Compte-Rendu - CM20210706 CR FINAL

Documents similaires

Compte-Rendu - cm20210706 cr final

Procès Verbal - CM20210706 PV FINAL

Procès Verbal - cm20210706 pv final

Compte-Rendu - cr cm20200707

Compte-Rendu - cr cm20200707

Compte-Rendu - cr 2020 06 09

Compte-Rendu - cr 2020 06 09

Compte-Rendu - cr cm20200206

Compte-Rendu - cr cm20190131

Compte-Rendu - cr cm20200623

Compte-Rendu - CM20210706 CR FINAL Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM20210706 CR FINAL)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 22

 CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE

 CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE

 CHERRE SOEURDRES QUERRE

DATE DE CONVOCATION : 30 juin 2021

TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE

C O N S E I L M U N I C I P A L

S é a n c e d u m a r d i 6 j u i l l e t 2 0 2 1

C o m p t e - r e n d u

L’an deux mille vingt et un, le six juillet à 20h00, le Conseil Municipal de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, mairie déléguée de Champigné, 36 rue Henri Lebasque à Champigné sur convocation et sous la présidence de Madame Maryline LEZE, Maire. Le quorum est atteint selon le nombre prescrit par la loi à 20h05.

1. Démission

Par lettre réceptionnée le 7 juin 2021, Madame Marilyne LEZE présente la démission de Madame Charlotte CONGNARD, de ses fonctions de conseillère municipale des Hauts-d’Anjou, élue de la liste « Un autre choix » ;

M. Bernard BESSON, suivant de liste, est appelé à siéger à la suite de cette vacance et intègre, à ce jour, le Conseil Municipal, déclaré ainsi au complet.

Le tableau du Conseil municipal est ainsi modifié. Les membres de l’Assemblée sont invités à en prendre acte.

2. Quorum

1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P

2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne A

3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel AE 32 FOUIN Marion P

4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine P

5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne AE 34 RICHARD Maud P

6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Éric A 35 KLEIN Bernadette P

7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain P 36 BOURRIER Alain AE

8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves P

9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène A

10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie P 39 FLAMENT Sophie AE

11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François A 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 BODIN Freddy P

13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie A 42 GUERIN Aurélie P

14 NOILOU Jean-Claude P 29 MASSE Stéphane P 43 BESSON Bernard A

15 LAURIOU Jean-Yves PPage 2 sur 22

Pouvoirs de la séance du 6 juillet 2021 de ce Conseil municipal :

1 Madame Roselyne PERTUISEL Donne pouvoir à Monsieur Jean Yves LAURIOU

2 Monsieur Michel THEPAUT Donne pouvoir à Madame Catherine BERNIER

3 Monsieur Alain BOURRIER Donne pouvoir à Monsieur Freddy BODIN

4 Madame Sophie FLAMENT Donne pouvoir à Monsieur Freddy BODIN

5 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Catherine SANTENAC

Séance ouverte à 20h05

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 31 Nombre de pouvoir 5 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14

novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi n°2021-689

du 31 mai 2021)

22 élus abaissés à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 36

Suite à l’émargement de Monsieur Jean-Claude NOILOU à 20h22 et de Monsieur Michel THEPAUT à 20h57 :

Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 33 Nombre de pouvoir 3 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14

novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi n°2021-689

du 31 mai 2021)

22 élus abaissés à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 36

Suite au départ de Monsieur Dominique FOUIN à 21h40, après le vote du point n°8 : Nombre de conseillers en exercice 43

Nombre de présents 32 Nombre de pouvoir 3 Quorum (sous le régime de la LOI n° 2020-1379 du 14

novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état

d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire, modifié par la loi n°2021-689

du 31 mai 2021)

22 élus abaissés à 15 élus

Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 35

3. Désignation du secrétaire de séance

Madame Nathalie CHABIN, conseillère municipale de la commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe, est désignée secrétaire de séance.Page 3 sur 22

4. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 18 mai 2021

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3

5. Questions et remarques

6. Information

• Politique sportive : Présentation du diagnostic par Monsieur Manoël AMARAL

Présentation en début de séance : à 20h15

7. Ordre du jour

1. Cession à Monsieur Roger BAUTRAIS, Marigné

2. Cession de terrains communaux à Monsieur Daniel BOISBOUVIER, Marigné 3. CRAC d’ALTER – Lotissement « les Gerberas », Querré

4. SIEML – convention Maître d’ouvrage temporaire : Rue Hercule de Charnacé, Champigné 5. SIEML – Versement de fonds de concours : rue du Grézeau, Querré 6. SIEML – Maintenance préventive et exploitation d’éclairage public 2021 7. Décision modificative du Budget n°2 SIEML

