Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr cm20200707
Compte-Rendu - cm20210706 cr final
Compte-Rendu - CM20210706 CR FINAL
Compte-Rendu - cr 2020 06 09
Compte-Rendu - cr 2020 06 09
Compte-Rendu - cr cm20200206
Compte-Rendu - cr cm20190131
Compte-Rendu - cr cm20200623
Compte-Rendu - cr cm20190131
Compte-Rendu - cr cm20191017
Compte-Rendu - cr cm20200707
Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm20200707)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil municipal du 07/07/2020
Page 1 sur 22
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE CHAMPIGNE
CONTIGNE MARIGNE BRISSARTHE
CHERRE SOEURDRES QUERRE
DATE DE CONVOCATION : 1er JUILLET 2020
TRANSMISSION PAR VOIE DEMATERIALISEE
AFFICHAGE DU PRESENT COMPTE RENDU : 8 JUILLET 2020
C O N S E I L M U N I C I P A L
S é a n c e d u m a r d i 0 7 j u i l l e t 2 0 2 0
C o m p t e r e n d u
La séance est ouverte à 20h10.
1. Quorum
1 LEZE Maryline P 16 CHIRON Jacky P 30 BERTIN Jérémy P 2 DESNOËS Estelle P 17 BOULEAU Pascal P 31 GUIHENNEUC Marianne P 3 POMMOT Michel P 18 LETHIELLEUX Jean-Michel AE 32 FOUIN Marion P 4 LANGLAIS Véronique P 19 BERNIER Catherine P 33 RABOUAN Justine AE 5 DRIANCOURT Marc-Antoine P 20 PERTUISEL Roselyne P 34 RICHARD Maud P 6 SANTENAC Rachel P 21 PREZELIN Eric P 35 KLEIN Bernadette P 7 THEPAUT Michel P 22 MARTIN Alain A 36 BOURRIER Alain P 8 BURON Christelle P 23 CHABIN Nathalie P 37 CHATILLON Jean-Yves P 9 ERMINE Benoît P 24 BRICHET Stéphane P 38 LEOST Marie-Hélène P 10 FRANCOIS Marie-Jeanne P 25 RIVENEAU Annie AE 39 FLAMENT Sophie P 11 MASSEROT Christian P 26 JOUANNEAU-FERRON Laetitia P 40 GUILLOT Jean-François AE 12 BOUDET Marie-Christine P 27 JAMIN Grégoire P 41 CONGNARD Charlotte AE 13 FOUIN Dominique P 28 PAULY-MOREAU Noémie A 42 BODIN Freddy P 14 NOILOU Jean-Claude AE 29 MASE Stéphane P 43 GUERIN Aurélie P 15 LAURIOU Jean-Yves P
Liste des pouvoirs donnés à la séance du conseil municipal du 7 juillet 2020 :
1 Monsieur Jean-Michel LETHIELLEUX Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC
2 Madame Justine RABOUAN Donne pouvoir à Madame Marie-Jeanne FRANCOIS
3 Monsieur Jean-Claude NOILOU Donne pouvoir à Madame Rachel SANTENAC
4 Madame Annie RIVENEAU Donne pouvoir à Madame Estelle DESNOËS
5 Madame Charlotte CONGNARD Donne pouvoir à Monsieur Alain BOURRIER
6 Monsieur Jean-François GUILLOT Donne pouvoir à Madame Marie-Hélène LEOST
Nombre de conseillers en exercice 43
Nombre de présents 35 Nombre de pouvoir 6
Quorum 22 abaissé à 15 pendant l’état d’urgence sanitaire
Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 41 Conseil municipal du 07/07/2020
Page 2 sur 22
2. Désignation du secrétaire de séance
Madame Marianne GUIHENNEUC est désignée secrétaire de séance
3. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 23 juin
Le procès-verbal de la séance du 23 juin 2020 est adopté à l’unanimité.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6
4. Ordre du jour
1. Modification de la composition des commissions municipales thématiques 2. Convention de mise à disposition de la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe au profit du club de plongée de Tiercé
3. Création d’un marché sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 4. Rénovation de l’éclairage public en partenariat avec le SIEML 5. « Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) » dans le cadre de l’OPAH-RU – Autorisation de signature
6. Constat de la désaffectation du domaine public – Commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe
7. Cession des parcelles – Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 8. Mise en place de servitudes de passage – Commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 9. Modification de droit commun n°03 du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe
10. Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable – Révision du Plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe 11. Indemnités de fonction
12. Participation communale aux frais de fonctionnement des OGEC 13. Versement de subventions
14. Indemnisation d’un compte épargne temps – mutation agent
Conseil municipal du 07/07/2020
Page 3 sur 22
1. Mod if ic ati on d e la c om pos iti on d es c o m missi ons mun ic ipa les th é mat iqu es
Rapporteur : Maryline LEZE
Lors de la séance du conseil municipal du 23 juin 2020, la commune des Hauts-d’Anjou a acté la composition des commissions municipales.
Afin que chaque conseiller communal puisse intégrer une commission, il y a lieu d’apporter des modifications. Il est proposé au conseil municipal de :
Porter à 14 le nombre maximum d’élus présents dans la commission « ANIMATION TERRITORIALE et CITOYENNETE » ;
Intégrer Monsieur Jacky CHIRON à la commission « ANIMATION TERRITORIALE et CITOYENNETE ».
