan de financement pour le projet de travaux, tels que présentés ci-dessus.
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter la subvention d’investissement de l’Etat au titre de l’année 2025 sur ce dossier.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
5 - Don en faveur du Téléthon 2024 à l’association AFM-TELETHON
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que du vendredi 29 novembre au dimanche 1er décembre 2024, plus d’une vingtaine d’associations agésinates, ainsi que de nombreux bénévoles, se sont mobilisés pour le Téléthon à Aizenay.
Par ailleurs, la Ville d’Aizenay a organisé différentes ventes. Elles ont généré une recette de 858 €, qu’il est proposé de reverser à l’AFM-TELETHON.
Monsieur le Maire souligne que les bénévoles étaient très nombreux lors de cette manifestation. Madame Marcelle TRAINEAU indique que le mode « village », place de l’église, a été apprécié. On
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 10 sur 36 a fait 1000 € de moins que l’an dernier. A priori le changement de week-end est la cause de cette diminution de recettes.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Décide de reverser la somme de 858 € à l’association AFM-Téléthon.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Finances
6 - Participation aux dépenses de fonctionnement 2023-2024 des écoles publiques yonnaises
Monsieur Serge ADELÉE informe les membres du Conseil Municipal que la Ville de La Roche-sur- Yon demande une participation aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques yonnaises pour l’année scolaire 2023-2024.
Elle s’élève à 2 543,28 € et concerne 3 enfants :
1 enfant scolarisé en classe Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) Elémentaire ; 1 enfant scolarisé en Institut d’Education Motrice (IEM) Elémentaire ; 1 enfant scolarisé en Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA).
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l’article L 442-5-1 du Code de l’Éducation, qui précise que si la commune de résidence de l’élève concerné ne dispose pas de classe ULIS adaptée à la situation de l’élève, la participation aux dépenses de fonctionnement de l’école publique ou privée d’accueil est obligatoire et assimilée à un défaut de capacité d’accueil.
Vu la demande présentée par la ville de La-Roche-sur-Yon,
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 janvier 2025,
Entendu l’exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de participer aux dépenses de fonctionnement 2023-2024 des écoles publiques yonnaises, pour un montant de 2 543,28 €.
- Précise que la somme sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif 2025, chapitre 65, nature 6558 « autres contributions obligatoires ».
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 11 sur 36 Service des Finances
7 - Budget 2025 - Attribution d’une subvention exceptionnelle - UNC Aizenay
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le congrès départemental de l’UNC se déroulera à Aizenay le dimanche 6 juillet 2025. C’est l'association UNC d’Aizenay qui a la charge de son organisation.
L’association sollicite une subvention exceptionnelle pour un montant de 2 000 €.
Il est proposé de répondre favorablement à la demande de l'association et d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Monsieur le Maire spécifie que l'UNC va organiser avec la Ville d’Aizenay cette manifestation car elle va nécessiter l’intervention d’agents de la Ville.
Dans ce cadre, l’association va mobiliser près de 200 bénévoles. Toutes les sections UNC du département seront présentes. C’est un budget de 50 000 €. Il est de coutume de faire bénéficier d’une aide matérielle et d’une aide financière pour l’organisation de cette manifestation. Monsieur le Maire précise que les dirigeants de l’association vont être rencontrés prochainement pour faire le point sur l’organisation.
Ce sera un moment particulier et important pour la ville d’Aizenay.
Vu l’avis de la Commission des Finances du 15 janvier 2025,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide d'attribuer à l’association UNC d’Aizenay une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
- Dit que la dépense est inscrite au compte 65748 du budget primitif 2025.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'application de la présente délibération.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service Urbanisme et Aménagement
8 - Examen d’une demande de subvention OPAH-RU - Rénovation énergétique
Monsieur Christophe GUILLET explique que l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat et du Renouvellement Urbain (OPAH-RU) permet de soutenir et d’accompagner les particuliers dans la rénovation de leur habitat par des aides financières spécifiques de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat), du Conseil Départemental de la Vendée et de la Communauté de Communes Vie et Boulogne. Cet accompagnement financier vise les travaux de rénovation énergétique, d’adaptation du logement au handicap ou à la vieillesse et à la rénovation des logements indignes ou très dégradés.
Monsieur Christophe GUILLET rappelle que la Ville d’Aizenay a porté entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2021, une OPAH-RU sur le quartier Planty-Gobin. Le périmètre d’intervention s’étendait sur une surface de 2,5 hectares et comprenait 58 logements. Afin de renforcer cet accompagnement, la Ville d’Aizenay a mis en place une aide spécifique pour le renouvellement des façades et des
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 12 sur 36 clôtures. Le bilan final de cette OPAH-RU s’est montré concluant et encourageant pour le renouvellement de cette opération sur un secteur plus étendu.
Dans ce cadre, la Ville d’Aizenay a souhaité renouveler la mise en place d’une OPAH-RU sur un secteur de 12 hectares dans le cœur de ville d’Aizenay. Monsieur le Maire rappelle que le principe du renouvellement d’une OPAH-RU a été validé au conseil municipal du 29 mars 2022 par la délibération n°11 dans le cadre de la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire du programme Petites Villes de Demain.
La Ville d’Aizenay s’engage également à renouveler l’aide complémentaire pour les façades et/ou les clôtures à hauteur de 40% du coût total des travaux plafonné à 2 500 € par logement sur le secteur délimité du cœur de ville.
Par ailleurs, sur l’ensemble du territoire communal, la Ville d’Aizenay versera une aide complémentaire à l’ANAH pour les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 250 € par logement.
Monsieur Christophe GUILLET rappelle que l’Opération Programmée d’Amélioration de ('Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) a été lancée suite à la signature d’une convention partenariale d’OPAH-RU entre la Communauté de Commune Vie et Boulogne et le Conseil Départemental (délégataires des aides ANAH) fixant des objectifs qualitatifs et quantitatifs de l’OPAH-RU. La convention d’opération a été signée le 16 février 2023 pour une durée allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Les objectifs quantitatifs visent à la réhabilitation ou à la remise sur le marché de 258 logements occupés par leur propriétaire, 42 logements indignes et très dégradés et 9 logements inclus dans des copropriétés.
