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Acte Administratif - Fermeture du chemin GR002 rue du Port aux Malades barrieres pompiers et les berges de Seine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Fermeture du chemin GR002 rue du Port aux Malades barrieres pompiers et les berges de Seine)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
VILLE
DE,
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes
Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
pplicable
à
la
ion
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
lautorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
cor
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d’un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.tele:
rs.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice administrative. Notification
le Au
« ep)
2L
Publication
le
Al
: O}
Le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
26-08-298
Services
Techniques
CM/LM/OM 6.
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Polices-
6.1
Police
Municipale
Fermeture
temporaire
du
chemin
piéton
GROOZ2
pour
des
raisons
de
sécurité
liées
à
la
dangerosité
des
arbres
entre
la
rue
du
Port
aux
Malades
(barrières
pompiers)
et
les
berges
de
Seine
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
et
à
la
sécurité
publique
;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
son
article
R.610-5
;
VU
le
code
de
la
voirie routière,
le
cas
échéant
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
sécurité
et
la
sûreté
des
personnes
circulant
sur
le
territoire
communal
;
CONSIDERANT
que
le
cheminement
piéton
identifié
GRO02,
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Draveil,
présente
actuellement
un
risque
pour
la
sécurité
des
usagers
;
CONSIDERANT
la
présence,
le
long
et/ou
à
proximité
immédiate
de
ce
cheminement,
d'arbres
présentant
un
état
sanitaire
et/ou
mécanique
dégradé,
susceptibles
de
provoquer
la
chute
de
branches
ou
d'arbres
sur
le
cheminement
:
CONSIDERANT
qu'en
raison
de
cette
situation,
la
circulation
des
piétons sur
le
chemin
GROO0Z
est
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
les
personnes
;
CONSIDERANT
qu'il
convient,
dans
l'attente
de
l'intervention
des
services
compétents,
de
procéder
à
la
fermeture temporaire
de
ce
cheminement
afin
de
prévenir
tout
risque
d'accident
:
ARRETE
ARTICLE
1
:
À
compter
du
VENDREDI
14
AOÛT
2026
et
jusqu'à
la
levée
du
risque,
le
cheminement
piéton
GRO02
situé
entre
la
rue
du
Port
aux
Malades
(barrières
pompiers)
et
les
berges
de
Seine
est
interdit
à
la
circulation
des
piétons
pour
des
raisons
de
sécurité.
Cette
fermeture
est
prise
à
titre
temporaire
et
restera
en
vigueur
jusqu'à
ce
qu'une
inspection
des
lieux
permette
de
constater
que
les
conditions
de
sécurité
sont à
nouveau
réunies. ST CM/LM/OM
ARRETE n°26-08-298
ARTICLE
2
:
La
fermeture
du
cheminement
sera
matérialisée
par
la
mise
en
place
de
barrières,
dispositifs
de
protection
et
panneaux de signalisation
réglementaire,
placés aux différents points d'accès au chemin GROO2. Il sera notamment indiqué aux usagers que l’accès au cheminement est interdit pour des raisons de sécurité. ARTICLE
3
:
Les
services
municipaux
compétents
sont
chargés
de
procéder,
dans
les
meilleurs délais, aux mesures nécessaires permettant de supprimer ou réduire le danger identifié, notamment par l'intervention d’un professionnel competent pour procéder à l'expertise,
à
l'élagage,
à l'abattage ou toute autre operation rendue
necessaire par l’état des arbres concernés. ARTICLE 4 La réouverture du chemin GROO02 ne pourra intervenir qu'après verification de la sécurisation
du
site
et constat
par
les
services
compétents
que
les
conditions
nécessaires à la sécurité des usagers sont réunies. ARTICLE
5
:
Tout accès au cheminement malgré l'interdiction prévue au présent arrêté est effectué aux risques et périls du contrevenant. Les usagers sont invités à respecter strictement les dispositifs de fermeture et de signalisation mis en place. ARTICLE
6
:
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément aux articles R 411-26 et R 413-14 du Code de la Route. ARTICLE 7
:
Un
exemplaire du
présent arrêté devra être affiché sur les
lieux et retiré
à son
issue par le Centre Technique Municipal. ARTICLE 8: Le Commissaire de Police,
la Directrice Générale des Services,
le Responsable
des Services Techniques de la Ville,
le Chef de la Police Municipale et la Maison
du
Patrimoine
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié.
Fait
à Draveil,
le
1
b
ADUT
2026
ü
Sylvain
RAQUET
5ème Maire Adjoint en charge des Travaux, de la Gestion du Patrimoine Bâti et la Voirie