8. Etude de faisabilité sur le bâtiment de l’école Kirikou, Brissarthe 9. Fonds Leader- Demande subvention – Aménagement de l’étang et du Théâtre de verdure, Marigné 10. Désaffectation et déclassement pour la cession au profit des époux LEMONNIER, Impasse du 8 mai, Châteauneuf

11. Acquisition d’une parcelle cadastrée 065 B 2452 – SAS MAX 2 – DAB, Champigné 12. Convention implantation antenne radioélectrique, Champigné 13. Restaurant scolaire et accueil périscolaire, Tarifs, Les Hauts-d’Anjou 14. Modification de la composition des conseils des écoles

15. Création de poste

16. Modification du tableau des effectifs

17. Fixation du montant maximum : Couronnes ou gerbes en reconnaissance aux élus 18. Fixation du montant maximum : Reconnaissance dans le cadre des évènements familiaux des agents 19. Contrôle SPANC, M. Fallais

20. Nomination : membres du jury « Concours Maîtrise d’œuvre » CCVHA

Page 4 sur 22

Développement du Territoire

Commission : Cadre de vie – Aménagement du territoire

Aménagement

1. Cession à Monsieu r Roger B AUT RAIS, Mari gné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée 189 C 499 d’une superficie de 740 m² sur la commune déléguée de Marginé, située en zone naturelle et exploitée par voisin, M. BAUTRAIS Roger, sans paiement d’un loyer. La parcelle est enclavée dans l’emprise exploitée par Monsieur BAUTRAIS.

Au regard de la situation du bien et de sa superficie, ce terrain qui appartenait précédemment au CCAS de Marigné, qui a été dissout avant la création de la commune nouvelle, ne présente pas beaucoup d’intérêt pour la commune.

Ainsi, sur la base du prix du terrain agricole, il est proposé une cession, net vendeur, au prix de 0.35 € / m², soit un total de 259 €. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur. Monsieur BAUTRAIS a émis un avis favorable à cette proposition.

Le conseil municipal est invité à :

• ACCEPTER la cession de la parcelle 189 C 499 d’une superficie de 740 m² à la Monsieur BAUTRAIS Roger pour un montant de 259 € net vendeur ;

• PRECISER que les frais de notaires nécessaires à la cession seront à la charge de l’acquéreur ; • PRECISER que l’acte notarié sera reçu par l’office notarial « NOT@CONSEIL » ; • DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou Madame Véronique LANGLAIS, 3ème adjointe, Maire déléguée de Marigné, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 5 sur 22

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3

2. Cession de t errain s commun aux à Monsie ur Daniel BOISBOUVIER , M arigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

La commune est propriétaire de trois parcelles contiguës sur Marigné, cadastrées : 189 A 352, 189 A 643 et 189 A 644, d’une superficie totale de 1753 m², situées en zone agricole. Dans la cadre de son exploitation, le fils de Monsieur BOISBOUVIER Daniel, souhaite occuper ces parcelles qui appartenaient précédemment au CCAS de Marigné, qui a été dissout avant la création de la commune nouvelle. Monsieur BOISBOUVIER Daniel, sur proposition de la commune, souhaite se porter acquéreur des dites parcelles.

Bien qu’à proximité de la zone agglomérée, la commune n’a pas de projet pour ces terrains agricoles. Ainsi, au regard du prix du terrain agricole, il est proposé une cession au prix de 620 €, net vendeur. Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

MAIRIEPage 6 sur 22

Le conseil municipal est invité à :

• ACCEPTER la cession des parcelles 189 A 352, 189 A 643 et 189 A 644 d’une superficie totale de 1753 m² à Monsieur BOISBOUVIER Daniel pour un montant de 620 € net vendeur ; • PRECISER que les frais de notaires nécessaires à la cession seront à la charge de l’acquéreur ; • PRECISER que l’acte notarié sera reçu par l’office notarial « NOT@CONSEIL » ; • DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou Madame Véronique LANGLAIS, 3ème adjointe, Maire déléguée de Marigné, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3

3. CRAC d’ALT ER – Lot issement « Les Gerber as » à Que rré

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) est un document établi conformément à la convention publique d’aménagement. Il a pour objet de présenter une description de l’avancement de l’opération d’aménagement, en termes physiques et financiers, pour permettre à la collectivité de suivre en toute transparence le déroulement de l’opération. Au 31 décembre 2020, la situation de la trésorerie de l’opération est négative à – 518 000 €. Les dépenses réglées à ce jour ont été préfinancées par ALTER CITES. ALTER propose au conseil municipal d’approuver le bilan prévisionnel révisé au 31 décembre 2020 portant les dépenses et les recettes de l’opération à hauteur de 961 000 € HT.