Nom Prénom Commune déléguée Finances - Vie Économique Locale
Nombre de conseillers 15 élus FOUIN Dominique CHAMPIGNE X POMMOT Michel CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE X BOUDET Marie-Christine CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X BURON Christelle CHERRE X DESNOES Estelle CHAMPIGNE X DRIANCOURT Marc Antoine CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X ERMINE Benoît SOEURDRES X FRANCOIS Marie-Jeanne CHAMPIGNE X LANGLAIS Véronique MARIGNE X MASSEROT Christian QUERRE X SANTENAC Rachel BRISSARTHE X THEPAUT Michel CONTIGNE X BOURRIER Alain BRISSARTHE X GUILLOT Jean-François CONTIGNE X KLEIN Bernadette CHAMPIGNE X
Nom Prénom Commune déléguée Administration - moyens généraux
Nombre de conseillers 8 élus BURON Christelle CHERRE X BOUDET Marie-Christine CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X MASSE Stéphane CHERRE X PAULY-MOREAU Noémie SOEURDRES X RIVENEAU Annie CHAMPIGNE X BODIN Freddy CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X BOURRIER Alain BRISSARTHE X CONGNARD Charlotte CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X
Nom Prénom Commune déléguée Animation territoriale et citoyenneté
Nombre de conseillers 14 élus BOUDET Marie-Christine CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE X FRANCOIS Marie-Jeanne CHAMPIGNE X THEPAUT Michel CONTIGNE X BERTIN Jérémy SOEURDRES X BOULEAU Pascal CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X BRICHET Stéphane MARIGNE X CHIRON Jacky MARIGNE X JOUANNEAU-FERRON Laëtitia CHERRE X Conseil municipal du 07/07/2020
Page 4 sur 22
NOILOU Jean-Claude BRISSARTHE X PERTUISEL Roselyne CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X RABOUAN Justine CHAMPIGNE X FLAMENT Sophie BRISSARTHE X GUERIN Aurélie CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X GUILLOT Jean-François CONTIGNE X
Nom Prénom Commune déléguée Cadre de vie - Aménagement du territoire
Nombre de conseillers 14 élus DRIANCOURT Marc-Antoine CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE X ERMINE Benoît SOEURDRES X LANGLAIS Véronique MARIGNE X MASSEROT Christian QUERRE X BERNIER Catherine CONTIGNE X FOUIN Dominique CHAMPIGNE X LAURIOU Jean-Yves CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X LETHIELLEUX Jean-Michel BRISSARTHE X MASSE Stéphane CHERRE X MARTIN Alain CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X PREZELIN Eric CHAMPIGNE X BODIN Freddy CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X CHATILLON Jean-Yves CHAMPIGNE X LEOST Marie-Hélène MARIGNE X
Nom Prénom Commune déléguée Solidarités - Famille - Education
Nombre de conseillers 13 élus DESNOËS Estelle CHAMPIGNE X SANTENAC Rachel BRISSARTHE X BOUDET Marie-Christine CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X CHABIN Nathalie CONTIGNE X FOUIN Marion MARIGNE X GUIHENNEUC Marianne CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X JAMIN Grégoire QUERRE X JOUANNEAU-FERRON Laëtitia CHERRE X PAULY-MOREAU Noémie SOEURDRES X RICHARD Maud CHAMPIGNE X CHATILLON Jean-Yves CHAMPIGNE X CONGNARD Charlotte CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X GUERIN Aurélie CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE X
Le conseil municipal est invité à
Modifier la composition des commissions municipales thématiques comme présenté ci- dessus ;
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 Conseil municipal du 07/07/2020
Page 5 sur 22
2. Con ven ti on de m ise à dis pos iti on d e l a pi scin e de Ch ât eau ne uf -s ur - Sart he au pro fit d u cl ub d e pl o ngé e d e Ti erc é
Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS
Chaque année le club de plongée de Tiercé utilise la piscine de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Afin de formaliser cette mise à disposition il est proposé la convention ci-jointe.
Le conseil municipal est invité à
Autoriser la Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition de la piscine de Châteauneuf-sur-Sarthe au profit du club de plongée de Tiercé et tout document utile à l’application de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6
3. Créa ti on d ’un mar ch é s ur la c o mm un e dé lég ué e d e Châ te aun eu f -sur -S arth e
Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT
La commune de Châteauneuf-sur-Sarthe a engagé dès la fin de l’année 2018 une réflexion sur la création d’un nouveau marché sur la commune en partenariat avec le GABB Anjou et a donné lieu à plusieurs réunions impliquant les commerçants, les élus, les enseignants, les gestionnaires de la restauration scolaire et des membres d’association. A l’issu de ces réunions, le GABB a préconisé la création d’un marché bio et de terroir en parallèle du marché du vendredi matin qui permet une offre diversifiée mais difficilement accessible pour les personnes actives. Monsieur Marc-Antoine DRIANCOURT, Maire délégué de la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe, a déjà consulté les commerçants présents sur le marché du vendredi matin afin d’envisager avec eux un second passage, le mercredi en fin d’après-midi de 17h00 à 19h00, sur la place du moulin. En dehors de certains commerçants intéressés, la majorité à refuser cette proposition.
