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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2127 du 4 octobre 2023 autorisant la société ATRIOMS à exercer sur la voie publique
Document publié le Mercredi 12 avril 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2127 du 4 octobre 2023 autorisant la société ATRIOMS à exercer sur la voie publique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Sous-préfecture de Saint-Pierre
Cabinet
ŒE 3 Missions régaliennes
PRÉFET
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Pierre, le QU | ÀO\ 1023
Arrêté n° 1 À À sh
autorisant la société « ATRIOMS »
à exercer sur la voie publique les missions de surveillance
sur le site de la manifestation « Salon du livre Athena 2023 » sur la commune de Saint-Pierre
Le préfet de La Réunion
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et R.611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 1919 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2116-09-19-20170346640 délivrée le 20 septembre 2017 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « ATRIOMS », sise 71 route de La Ligne Paradis, représentée par M. Frédéric BENARD ;
Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 24 août 2023 transmise par la mairie de Saint-Pierre tendant à obtenir le gardiennage par la société « ATRIOMS », sise 71 route de La Ligne Paradis à Saint-Pierre, de la manifestation sur la voie publique, prévue dans le cadre du « Salon du livre Athena 2023 » ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps : 17 agents de sécurité du 4 octobre 2023 à 10h00 au 11 octobre 2023 à 8h00.
Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre, Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
ARRÊTE
La société « ATRIOMS », sise 71 route de La Ligne Paradis à Saint-Pierre, représentée par M. Frédéric BENARD est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la garde, du 4 au 10 octobre 2023 sur le lieu de la manifestation « Salon du livre Athena 2023 » sur la commune de Saint-Pierre aux dates et horaires
SUSvisés.
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société « ATRIOMS» sont détenteurs de la carte professionnelle.
Les agents de sécurité de la société « ATRIOMS » assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la
responsabilité de l'État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire de police chef de la CSP de Saint-Pierre, le directeur de la société « ATRIOMS », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Saint-Pierre,
La secré générale,
Audrey SERVAT
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur. -un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.