Le Conseil municipal est invité à :

• APPROUVER le CRAC pour l’opération du lotissement « Les Gerberas », commune déléguée de Querré ;

• APPROUVER le bilan prévisionnel pour l’opérations du lotissement « Les Gerberas », commune déléguée de Querré ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire, ou son représentant, pour signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3

4. SIEML – Conv ent ion Maît re d’ ouv rage t emporaire : Champigné Rue H ercule de Charn acé,

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Suite à la création de 6 nouvelles maisons individuelles rue Hercule de Charnacé, après plusieurs divisions foncières, les propriétaires souhaitent se raccorder au réseau télécom. Pour cela une extension du réseau télécom est nécessaire.

Dans la cadre de l’extension du réseau d’électricité basse tension, le SIEML propose à la commune de procéder, concomitamment, aux travaux relatifs au génie civil de télécommunication.Page 7 sur 22

Pour cela il convient de conventionner avec le SIEML afin de leur accorder une maîtrise d’ouvrage temporaire pour un coût de 10 221,38 € TTC.

En tant que propriétaire du réseau de télécommunication sur ce périmètre, ce coût est à la charge exclusive de la commune Les Hauts-d ‘Anjou.

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER le devis détaillé à hauteur de 10 221,38 € TTC, ci-dessus exposé ; • DIRE que le versement du fond de concours sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3

5. SIEML – Versement de fonds de concours : Querré Rue du Gréze au

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5212-26 ; VU la délibération du Comité syndical du SIEML en vigueur décidant les conditions de mise en place d’un fonds de concours ;

VU la demande de versement de fonds de concours pour l’opération suivante : • CMA-065.19.03 : extension du réseau public d’éclairage sur rue du Grézeau (Querré)

CONSIDERANT les travaux d’extension du réseau public d’éclairage sur la rue du Grézeau à Querré s’élevant à 11 208.13 €.

CONSIDERANT le montant du fond de concours à verser au SIEML qui s’élève à 8 406.10 € net de taxe.

N° opération Ouvrage concerné

Commune

déléguée

concernée

Montant

des travaux

Taux du FDC

demandé

Montant du

FDC demandé

CMA-065.19.03 Extension de réseau rue du Grézeau Querré 11 208.13 € 75 % 8 406.10 €

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER le versement des fonds de concours pour l’opération ci-dessus ; • DIRE que le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3Page 8 sur 22

6. SIEML – Maint enance prév ent iv e et ex ploitat ion d’éclair age public 20 21

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Considérant que la réalisation des programmes de travaux sur les réseaux d’électricité et d’éclairage public sur le territoire des communes membres du SIEML donne lieu à des participations financières selon les conditions et modalités déterminées par le SIEML ;

Considérant que les travaux de maintenance préventive et d’exploitation d’éclairage public 2021 sont prévus au budget 2021 ;

Considérant que le fonds de concours demandé par le SIEML, reste à charge de la collectivité, calculé sur la base du nombre de lanternes par catégorie s’élève à 14 257.40 € ;

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER le versement des fonds de concours pour l’opération ci-dessus ; • DIRE que le versement du fonds de concours sera effectué en une seule fois sur présentation du certificat d’achèvement de travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3

Madame Marilyne LEZE prend la parole et s’adresse aux membres du conseil d’accepter que le point n° 19 de la séance soit présenté en point n°7 afin de permettre à Monsieur Dominique FOUIN, élu référent aux finances, de pouvoir quitter le conseil en cours de séance. L’assemblée n’a pas d’objection.

Ressources et Moyens

Commission : Finances

Finances

7. Décision modificat iv e n°0 2

Rapporteur : Dominique FOUIN

Comme suite à l’avis favorable de la commission « FINANCES » en date du 24 juin dernier, il convient

de prendre en compte les mouvements budgétaires prévisionnelles, dans le cadre de la décision

modificative exposée ;

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER la décision modificative présentée ci-annexée ; • DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3Page 9 sur 22

Développement du Territoire

Commission : Cadre de vie – Aménagement du territoire

Aménagement

8. SIEML – Et ude de faisabilit é su r le bât iment de l’école Kirikou, Briss art he

Rapporteur : Véronique LANGLAIS/Rachel SANTENAC/Christian MASSEROT

Dans le cadre des demandes de subventions pour la partie énergétique de la rénovation de l’école Kirikou de Brissarthe, le SIEML préconise la réalisation d’une étude de faisabilité : • Soit en recourant à une assistance à maîtrise d’ouvrage RGE spécialité bois ; • Soit en recourant à une étude de faisabilité par une bureau d’étude.