En parallèle, plusieurs commerçants ont déjà indiqué qu’ils souhaitent intégrer ce nouveau marché : Trois maraichers
Un producteur de produits laitiers
Un producteur de volailles et de lapins
Un crêpier
Un fromager
Un marchand d’œufs et de pains
Afin de permettre la création de ce marché, l’Union Départementale des Commerçants de Marchés (UDCM 49) doit émettre un avis. Celui-ci est favorable mais émet une réserve concernant le type de commerçants sur le marché : la présidente de l’UDCM préconisait de ne pas se focaliser uniquement sur l’alimentaire mais d’ouvrir également à d’autres types de commerçants. Cette remarque a été entendue et une marchande de bijoux a été contactée pour intégrer le marché.
Le conseil municipal est invité à
Autoriser la création d’un nouveau marché sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur- Sarthe ;
Dire que le marché aura lieu le mercredi de 17h00 à 19h00 sur la place du Moulin à Châteauneuf-sur-Sarthe Conseil municipal du 07/07/2020
Page 6 sur 22
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 9 Dont pouvoir(s) 2
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 32 Dont pouvoir(s) 4
Cadre de vie – Aménagement du territoire
4. Ré no vati on d e l ’é cl a irag e pub li c en p art enar iat a ve c le SI EM L
Rapporteur : Véronique LANGLAIS
Le SIEML propose un programme de rénovation de l’éclairage public de 2015 à 2020.
Ce programme s’inscrit, certes dans l’objectif d’économie d’énergie mais aussi dans l’objectif de remplacer les dispositifs en place dont les consommables ne sont plus produits. Ainsi, à travers ce dispositif le SIEML participe à hauteur de 50% du total d’investissement pour 2020, et à 25% à partir de 2021.
Le SIEML a fait un travail de repérage et d’estimation des coûts d’investissement sur l’ensemble des Hauts-d’Anjou. Le budget total de rénovation, candélabres et armoires, s’élève à 418 880 €, soit une répartition de 209 440 € pour la commune.
Commune
Montant
TRAVAUX
TOTAL
HT RESTANT
A CHARGE
DE LA
COMMUNE
Nombre
de points
à rénover
Nombre
d'armoires
HT RESTANT A
CHARGE DE LA
COMMUNE
pour les
ARMOIRES
Montant Total
des travaux
avec
armoires
Montant Total
investissement
commune pour le
renouvellement
avec armoire
Sœurdres 27 650,00 € 13 825,00 € 33 2 4 000,00 € 35 650,00 € 17 825,00 €
Contigné 24 150,00 € 12 075,00 € 23 2 4 000,00 € 32 150,00 € 16 075,00 €
Cherré 18 000,00 € 9 000,00 € 17 2 4 000,00 € 26 000,00 € 13 000,00 €
Brissarthe 41 330,00 € 20 665,00 € 60 2 4 000,00 € 49 330,00 € 24 665,00 €
Champigné 93 450,00 € 46 725,00 € 79 2 4 000,00 € 101 450,00 € 50 725,00 €
Querré 1 2 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 €
Marigné 1 2 000,00 € 4 000,00 € 2 000,00 €
Châteauneuf-
sur-Sarthe 146 300,00 € 73 150,00 € 135 5 10 000,00 € 166 300,00 € 83 150,00 €
Total HT 350 880,00 € 175 440,00 € 347 17 34 000,00 € 418 880,00 € 209 440,00 €
L’année 2020 étant la dernière année pour adhérer au programme, le Conseil Municipal est invité à sa prononcer sur son adhésion au programme et sur le montant d’investissement souhaité. La commune doit aussi statuer sur ses souhaits de rénovation : secteur, choix de matériel et année par secteur.
Le conseil municipal est invité à
Adhérer au programme de rénovation de l’éclairage public du SIEML ; Fixer les modalités d’adhésion au programme de rénovation de l’éclairage public du SIEML ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil municipal du 07/07/2020
Page 7 sur 22
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6
5. « Op érat io n d e R e vit alisa ti on de T errit oir e (OR T) » dans le c adr e d e l’ O PAH- RU – Aut oris ati on d e sig natur e
Rapporteur : Maryline LEZE
Les ORT ont été créées par l’article 157 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi Élan) du 23 novembre 2018 et porté par le Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales. La circulaire relative à l’accompagnement par l’État des projets d’aménagement des territoires du 4 février 2019 expose le contenu de ce nouvel outil. L’ORT est un outil créé pour mettre en œuvre un projet territorial durable pour moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain d’un territoire afin d’améliorer son attractivité. Il permet de lutter contre la dévitalisation des centres-villes et vise une requalification d’ensemble du centre-ville et facilite la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus globalement du tissu urbain. L’ORT se contractualise par une convention entre la communauté de communes, la ville principale, les aitres communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics.