Le budget prévisionnel des aides aux travaux est estimé à 4 371 253,00 € (tous partenaires confondus) pour les 3 ans de l’opération.
En parallèle aux aides apportées par l’ANAH et le Conseil Départemental de la Vendée, la Commune d’Aizenay a décidé de s’engager pour l’ensemble des logements situés au sein du périmètre : - À la mise en place d’une opération Façades et Clôtures ;
- À promouvoir et financer en partie la réalisation de diagnostics énergétiques et les travaux visant à améliorer l’isolation thermique.
Les objectifs quantitatifs visent 33 propriétaires occupants et 21 logements locatifs sur la durée de la convention. Cette aide complémentaire est plafonnée à la somme votée chaque année au budget.
Monsieur Christophe GUILLET explique que, dans le cadre de l’OPAH-RU, un dossier de demande de propriétaires souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique est complet.
Monsieur Christophe GUILLET mentionne que c’est la dernière année, car cette opération se termine fin 2025.
Il rappelle qu’il convient au Conseil Municipal de délibérer pour approuver leur attribution.
Il présente le dossier de demande d’aides aux travaux de rénovation énergétique :
Adresse du Projet Nbde prime Montant total des devis Aide communale plafonnée à : Montant subvention commune d’Aizenay
57 Route de Nantes
85 190 AIZENAY 1 34 236,00 € 250,00 € par logement 250,00 €
TOTAL 1 34 236,00 € 250,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 13 sur 36 Monsieur Christophe GUILLET précise que le paiement ne pourra être effectué que si la réalisation est conforme au projet décrit dans la demande, après acquittement des factures.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2022 validant le principe et le périmètre de l’OPAH-RU,
Vu la convention d’opération relative à l’OPAH-RU signée le 16 février 2023,
Considérant l'avis favorable du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme du 13 janvier 2025,
Considérant la demande de subvention présentée ci-dessus,
Entendu l’exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Valide la demande de subvention d’aide à la rénovation énergétique à hauteur de 250 € ci-dessus présentée.
- Dit que la subvention sera versée uniquement si la réalisation est conforme au projet décrit dans la demande, après acquittement des factures.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service Urbanisme et Aménagement
9 - Requalification de l’îlot Soulard-Clemenceau - Acquisition de la parcelle cadastrée AN 331 sise rue Georges Clemenceau et versement d’une participation d’équilibre à ^Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée
Monsieur Christophe GUILLET rappelle que par la délibération n°14 du 30 mars 2021 le Conseil Municipal a approuvé la signature d’une convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) de la Vendée en vue de réaliser plusieurs projets de renouvellement urbain sur les secteurs Planty-Gobin-Clemenceau.
Monsieur Christophe GUILLET informe l’assemblée que dans le cadre de l’îlot Soulard-Clemenceau, et après démolition des bâtis, l’EPF de la Vendée a cédé, en décembre 2024, la parcelle cadastrée AN 330 à la société l’ATYPIK pour la réalisation d’une opération portant sur la construction de 22 logements et d'une cellule commerciale.
En parallèle de cette cession, il était convenu que l’EPF cède à la commune la parcelle cadastrée AN 331 d’une surface de 148 m2 située à l'intersection des rues Soulard et Clemenceau pour pouvoir y réaliser, à terme, un aménagement urbain. A ce titre, l’EPF propose la cession de cette parcelle au prix de 15 000 € HT soit 18 000 € TTC.
En outre, l’opération globale de portage foncier par l’EPF pour l’îlot Soulard-Clemenceau étant déficitaire de 142 952,42 € HT, une participation communale d’équilibre d’un montant équivalent est sollicitée par l’EPF comme prévu aux termes de la convention initiale.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 14 sur 36 Monsieur Sylvain CHALLET rappelle que ce projet s’inscrit dans le dispositif Petites Villes de Demain.
Monsieur le Maire affirme que la Commune ne peut pas tout porter. 140 000 € c’est le coût supporté pour réaliser la démolition, la dépollution et les études de sol, 20 logements et 4 petites maisons et 1 commerce. Nous n’aurions pas pu réaliser seuls, cette opération. C’est un vrai marqueur de requalification du centre-ville et de configuration du carrefour.
Monsieur Christophe GUILLET signale que la commune avait déjà travaillé avec l’EPF, s’agissant de la maison de l’Espace Jules Verne. Il précise également, qu’il convient, à présent, sur ce projet, de travailler l’aménagement du carrefour.
Monsieur le Maire souligne que l’EPF peut trouver plus de financement que les communes, car il est soutenu par l’Etat.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L. 1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L. 1311-9 à L. 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention d’action foncière avec l’EPF de la Vendée approuvée en date du 30 mars 2021,
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 13 janvier 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 15 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée AN 331 d’une superficie globale de 148 m2 au prix
de 15 000 € HT soit 18 000 € TTC.
- Approuve le versement d’une participation financière d’un montant de 142 952,42 € HT à l’EPF de la Vendée pour équilibrer l’opération de portage foncier sur l’îlot Soulard-Clemenceau.
- Dit que les frais d’actes seront à la charge de la commune.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE: OUI: 22 NON: ABSTENTION:
Service des Finances
10 - Travaux d’aménagement du giratoire de la 2 x 2 voies RD 948 et réaménagement des voies d’accès et de sortie à l’entrée de l’agglomération d’Aizenay - Approbation et autorisation de signature de la convention tripartite avec le Département de la Vendée et la Communauté de Communes Vie et Boulogne
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le giratoire de La Forêt (RD 948)
va faire l’objet de travaux d’aménagement par la création de deux bretelles directes, l’une permettant
aux usagers en provenance de La-Roche-sur-Yon d’accéder à Aizenay sans emprunter le giratoire,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 15 sur 36 l’autre bretelle permettant aux usagers quittant la zone commerciale de repartir vers Challans sans
emprunter non plus le giratoire.
Le Département de la Vendée, maître d’ouvrage et maître d’œuvre du projet, sollicite une participation financière de la commune d’Aizenay et de la Communauté de communes Vie et Boulogne (CCVB).