La demande de subvention pourra alors s’appuyer uniquement sur les conclusions de l’étude qui va anticiper la programmation de travaux plus en détails (type de chaudière, capacité, etc.). L’étude poussera l’analyse du système bois au maximum afin d’étudier et de proposer le dispositif le plus adapté au projet.

Le coût de cette étude est compris entre 5 000 € et 6 000 €. Le SIEML participant à hauteur de 60%, le coût revenant à la charge de la commune est fixé entre 2 000 € et 2 400 €.

Cette étude devra être réalisée rapidement, afin de pouvoir présenter le dossier de sélection par le SIEML, dans le cadre du dispositif BEE 2030, lors de la session d’octobre 2021.

Le conseil municipal est invité à :

• ACTER le recours à une étude de faisabilité dans le cadre de la demande de subvention auprès du SIEML ;

• SOLLICITER la subvention auprès du SIEML dans le cadre du dispositif BEE 2030 ; • DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 36 Dont pouvoir(s) 3

9. Fonds Leader : Amén agement de l’ét ang et du t héât re de v erdure de M arigné – Demande de subv ent ion leader

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’étang de Marigné et de la création d’un théâtre de verdure, une première délibération a été prisé le 7 avril 2021 concernant la demande de subvention Leader (fonds européens).

Le programme Leader a été prolongé jusqu’en 2023. La commune a été informée lors du dépôt de fiches de renseignements que les travaux faits en régie n’étaient pas subventionnables. Profitant de la prolongation de délais, la commune souhaite faire évoluer les plans de financement afin d’intégrer :Page 10 sur 22

- Les dépenses non subventionnables initialement en les faisant réaliser par une entreprise - La réalisation d’un cheminement autour de l’étang accessible par tous. De plus, dans une vision globale, a été réparti entre les deux projets le coût de la réfection du parking de la salle de sport, afin d’inciter le stationnement sur cet espace. Ainsi, les plans de financement des deux projets sont modifiés comme suit :

• Plan de financement pour le projet d’aménagement de l’étang

Dépenses € HT RESSOURCES € HT Parcours santé, tables, poubelles,

ponton, bancs 21 964.21 €

Fonds Leader (60 %) 78 480.10 €

Jeu, barbecue, support, 11 150.00 € Fonds Région Pays de la Loire (20 %) 26 160.06 € Plage et berges, cheminement 85 536.10 € Fonds propres Les Hauts-d’Anjou (20 %) 26 160.06 €

Préau 10 500.00 €

Organisme de contrôle

(préconisations, réception) 1 650.00 €

TOTAL 130 800.11 € TOTAL 130 800.11 €

• Plan de financement pour le projet de création d’un théâtre de verdure

Tableau annulé

Dépenses € HT RESSOURCES € HT

Travaux 35 949.94 € Fonds Leader (60 %) 22 397.96 € Contrôle conformité 1 380.00 € Fonds Région Pays de la Loire 7 465.99 € Fonds propres Les Hauts-d’Anjou 7 465.99 €

TOTAL 37 329.94 € TOTAL 37 329.94 €

Tableau actualisé

Dépenses € HT RESSOURCES € HT Travaux 40 168.30 € Fonds Leader (60 %) 24 928.98 € Contrôle conformité 1 380.00 € Fonds Région Pays de la Loire 8 309.66 € Fonds propres Les Hauts-d’Anjou 8 309.66 €

TOTAL 41 548.30 € TOTAL 41 548.30 €

Montant de la subvention européenne sollicitée : 24 928.98 €

Une demande de subvention a également été déposée auprès de la Région le 30 juin 2021, sur la base de ce nouveau plan de financement.

Monsieur Freddy BODIN quitte la salle lors de l’exposé de la délibération à 21h38.

Monsieur Dominique FOUIN quitte la séance après le vote de la délibération.

Le conseil municipal est invité à :

• AUTORISER Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter des subventions dans le cadre du programme LEADER pour les deux projets présentés ci-dessus, conformément aux fiches de renseignement annexées ;

• AUTORISER Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 0

Monsieur Dominique FOUIN quitte la séance après avoir voté le point n°9, à 21h40.Page 11 sur 22

Monsieur Freddy BODIN n’a pas participé au vote du point n°9, étant absent de la séance lors de la présentation de ce point. Il détient deux pouvoirs.

10. Désaffect at ion et déclassement pour la c ession au profit des époux LEMONNIER - Impasse du 8 mai, Chât eaun euf - sur- Sart he

Rapporteur : Marc Antoine DRIANCOURT

Par courrier en date du 09 octobre 2020, Madame LEMONNIER Mireille a pris contact avec la commune en son nom et celui de son époux, pour acquérir une partie du domaine public sis 8, impasse du 8 mai à Châteauneuf-sur-Sarthe, devant le domicile familial. Il s’agit d’un espace vert de 91m² appartenant à la commune. La famille LEMONNIER souhaite l’acquérir à l’euro symbolique afin de créer un stationnement supplémentaire, qui désencombrera cette impasse.