Dans le cadre de notre territoire, la communauté de communes des Vallées du Haut Anjou et le Lion d’Angers porteront conjointement ce dispositif qui sera élargi aux communes polarités : Champigné, Châteauneuf-sur-Sarthe (Les Hauts-d’Anjou), Vern-d‘Anjou (Erdre-en-Anjou), Miré, Bécon-les-Granits et le Louroux-Béconnais (Val-d’Erdre-Auxence). Pour rappel, la CCVHA a déjà réalisé une étude pré- opérationnelle sur plusieurs volets et a lancé en 2019 deux dispositifs d’amélioration de l’habitat privé : l’OPAH (opération programmée d'amélioration de l’habitat) généraliste et l’OPAH-RU (opération programmée d'amélioration de l'habitat – rénovation urbaine) multisites. La commune des Hauts- d’Anjou s’est déjà engagé dans le cadre de l’OPAH-RU, par délibérations en octobre 2019 et mars 2020, qui deviendra le volet habitat de l’ORT. La durée de la convention ORT est fixée à 5 ans minimum.
L’ORT permettra à la commune d’accéder au dispositif Denormandie dans l’ancien, c’est à dire qu’à l’achat d’un bien, faire 25% du coût d’achat en travaux de réhabilitation permettra d’obtenir une déduction fiscale jusqu’à 21% du coût total et louer à tarif abordable jusqu'à 12 ans (baisse sur le montant de l’impôt) ;
Le conseil municipal est invité à
S’engager dans une démarche de contractualisation dans le cadre d’une opération de revitalisation du territoire ;
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 Conseil municipal du 07/07/2020
Page 8 sur 22
6. Cons tat d e la d ésa f fe ct ati on d u do ma in e pub li c – C om mu n e dé lé gu ée d e Chât ea un eu f -sur - S ar the
Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT
Par délibération en date du 03 mars 2020, la commune des Hauts-d’Anjou a acté le principe du déclassement de la voirie située aux abords de la future école St Joseph à Châteauneuf-sur-Sarthe.
Ce déclassement s’inscrit dans le projet de cession au profit de l’Association Séronessienne d’Éducation populaire (ASEP) propriétaire de l’école Saint Joseph. Dans le cadre de la cession de cet ensemble, il convient de procéder au déclassement d’une partie du terrain située à l’entrée du bassin de rétention et le long du lotissement. Cette partie est précédée d’une voie d’accès non bitumée donnant sur le bassin de rétention et ne desservant aucune habitation. La partie à déclasser comprend un faible linéaire de cette voie d’accès avec un linéaire d’espace vert le long de la maison d’habitation située 1 allée de la Tour.
Le conseil municipal est invité à
Constater la désaffectation de la partie identifiée ci-dessus ; Acter le déclassement de la parcelle identifiée ci-dessus ;
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 Conseil municipal du 07/07/2020
Page 9 sur 22
7. Cessi on d es par c ell e s – Co m mun e d él égu ée d e Ch ât eau ne uf -s ur -S arth e
Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT
L’ensemble foncier identifié précédemment va être cédé à l’ASEP dans le cadre de la construction de la nouvelle école Saint Joseph à Châteauneuf-sur-Sarthe pour l’aménagement d’un cheminement et d’un parking dédié exclusivement à l’école.
Il a été convenu que la cession se ferait au prix de 6 000 € net vendeur.
Le service des domaines a été sollicité et a estimé dans son avis en date du 17 juin 2020 la valeur vénale du terrain à :
- 1€/m² pour la partie en zone N
- 10€/m² pour la partie en zone UE
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la cession de l’ensemble de terrain identifié pour un montant de 6 000 €.
Le conseil municipal est invité à
Céder les parcelles cadastrées n° AI 365 et AI 488 au prix de 6 000 € net vendeur ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 1 Dont pouvoir(s) 0
POUR 40 Dont pouvoir(s) 6 Conseil municipal du 07/07/2020
Page 10 sur 22
8. Mise en pla c e de s er vit ud es d e pa ssage – Co m mun e d él ég ué e d e Chât ea un eu f -sur - S ar the
Rapporteur : Marc-Antoine DRIANCOURT
Dans la cadre de la cession de terrain évoquée précédemment, il convient de mettre en place une servitude de passage au profit de la commune afin de permettre l’accès au bassin de rétention. Une servitude de passage est également à prévoir dans l’acte notarié au profit de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. Par ailleurs, il apparait nécessaire de sécuriser l’accès au bassin de rétention ainsi que de la voirie le longeant. Cette sécurisation sera mise à la charge de l’acquéreur.
Ce cheminement prévu pour l’école est sur l’emprise du sentier pédestre du Margas, comme identifié au plan ci-dessous. Ainsi, cette servitude de passage doit être établie sur l’ensemble du cheminement du sentier afin doit prendre en compte le passage de la commune pour l’entretien du bassin de rétention, la présence de canalisations (à confirmer – servitude au profit de la CCVHA) et le passage des randonneurs empruntant le chemin de Margas. Conseil municipal du 07/07/2020
Page 11 sur 22
Le conseil municipal est invité à
Autoriser la mise en place de servitudes de passage au profit de la commune, de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou et des utilisateurs des chemins pédestres ;
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 1 Dont pouvoir(s) 0
POUR 40 Dont pouvoir(s) 6
9. Mod if ic ati on de dro it c o mm un n ° 03 d u PL U d e la c om mu n e d él égu é e d e Chât ea un eu f -sur - S ar the
Rapporteur : Maryline LEZE
La commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe a initié une procédure de révision de son Plan Local d’Urbanisme. La collectivité est accompagnée par le cabinet URBA OUEST CONSEIL, recruté en 2019 suite au départ à la retraite de la gérante du cabinet précédent ECCE TERRA.
