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Compte-Rendu - 14.10.0139 garantie d emprunt alliade habitat construction en vefa de 29 logements locatifs sociaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 14.10.0139 garantie d emprunt alliade habitat construction en vefa de 29 logements locatifs sociaux)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
DEPARTEMENT
DU
RHONE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
7
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9
COMMUNE
DE VAULX-EN-VELIN
ARRONDISSEMENT
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EXTRAIT DU REGISTRE
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es een TS PRSEES
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DRECOFARES
EÉSETIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON
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de VAULX-EN-VELIN Nombre
de
membres
An,
2121-2
Qui ont pris
du
CGCT
En
Exercice
dibéraien
43
43
31
Objet
14.10.0139
Garantie
d'emprunt
ALLIADE
Habitat
pour
la construction
en
VEFA
de
29
logements
locatifs
sociaux
;
résidence
Le
Clos
du
Village
118/120
rue
de
la République
Séance
du
09
octobre
2014
Compte
rendu
affiché
le 16
octobre
2014
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
le 03
octobre
2014
Président
: Madame
Hélène
GEOFFROY,
Maire.
Secrétaire
élu
: Monsieur
David
TOUNKARA
Membres
présents
à la séance :
Hélène
GEOFFROY,
Pierre
DUSSURGEY,
Morad
AGGOUN,
Christine
BERTIN,
Stéphane
GOMEZ,
Muriel
LECERF,
Fatma
FARTAS,
Eliane
DA
COSTA,
Kaoutar
DAHOUM,
Matthieu
FISCHER,
David
TOUNKARA,
Pierre
BARNEOUD,
Armand
MENZIKIAN,
Yvan
MARGUE,
Josette
PRALY,
Jean-Michel
DIDION,
Régis
DUVERT,
Jacques
ARCHER,
Yvette
JANIN,
Eliane
BADIOU,
Nassima
KAOUAH,
Stéphane
BERTIN,
Antoinette
ATTO,
Marie-Emmanuelle
SYRE,
Christine
JACOB,
Oscar
ARAZ,
Myriam
MOSTEFAOUL.
Membres
absents
excusés
ayant
donné
pouvoir :
Ahmed
CHEKHAB
à
Pierre
DUSSURGEY,
Nadia
LAKEHAL
à
Stéphane
GOMEZ,
Mourad
BEN
DRISS
à
Kaoutar
DAHOUM,
Virginie
COMTE
à
Christine
BERTIN.
Membres
absents
excusés
:Marie-France
VIEUX-MARCAUD,
Saïd
YAHIAOUI,
Bernard
GENIN,
Philippe
ZITTOUN,
Nordine
GASMI,
Sophie
CHARRIER,
Dorra
HANNACHI,
Nawelle
CHHIB,
Christiane
PERRET-FEIBEL,
Charazede
GAHROURI,
Philippe
MOINE,
Sacha
FORCA RAPPORT
DE
MONSIEUR
AGGOUN
Mesdames,
Messieurs,
La
Communauté
urbaine
de
Lyon
accorde
sa garantie
dans
la limite
de
85
%
du
capital
emprunté
pour
les
organismes
de
logement
social
non
Office
public
de
l’habitat
(OPH)
ou
office
d’'HLM
communautaire,
sous
réserve
de
la
garantie
complémentaire
de
15
%
par
la
commune
d’implantation
de
l’opération.
La
société
ALLIADE
Habitat
a
contracté
plusieurs
prêts
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
afin
de
financer
l’acquisition
en
Vente
en
l’Etat
Futur
d’Achèvement
(VEFA)
de
29
logements,
situés
118
/ 120
rue
de la République
à Vaulx-en-Velin
Le
montant
total
du
capital
emprunté
est
de
3 284
323
€,
la garantie
de
la Ville
de
Vaulx-en-
Velin
est
sollicitée
à hauteur
de
492
648,45
€.
La
Caisse
des
dépôts
et
consignations
subordonne
son
concours
à
la
condition
que
le
remboursement
en
capital,
à
hauteur
de
la
quotité
indiquée
ci-après,
augmenté
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnités
de
remboursement
anticipé
et autres
accessoires
des
emprunts,
d'un
montant
de
3284323
€,
soit
garanti
solidairement
par
la
Communauté
urbaine
de
Lyon,
à
hauteur
de
85 %
et par
la Ville
de
Vaulx-en-Velin,
à hauteur
de
15
%.
En
contrepartie
des
garanties
accordées,
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin
bénéficie
d’un
droit
de
réservation
de 3 %
du nombre
de logements
de cette
opération.