Le coût global du projet est estimé à 900 000 € HT, dont 300 000 € HT pris en charge par Hyper U.
Le département, maitre d’ouvrage, prendra à sa charge 70% des 600 000 euros restants à financer.
La participation demandée à la Communauté de Communes Vie et Boulogne (CCVB) et Aizenay est de 30 % du projet (180 000 € HT), soit 90 000 € HT pour la commune d’Aizenay et 90 000 € HT pour la CCVB.
Le projet de convention tripartite joint à la présente délibération précise les conditions de ce partenariat.
Monsieur le Maire précise qu’une discussion était engagée depuis longtemps avec le département de la Vendée pour une reconfiguration du rond-point, qui peut être engorgé notamment quand on rentre le soir.
Monsieur le Préfet, lors d’une démonstration du drone des sapeurs pompiers, avait été étonné de cet encombrement.
Le directeur de Hyper U constate également cet engorgement à certaines heures de la journée.
Le projet consiste à créer deux bretelles :
En venant de la Roche-sur-Yon : on prend une bretelle qui accédera directement dans Aizenay le long de la forêt pour rentrer dans le petit rond-point. Une bretelle d’accès en sortie d’Aizenay, directement vers la 2x2 voies en direction de Challans sans avoir à reprendre le rond-point de la Forêt.
Le responsable de Hyper U est d’accord. La Communauté de communes Vie et Boulogne dans la mesure où cet accès passe par la RD948 et distribue toutes les zones d’activités (Bois Marie, la Forêt...) est également un acteur du projet. A l’instar de ce qu’il s’est passé à la zone d'activités (ZA) de Chantemerle à Bellevigny et à la déviation du Beignon-Jauffrit au Poiré-sur-Vie, la Communauté de commune Vie et Boulogne participera financièrement.
Monsieur le Maire insiste sur le travail avec le Département qui travaille également à la sécurisation de la RD 6 avec des voies de dépassement. Cela participe à la fluidité et au désengorgement du territoire.
Monsieur Christophe GUILLET souligne que cela permettra de changer de comportement car beaucoup de personnes passent par la route de Venansault ou celle des Blussières qui n’est pas dimensionnée pour cela, afin d’éviter le trafic routier.
Madame Sandrine BELLEC remarque qu’il y également les banderoles de la Ville et des associations à prendre en compte.
Monsieur le Maire souligne le partenariat avec le Département, la Communauté de communes Vie et Boulogne et Hyper U.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 9 octobre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 16 sur 36 - Approuve les termes de la convention entre le Département de la Vendée, la Communauté de Communes Vie et Boulogne et la Commune d’Aizenay.
- Accepte de participer au financement des travaux pour un montant de 90 000 € HT.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Affaires Juridiques
11 - Projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées - Avis sur la demande d’autorisation environnementale
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées, la ville d’Aizenay a déposé un dossier en vue d’obtenir l’autorisation environnementale relative à la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins.
En application des dispositions de l’article L. 181-10 du code de l’environnement, la demande de la commune d’Aizenay est soumise à la participation du public par voie électronique, organisée du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 20 janvier 2025.
En application des dispositions de l’article R. 181-38 du code de l’environnement, le Conseil Municipal est également invité à donner son avis sur le projet au titre de la demande d’autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales notables du projet sur le territoire.
Le projet consiste à construire une nouvelle station de traitement des eaux usées sur le site actuel de la Genète. La station existante de type boues activées, d’une capacité de 8000 EH, mise en service en 1991 et étendue en 2010, doit être agrandie pour atteindre une capacité de 15000 EH.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’aucune remarque n’a été émise. Un avis favorable au projet a été émis par le Département, l’Office français de la biodiversité, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la Communauté de communes Vie et Boulogne.
Monsieur le Maire rappelle que les impacts sur le milieu et le voisinage seront limités au vu des éléments suivants :
le site choisi ne nécessite pas de foncier supplémentaire ;
les ouvrages de la station d’épuration seront implantés en dehors de toute zone humide ; - le point de rejet actuel dans le milieu naturel sera conservé en l’état et les concentrations en eaux traitées seront nettement améliorées par rapport à la situation actuelle ; le projet n’a pas d’impact sur les zones NATURA 2000 car il est situé en dehors de ces zones,
les installations seront conçues et implantées de manière à préserver des nuisances olfactives, sonores et risques sanitaires ;
- afin d’assurer la continuité de service pendant la phase travaux et assurer une qualité de traitement identique, les ouvrages existants seront au maximum conservés ;
Monsieur Philippe CLAUTOUR précise que les boues seront traitées de la même façon mais de manière plus performante (déshydratées et chaulées). Ce sont les mêmes techniques mais il faut augmenter la surface de stockage. En parallèle de ce projet de station, des travaux seront également réalisés sur le poste de relevage de la Guédonnière pour éviter les surverses.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 17 sur 36 Monsieur le Maire souligne par ailleurs la qualité de travail des services techniques et administratifs sur un dossier très complexe et la qualité de l’accompagnement apporté car les élus ne sont pas des techniciens.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu les articles L.181-10 et R.181-38 du Code de ('Environnement,
Vu l’arrêté en date du 14 décembre 2023 du Préfet de la Région des Pays de la Loire portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3 du Code de ['Environnement indiquant que le projet de nouvelle station de traitement des eaux usées sur la commune d’Aizenay est dispensé d'étude d’impact,
Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale pour la construction d’une nouvelle station d’épuration de la Ville d’Aizenay enregistré complet au guichet unique dématérialisé le 11 juin 2024,
Vu l’avis émis le 12 juillet 2024 par le Service Eau du Département de la Vendée,
Vu l’avis émis le 25 juillet 2024 par l’Office Français de la Biodiversité,
Vu l’avis émis le 26 juillet 2024 par l’Agence Régionale de la Santé,
Vu la demande de compléments en date du 17 septembre 2024 du service Eau et Nature de la Préfecture de la Vendée,
Vu la note complémentaire en date du 27 septembre 2024 portant réponse de la Ville d’Aizenay à la demande de compléments susvisée,
Vu l'arrêté en date du 22 novembre 2024 du Préfet de la Vendée portant ouverture d’une participation du public par voie électronique relative à la demande présentée par la Ville d’Aizenay, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale pour le projet de construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées sur le territoire de la commune d’Aizenay, Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale mis à disposition du public dans le cadre de la procédure de participation du public par voie électronique susnommée, Considérant que ce projet de construction d'une nouvelle station de traitement des eaux usées répond pleinement aux normes et aux enjeux environnementaux pour le territoire, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- D’émettre un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale présentée par la commune d’Aizenay pour la construction d’une nouvelle station de traitement des eaux usées.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document utile à ce dossier.