La révision du PLU est effectuée en lien avec la Communauté de Communes des Vallées du Haut- Anjou (CCVHA) concernant la présence de gens du voyage sur le territoire. En effet, quelques foyers ont décidé de se sédentarisés sur l’aire d’accueil, limitant ainsi son utilisation première. Sous l’impulsion de la Préfecture il convient de libérer cet emplacement situé sur la RD 859. Conseil municipal du 07/07/2020
Page 12 sur 22
Ainsi, la CCVHA, compétente en la matière, souhaite permettre à ces familles de bénéficier d’un nouveau lieu avec des habitations adaptées. En accord avec ces familles, a été identifié le terrain appartenant à VINCI CONSTRUCTION TERASSEMENT (RD 108) afin de permettre leur installation. Cependant, le PLU actuellement opposable ne permet pas ce projet, il convient donc de le réviser.
Les délais de réalisation de ce projet et de la révision actuelle du PLU ne coïncidant pas, il est donc nécessaire de procéder à une modification du PLU actuellement opposable. Cette modification au regard du sujet sensible que cela représente fera l’objet d’une enquête publique. Il est précisé qu’il Conseil municipal du 07/07/2020
Page 13 sur 22
n’est pas nécessaire, au sein de prévoir de concertation préalable à l’enquête publique. Si la procédure ne rencontre pas de difficulté, une adoption serait possible au premier trimestre 2021.
Le conseil municipal est invité à
Prescrire la modification n°03 du Plan Local d’Urbanisme de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe ;
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 2 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 8 Dont pouvoir(s) 2
POUR 31 Dont pouvoir(s) 4
Monsieur FREDDY BODIN quitte la salle du conseil municipal avant la mise en débat du point n°10, à 21h23 :
Nombre de conseillers en exercice 43
Nombre de présents 34 Nombre de pouvoir 6
Quorum 22 abaissé à 15 pendant l’état d’urgence sanitaire
Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 40
10.
Dé bat s ur l es ori e ntat io ns g én éral es du pr oje t d ’a m éna ge me nt et de dé vel opp e me nt dur a ble – R é visi on du Pla n l oc al d ’urb anis m e de la c o mm un e dél ég ué e d e Châ te a une uf -sur - Sar th e
Rapporteur : Maryline LEZE
La commune de Châteauneuf-sur-Sarthe a prescrit la révision de son Plan local d’urbanisme par délibération du 02 septembre 2014. Suite au recrutement du cabinet ECCE TERRA, la révision a débuté en juin 2015.
Les orientations générales du PADD ont été débattues en Conseil municipal une première fois le 08 mars 2017.
Cependant, le PLU a été en arrêt pendant quelques mois suite au changement de municipalité fin 2017. De nouvelles réunions de travail ont eu lieux avec la nouvelle équipe qui suite à l’identification de zones humides et de l’identification de zone constructible, a modifié le PADD. Ces évolutions ont été débattues et actées par délibération du 17 juillet 2018 par le Conseil municipal de Châteauneuf- sur-Sarthe.
Cependant, suite à l’intégration de Châteauneuf-sur-Sarthe dans la commune nouvelle au 1er janvier 2019 et au départ à la retraite de la gérante du cabinet ECCE TERRA, un nouveau cabinet a été recruté en 2019, il s’agit d’URBA OUEST CONSEIL. En 2020, celui-ci, sous l’impulsion municipale a proposé des modifications du PADD, ceci dans la continuité de ce qui avait été évoqué en 2019 avec ECCE TERRA.
A ce jour, le PADD prévoit les orientations générales suivantes : 1° Contexte générale de la révision du PLU
- Une révision de PLU dans un contexte particulier
- Une révision permettant de redonner à Châteauneuf-sur-Sarthe son entière dimension de pôle de rang 2 à l’échelle du SCoT de l’Anjou Bleu
- Des documents cadre à intégrer au territoire de Châteauneuf-sur-Sarthe Conseil municipal du 07/07/2020
Page 14 sur 22
2° Cadre de vie à préserver
- Protéger la Trame Verte et Bleue, élément structurant de l’identité castelneuvienne - Révéler et valoriser les paysages ruraux et urbains et le patrimoine bâti, témoins de l’histoire communale et de son évolution
- Engager une démarche de développement et d’aménagement protectrice des ressources de la commune
- Prendre en compte les risques et nuisances identifiées sur le territoire 3° Une polarité à affirmer
- Maintenir des capacités d’accueil diversifiées pour une nouvelle population - Mettre en œuvre une stratégie de développement économique permettant de maintenir le ratio habitat/emploi
4° Une dynamique de proximité à renforcer
- Mettre en œuvre la recomposition du cœur de ville pour renforcer la centralité - Agir en faveur de la mixité sociale et générationnelle
- Conforter les équipements et renforcer leur accessibilité
- Favoriser la mise en place d’alternatives à l’automobile dans les déplacements quotidiens - Maintenir la convivialité autour des espaces de loisirs du bourg - Favoriser la connectivité du territoire
- Prendre en compte les réseaux d’énergie
L’ensemble de ces grandes orientations se traduisent dans un plan identifiant les lieux d’actions.
