Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2347 du 02 11 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°480 du 22.03.20
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2348 du 2.11.20
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2551 du 27.11.2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - autorisant la société PA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2550 du 27.11.2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2198 du 17 octo
Arrêté - Préfecture - La Réunion - autorisant la société PA
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2552 du 27.11.2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°227 du 2.2.2024
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2347 du 02 11 2023 autorisant la société Reunion AIR Surete à exercer sur la voir publique pour la manifestation Braderie commerciale à saint Pierre
Document publié le Dimanche 12 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2347 du 02 11 2023 autorisant la société Reunion AIR Surete à exercer sur la voir publique pour la manifestation Braderie commerciale à saint Pierre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
E 3 Cabinet PRÉ FET Missions régaliennes
DE LA RÉGION
RÉUNION Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le 04, M. 4943
Arrêté n° 2,2 l;f
autorisant la société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Barderie commerciale »
du 3 au 12 novembre 2023 à Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants :
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2312 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2121-10-17-20220646825 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « DEVA SECURITE PRIVÉE », 13 rue Luc Donat, 97 450 Saint-Louis, représentée par M.BATEAU Yohan ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 2 novembre 2023 tendant à obtenir le gardiennage par la société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE », de la manifestation à Saint-Pierre ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps :
-12 agents de sécurité du 3 au 12 novembre à 8h à 18h, chaque jour ;
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRETE
La société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE », sise 13 rue Luc Donat, 97 450 Saint-Louis est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, sur les différents sites de la manifestation « Barderie commerciale » à Saint-Pierre aux dates et horaires susvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société privée individuelle « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE » sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société privée individuelle « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE » assurant la mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le directeur de la société « DEVA SÉCURITÉ PRIVÉE », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.