Les
caractéristiques
des
prêts
consentis
par
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
sont
les
suivants
: PRETS
PLUS
PLUS
FONCIER
Montant
918
837
€
655
797
€
Durée
40
ans
50
ans
Index
Livret
A
Livret
A
Taux
d’intérêt
actuarial |
Taux
du livret A
en vigueur
à la |
Taux
du livret A
en vigueur
à la date
annuel
date
d'effet
d'effet
du contrat
de prêt + 60 pdb
du
contrat
de prêt + 60 pdb
Double
Révisabilité
OUI
OUI
Limité
0%
0%
Taux
de
Progressivité PRETS
PLAI
PLAI
FONCIER
Montant
638
964
€
273
842€
Durée
40
ans
50
ans
Index
Livret A
Livret
A
Taux
d’intérêt
actuarial |
Taux
du livret A
en vigueur
à la date |
Taux
du livret A
en vigueur
à la
annuel
d'effet
date d'effet
du
contrat
de prêt - 20 pdb
du contrat
de prêt - 20 pdb
Double
Révisabilité
OUI
OUI
Limité
0%
0%
Taux
de
Progressivité PRETS
PLS
PLS
FONCIER
279
860
€
307
723
€
40
ans
50
ans
Livret
A
Livret
A
Taux
du
livret
A
en
vigueur
à la
date
|
Taux
du
livret
A
en
vigueur
à la
d'effet
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
+
111
pdb
du
contrat
de
prêt
+
111
pdb
OUI
OUI
0%
0%
PRETS
PLS
Complémentaire
Montant
209
300
€
Durée
40
ans
Index
Livret
A
Taux
d'intérêt
actuarial
Taux
du
livret
À
en
vigueur
à la
date
d'effet
annuel
du
contrat
de
prêt
+
104
pdb
OUI
Double
Révisabilité
0%
Limité Taux
de
Progressivité
Les
taux
d’intérêt
et
de
progressivité
indiqués
ci-dessus
sont
susceptibles
d'évoluer
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
et/ou
du
taux
de
commissionnement
des
réseaux
collecteurs.
La
société
ALLIADE
Habitat
s'engage
à
fournir
chaque
année
à
la
Ville,
une
copie
de
ses
comptes
pour
permettre
un
contrôle
financier.
En
conséquence,
je vous
propose
:
#
De
valider
l’accord
d’une
garantie
d’emprunts
par
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
à
ALLIADE
Habitat,
pour
les
emprunts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
pour
l’acquisition
en
VEFA
de
29
logements,
118-120
rue
de
la
République,
à
hauteur
de
15
%,
aux
taux
et
conditions
applicables
suivant
la
règlementation
en
vigueur
;
Le
montant
total
garanti
par
la Ville
est de
492
648,45
€ ;
# Au
cas
où
ALLIADE
Habitat
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou
des
intérêts
moratoires
encourus,
la
Ville
s’engage
à
en
effectuer
le
paiement
en
lieu
et
place,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
>
La
Ville
s’engage,
en
cas
de
besoin,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
l’emprunt
;
#
D’autoriser
Madame
la
Maire
à intervenir
à chacun
des
contrats
de
prêt
qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations
et
la
société
ALLIADE
Habitat.
Ces
avances
porteront
intérêts
au
taux
d'escompte
de
la
Banque
de
France,
payables
par
semestre
échu
à la
Caisse
de
M.
le
Trésorier
principal
de
la
Commune
; >
D'’autoriser
Madame
la
Maire
à
signer
les
contrats
de
prêts
correspondants
à
cette
garantie
d’emprunt; > D’autoriser
Madame
la Maire
à signer
la convention
de réservation
des
logements.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
et à l’unanimité,
>
Valide
l’accord
d’une
garantie
d’emprunts
par
la
Ville
de
Vaulx-en-Velin,
à
ALLIADE
Habitat,
pour
les
emprunts
contractés
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
pour
l’acquisition
en
VEFA
de
29
logements,
118-120
rue
de
la République,
à hauteur
de
15
%,
aux
taux
et conditions
applicables
suivant
la règlementation
en vigueur :
Le
montant
total
garanti
par
la Ville
est de
492
648,45
€ ;
>
Dit
qu’au
cas
où
ALLIADE
Habitat
pour
quelque
motif que
ce
soit,
ne
s’acquitterait
pas
des
sommes
devenues
exigibles
ou des
intérêts
moratoires
encourus,
la Ville
s’engage
à en
effectuer
le paiement
en
lieu
et place,
sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement
;
>
Dit
que
la
Ville
s'engage,
en
cas
de
besoin,
pendant
toute
la
durée
du
prêt,
à
libérer
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
de
l’emprunt
;
>
Autorise
Madame
la Maire
à intervenir
à chacun
des
contrats
de
prêt qui
seront
passés
entre
la
Caisse
des
dépôts
et consignations
et la société
ALLIADE
Habitat.
Ces
avances
porteront
intérêts
au
taux
d'escompte
de
la
Banque
de
France,
payables
par
semestre
échu
à
la
Caisse
de
M.
le
Trésorier
principal
de
la Commune
;
>
Autorise
Madame
la
Maire
à
signer
les
contrats
de
prêts
correspondants
à
cette
garantie
d'emprunt; >» Autorise
Madame
la Maire
à signer
la convention
de réservation
des
logements.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jour,
mois,
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Mme
la Députée
-
Mai
Hélène
GEOFFR(