Ainsi, après présentation aux élus de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe des grandes orientations du PADD, elles sont présentées une troisième au Conseil municipal afin que celui-ci en débatte. Conseil municipal du 07/07/2020
Page 15 sur 22
Monsieur FREDDY BODIN réintègre la salle du conseil municipal avant la mise au vote du point n°10, à 21h25 :
Nombre de conseillers en exercice 43
Nombre de présents 35 Nombre de pouvoir 6
Quorum 22 abaissé à 15 pendant l’état d’urgence sanitaire
Nombre de voix exprimées (présents et pouvoirs) 41
Le conseil municipal est invité à
Prendre acte du débat qui a lieu sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables du projet de PLU de la commune déléguée de Châteauneuf- sur-Sarthe ;
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6
Vie économique locale – Finances
11. Ind e mni tés d e f on ct i on
Rapporteur : Maryline LEZE
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article R. 2151-2 alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
VU le procès-verbal en date du 25 mai 2020 relatif à l’installation du Conseil municipal constatant l’élection du Maire et des Adjoints au Maire, ainsi que des maires délégués,
VU les demandes écrites de Mme Estelle Desnoës, M. Marc-Antoine Driancourt, Mme Véronique Langlais, Mme Rachel Santenac, M. Michel Thépaut et Mme Christelle Buron, souhaitant bénéficier d’un taux d’indemnité, inférieur à celui fixé par la loi,
VU les demandes écrites de M. Benoît Ermine et de M. Christian Masserot renonçant au bénéfice de l’indemnité de maire délégué au profit de l’indemnité d’Adjoint au maire des Hauts-d’Anjou,
CONSIDERANT que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,
CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus (en dehors du maire et des maires délégués qui depuis le 1er janvier 2016 sont automatiquement fixées par la loi au taux maximal), pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,
CONSIDERANT que la commune des Hauts-d’Anjou compte 8 947 habitants, Conseil municipal du 07/07/2020
Page 16 sur 22
CONSIDERANT que le montant cumulé des indemnités ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle (art. L. 2113-8 du CGCT), soit une population comprise entre 3 500 et 9 999 habitants,
CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction du maire est ainsi fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour la commune des Hauts-d’Anjou, dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants,
CONSIDERANT que le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour la commune des Hauts-d’Anjou, dont la population est comprise entre 3 500 et 9 999 habitants,
CONSIDERANT que le nombre de sièges de conseiller municipal des Hauts-d’Anjou est supérieur au nombre de sièges d’une commune de même strate de population (soit 43 sièges au lieu de 29),
CONSIDERANT que la commune Les Hauts-d’Anjou compte un nombre de 12 adjoints (soit 30% x 43 conseillers municipaux), tel que fixé le 25 mai 2020,
CONSIDERANT que les maires délégués exercent de droit les fonctions d’adjoints au maire de la commune nouvelle et ont été élus à un rang d’adjoint au Maire dans l’ordre du tableau,
CONSIDERANT que dans le cadre spécifique des communes nouvelles, les indemnités de fonction maximales des maires délégués sont votées par le conseil municipal de la commune nouvelle en fonction de la population de la commune déléguée,
CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction des maires délégués de Châteauneuf/Sarthe et de Champigné est fixé, de droit, à 51,60% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour lesdites communes déléguées, dont la population est comprise entre 1000 et 3499 habitants,
CONSIDERANT la volonté de M. Marc-Antoine Driancourt, maire de la commune déléguée de Châteauneuf/Sarthe et de Mme Estelle Desnoës, maire de la commune déléguée de Champigné, de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
CONSIDERANT la demande écrite des maires délégués de Champigné et de Châteauneuf/Sarthe, de fixer à 33% de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant de leur indemnité.
CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction des maires délégués de Marigné, Brissarthe, Contigné et Cherré est fixé, de droit, à 40,30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour lesdites communes déléguées, dont la population est comprise entre 500 et 999 habitants,
CONSIDERANT la volonté de Mme Véronique Langlais, maire de la commune déléguée de Marigné, de Mme Rachel Santenac, maire de la commune déléguée de Brissarthe, de M. Michel Thépaut, maire de la commune déléguée de Contigné et de Mme Christelle Buron, maire de la commune déléguée de Cherré de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,
CONSIDERANT la demande écrite des maires délégués de Marigné, Brissarthe, Contigné et de Cherré, de fixer à 30% de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant de leur indemnité,
CONSIDERANT que le taux de l’indemnité de fonction des maires délégués de Querré et de Soeurdres est fixé, de droit, à 25,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, pour lesdites communes déléguées, dont la population est inférieure à 500 habitants,
CONSIDERANT la volonté de M. Christian Masserot, maire de la commune déléguée de Querré et de M. Benoît Ermine, maire de la commune déléguée de Soeurdres, de renoncer à percevoir leurs Conseil municipal du 07/07/2020
Page 17 sur 22
indemnités au titre de leur qualité de maire délégué, au bénéfice de l’indemnité de fonction d’adjoint au Maire des Hauts-d’Anjou,
CONSIDERANT la demande écrite des maires délégués de Querré et de Soeurdres de fixer à 30% de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant de leur indemnité,
CONSIDERANT que l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu à condition que le montant total des indemnités maximales, celle fixée par la loi pour le maire et celles susceptibles d’être allouées aux adjoints, ne soit pas dépassé et qu’à aucun moment l’indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l’indemnité fixée pour le maire de la commune,
CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire de la commune nouvelle et aux adjoints réellement en exercice,
CONSIDERANT que l’enveloppe indemnitaire des indemnités de fonction des maires délégués est distincte de l’enveloppe indemnitaire globale de la commune nouvelle, Il est proposé au conseil municipal :
- De calculer dans un premier temps l’enveloppe indemnitaire globale autorisée - Dans un second temps de fixer et de répartir l’enveloppe entre les élus dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, ainsi calculée.