Avant de procéder à toute cession, il revient au Conseil municipal de constater la désaffectation du bien et de prononcer son déclassement du domaine public. Un bornage a été réalisé par Vincent DURET, géomètre-expert, aux frais de la commune. Suite au déclassement, le géomètre procédera à la demande de numéro cadastral.

Suite à plusieurs échanges, il a été entendu que les acquéreurs s’engagent à : - Acquérir la parcelle pour la somme de 1365 € net vendeur, soit 15€ / m² - Prendre en charge les frais notariés

- Réaliser une clôture conformément au PLU, à leurs frais

- Prendre en charge les frais de défrichement

- Apporter la preuve écrite de l’accord de tous les colotis sur cette division et acquisition

Dans l’attente de la signature de l’acte authentique, qui ne pourra se faire qu’après délibération concordante de la commune lorsque le numéro cadastral sera attribué, les époux LEMONNIER souhaiteraient bénéficier d’une convention d’occupation créatrice de droits réels afin de pouvoir débuter les travaux de clôture.

Retour de Monsieur Freddy BODIN en séance à 21h42, avant que soit procédé au vote du point n°10.

Le conseil municipal est invité à :

• CONSTATER la désaffectation de la parcelle du domaine public ; • ACTER le déclassement de la parcelle du domaine public ;Page 12 sur 22

• ACCEPTE le principe de la convention d’occupation créatrice de droits réels au profit des époux LEMONNIER ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 35 Dont pouvoir(s) 3

11. Acquisit ion d’une parcelle cadast rée 0 65 B 2 4 52 à Champigné – SAS MAX 2

Rapporteur : Estelle DESNOES

Suite à la création d’un distributeur automatique de billets (DAB), en lien avec le Crédit Agricole sur le parking du U express, rue Chantelune à Champigné, il convient de procéder à la régularisation de l’occupation du sol au profit de la commune Les Hauts-d ‘Anjou. En accord avec M. GRAZELI, gérant de la société SAS MAX II, propriétaire du foncier, il a été convenu que la commune acquière l’emprise concernée et que les servitudes inhérentes au fonctionnement du DAB seront mises en place (service de passage et servitude de réseaux). A cette fin, le cabinet Ligéis est intervenu pour procéder à l’arpentage du terrain et créer une nouvelle parcelle identifiée 065 B 2452 d’une superficie de 15 m².

Il est prévu une acquisition par la commune à l’euro symbolique. L’acte sera rédigé par l’office notarial « not@conseil » de Châteauneuf-sur-Sarthe. Les frais notariés sont à la charge de la commune.Page 13 sur 22

Le conseil municipal est invité à :

• ACCEPTER l’acquisition de la parcelle 065 B 2452 d’une superficie de 15 m² pour le montant de 1€ symbolique ;

• PRECISER que les frais de notaires nécessaires à la cession seront à la charge de la collectivité ; • DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 35 Dont pouvoir(s) 3

12. Conv ent ion implant at ion ant enne radioél ect rique sur Champigné

Rapporteur : Estelle DESNOES

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le courrier d’information mairie envoyé par l’entreprise BOUYGUES TELECOM en date du 30 décembre 2020 ;

VU le dossier d’informations mairie déposé en mairie par l’opérateur BOUYGUES TELECOM le 17 juin 2021 ;

VU le projet de convention d’occupation privative du domaine public envoyé par l’entreprise PHOENIS FRANCE INFRASTRUCTURES pour le compte de BOUYGUES TELECOM le 16 juin 2021, tel qu’annexé ;

CONSIDERANT la nécessité pour l’entreprise PHOENIX FRANCE INFRASTRUCTURES d’implanter un site radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée section B parcelle n°1781 de la commune déléguée de Champigné pour les besoins du réseau ;

CONSIDERANT que le projet de convention d’occupation privative du domaine public est conclu pour une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2022 et renouvelable par période de douze ans ; CONSIDERANT que la convention d’occupation privative du domaine public instaure une redevance annuelle de 3000 € versée au propriétaire de la parcelle cadastrée section B parcelle n° 1781 ;

Le conseil municipal est invité à :

• AUTORISER la signature du projet de convention d’occupation du domaine publique au profit de l’entreprise BOUYGUES TELECOM pour l’implantation d’équipements techniques sur la parcelle cadastrée section B n° 1781 sur la commune déléguée de Champigné ; • DONNER pouvoir Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 35 Dont pouvoir(s) 3Page 14 sur 22

Services à la Population

Commission : Solidarités - Famille – Education

Temps de l’Enfant

13. Rest au rat ion scol ai re et accueil périscolai re, Les H aut s - d’Anjou

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Le Conseil municipal du 18 mai 2021 a validé les tarifs des accueils périscolaires sur la commune Les Hauts-d ‘Anjou à compter du 2 septembre 2021.

Les tarifs des restaurants scolaires sont encore à valider pour être applicables au 2 septembre 2021. A ce titre, il est proposé de reconduire la tarification existante, de la façon suivante :

• Pour les communes de Brissarthe, Champigné, Cherré, Contigné, Marigné, Querré et Sœurdres :

Commune Restaurant scolaire Garderie (Tarif au ¼ d’heure)

Brissarthe Ecole Kirikou 3.00 € 0,50 € 07H30 - 08H50 / 16H30 -18H30

Champigné Ecole St François-Xavier Ecole Henri Lebasque 3,79 € Familles Rurales

Cherré Ecole du Bonport 3,35 €

Si QF < ou = à 330 : 0,66 €

Si QF > à 330 : 0,72 €

Si pas QF : 0,77 €

07H15 - 08H40 / 16H30 - 18H30

Contigné Ecole Les Colibris 3,25 € 0,63 € 07H30 - 08H30 / 16H10 - 18H30

Marigné Ecole Les Roseaux 3,35 € Voir Garderie de Cherré

Querré Ecole Le Magnolia 3,90 € 0,80 € 07H30 - 08H35 / 16H15 - 18H30

Soeurdres Ecore Cirda 3,15 € 0,60 € 07H30 - 08H20 / 16H00 - 18H30

• Etant conventionnée par la CAF, la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe se voit appliquer une tarification différente. La tarification proposée est la suivante :

Accueil périscolaire

QF inférieur à 336 € 0,30 € le ¼ d’heure

QF de 337 € à 524 € 0,40 € le ¼ d’heure

QF de 525 € à 780 € 0,50 € le ¼ d’heure

QF de 781 € à 1036 € 0,55 € le ¼ d’heure

QF supérieur à 1036 € 0,60 € le ¼ d’heure

Pour les familles non allocataires, le Quotient Familial (QF) sera calculé manuellement à partir de leurs ressources annuelles. Pour les familles ne souhaitant pas transmettre leurs ressources, le tarif maximum sera appliqué.

ATTENTION : Au-delà des horaires de fermetures de l’accueil, une majoration sera appliquée. Le tarif du quart d’heure sera multiplié par deux.

Restauration scolaire

QF inférieur à 700 € 3.60 €

QF supérieur à 700 € 3.90 €

La tarification adulte est fixée à 5.40 € par repas, quel que soit le restaurant scolaire, sur l’ensemble

du territoire des Hauts-d ’Anjou.Page 15 sur 22

Le conseil municipal est invité à :

• ACTER la tarification présentée pour les restaurants scolaires et les accueils périscolaires ; • DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 35 Dont pouvoir(s) 3

14. Modificat ion de la composit ion des conseils des écoles

Rapporteur : Rachel SANTENAC

Par délibération du 23 juin 2020, les représentants, en conseils des écoles publiques et privées, ont été

désignés.

En Bureau Municipal du 6 mai dernier, il a été présenté la demande de démission de Madame

Marianne GUIHEUNNEUC qui ne souhaite plus faire partie du conseil de l’école de Châteauneuf-sur-

Sarthe.

Marie Christine BOUDET propose de la remplacer.

Le conseil municipal est invité à :

• ACTER la démission de Mme Marianne GUIHEUNNEUC ;

• ACCEPTER son remplacement par Mme Marie-Christine BOUDET ; • DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 2 Dont pouvoir(s) 1

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 33 Dont pouvoir(s) 2Page 16 sur 22

Ressources et Moyens

Commission : Ressources Humaines

Frais de personnel

15. Créat ion de post e

Rapporteur : Christelle BURON

Suite au recrutement d’un agent au service de l’ALSH, il convient de créer un poste d’adjoint

d’animation à 29/35ème, en remplacement du poste actuel d’adjoint principal d’animation à

29/35ème qui sera supprimé du tableau des effectifs lors du prochain comité technique.

Le conseil municipal est invité à :

• ACCEPTER la création du poste permanent précité ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 35 Dont pouvoir(s) 3

16. Modificat ion du t ableau des effect ifs

Rapporteur : Christelle BURON

Lors du comité technique du 10 juin dernier, il a été donné un avis favorable de modifications et

suppressions de poste, il convient de présenter le tableau des effectifs actualisé.

