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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 15.03.0266 garantie d emprunt alliade habitat residence pierre dupont)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
vaubervelin Nombre
de
membres
An. 2121-2
Qui ont pris
.
à
aucecr
|
F'Exercice
adlbératen
43
43
40
Objet 15.03.0266
Garantie
d'emprunt
ALLIADE
Habitat
- Requalification
des
espaces
extérieurs
"Résidence
Pierre
Dupont
-
Vaulx-en-Velin"
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
VAULX-EN-VELIN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 20
mars
2015
Compte
rendu
affiché
le 27
mars
2015
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le
13
mars
2015
Président
:Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
:Monsieur
David
TOUNKARA
Membres
présents
à la séance
:
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Ahmed
CHEKHAB,
Kaoutar
DAHOUM,
Nadia
LAKEHAL,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Josette
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-
Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Mourad
BEN
DRISS,
Oscar
ARAZ,
Virginie
COMTE,
Myriam
MOSTEFAOUI
Bernard
GENIN,
Philippe
ZITTOUN,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-
FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA,
Patrick
MANDOLINO.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Fatma
FARTAS
à
Jacques
ARCHER,
Eliane
DA
COSTA
à
Stéphane
GOMEZ,
Matthieu
FISCHER
à
Stéphane
BERTIN,
Dorra
HANNACHI
à Philippe
ZITTOUN.
Membres
absents
excusés
:Saïd
YAHIAOUI,
Nordine
GASMI,
Sophie
CHARRIER Membre
démissionnaire
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD
mem
PREFECTURE
du
RHÔNE
Reçu
le
1
5 RAPPORT
DE
MONSIEUR
AGGOUN
Mesdames,
Messieurs,
La
société
ALLIADE
Habitat
a souhaité
engager
la requalification
des
espaces
extérieurs
situés
aux
abords
de
la
résidence
Pierre
Dupont.
Cette
résidence
qui
compte
248
logements
a
été
partiellement
réhabilitée
en
2008.
Suite
à la démolition
de
la résidence
Bachelard,
située juste
à
côté,
il a été
décidé
de
requalifier
les espaces
extérieurs
de
la résidence
Pierre
Dupont,
ce projet
s'inscrivant
dans
le
cadre
du
Programme
de
Rénovation
Urbaine
(PRU)
contractualisé
avec
l’'ANRU. Le
programme
de travaux
prévoit
l’amélioration
de
la collecte
des
ordures
ménagères,
la reprise
des
voiries
et des
cheminements
piétons,
ainsi
que
l'extension
et
l’amélioration
de
l’aire
de jeux
existante. Le
montant
total
des
travaux
prévus
s’élève
à
219
047
€.
Pour
réaliser
ces
travaux,
ALLIADE
Habitat
souhaite
contracter
un
prêt
de
125
238
€ auprès
de
la Caisse
des
Dépôts,
une
subvention
de
l’ANRU
de
50
000
€ permettra
de
compléter
le plan
de
financement,
le
solde
étant
financé
en
fonds
propres,
par
ALLIADE
Habitat,
à hauteur
de
43
809
€.
La
société
ALLIADE
Habitat
ayant
son
siège
social
au
173,
rue
Jean
Jaurès
—
69007
LYON
a
décidé
de
contacter
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
un
prêt
à
l’amélioration
(PAM)
d’un
montant
de
125
238
€
consenti
dans
le
cadre
des
articles
L.351-1
et
suivants
et
R.331-1
à R.331-21
du code
de la Construction
et de l’Habitation
pour
financer
cette opération.
La Ville
de
Vaulx-en-Velin
accorde
sa garantie,
dans
la limite
de
15
%
du
capital
emprunté
pour
les
organismes
de
logement
social
non
Office
public
de
Fhabitat
(OPH)
ou
office
d’'HLM
communautaire,
en
complément
de
la garantie
de
85%
accordée
par
la Métropole.