- De charger Monsieur le Maire ou son représentant d’exécuter la présente délibération.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 18 sur 36 Service Urbanisme et Aménagement
12 - Acquisition de la parcelle cadastrée ZX 72 sise rue Benjamin Franklin, ZA Les Blussières
Monsieur Christophe GUILLET rappelle que par délibération n°6 du 23 novembre 2021 l’assemblée délibérante a décidé de déclasser dans le domaine privé de la Commune une partie du chemin communal représentant un délaissé de voirie d’une superficie d’environ 200 m2 sis les Blussières devant l’entreprise OCEPLAST. Il s’agit dorénavant de la parcelle cadastrée ZX 61 d’une superficie de 200 m2 après document d’arpentage.
Monsieur Christophe GUILLET informe l’assemblée que pour donner suite au déclassement de ce délaissé de voirie, il convient également de régulariser le redressement de la voie. La collectivité peut acquérir la parcelle cadastrée ZX 72, d’une superficie globale de 213 m2, sise rue Benjamin Franklin, ZA Les Blussières, propriété de la Communauté de Communes Vie et Boulogne.
Lors de sa séance du 8 janvier 2024, le Bureau Communautaire a décidé de vendre à la commune la parcelle cadastrée ZX 72 susmentionnée au prix de 654 € HT s’appuyant sur un avis du Domaine rendu en date du 31 août 2023.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer. Entendu l’exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L. 1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L. 1311-9 à L. 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis du Domaine en date du 31 août 2023,
Vu la décision n° DB2024_01 du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes Vie et Boulogne en date du 8 janvier 2024,
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 13 janvier 2025,
Vu l’avis de la Commission Finances en date du 15 janvier 2025,
Considérant que cette acquisition permettra le redressement de la voie,
Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la proposition d’acquisition de la parcelle cadastrée ZX 72 d’une superficie globale de 213 m2 au prix de 654 € HT.
- Dit que les frais d’actes seront à la charge de la Commune d’Aizenay, la Communauté de Communes ayant pris en charge le bornage.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE: OUI: 22 NON: ABSTENTION:
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 19 sur 36 Service Urbanisme et Aménagement
13 - Acquisition des parcelles ZK 547 et ZK 549 sise la Grande Nouette
Monsieur Philippe CLAUTOUR informe l’assemblée que à la suite d’un reprofilage de la voirie et dans la cadre de l’opération 10 000 Arbres, un fossé et des plantations ont été mis en place sur l’emprise foncière appartenant à la coopérative agricole CAVAC. Il convient dorénavant de régulariser la situation.
Ainsi, le propriétaire propose à la commune la cession des parcelles cadastrées ZK 547 et ZK 549 sise la Grande Nouette d’une contenance totale de 1 160 m2 au prix de 5 800 € net vendeur soit 5 € /m2 net vendeur. Ces parcelles sont en zone UE au règlement du PLUi-H en vigueur. Il est proposé que les frais d’acte et de bornage soient à la charge du vendeur.
En outre, une convention de servitude de passage doit être établie entre la commune et la coopérative agricole CAVAC afin de permettre l’entretien future de cette haie et du fossé depuis la parcelle ZK 548. Il est proposé que la Commune prenne à sa charge les travaux de création de l’accès à cette servitude depuis la voirie publique attenante, à savoir le busage du fossé et l’installation d’une barrière agricole.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur Philippe CLAUTOUR,
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les articles L. 1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L. 1311-9 à L. 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme en date du 13 janvier 2025,
Vu l’avis du favorable Comité Consultatif Agriculture et Milieu Rural en date du 15 janvier 2025,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 15 janvier 2025,
Considérant que cette acquisition permettra de posséder l’espace public utile correspondant à un aménagement porté par la Commune,
Considérant l’intérêt public d'une telle acquisition foncière,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve la proposition d’acquisition des parcelles ZK 547 et ZK 549 pour une contenance totale de 1 160 m2.
- Accepte d’acquérir ce bien au prix de 5 800 € net vendeur soit 5 € /m2. -Dit que les parcelles acquises seront classées dans le domaine public de la commune. - Dit que les frais de bornage et d’actes seront à la charge du vendeur. - Approuve la signature d’une convention de servitude de passage entre la commune et la CAVAC pour l’entretien des dites parcelles.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 20 sur 36 Service Urbanisme et Aménagement
14 - Lotissement Le Plessis : transfert des voies et espaces communs dans le domaine public communal
Monsieur Christophe GUILLET rappelle qu’un lotissement dénommé Le Plessis situé sur le Route de Mâché et comprenant 16 lots a été autorisé en 2017.
Il informe l’assemblée que, faisant suite à l’achèvement de ses travaux d’aménagement, l’Association Syndicale Libre du lotissement Le Plessis a demandé le transfert des voies et espaces communs du lotissement dans le domaine public, à savoir les parcelles suivantes : - ZI 150 de 734 m2;
- ZI 151 de 173 m2;
- BH 431 de 871 m2 ;
- BH 432 de 674 m2 ;
- BH 433 de 289 m2 ;
- BH 438 de 244 m2 ;
- BH 439 de 568 m2 ;
- BH 440 de 136 m2.
Ces parcelles sont présentées sur l’état parcellaire annexé à la présente délibération. Les services techniques se sont déplacés sur site et ont émis un avis technique positif le 25 avril
2024 à ce transfert.
Le Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement du 2 décembre 2024 a émis un avis favorable au transfert à et l’intégration de ce foncier dans le domaine public communal non cadastré.
