Procès Verbal - PV DU 28 MARS 2024

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU 28 11 2024

Procès Verbal - PV du 28 mars 2024

Procès Verbal - PV 28 MARS 2024

Procès Verbal - 03 PV 28 MARS

Procès Verbal - PV DU 29 03 2023

Procès Verbal - PV DU 28 MARS 2024

Procès Verbal - PV CM 28 mars 2023

Procès Verbal - PV du 28 mars 2024

Procès Verbal - PV CM DU 28 MARS 2024

Compte-Rendu - CR DU 28 01 2021

Procès Verbal - PV DU 28 MARS 2024 Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Cheyssieu. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 28 MARS 2024)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Justice et droit, 1

COMMUNE DE CHEYSSIEU Le 02 avril 2024

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 mars 2024

Date de Convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2024

PRESENTS : Mr Gilles BONNETON, Mr Vincent COUTURIER, Mr Emmanuel MONTAGNON, Mr Jacky ROUSSET, Mr Michel MECHAUD, Mme Annie THABARET, Mme Sylviane MICHALLET, Mr Michael GRENOUILLER, Mme Lilah BRAIK, Mme Marion COMPE, Mme Bénédicte FERNANDES, Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR, Mr Angel Manuel VALVIDARES MONTES.

EXCUSEE : Mme Béatrice SONNIER donne pouvoir à Mme Annie Thabaret Secrétaire de séance : Mme Annie Thabaret

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

1°) Compte de gestion année 2023

Après s’être fait présenter le budget de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer. - Après s’être assuré que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 12 voix pour et 3 voix contre (Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR, Mr Angel Manuel VALVIDARES MONTES), approuve le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2°) Compte administratif 2023

Sous la présidence de Monsieur Vincent COUTURIER, 1er Adjoint, chargé des finances, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif 2023 dont les résultats sont les suivants :

Section

fonctionnement

Section

d’investissement

Réalisations de

l’exercice

DEPENSES 457 878.64 1 181 549.39 RECETTES 628 801.24 320 704.502

Report en Section

fonctionnement

Report en Section

d’investissement

Report de

l’exercice N-1

Report en 002 40 000.91 00.00 Report en 001 0.00 1 224 268.95

Résultat de l’exercice en fonctionnement 210 923.51 Résultat de l’exercice en d’investissement 363 424.06 Résultat cumulé de l’exercice 574 347.57

Section

fonctionnement

Section

d’investissement

Restes à réaliser

à reporter en

N+1

DEPENSES 00.00 735 406.62 RECETTES 00.00 320 853.00 Total des restes à

réaliser à reporter en

N+1

00.00 414 553.62

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, hors de la présence de Monsieur Le Maire, par 11 voix pour et 3 voix contre (Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR, Mr Angel Manuel VALVIDARES MONTES), approuve le Compte administratif 2023.

Lors de la signature du compte administratif, Mme Bozon interpelle Mme Rozelier car elle est surprise que les votes n’apparaissent pas sur le document. - Mme Rozelier : « je ne peux remplir le document avant les votes, j’inscris les chiffres devant vous à cet instant ».

3°) Affectation du résultat de l’exercice 2023

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif de la Commune fait apparaître : - un excédent de fonctionnement de : + 210 923.51 € - un excédent d’investissement de : + 363 424.06 € - un besoin de financement sur les restes à réaliser de 414.553.02 €

Décide d’affecter par 12 voix pour 3 voix contre (Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR, Mr Angel Manuel VALVIDARES MONTES), le résultat comme suit :

Résultat de fonctionnement

Résultat de fonctionnement de

l’exercice

+ 170 922.60€

Résultat antérieur reporté + 40 000.91 €

Résultat à affecter + 210 923.51 €3

Solde d’exécution d’investissement

Résultat d’investissement de l’exercice - 860 844.59€

Résultat antérieur reporté + 1 224 268.95 €

Résultat d’investissement de clôture + 363 424.06€

AFFECTATION

- Report en fonctionnement R 002 50 923.00 € - Report du solde d’exécution d’investissement en R001 363 424.06 € - Affectation en réserve R 1068 en investissement 160 000.00 €

Question de Mme Kabir : « Qu’est ce que le fonctionnement R002 ? Est-ce pour la mairie ?

M. Le Maire reprend les explications.

4°) Fixation des taux d’imposition pour l’année 2024

Par délibération du 03 mai 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :

TH : 7.44 % TFB : 29.37 % TFPNB : 54.42 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Il est proposé, suite à ces informations, de maintenir les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du fait que le taux de Taxe d’Habitation reste figé.

Question de M. Valvidarès Montes : Ne serait-il pas possible de baisser les taux ? Réponse de M. Le Maire : ce serait possible, tout est possible, mais est-ce réaliste ?

5°) Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L 2311-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2022/12/002 du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 pour tous les budgets soumis à cette instruction ;

Vu l'Instruction Budgétaire et Comptable M57, qui offre la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des4

dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,

Considérant que Monsieur le Maire informera l'assemblée délibérante de tous les mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé pour tous les budgets soumis à cette instruction,

PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.

6°) Budget Primitif 2024

Vu les articles L2311-1, l2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du Budget Primitif,

Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable au budget principal, Considérant que le projet de Budget Primitif de l’exercice 2024 du budget principal présenté par le Maire, soumis au vote par nature,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, par 12 voix pour et 3 voix contre (Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR, Mr Angel Manuel VALVIDARES MONTES) le Budget Primitif pour l’exercice 2024 tel que décrit dans le document annexé :

-au niveau du chapitre et des opérations pour la section d’investissement -au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

Le Budget Primitif pour l’exercice 2024 est équilibré en dépenses et recettes aux montants de

638 066.00 € en section de fonctionnement

1 546 973.31 € en section d’investissement

Question de Mme Kabir : que signifie la ligne 10 (dotations, fonds divers et réserves). Il est précisé à Mme Kabir que ce chapitre apparait en recettes d’investissement et que M. Le Maire présente actuellement le fonctionnement et que nous n’en sommes pas à ce point dans la présentation.

Question de M. Montagnon : Nous votons bien le budget de la commune et non celui de la mairie ?

M. Le Maire répond par l’affirmative.

7°) Prêt à échéance choisie DUO

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de prêt à échéance choisie établie par la Caisse d’Epargne Rhône Alpes décide :

Article 1 :

Pour financer le multi-accueil, la commune de Cheyssieu, contracte auprès de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Rhône Alpes un emprunt de la somme de 350 000 euros (trois cent cinquante mille euros) ayant les caractéristiques suivantes :

Durée : 163 mois.5

Taux fixe : 4,27%

Taux d’annuités : 3,41%.

Périodicité des amortissements et des intérêts : annuelle

Amortissement constant du capital et échéances dégressives. Le versement des fonds sera effectué au plus tard le 25/07/2024. Montant de la première échéance : 30 198,38 euros.

Date de la première échéance : 25/08/2024

Date de la deuxième échéance : 25/01/2025

Base de calcul : 30/360.

Le prêt comporte 15 annuités.

Article 2 :

M. Le Maire approuve les conditions financières et est autorisé par 12 voix pour et 3 voix contre (Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR, Mr Angel Manuel VALVIDARES MONTES) à signer le contrat dont le texte est annexé à la présente délibération.

8°) Lotissement Champs des Granges 2 : transfert de la voirie dans le domaine communal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29. VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L 318-3.

VU le projet de rétrocession et ses conditions financières.

CONSIDERANT l'utilité de classer la voirie du lotissement "Champs des Granges 2" dans le domaine public de la voirie communale.

CONSIDERANT que l’ensemble des colotis a donné son accord écrit pour cette rétrocession.

CONSIDERANT que, conformément à l'article L 141-3 du code de la voirie routière (sauf si le classement envisagé porte atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie), la procédure de classement dans le domaine public routier communal de la voirie incluant ses annexes ne nécessite pas d'enquête publique préalable.

CONSIDERANT que le notaire chargé de l'établissement de l'acte de rétrocession demande que la délibération du Conseil Municipal stipule que la rétrocession porte non seulement sur la voirie mais également sur les parties communes du lotissement "Champs des Granges 2". ENTENDU le rapport de Monsieur le Maire.

Le conseil municipal,

ACCEPTE la rétrocession de parcelles du lotissement "Champs des Granges 2" destinées à être intégrées dans la voirie communale selon acte notarié.

PRECISE que la rétrocession concerne les 2 voies privées du Lotissement Champs des Granges :

Route Champs des Granges,

Impasse Champs des Granges,6

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tous documents afférents à la rétrocession de parcelles du lotissement "Champs des Granges 2" dont l’acte notarié.

DECIDE que la voirie du lotissement "Champs des Granges 2" sera transférée dans le domaine public communal après signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété à la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires visant à l'inscription de ces rues et espaces publics dans le tableau de la voirie communale.

AUTORISE Monsieur le Maire à porter au budget les crédits nécessaires pour régler les frais notariés relatifs au dossier.

Adopté par 12 voix pour et 3 voix contre (Mme Isabelle BOZON, Mme Ouerda KABIR, Mr Angel Manuel VALVIDARES MONTES)

9°) Centre social OVIV : avenant aux conventions de mise à disposition du personnel sans but lucratif.

Monsieur le Maire rappelle la convention signée avec le Centre Social OVIV en septembre 2021 concernant la mise à disposition de personnel ainsi que la Gestion et la facturation des temps périscolaires.

Conformément à la délibération du Conseil d’Administration du Centre Social OVIV du 05 mars 2024 et afin de compenser les augmentations de coûts de personnel dues à la nouvelle convention collective nationale des acteurs du lien social et familial applicable au 1er janvier 2024, le coût horaire facturé par le Centre Social OVIV passera de 20 € à 21 € charges comprises à compter du 1er janvier 2024 pour chacune des conventions de mise à disposition de personnel du Centre Social OVIV et d’encadrement enfance.

Ce tarif comprend : les frais de déplacements, la rémunération du personnel, les frais de gestion liés à la convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, Le conseil municipal approuve à l’unanimité l’avenant à la convention et autorise M. Le Maire à signer les documents s’y afférant.

Dit que les crédits sont prévus au budget 2024.

Question de M. Valvidarès Montès : est-il possible de nous expliquer, je ne comprends pas.

M. Le Maire rappelle la convention passée avec le centre social OVIV pour la mise à disposition de personnel en 2022.

Cette mise à disposition à un coût, qui passera de 20€ de l’heure à 21€.