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Déliberation - 2023 008 Convention Entretien Bassins de Retention et Fosses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 008 Convention Entretien Bassins de Retention et Fosses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
de
l’Hérault
_____
Arrondissement
de
Béziers
_____
Commune
de
Bassan
Loi du 05 Avril 1884 - (Article 56)
______________________________
Délibération du Conseil Municipal
de la Commune de BASSAN
N° 2023-008
_____
Séance du Jeudi 12 Janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois et le douze janvier à 18 heures 30
Le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire,
Présents : A.BIOLA/V.CANALS/G.CAUSSIDERY/B.JULIEN/S.RATIE/ C.PUECH/MA.SCHERRER/ N.CERVERA/
M.SANCHEZ/ C.CASSAN/ F.MARTIN-ABBAL/ I.CATTIN/C.GOHIER
Absents (excusés) : C/VINDRINET – donne pouvoir à G.CAUSSIDERY
Absents : V.ARGENTIERI/ JJ.CORON/ A.VERNIERES/
Secrétaire : V.CANALS
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Bassan en date du 30 septembre 2021, Objet : Bassins de rétention et fossés dans le cadre de la compétence eaux pluviales
urbaines : Renouvellement de la Convention d’Entretien.
Depuis le 1er Janvier 2020, la compétence eaux pluviales urbaines est exercée par la Communauté d'Agglomération.
Le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice de cette compétence qui incombe à la Communauté d’Agglomération et le transfert de personnel relevant de ces services doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert dans les conditions prévues à l’article L 5211- 4-1 du CGCT.
Ainsi, les communes membres devraient transférer à l’agglomération le personnel et les moyens techniques dédiés à l’entretien des bassins de rétention et des fossés d’écoulement des eaux.
Cependant, il s’avère qu’aucune des communes membres ne dispose de personnel affecté à cette compétence. Les communes disposent d’agents techniques qui consacrent chaque année un certain nombre d’heures à ces prestations considérées le plus souvent comme de l’entretien d’espaces verts.
Afin de garantir la continuité de service public jusqu’à la date à laquelle la Communauté d’Agglomération sera en mesure d’assurer le plein exercice des compétences transférées, il est donc nécessaire de pouvoir disposer du concours de la commune pour l’exercice des compétences transférées en lui confiant, par convention, conformément à l’article L 5215-27 du CGCT, l’entretien des bassins de rétention et des fossés d’écoulement.
Précisément les communes réaliseront les prestations suivantes :
- Le nettoyage mécanique ou manuel et l'enlèvement des détritus divers des bassins de rétention et des fossés,
- Les travaux de fauchage, de débroussaillages mécaniques ou manuels des bassins de rétention et des fossés et de leurs abords immédiats,
- Les travaux d'élagage de branches ou d'abattage d'arbres en surplomb des bassins de rétention et des fossés,
Nombres de membres
Afférents au Conseil : 19 En exercice : 17 Ayant pris part à la délibération : 14 Date de Convocation : 9/12/2023
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Suite délibération n° 2023-008
Bassins de rétention et fossés dans le cadre de la compétence eaux pluviales urbaines : Convention d’Entretien
- L'entretien et le nettoyage des ouvrages techniques nécessaires au bon fonctionnement des bassins de rétention et des fossés.
En contrepartie de l'exécution de l'entretien réalisé par la Commune au titre de la présente convention, la Commune refacturera à la Communauté d’Agglomération, le montant des dépenses occasionnées. Les coûts d'entretien réalisés par la commune seront remboursés par la Communauté d’Agglomération selon les montants évalués par la CLECT.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée délibérante de la Convention d’entretien.
Le Conseil Municipal, après avoir Ouï l’exposé de son Président et délibéré :
- APPROUVE les termes de la convention d’entretien annexée
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention pour une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2023. ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
Le Maire : Alain BIOLA