Conformément à l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, « le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. [...]. Les délibérations concernant le classement [...] sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la
voie ».
En l’espèce, la voie à classer est d’ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l’ensemble des habitations du lotissement. Après classement dans le domaine public, son usage sera identique, dès lors, aucune enquête publique n’est nécessaire pour procéder à ce classement.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l’article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les articles L. 1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L. 1311-9 à L. 1311-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 2 décembre 2024, Considérant que cette acquisition permettra de posséder l’espace public utile correspondant à l’aménagement du lotissement Le Plessis,
Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Entendu l’exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte le transfert à la commune des voies et espaces communs du lotissement Le Plessis. - Approuve leur intégration au domaine public communal non cadastré. - Dit que les frais d’acte seront à la charge de l’Association Syndicale Libre du lotissement Le Plessis. - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : NON : OUI: 22 ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 21 sur 36 Service Urbanisme et Aménagement
15 - Lotissement « Les Prairies de Bonnefonds » - Dénomination des voies
Monsieur Christophe GUILLET expose au Conseil Municipal qu'en vue de l’aménagement du nouveau lotissement communal « Les Prairies de Bonnefonds », deux nouvelles voies vont être crées. Dès lors, il convient de définir l’adressage du lotissement.
Monsieur Christophe GUILLET a présenté la proposition de dénomination des nouvelles du lotissement « Les Prairies de Bonnefonds », issue du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme du 13 janvier 2025 à savoir :
Impasse des Verdiers ;
Impasse des Mésanges.
Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les travaux sont en cours. Ils avaient commencé avant les vacances de décembre et n’ont pas repris depuis, avec la pluie.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Vu la proposition de la Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme du 13 janvier 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Valide la proposition de dénomination des nouvelles voies du lotissement communal « Les Prairies de Bonnefonds » : Impasse des Verdiers et Impasse des Mésanges.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Services Techniques
16 - Convention SyDEV n°2O24.ECL.O512 - Opération de rénovation d’éclairage de la chapelle Saint Joseph - Approbation et autorisation de signature
Dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine de la ville, Monsieur le Maire présente la proposition technique et financière transmise par le SyDEV pour les travaux de rénovation et de mise en lumière de l’éclairage de la chapelle Saint Joseph.
Le montant prévisionnel des travaux est de 14 987 € HT (17 985 € TTC).
Conformément à la convention annexée à la présente, le montant de la participation communale est
Montant
prévisionnel des
travaux € HT
Taux de
participation
communale
Montant de la
participation
communale
Reste à charge
pour le SyDEV
Travaux neufs 8 778,00 € 70 % 6 145,00 € 2 633,00 €
Rénovation 6 209,00 € 50% 3 105,00 € 3 104,00 €
TOTAL 14 987,00 € 9 250,00 € 5 737,00 €
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 22 sur 36 Monsieur le Maire rappelle que des essais en nocturne avec le SyDEV ont été réalisés. L’idée est de réaliser une mise en valeur du site, par de l’éclairage et l’embellissement des espaces à proximité. Les essais ont porté sur un éclairage des façades avec les mats existants et une illumination également à l’intérieur de la chapelle.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la nécessité de procéder aux travaux de rénovation et de mise en lumière de la Chapelle Saint Joseph,
Vu la proposition de la convention n°2O24.ECL.O512 transmise par le SyDEV et annexée à la présente délibération,
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Aménagement et Urbanisme en date du 13 janvier 2025,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte les termes de la convention n°2O24.ECL.O512 établie par le SyDEV permettant de réaliser les travaux de rénovation et de mise en lumière de la chapelle Saint Joseph.
- Approuve la participation financière de la commune à hauteur de 9 250 €.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SyDEV ainsi que les potentiels avenants qui pourront être ultérieurement nécessaires pour la bonne réalisation des travaux susmentionnés.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Services Techniques
17 - Convention Vendée Eau n°04.052.2024 - Desserte en eau potable du Lotissement « Les Prairies de Bonnefonds » - Approbation et autorisation de signature
Monsieur Christophe GUILLET présente la proposition technique et financière transmise par Vendée Eau pour les travaux de desserte en eau potable et de pose d’un poteau incendie pour le futur Lotissement « Les Prairies de Bonnefonds ».
Le montant prévisionnel des travaux est de 54 933,32 € HT (65 919,99 € TTC).
Le montant de la participation communale aux travaux et listés dans la convention annexée à la présente délibération s’élève à 34 330,60 € TTC.
Monsieur Christophe GUILLET indique qu’il y a également un poteau incendie qui ne desservira que le lotissement.
Monsieur le Maire précise que le coût sera intégré dans le coût global du lotissement.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la nécessité de procéder aux travaux de desserte en eau potable et de pose d’un poteau incendie pour le Lotissement « Les Prairies de Bonnefonds »,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 23 sur 36 Vu la proposition de la convention n°04.052.2024 transmise par Vendée Eau et annexée à la présente délibération,
Vu l’avis favorable du Comité Consultatif Urbanisme et Aménagement en date du 13 janvier 2025,
Entendu l’exposé de Monsieur Christophe GUILLET,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Accepte les termes de la convention n°04.052.2024 établie par Vendée Eau permettant de réaliser les travaux de desserte en eau potable et de pose d’un poteau incendie pour le futur Lotissement « Les Prairies de Bonnefonds ».
- Approuve la participation financière de la commune à hauteur de 34 330,60 € TTC.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec Vendée Eau.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Affaires Juridiques
18~ SyDEV - Adhésion à au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergie
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que depuis septembre 2014 la commune d’Aizenay a adhéré aux différents groupements de commandes créés par le SyDEV pour la fourniture d’énergie de ses équipements communaux.
Il est à nouveau proposé d’adhérer au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergie (électricité et gaz) constitué par le Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de Vendée (SyDEV). Le SyDEV souhaitant revoir la rédaction de la convention du groupement pour le lancement des futurs marchés de fournitures d’énergie, il est proposé d’approuver la nouvelle convention jointe à la présente délibération et d’adhérer au groupement de commande susnommé porté par le SyDEV.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.331-1 et suivants ainsi que ses articles L.441-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8,
Considérant que la commune d’Aizenay a des besoins propres en matière de fourniture et d’acheminement d’électricité et ou de gaz naturel pour le fonctionnement de ses bâtiments,
Considérant que les collectivités doivent souscrire une offre de marché, entrant dans le champ d’application des règles de la commande publique,
Considérant que les entités privées doivent souscrire des offres de marché,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 24 sur 36 Considérant que l’achat d’énergie présente des spécificités techniques et que la mutualisation pour l’acquisition d’énergies peut permettre d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
Considérant que le SyDEV propose de constituer un groupement de commande, avec des personnes morales de droit privé et de droit public poursuivant une mission d’intérêt général, pour la fourniture et l’acheminement d’énergies,
Considérant que le groupement de commande est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire les besoins des membres, il sera conclu des marchés ou des accords-cadres pour la fourniture et l’acheminement d’électricité et de gaz naturel,
Considérant que le SyDEV serait le coordonnateur du groupement,
Considérant l’avis favorable de la Commission des Finances du 15 janvier 2025,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies jointe en annexe (GC2024-ACHATENERGIES).
- Décide de l’adhésion de la commune d’Aizenay au groupement de commande pour la fourniture et l’acheminement d’énergies pour ses besoins en électricité et en gaz naturel.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commande ainsi que les documents y afférant, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- S’engage à respecter les obligations liées aux membres décrites dans la convention constitutive du groupement.
- S’engage à verser les frais d’indemnisation exposés par le coordonnateur conformément aux dispositions de la convention et imputer ces dépenses sur le budget de l’exercice correspondant.
- S’engage à exécuter avec la ou les entreprises retenue(s) les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents.
- S’engage à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents et à les inscrire préalablement au budget.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 25 sur 36 Service des Ressources Humaines
19 - Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Délibération donnant habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée
Monsieur le Maire sort de la salle, en application de l'article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire n'a pas pris part ni au débat ni au vote.
Monsieur Serge ADELÉE rappelle :
L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel
contrat pour son compte en mutualisant les risques ;
Que la commune adhère au contrat groupe en cours, dont l'échéance est fixée au 31
décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par
le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée.
Il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code
de la commande publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à
souscrire pour le compte de notre commune des contrats d'assurance auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales
intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :
o Décès ;
o Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS) ;
o Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
- Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public
o Accidents du travail - Maladies professionnelles ;
o Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou
d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la
commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026 ;
Régime du contrat : Capitalisation.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la
commune dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe
d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à
nouveau sollicitée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au
contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 26 sur 36 Il est précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre commune,
la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Monsieur Serge ADELÉE demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative
du Code Général de la Fonction Publique,
Entendu l’exposé de Monsieur Serge ADELÉE,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Donne habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée agissant
pour le compte de la commune, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation
d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’exécution de la présente
délibération.
VOTE : OUI : 21 NON : ABSTENTION :
Service des Ressources Humaines
20 - Délibération cadre pour le recrutement d’agents non permanents pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que 5 postes d’agents non permanents ont été créés par délibération le 18 septembre 2018 pour faire face à des besoins occasionnels afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services. Il convient de créer 2 postes supplémentaires pour faire face aux besoins ponctuels des services.
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée
délibérante.
Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL, sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le recrutement d'agents contractuels de droit public soit autorisé pour faire face temporairement à des besoins liés soit :
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 27 sur 36 - À un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 1°) de la loi
susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs ;
- À un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 2°) de la loi
susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du
renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
L'agent devra justifier d'un diplôme en lien avec les missions ou d'une expérience professionnelle de 6 mois dans le secteur recherché.
La rémunération sera déterminée au 1er grade du cadre d’emploi concerné.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération du 7 juillet 2020, modifié par délibération du 17 décembre 2024 est applicable.
Les contrats ne seront conclus qu’en cas de réelle nécessité et dans la limite des crédits inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins. Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu l’article L332.23 du code général de la fonction publique,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les crédits budgétaires,
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire du 7 juillet 2020 et du 17 décembre 2024, Considérant la nécessité de créer 2 emplois supplémentaires non permanents compte tenu des besoins occasionnels pour assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise le Monsieur le Maire à signer les contrats de travail pour le recrutement de 7 agents non permanents pour un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité par année civile.
- Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Ressources Humaines
21 - Régime indemnitaire des agents communaux - modification du régime indemnitaire filière police
Monsieur le Maire indique à l’assemblée qu'en l’absence de corps équivalent dans la fonction publique d’État, les agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des gardes champêtres ne sont pas soumis au principe de parité avec la fonction publique d’État, prévu par l’article L714-4 du CGFP.
Ainsi, ils ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ils pouvaient jusqu’à présent bénéficier d’une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d’une indemnité d'administration et de technicité (IAT) en application de plusieurs textes réglementaires.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 28 sur 36 Le décret du 26 juin 2024 abroge lesdits textes réglementaires, et crée, au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes champêtres, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable. Il convient de modifier le régime indemnitaire des agents communaux pour actualiser le régime indemnitaire des agents de la filière police.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception :
Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions
fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés
ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le
décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001.
1. BÉNÉFICIAIRES DE L’ISFE
Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement, les agents stagiaires et titulaires relevant des cadres d’emplois :
Des directeurs de police municipale ;
Des chefs de service de police municipale ;
Des agents de police municipale ;
- Des gardes champêtres.
2. COMPOSITION DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D’ENGAGEMENT
A. PART FIXE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension le taux suivant :
Le taux individuel est fixé dans la limite des taux suivants :
33% pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
32% pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30% pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 30% pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
B. PART VARIABLE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés au moment de l’évaluation. Ainsi sont appréciés l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, l’atteinte des objectifs fixés....
Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est le suivant : - 9 500 euros annuels pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
7 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 5 000 euros annuels pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part variable de cette indemnité peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond fixé par la présente délibération. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond
Dispositif de sauvegarde
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 29 sur 36 Si, lors du versement de cette nouvelle indemnité, le montant mensuel de la part variable perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, l’agent peut conserver le montant mensuel précédemment perçu, à titre individuel et au titre de la part variable.