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Article 1er : Prend acte du montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire des Hauts-d’Anjou, comme suit :
Maire des Hauts-d’Anjou : 55 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Article 2 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué des communes de Châteauneuf/Sarthe et de Champigné, à leur demande respective, comme suit :
Maire délégué de Châteauneuf/Sarthe, 4e Adjoint de droit au Maire : 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Maire déléguée de Champigné, 1ère Adjointe de droit au Maire : 33% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Article 3 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué des communes de Marigné, Brissarthe, Contigné et Cherré, à leur demande respective, comme suit :
Maire déléguée de Marigné, 3e Adjointe de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Maire déléguée de Brissarthe, 5e Adjointe de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Maire délégué de Contigné, 6e Adjoint de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Maire déléguée de Cherré, 7e Adjointe de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique Conseil municipal du 07/07/2020
Page 18 sur 22
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Article 4 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, comme suit :
2e Adjoint au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
9e Adjointe au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
11e Adjointe au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
12e Adjoint au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Article 5 : Fixe le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints, à leur demande, en lieu et place, des fonctions de maire délégué, comme suit :
Maire délégué de Querré, 10e Adjoint de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Maire délégué de Soeurdres, 8e Adjoint de droit au Maire : 30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique
Le Conseil, après en avoir délibéré,
Article 6 : Rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.
Article 7 : Précise que ces indemnités sont versées à compter du 25 mai 2020, date d’entrée en fonction
Article 8 : Inscrit les crédits nécessaires au budget communal.
Article 9 : Annexe, à la présente délibération, le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal
ANNEXE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS Population (totale au dernier recensement) authentifiée avant le renouvellement intégral du conseil municipal : 8 947 habitants
1) Indemnités maximales autorisées : Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé)
Soit :
𝐼𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡é 𝑑𝑢 𝑀𝑎𝑖𝑟𝑒 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑒 + (𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑′𝑎𝑑𝑗𝑜𝑖𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑒 × 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡é 𝑑′𝑎𝑑𝑗𝑜𝑖𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑠𝑡𝑟𝑎𝑡𝑒) 2 139.17 + (8 × 855.67)
2 139.17 + 6 845.36 = 8 985.06 Conseil municipal du 07/07/2020
Page 19 sur 22
2) Indemnités allouées
A) Maire
Bénéficiaire Nom Taux maximal Montant brut mensuel alloué
Maire Maryline Lézé 55% 2139,17
B) Adjoints au maire avec délégation
Bénéficiaire Nom
Taux
maximal
autorisé
Taux
proposé
Montant brut
mensuel
alloué
2e Adjoint Michel Pommot 22% 27% 1050,10 9e Adjointe Marie-Jeanne François 22% 27% 1050,10 11e Adjointe Marie-Christine Boudet 22% 27% 1050,10 12e Adjoint Dominique Fouin 22% 27% 1050,10
C) Maires délégués ayant opté pour l’indemnité d’adjoint au maire
Bénéficiaire Nom
Taux
maximal
autorisé
Taux
proposé
Montant
brut
mensuel
alloué
Maire délégué de Soeurdres,
8e Adjoint de droit Benoît Ermine 22% 30% 1166,80 Maire délégué de Querré,
10e Adjoint de droit Christian Masserot 22% 30% 1166,80
Total : 8 673.17 € (maire de la commune nouvelle et adjoints)
Montant maxi à ne pas dépasser : 8 984.53 € (maire de la commune nouvelle et adjoints)
D) Maires délégués
Bénéficiaire Nom
Taux
maximal
autorisé
Taux
proposé
Montant
brut
mensuel
alloué
Maire déléguée de Champigné,
1ère Adjointe de droit Estelle Desnoës 51,60% 33% 1283,5 Maire délégué de Châteauneuf/Sarthe,
4e Adjoint de droit
Marc-Antoine
Driancourt 51,60% 33% 1283,5
Maire déléguée de Marigné,
3e Adjointe de droit Véronique Langlais 40,30% 30% 1166,80 Maire déléguée de Brissarthe,
5e Adjointe de droit Rachel Santenac 40,30% 30% 1166,80 Maire délégué de Contigné,
6e Adjoint de droit Michel Thépaut 40,30% 30% 1166,80 Maire déléguée de Cherré,
7e Adjointe de droit Christelle Buron 40,30% 30% 1166,80
Total mensuel 15 907,37 * 12 = 190 888,44 € /an
ABSTENTION 7 Dont pouvoir(s) 2
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 34 Dont pouvoir(s) 4 Conseil municipal du 07/07/2020
Page 20 sur 22
12. Par ti cip ati on co m mu nal e au x fr ais d e f on c ti on ne m ent d es OG EC
Rapporteur : Dominique FOUIN
Il est proposé au conseil municipal de reconduire le montant de la participation communale au frais de fonctionnement des OGEC pour l’année 2019 sur l’année 2020, à savoir 638.29 € par élève. OGEC de l’école privée Saint François-Xavier, à Champigné : 638.29 x 161 élèves = 102 764.69 €
OGEC de l’école privée Saint Joseph, à Châteauneuf-sur-Sarthe : 638.29 x 114 élèves = 72 765.06 €
Des acomptes ayant déjà été versé au mois de janvier, avril et juin 2020, le solde, correspondant au total de la participation aux OGEC 2020, basé sur le calcul du coût à l’élève 2020, diminué des avances ordonnancées fera prochainement l’objet d’un mandat.
