Acte Administratif - Stop Port aux Malades

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Acte Administratif - Stop Port aux Malades Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil. Lien du pdf (Acte Administratif - Stop Port aux Malades)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, 111 Ill Ill

111111111

' l • l>L

D rav eil Département

de l'Essonne

Arrondissement

d'Evry-Courcouronnes

Service:

Affaire suivie par :

Nomenclature :

Objet:

Le Maire

VILLE DE DRAVEIL

ARRETE DU MAI RE

Services Techniques

CM /LM/ OM

N° SG 26 08 135

6-Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.1 Police Municipale

Réglementation permanente de régime de priorité de la circulation des véhicules aux carrefours de la rue Ferdinand Buisson et du chemin du Bac de Ris par l'implantation de deux panneaux « STOP » rue du Port aux Malades à Draveil

Certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire,

exécutoire de cet acte.

Art R421-1 du Code de Justice

Administrative : La juridiction ne peut être

saisie que par voie de recours formé contre

une décision, et ce, dans les deux mois à

partir de la notification ou de la publication

de la décision attaquée. Lorsque la requête

tend au paiement d'une somme d'argent, elle

n'est recevable qu'après l'intervention de la

décision prise par l'administration sur une

demande préalablement tonnée devant elle.

Le délai prévu au premier alinéa n'est pas

applicable à la contestation des mesures

prises pour l'exécution d'un contrat.

Art R421-2 du CJA : Sauf disposition

législative ou réglementaire contraire, dans

les cas où le silence gardé par l'autorité

administrative sur une demande vaut

décision de rejet, l'intéressé dispose, pour

former un recours, d'un délai de deux mois à

compter de la date à laquelle est née une

décision implicite de rejet. Toutefois,

lorsqu'une décision explicite de rejet

intervient avant l'expiration de cette période,

elle fait à nouveau courir le délai de recours.

La date du dépôt de la demande à

l'administration, constatée par tous moyens,

doit être établie à l'appui de la requête. Le

délai prévu au premier alinéa n'est pas

applicable à la contestation des mesures

prises pour l'exécution d'un contrat.

Art R421-3 du CJA: Toutefois, l'intéressé

n'est forclos qu'après un délai de deux mois

à compter du jour de la notification d'une

décision expresse de rejet :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code de la Route, notamment les articles R.110-2, R.111-4, R 411-25 à R 411- 28, R.413-1, R.413-2, R. 413-14, R.413-17 et R 417-9 à R 417-12;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Pénal ;

VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant;

CONSIDERANT qu'il appartient au Maire d'assurer la sécurité et la commodité de la circulation sur les voies communales ;

CONSIDERANT la modification de la configuration du carrefour situé rue Ferdinand Buisson/chemin du Bac de Ris et la rue du Port aux Malades ;

CONSIDERANT qu'il convient, pour des raisons de sécurité routière, de modifier le régime de priorité à ce carrefour ;

CONSIDERANT qu'il est également nécessaire d'instaurer une obligation d'arrêt à l'intersection de la rue du Port aux Malades avec la rue Ferdinand Buisson et le chemin du Bac de Ris ; 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,

si la mesure sollicitée ne peut être prise que CONSIDERANT qu'il convient d'abroger l'arrêté n°72-08-33 en date du 11 août 1972 • par décision ou sur avis des assemblées . '

locales ou de tous autres organismes • CONSIDERANT que la mise en place de deux panneaux (( STOP )) permettra

~?11~~asu~~ cas où la réclamation tend à d'améliorer la lisibilité du régime de priorité et la sécurité des usagers ; obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.

Art R421-4 du CJA : les dispositions des

articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas aux

textes qui ont introduit des délais spéciaux

d'une autre durée.

Art R421-5 du CJA : Les délais de recours

contre une décision administrative ne sont

opposables qu'à la condition d'avoir été

mentionnés, ainsi que les voies de recours,

dans la notification de la décision . La

présente décision peut être contestée devant

le tribunal administratif de Versailles. De

même, en cas de recours ne nécessitant pas

la présence d'un avocat, vous pourrez saisir

le tribunal susmentionné par le site

« Télérecours Citoyens • à l'adresse

suivante: www .telerecours.fr, et ce en

application de l'article R421-1 du Code de

justice administrative.

Notification le

Publication le

ARRETE

ARTICLE 1:

A compter de la signature de cet arrêté, les véhicules circulant rue du Port aux Malades devront marquer un arrêt à l'intersection de la rue Ferdinand Buisson et du chemin du Bac de Ris.

ARTICLE 2:

Cette prescription sera matérialisée par deux panneaux de signalisation réglementaires ainsi que des bandes d'arrêt peintes sur la chaussée rue du Port aux Malades à l'intersection de la rue Ferdinand Buisson et du chemin du Bac de Ris, afin d'informer les usagers des dispositions du présent arrêté.ARTICLE 3:

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4:

L'arrêté n°72-08-33 est abrogé.

ARTICLE 5:

Le Commissaire de Police, la Directrice Générale des Services, le Responsable des Services Techniques de la Ville et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié.

Fait à Draveil, le 1 B /10UT 2026