Toutefois, si cette part variable versée mensuellement dépasse la limite de 50% du plafond, la part variable versée annuellement ne peut conduire à dépasser le plafond de la part variable défini ci- dessus.
Les attributions individuelles des parts fixes et variables seront déterminées par arrêté.
3. MODALITE DE VERSEMENT EN CAS D’ABSENCE
Le versement de l’ISFE suit les modalités définies au chapitre V de la délibération du 7 juillet 2020. Il convient de le modifier comme suit :
Périodicité d’attribution :
« L'IFSE sera versée mensuellement. Le CIA sera versé semestriellement, au mois de juillet et janvier N+1.
Les agents bénéficiaires de l’ISFE pourront percevoir l’indemnité mensuellement et annuellement. »
Par souci d’égalité de traitement avec les autres agents de la collectivité, les modalités de maintien et de suspension appliquées aux agents qui perçoivent Le RIFSEEP, seront appliqués aux agents bénéficiaires de l’ISFE. »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), et notamment son article L.714-13,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération du 7 juillet 2020 relative à l’actualisation du régime indemnitaires des agents communaux,
Vu la délibération du 17 décembre 2024 relative à la modification du versement du complément indemnitaire annuel,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 janvier 2025 relatif à la mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 30 sur 36 Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Adopte, à compter du 1er janvier 2025, la proposition du Maire relative à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
- Valide les montant bruts maximaux attribuables par l’autorité territoriale.
- Valide l’ensemble des modalités de versement proposées par le Maire.
- Autorise le Maire à prendre et à signer les arrêtés dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Ressources Humaines
22 - Modification du tableau des effectifs - filière administrative
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que dans le cadre de la réorganisation du service Affaires Scolaires, la Commune a décidé en 2017 de créer un poste de Responsable des Affaires scolaires et Transport scolaire. Ce poste était ouvert aux candidats relevant de la filière administrative. Cependant le candidat retenu relevait de la filière animation. Ainsi la délibération créant le poste d’animateur principal de 1ère classe a été prise lors du Conseil Municipal du 29 janvier 2019.
Les missions confiées à cet agent ont toujours été des missions de type administratif depuis 2018. Ainsi cet agent bénéficie d’une expérience de 6 ans en qualité de responsable administrative.
Afin de permettre à cet agent de bénéficier d’une mutation externe et non d’un détachement sur des fonctions comparables dans une autre collectivité et de rechercher un profil dont le cadre d’emploi correspond au poste.
Il convient de modifier le tableau des effectifs au sein de la commune comme suit :
Filière Grade Suppression Création Taux emploi
Animation Animateur principal de 1ere classe 1 100%
Administrative Rédacteur principal de 1ère classe 1 100%
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir en délibérer.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 31 sur 36 Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 9 janvier 2025, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Décide de modifier le tableau des effectifs avec la suppression d’un poste d’animateur principal de 1ère classe à 35h hebdomadaire et la création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à 35h hebdomadaire.
- Autorise le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée ou indéterminée en fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat. Le montant du traitement sera défini selon ces critères à laquelle s’ajouteront les suppléments et indemnités prévus par délibération.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de l’exercice en cours, chapitre 12 au titre de l’année 2025.
VOTE : OUI : 22 NON : ABSTENTION :
Service des Ressources Humaines
23 - Information avis Comité Social Territorial sur le rapport social unique 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’un Rapport Social Unique (RSU) est élaboré chaque année Institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce rapport, se substituant au Bilan Social, rassemble des indicateurs relatifs à la gestion des ressources humaines au 1er janvier de l’année N-1.
Le Rapport Social Unique (RSU) constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l'absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération et les droits sociaux.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le comité social territorial a émis un avis lors de la séance du 9 janvier 2025.
Monsieur le Maire relève quelques éléments significatifs :
• 106 fonctionnaires contre 108 en 2022. 2 postes étaient vacants au 31/12 : 1 aux services techniques et 1 à la police municipale.
• 2 contrats permanents contre 4 en 2022 et 13 en 2021. Ce sont des CDD pour des remplacements d’agents permanents donc le nombre est très variable à la date du 31/12, d’une année sur l’autre.
• La répartition entre les différentes filières (technique, administrative et animation) est stable, tout comme la répartition par catégorie (A, B, C).
• La part des charges de personnel / dépenses de fonctionnement est stable = 55% du budget des dépenses de fonctionnement.
• Très forte baisse de la moyenne des absences en jour des fonctionnaires : 9,1 jours en 2023 contre 28,6 en 2022 et 33.4 en 2021. Certaines situations ont été soldées : départ à la retraite et retraite invalidité.
• Pour les contractuels cette moyenne d’absence est de 0 jour en 2023 contre 1.3 en 2022.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 32 sur 36 • Au niveau de la formation, 100% des catégories A et B ont suivi une formation (notamment mode projet en intra) et 54% des catégories C en 2023, contre 36% en 2022 et 43% en 2021 : les Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et habilitations sont proposés plus automatiquement aux agents.