Le conseil municipal est invité à
Décider le versement d’une participation communale pour les OGEC ; Fixer et approuver le coût moyen forfaitaire d’un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune au titre de l’année 2020 ;
Confirmer les avances versées ;
Dire que les soldes de la participation communale 2020 seront versés en un seul versement ; Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6
13. Vers e me nt d e s ub ve nti ons
Rapporteur : Marie-Jeanne FRANCOIS
Lors d’une délibération en date de mars 2020, le conseil municipal s’est prononcé sur les demandes de subventions.
Deux demandes n’avaient pas été traitées :
La demande de l’association Familles Rurales qui assure la garderie périscolaire et extrascolaire de Champigné. Ils ont sollicité une subvention à hauteur de 47 500 €. L’association des anciens combattants de Querré. Le montant de la subvention sera présenté en séance.
Le conseil municipal est invité à
Décider le versement des montants des subventions présentées en séance ; Dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2020 de la commune des Hauts- d’Anjou ;
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6 Conseil municipal du 07/07/2020
Page 21 sur 22
14. Ind e mnis ati on d ’u n c om pt e ép argn e t em p s – mu tat io n ag ent
Rapporteur : Christelle BURON
Suite au départ d’un agent communal par voie de mutation au sein d’un EPCI, ce dernier sollicite la commune des Hauts-d’Anjou pour fixer les modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d’un compte épargne-temps (CET) comprenant 20 jours qui n’ont pas pu être pris à la date à laquelle cet agent change d’établissement.
Il est proposé au titre de dédommagement du nouvel établissement, qui prend en charge le CET de l’agent, de verser une compensation financière s’élevant à 1 500 € augmenté des charges en vigueur.
Le conseil municipal est invité à
Autoriser le versement de la somme de 1 500 € augmenté des charges en vigueur à titre de dédommagement de l’établissement recruteur
Autoriser Madame la Maire, Maryline LÉZÉ ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ABSTENTION 0 Dont pouvoir(s) 0
CONTRE 0 Dont pouvoir(s) 0
POUR 41 Dont pouvoir(s) 6
A 22h33, l’ensemble des points porté à l’ordre du jour ont été délibérés. Conseil municipal du 07/07/2020
Page 22 sur 22
5. Information
1. Commission Communale des Impôts Directs
La Direction Générale des Finances Publiques a transmis la liste des commissaires désignés pour siéger au sein de la CCID :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
Madame Marie-Christine BOUDET Madame Sylvie CARON Monsieur Louis BOUTIN Monsieur Eric PREZELIN Madame Charlotte CONGNARD Madame Marie-Agnès JOLY Monsieur Alain MARTIN Madame Annie RIVENEAU Monsieur Pascal BOULEAU Madame Estelle DESNOËS Monsieur Marc BILLIET Madame Catherine BERNIER Monsieur Dominique FOUIN Madame Nathalie CHABIN Madame Marie-Jeanne FRANCOIS Monsieur Hubert LORILLEUX
2. Point financier
Monsieur Dominique FOUIN a présenté un état financier entre le budget voté au 6 février 2020 et ce qui a été réalisé au 30 juin 2020. Il a été précise que le COVID a des conséquences maitrisées sur le budget : la collectivité perçue moins de recettes, mais en parallèle elle a dû engager moins de dépenses.
3. Formation SFP à destination des élus du conseil municipal
Le cabinet « SFP collectivités » propose un parcours de formation « nouveaux élu » : Module 1 – Le guide de l’élu : le samedi 12 septembre de 9h00 à 14h00 Module 2 – L’essentiel de la comptabilité publique : le jeudi 1er octobre de 9h00 à 14h00 Module 3 – Le projet de mandat, élaboration et pilotage : le jeudi 24 septembre de 9h00 à 14h00
Un temps d’échange sera proposé à la fin de chaque demi-journée, au moment du repas.
Ces formations sont prises en charge dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF).
4. Atelier éphémère de Yan Bernard
L’atelier éphémère de Yan Bernard est situé à l’ancienne Maison de la Rivière de Châteauneuf-sur- Sarthe. Il prépare une exposition estivale dans la commune qui sera visible dès le 13 juillet. L’atelier est ouvert au public tous les mardis de 14h à 17h30 sur réservation auprès de l’Office de Tourisme de l’Anjou Bleu. Un vernissage sera organisé le 17 juillet à 17h00.
5. Date des prochains conseils municipaux
Août
Septembre 22 septembre
Octobre 20 octobre
Novembre 17 novembre
Décembre 15 décembre
La séance est levée à 23h05.