La
Caisse
des
Dépôts
subordonne
son
concours
à la condition
que
le remboursement
en
capital,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
ci-après,
augmenté
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement
anticipé
et
autres
accessoires
des
emprunts,
d'un
montant
de
125
238
€
soit
garanti
solidairement
par
la Métropole
de
Lyon,
à hauteur
de
85
%
et par
la Ville
de
Vaulx-en-
Velin
à hauteur
de
15
%.
Cette
garantie
se répartit
de
la manière
suivante :
- Ville
de Vaulx-en-Velin
15
%
soit :
18
785,70
€
- Métropole
de
Lyon
85
%
soit
:
106
452,30
€
Ces
deux
cautions
sont
cumulatives
pour
garantir
la totalité
du
prêt.
DELIBERE
:
Article
1:
La
Ville
de
Vaulx-en-Velin
accorde
sa
garantie
solidaire,
à
hauteur
de
15%,
à
ALLIADE
Habitat
pour
le remboursement
de toutes
les sommes
dues
au titre d’un
emprunt
d’un
montant
global
de
125
238
€
- Cent
vingt-cinq
mille
deux
cent
trente-huit
euros
- à
contracter
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations.
Ce
prêt
PAM
est
destiné
à financer
les
travaux
de
requalification
des
espaces
extérieurs
de
la
résidence
« Pierre
Dupont
», située
1 à
10
chemin
Pierre
Dupont,
à Vaulx-en-Velin. Article
2
:Les
caractéristiques
financières
du
prêt
sont
les
suivantes
:
Ligne
de
Prêt
:
PAM
Montant
:
125
238
€
Durée
totale
:
10
ans
Index
:
Livret
À
Taux
d’intérêt
actuariel
annuel
:
Taux
du
Livret
A
en
vigueur
à la
date
d’effet
du
Contrat
de
Prêt
+
0,6%
Profil
d’amortissement
:
Amortissement
déduit
(intérêts
différés)
Modalité
de
révision
:
Double
révisabilité
limitée
(DL)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:
0%
Article
3 :
La
garantie
de
la
Ville
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
ALLTADE
Habitat,
dont
la
société
ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts,
la
collectivité
s’engage,
dans
les
meilleurs
délais,
à se
substituer
à ALLIADE
Habitat
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
4
:Le
Conseil
Municipal
s’engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l'emprunt.
La
société
ALLIADE
Habitat
s'engage
à
fournir
chaque
année
à la
Commune,
une
copie
de
ses
comptes
pour
permettre
un
contrôle
financier.
En
conséquence,
je vous
propose
:
>
De
valider
l'accord
d’une
garantie
d’emprunt
par
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
à
ALLIADE
Habitat,
pour
les
emprunts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts,
pour
la
requalification
des
espaces
extérieurs
de
la
résidence
« Pierre
Dupont
»,
pour
la
somme
globale
de
18
785,70
€
(soit
15
%
du
montant
global
des
emprunts)
;
#
D’autoriser
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
intervenir
à
chacun
des
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
ALLIADE
Habitat,
pour
l'opération
ci-dessus
désignée,
et
à
signer
les
conventions
à
intervenir
avec
ALLIADE
Habitat
pour
la
garantie
du
paiement
des
intérêts
et
du
capital
des
emprunts
susvisés
:
#
D’autoriser
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
les
contrats
de
prêts
correspondants
à cette
garantie
d’emprunt.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré
et
à
la
majorité.
»
Valide
l’accord
d’une
garantie
d'emprunt
par
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
à ALLIADE
Habitat,
pour
les
emprunts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts,
pour
la
requalification
des
espaces
extérieurs
de
la
résidence
« Pierre
Dupont
»,
pour
la
somme
globale
de
18
785,70
€
(soit
15
%
du
montant
global
des
emprunts)
;
#
Autorise
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à intervenir
à chacun
des
contrats
de
prêts
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
Dépôts
et
ALLIADE
Habitat,
pour
l'opération
ci-dessus
désignée,
et
à
signer
les
conventions
à
intervenir
avec
ALLIADE
Habitat
pour
la
garantie
du
paiement
des
intérêts
et
du capital
des
emprunts
susvisés
; >
Autorise
Madame
la
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
les
contrats
de
prêts
correspondants
à
cette
garantie
d’emprunt.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme