Arrêté - ARR 2026 112 Reglementant Circulation et Stationnement Curage et Inspection du Reseau D Assainissement Siare du 01.01 AU 31.12.2026

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Arrêté - ARR 2026 112 Reglementant Circulation et Stationnement Curage et Inspection du Reseau D Assainissement Siare du 01.01 AU 31.12.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 112 Reglementant Circulation et Stationnement Curage et Inspection du Reseau D Assainissement Siare du 01.01 AU 31.12.2026)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE M d ERMONT 7

ï Service Voirie — Mobilité

Réf. : ED/SH/2026/ A À

Arrêté Municipal N° 2026/-/ 4Z

REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT PENDANT LE DEROULEMENT D’OPERATIONS EXCEPTIONNELLES DE CURAGE ET INSPECTIONS TELEVISEES DES RESEAUX ET OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT DU SIARE

SUR TOUT LE TERRITOIRE COMMUNAL

DU 01 JANVIER AU 31 DECEMBRE 2026

Le Maire d’Ermont ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, 2°,

L. 2212-1, L. 2212-2, 19°, et L. 2213-1,

Vu le Code de la route, et notamment en ses articles KR. 110-2, KR. 411-1 et R. 411-8,

Vu le Code pénal, et notamment en son article R. 610-5,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu ia loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et les arrêtés suivants le complétant et le modifiant,

Vu le règlement sanitaire départemental du Val d’Oise pris par arrêté préfectoral du 29 août 1979 modifié par les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 1985, du 22 janvier 1992 et du 7 février 1996, Vu les arrêtés municipaux réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire de la Commune d’Ermont,

Vu l’arrêté municipal n°2021/762 du 12 octobre 2021 portant délégation de signature au Directeur du Pôle Attractivité et Ressources,

Vu la demande en date du 02 février 2026, de la société CIG — 12 rue Berthelot — 95500 GONESSE

Considérant la nécessité de réaliser le curage et inspections télévisées des réseaux et ouvrages d'assainissement du SIARE ;

Considérant qu’il s’agit d’un chantier mobile qui occasionnera une gêne ponctuelle à la circulation ; Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public, des usagers de la route et du personnel effectuant les travaux à proximité du chantier ;

Considérant que ces mesures de sécurité nécessitent une modification temporaire de la règlementation relative à la circulation et au stationnement à proximité du chantier ;

ARRETE

Article 1 : L'entreprise CIG sera autorisée du O1 janvier au 31 décembre 2026, à réaliser le curage et inspections télévisées des réseaux et ouvrages d’assainissement du SIARE, en accord avec les services techniques municipaux et sous leur contrôle.

Article 2 : Le présent arrêté est affiché sur les lieux 72 heures avant le début de l'évènement par le pétitionnaire. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité

de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires

Article 3 : Tout véhicule se trouvant stationné sur les lieux de l’interdiction est considéré comme gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre.

Article 4 : L’emprise de la chaussée sera réduite de part et d’autre du chantier, le stationnement sera interdit de part et d’autre du chantier sur 30 mètres, des 2 côtés de la chaussée pour permettre l’exécution des travaux.

Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@vilie-ermont.fr

© www.ermont.fr © @Mairie Ermont © ErmontN°2026/-142

Article 5 : La circulation des véhicules se fera par demi-chaussée (alternat manuel ou feux tricolores) et sera limitée à 30 km/h au droit du chantier. Si la largeur de la chaussée ne permet pas de maintenir une voie de circulation, certaines rues seront barrées et interdites à toutes circulation le temps nécessaire à l'intervention. Une déviation sera mise en place par le pétitionnaire en accord avec les Services Techniques.

Article 6 : La circulation des piétons sera déviée de part et d’autre du chantier sur 30 mètres et l’accès aux riverains sera assuré en permanence.

Article 7 : La signalisation de ce chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974,

relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux sont à la charge de l’entreprise CIG, sous le contrôle des services techniques municipaux. Les agents évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets en tissus fluorescent ou rétro-réfléchissant. Article 8 : Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté pour garantir la sécurité du public et le bon déroulement du chantier, notamment en ce qui concerne les véhicules stationnés en dépit des dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté, qui pourront de ce fait être enlevés aux risques et frais de leurs propriétaires (article R 417-10 du code de la route susvisé).

Article 9 : Conformément à l’article 99.7 du Règlement sanitaire départemental du Val d'Oise, « Les entrepreneurs des travaux exécutés sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent doivent

tenir la voie publique en état de propreté aux abords de leurs ateliers ou chantiers et sur les points ayant été salis par suite de leurs travaux. Ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.

Ils doivent également assurer, autant que possible un passage protégé pour les piétons.

Les chantiers ouverts sur la voie publique ou en bordure de celle-ci doivent être entourés de clôtures assurant une protection et une interdiction de pénétrer efficaces ».

Article 10 : Le cas échéant, le pétitionnaire est tenu de remettre le domaine public en l’état après les travaux et d’informer l’agent des services techniques compétent en cas de difficulté. La remise en état doit intervenir dans un délai de quinze jours calendaires décomptés à partir de l’expiration de la date de fin des travaux prévu par le présent arrêté. La Commune constate et notifie au pétitionnaire les conclusions du service Voirie —- Mobilité quant à la qualité du remblayage effectué sur le domaine public. Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la disposition précédente, le présent arrêté est affiché sur les lieux 48 heures avant le début de l’évènement. Par suite, le pétitionnaire fait appel à la Police Municipale d’Ermont qui constate la conformité de la mise en place des mesures de signalisation règlementaires.

Article 12 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est possible de saisir le Tribunal administratif par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).

Article 13 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de

Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté.

A Ermont, le #Æ/2/20 2€

LR ; Opr) eMaire et par délégation

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Exécutoire en vertu del'article R. 2131-1 du CGCT \Y <

Publié le 4/22/7026... :