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Déliberation - dirgen1280319637delib n 64 2005 vente de terrains bassin de retention secteur martinet
Document publié le Vendredi 1 juillet 2005 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - dirgen1280319637delib n 64 2005 vente de terrains bassin de retention secteur martinet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
MAIRIE DE £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT
DE L'HÉRAULT
UVIGN AC X€ CANTON DE MONTPELLIER
4 ULT
PREFECTURE DE L HERA!
ARRIVEÉE LE:
Nombre de conseillers
En exercice : 29 - 1 JUIL. 2005
Présents: 19
Votants : 27
Date de la convocation : 28 juin 2005 BUREAU DU COURRIER
N° 64
L'an deux mille cinq et le quatre du mois de juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Juvignac s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence du Maire.
PRÉSENTS : Mme SANTONIJA, M. COMBE, Mme LABORDE, M. ELLUL, Mme ROMERO, M. OUSSET, Mme GARCIA, M. ROUANET, Mme DE HULLESSEN, Mme CARRETIER, 4 M.M. CHARRIERE, BOUISSEREN, LE NGUYEN, MUNOZ, Mme BOUQUET, M. MORENO, Mme HARO, M. FEVRIER, BOUSQUEL.
PROCURATIONS : M. CONTE en faveur de M. MUNOZ
M. ALLOUCHE en faveur de M. COMBE
M. SAUVAN en faveur de M. BOUISSEREN
Mme PETIT en faveur de M. MORENO
Mme RAMON BOTONNET en faveur de Mme ROMERO
M. ALBARIT en faveur de M. OUSSET
Mme POUZOULET en faveur de Mme DE HULLESSEN
Mme AZEMAR en faveur de M. FEVRIER
ABSENTES : Mmes FONS VINCENT, PETARD.
VENTE DE TERRAINS BASSINS DE RETENTION
SECTEUR DU MARTINET
Rapporteur : Monsieur COMBE
Le Conseil Municipal avait approuvé, par délibération en date du 10 mai 2004, le projet de convention entre le groupement PRAGMA-MARIGNAN-SEFITEG, représenté par la S.ARL D’AMENAGEMENT DU MARTINET et la commune, relatif à la création de bassins de rétention dans le secteur dit du « Martinet ».
Ce projet permettait de conjuguer les exigences de la loi sur l’eau pour le lotissement du Martinet et le souhait de la commune de se réserver la possibilité, à toutes fins utiles, d’utiliser ces équipements, sans vendre les terrains. La S.A.R.L D'AMENAGEMENT DU MARTINET était autorisée par la convention d'utilisation du domaine public à créer et entretenir les bassins de rétention et payait à la commune une redevance unique valable pour la durée de la convention.
L'analyse juridique pointilleuse de ce document a montré qu’il pouvait être critiqué en raison de l’utilisation pour les seuls besoins du lotissement, au moins tant que la commune n’en faisait pas elle- même usage, et qu’ainsi la qualification d’équipement public pouvait de ce fait éventuellement être contestée.
Afin d'offrir à la commune la plus grande sécurité juridique, il est proposé au conseil : > D’annuler la délibération n°51 du 10 mai 2004 > de décider de vendre, à la S.A.R.L D'AMENAGEMENT DU MARTINET, les terrains ci-après
désignés, jouxtant l’emprise de l’opération :
> pour le bassin n° 1, une superficie de 3538 m°, situés en zone ND au prix de 5 €
/m
> pour le bassin n° 2, une superficie de 3357 m°, situés en zone VNAbx au prix de
10 € /m?
> pour le bassin n°3, une superficie de 2573 m° situés en zone VNAbXx au prix de
10 €/m°?
Soit un total de 9468 m°, pour un montant global de 76990 €,
> d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tous les documents relatifs à cette vente.
> La commune bénéficiera d’une servitude de passage sur le chemin longeant le bassin n° 1
jusqu’à la source du Martinet qui reste sa propriété
> La S.ARL D'AMENAGEMENT DU MARTINET bénéficiera d’une servitude pour l’établissement des exutoires entre les trois bassins et la Mosson, par le chemin le plus court techniquement possible ; elle assurera l’entretien de ces exutoires.
Les services fiscaux ont évalué la valeur des terrains à 5 € pour les parcelles en zone ND et à 10 € pour les parcelles situées en zone VNAbx.
Le positionnement précis des terrains vendus fait l’objet des plans établis par la SARL EPSILON GE
Amphoux et Faisat, géomètres experts.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur COMBE à la majorité (quatre contre).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
Acte rendu exécutoire ; /
après dépôt en préfecture A
ALAL 86 7 le “07-0205