Le rapport social unique 2023 est consultable au service des ressources humaines et une synthèse sera rendu public sur le site internet de la Commune.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 33 sur 36 v. LISTE DES DÉCISIONS DU MAIRE DU 11/12/2024 AU 21/01/2025
En application des articles L. 2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, voici les décisions du Maire prises en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil Municipal par délibération du 25 mai 2020 :
NUMÉRO
DÉCISION OBJET DE LA DÉCISION
2024-178
Travaux de dévoiement d'un réseau à haute tension surplombant le site du projet de construction d'une nouvelle station d'épuration - ENEDIS (44000 NANTES) - pour un montant de 56 376,01 € HT (67 651,21 € TTC)
2024-206
Bail locatif d'un entrepôt à la ZA du Pré Bouchet à AIZENAY - SCI DU PRE BOUCHET (85220 COEX) - pour une durée de 9 ans à compter du 01/12/2024 pour les besoins des services techniques avec un loyer mensuel de 2 340,00 € TTC
2024-207 M57 - Fongibilité -Virement de crédits du chapitre 65 au chapitre 011 (10 000 €)
2024-208 Réalisation d'un film pour les vœux 2025 - Société E'MOTION (85100 LES SABLES D'OLONNE) pour un montant de 4 390 € HT (5 268 € TTC)
2024-209 Réalisation d'un film mémoriel pour les 80 ans du crash de l'avion "Big Red" - Société E'MOTION (85100 LES SABLES D'OLONNE) pour un montant de 2 490 € HT (2 988 € TTC)
2024-210
Contrat de prestations de contrôles réglementaires "installations électriques" dans les équipements communaux - BUREAU VERITAS (85000 LA ROCHE SUR YON) - Contrat d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2025, pour un montant total sur 3 ans de 20 895 € HT (25 074 € TTC)
2024-211
Contrat de prestations de contrôles réglementaires "installations photovoltaïques" sur les équipements communaux - BUREAU VERITAS (85000 LA ROCHE SUR YON) - Contrat d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2025, pour un montant total réparti sur 3 ans de 225 € HT (270 € TTC)
2024-212
Contrat de prestations de contrôles réglementaires "installations gaz" sur les équipements communaux - BUREAU VERITAS (85000 LA ROCHE SUR YON) - Contrat d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2025, pour un montant total réparti sur 3 ans de 3 060 € HT (3 672 € TTC)
2024-213
Contrat de prestation de contrôle réglementaire "Installations de protection foudre" sur ['Eglise Saint Benoît - SOCOTEC (85000 LA ROCHE SUR YON) - Contrat d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2025, pour un montant total réparti sur 3 ans de 315 € HT (378€ TTC)
2024-214
Contrat de prestations de contrôles réglementaires "qualité de l’air intérieur des ERP" sur les équipements communaux - SOCOTEC (85000 LA ROCHE SUR YON) - Contrat d'une durée de 3 ans à compter du 01/01/2025, pour un montant total réparti sur 3 ans de 14 100 € HT soit 16 920 € TTC
2024-215 Acceptation d'un don de M. LEDERMAN (1 380,88 €) - Remerciements commémoration 80 ans Big Red
2024-216
Mission d'études géotechniques pour le projet de construction du nouveau Groupe scolaire Louis Buton (G1) et terrains de football synthétiques (G2AVP) - ECR Environnement (44840 LES SORINIERES) - pour un montant de 5 720 € HT (6 864 € TTC)
2024-217
Mission de détection des réseaux dans le cadre du projet d'aménagement des terrains de football synthétiques au complexe sportif des Ganneries - DETECT Réseaux (44840 LES SORINIERES) - pour un montant de 4 200 € HT (5 040 € TTC)
2024-218 Fourniture de Chaux vive Neutralac S2 pour la station d'épuration - VEOLIA (85000 LA ROCHE SUR YON) - pour un montant de 7 125,25 € HT (8 550,30 € TTC)
2024-219
Mission de coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) dans le cadre des travaux d'aménagement du parking rue du Stade - SPS 85 (85470 BRETIGNOLLES SUR MER) - pour un montant de 1 500 € HT (1 800 € TTC)
2024-220 Opération de nettoyage des vitres des bâtiments communaux - LMC Services (85170 LE POIRE SUR VIE) - pour un montant de 8 160 € HT (5 383,80 € TTC)
2025-004 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelles AO 409 (pour 1/2 indivis) et AO 407 - IA 085 003 24 V0102
2025-005 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle BD 7 - IA 085 003 24 V0103
2025-006 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AH 141 - IA 085 003 24 V0104
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 34 sur 36 Séance levée à 20h58.
2025-007 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle BC 437 - IA 085 003 24 V0105
2025-008 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle BL 60 - IA 085 003 24 V0106
2025-009 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelles BC 292 et BC 295 - IA 085 003 24 V0107
2025-010 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AP 183 - IA 085 003 24 V0108
2025-011 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle AK 225p - IA 085 003 24 V0109
2025-012 Renonciation au droit de préemption urbain - parcelle ZY 145 - IA 085 003 24 V0110
2025-013 Bail mobilité au logement du Centre Médico Psychologique du 04/01/25 au 13/01/25, loyer de 100 € pour une semaine
2025-014
Bail mobilité au logement du Centre Médico Psychologique du 06/01/25 au 07/02/25, loyer de 20€/nuitée (3 nuitées du lundi au mercredi par semaine pendant 5 semaines), soit 15 nuitées pour 300 €
2025-015
Contrat d'assurance "Flotte Automobiles" - PILLIOT ASSURANCES (62921 AIRE SUR LA LYS) - prise d'effet au 01/01/2025 pour un montant annuel de cotisation pour l'année 2025 de 22 086,06 € TTC
Le présent procès-verbal a été approuvé lors du Conseil Municipal du 25 février 2025.
À Aizenay,
Publié sur le site internet ie iS/ol/502.5
Claudia BARANGER
Secrétaire de séance
Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 janvier 2025 Page 35 sur 36 CONSEIL MUNICIPAL
DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
—0O0—
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit janvier, le Conseil Municipal de la commune d'AIZENAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au sein de la Mairie d’Aizenay sous la présidence de Monsieur Franck ROY, Maire.
Conseillers Municipaux Présents / Excusés / Pouvoirs
ADELÉE Serge Présent
BARANGER Claudie Présente
BELLEC Sandrine Présente
BEYER Bernard Excusé
CHALLET Sylvain Présent
CLAUTOUR Philippe Présent
COUTON Jean-Marc Présent
DANIEAU Noël Présent
DESPRES Stéphane Présent
FISSON Isabelle Présente
GRELLIER Cédric Présent
GRONDIN Sabrina Excusée
GUÉRINEAU Isabelle Présente
GUILLET Christophe Présent
GUILLET Jean-Pierre Présent
GUILLONNEAU Céline Présente
HAMARD Yvan Excusé
LUCAS Wilfried Excusé
MORNET Françoise Présente
PIFFETEAU-GASTON Isabelle Présente
PONZO Marjorie Présente
RABILLER Dany Excusé
ROBIN Delphine Pouvoir à Sylvain CHALLET
ROY Franck Présent
TRAINEAU Marcelle Présente
URBANEK Roland Pouvoir à Françoise MORNET
VINET Adeline Présente
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