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER le tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents, annexé à la présente délibération et ainsi modifié ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 35 Dont pouvoir(s) 3Page 17 sur 22

Animation RH

17. Fix at ion du mont ant max imu m : Couronnes ou gerbes en reconnai ss ance au x Elus

Rapporteur : Christelle BURON

Certains évènements familiaux circonstanciés imposent le respect en présentant nos condoléances.

Afin de rendre hommage :

- Aux élus(es) en exercice, ainsi qu’aux membres de sa famille : père, mère, conjoint, enfants

- Aux anciens élus(es), ayant œuvré pour la commune ;

Il est proposé d’engager la dépense de :

- Couronnes ou gerbes pour un montant maximum de 50 € ;

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER l’achat de couronnes ou gerbes pour un montant maximum de 50 € (cinquante euros) ;

• DIRE que les dépenses énoncées ci-dessus sont imputables à l’article 6232 du budget primitif 2021 ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 35 Dont pouvoir(s) 3

18. Fix at ion du mont ant max im um : Reconnai ss ance dan s le cadre de s év ènement s familiaux des agent s

Rapporteur : Christelle BURON

Les évènements familiaux heureux ou malheureux, des agents de la collectivité, méritent d’être

respectés, et honorés par l’offre d’un cadeau sous forme matériel, bons d’achat ou chèques cadeau,

remis par la commune au bénéfice du personnel municipal :

Naissance : 50 € maximum

Adoption : 50 € maximum

Mariage : 50 € maximum

Départ à la retraite, suivant reprise des termes de la délibération du 24 mai 2018 :

50 € pour la première année de service effectif,

10 € par années d’ancienneté ;

Décès : Couronnes ou gerbes pour les agents en exercice au sein de la commune :Page 18 sur 22

50 € maximum ;

Couronnes ou gerbes dans le cadre du décès d’un membre de la famille d’un agent

municipal en exercice au sein de la collectivité : père, mère, conjoint, enfants :

50 € maximum ;

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER les dépenses ci-dessus proposées ;

• DIRE que ces dépenses énoncées ci-dessus sont imputables à l’article 6232 du budget primitif 2021 ;

• DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 6 Dont pouvoir(s) 3

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 29 Dont pouvoir(s) 0

Ressources et Moyens

Commission : Finances

Finances

19. Cont rôle SP ANC M. F ALLAIS

Rapporteur : Maryline LÉZÉ

Il est exposé aux conseillers que dans le cadre d’une transaction immobilière, la commune a procédé en début d’année 2019 à la réalisation d’un contrôle d’assainissement au Petit Princé – Champigné, propriété des LIHOREAU.

En ce qui concerne ces contrôles, la situation se distingue en fonction de la nature du système d’assainissement.

Historiquement, les prestations de contrôle des équipements d’Assainissement Non Collectif ont toujours été réalisés par des prestataires privés, agissant par voie de contrat de prestations de service.

Pour ce qui concerne les prestations de contrôle des équipements d’Assainissement Collectif, celles- ci sont réalisées via la commune dans le cadre des conventions opérationnelles de gestion, passées avec la CCVHA, sur le territoire communal, à l’exception de celui des communes déléguées sur lesquelles existe un contrat de Délégation de Service Public (DSP).

Saisie de la demande de contrôle évoquée, la commune a instruit le dossier comme s’il s’agissait de procéder à un contrôle d’assainissement collectif alors que la demande relevait de l’assainissement non collectif.

Dès lors, la situation génère deux problèmes, notamment au plan juridique :

D’une part, la commune s’est saisie dans un domaine dans lequel elle ne disposait pas d’une habilitation à agir et, d’autre part, sur le fond, la commune a produit un rapport dont la conclusion est erronée puisqu’il reconnait le caractère conforme de l’équipement.

Or, après une vérification contradictoire réalisée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de la CCVHA en date du 07/01/2021, il a été avéré que le dispositif ANC était non conforme et il a été prescrit à l’usager acquéreur de la propriété une obligation de travaux de mise en conformité sous un an.Page 19 sur 22

Face à cette situation, l’usager concerné, M. FALLAIS Bernard s’est retourné contre la commune ; Plusieurs réclamations ont été adressées, dont la dernière remise en main propre le 19 juin 2021, aux termes desquels ce dernier met en cause la responsabilité de la commune et sollicite une prise en charge par cette dernière pour faire face à l’obligation de mise en conformité.

Afin de prévenir et de circonscrire le différend né de cette affaire, il est proposé de recourir à une transaction entre la commune et l’usager.

La loi définit la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il s’agit dès lors de mettre un terme amiable à la présente affaire et de régler le différend par les engagements et concessions réciproques suivants :

- La commune reconnait l’existence d’un préjudice causé à l’acquéreur, compte tenu de

l’irrégularité du contrôle ainsi que de ses conclusions et accepte d’indemniser ce préjudice

par la prise en charge d’une quote-part de la dépense exposée par l’usager pour la mise en

conformité ;

- En contrepartie, l’usager renonce à tout recours, notamment juridictionnel, et s’engage à

n’effectuer aucune démarche, quelle qu’elle soit, visant à réclamer à la commune une

quelconque obligation ou somme d’argent, et à n’exercer, à son encontre, aucune action

tendant à une quelconque indemnisation en lien direct ou indirect à la situation présentement

réglée. Il sera entièrement rempli de l’ensemble de ses droits au terme de cette convention

transactionnelle.

- Dans le cadre de ce contrôle litigieux SPANC, la collectivité Les Hauts-d’Anjou doit prendre à

sa charge la valeur du préjudice :

o Contrôle de validation de l’erreur = 90 € TTC ;

o Travaux à hauteur de 80 % du devis, soit : 6 572 € TTC (20% reste à la charge du propriétaire)

Le conseil municipal est invité à :

• APPROUVER les termes ci-dessus présentés, notamment en ce qui concerne le montant indemnitaire, aux fins de protocole d’accord transactionnel mettant un terme au différend de manière amiable entre la commune et l’usager, conformément à l’article 2044 du code civil ; • DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 3 Dont pouvoir(s) 1

POUR 32 Dont pouvoir(s) 2Page 20 sur 22

Instances des Elus

20. Nominat ion membre s du Jury concour s Maît ri se d’Œ uv re : CCVH A

Rapporteur : Maryline LÉZÉ

Afin de permettre à des membres de la communes Les Hauts-d’Anjou de siéger au sein du jury constitué selon les dispositions de l’article R.2162-22 du Code de la Commande Publique, et de participer cette instance, il est nécessaire de désigner deux personnes suivant la proposition suivante :

Nomination de deux élus :

• Maryline Lézé

• Michel Pommot

Le conseil municipal est invité à :

• DESIGNER les membres ci-dessus proposés pour siéger au sein du jury constitué selon les dispositions de l’article R.2162-22 du Code de la Commande Publique • DONNER pouvoir à Madame la Maire ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0

CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0

POUR 35 Dont pouvoir(s) 3

Fin de séance : 22h32Page 21 sur 22

Calendrier des instances municipales 2ème semestre 2021

1 J 1 D 1 M 1 V 1 L 1 M

2 V 2 L 2 J 2 S 2 M 2 J

3 S 3 M 3 V 3 D 3 M 3 V

4 D 4 M 4 S 4 L 4 J 4 S

5 L 5 J 5 D 5 M 5 V 5 D

6 M Conseil municipal 6 V 6 L 6 M 6 S 6 L

7 M 7 S 7 M 7 J 7 D 7 M

8 J 8 D 8 M 8 V 8 L 8 M

9 V 9 L 9 J 9 S 9 M 9 J

10 S 10 M 10 V 10 D 10 M 10 V

11 D 11 M 11 S 11 L 11 J 11 S

12 L 12 J 12 D 12 M 12 V 12 D

13 M 13 V 13 L 13 M 13 S 13 L

14 M 14 S 14 M 14 J 14 D 14 M Conseil municipal

15 J 15 D 15 M 15 V 15 L 15 M

16 V 16 L 16 J 16 S 16 M Conseil municipal 16 J

17 S 17 M 17 V 17 D 17 M 17 V

18 D 18 M 18 S 18 L 18 J 18 S

19 L 19 J 19 D 19 M Conseil municipal 19 V 19 D

20 M 20 V 20 L 20 M 20 S 20 L

21 M 21 S 21 M Conseil municipal 21 J 21 D 21 M

22 J 22 D 22 M 22 V 22 L 22 M

23 V 23 L 23 J 23 S 23 M 23 J

24 S 24 M 24 V 24 D 24 M 24 V

25 D 25 M 25 S 25 L 25 J 25 S

26 L 26 J 26 D 26 M 26 V 26 D

27 M 27 V 27 L 27 M 27 S 27 L

28 M 28 S 28 M 28 J 28 D 28 M

29 J 29 D 29 M 29 V 29 L 29 M

30 V 30 L 30 J 30 S 30 M 30 J

31 S 31 M 31 D 31 V

Juillet Août Septembre Octobre Novembre DécembrePage 22 sur 22

Informations

• Suite à l’enquête publique en vue d’une déclaration d’intérêt général, qui s’est tenue en

début d’année, pour la réalisation de travaux de restauration de milieux aquatiques sur le

bassin versant de l’étang du Piron à Champigné, le rapport du commissaire enquêteur et

arrêté préfectoral a été reçu, et reconnait l’intérêt général et permet la réalisation des travaux.