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Arrêté - 2025 411
Arrêté - 2025 405
Arrêté - 2025 098
Arrêté - 2025 384
Arrêté - 2025 183
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 183)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DU
KREMLIN
BICETRE
CERTIFICAT
D'URBANISME
N°
CU
094
043
25
03040
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Arrêté
n°2025-183
ADRE
1
: IDENTIFICATION
LOCALISATION
DU
TERRAIN
Adresse :
76
AVENUE
DE
FONTAINEBLEAU
04270
LE
KREMLIN
BICETRE
Cadastre
:
D0189
DEMANDEUR
DU
CERTIFICAT
Identité :
IMMOBILIERE
3F
- Mme
Valérie
CHEVALET
Adresse
:
159
RUE
NATIONALE
75013
PARIS
CADRE
2
: OBJET
DE
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
en
date
du
: 05/02/2025
ne
concerne
que
les
cases
cochées
ci-dessous)
[]
Demande
formulée
en
vue
de
connaître
les
dispositions
d'urbanisme
et
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
le
régime
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
ainsi
que
l'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus.
(art.
L.
410-1a)
ET
Demande
précisant
l'opération
projetée.
Dans
ce
cas,
rappel
des
caractéristiques
de
l'opération
projetée,
c'est-à-dire,
s'il
y
a
lieu,
la
destination
et
la
nature
des
bâtiments
projetés
ainsi
que
la
superficie
de
leurs
planchers
hors
œuvre
(art.
L.
410-1b).
Nature
de
l'opération
: Transformation
de
bureaux
en
logements
et
construction
neuve
pour
la
création
de
39
logements,
un
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
(de
50
places),
un
commerce,
et
95
places
de
stationnement. Utilisation
du
terrain
pour
l'opération
projetée
:se
reporter
en
particulier
aux
cadres
10
et
11.
CADRE
3
: NATURE
ET
CONTENU
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN - Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
du
KREMLIN-BICETRE
approuvé
le
20
octobre
2005,
et
révisé
en
dernier
lieu
le
17
décembre
2015,
- Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
couvrant
l'intégralité
du
territoire
de
l'Établissement
Public
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
prescrit
le
26
janvier
2021
par
délibération
du
Conseil
Territorial
n°2021
01
26
2217,
- Le
Conseil
Territorial
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
a
débattu
le
4
avril
2023,
des
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
futur
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
- Par
délibération
en
date
du
17
décembre
2024,
le
Conseil
Territorial
de
l'Établissement
Public
Grand-Orly
Seine
Bièvre
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêté
le
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
valant
zonage
pluvial.
Le
dossier
est
intégralement
tenu
à
disposition
du
public
au
siège
administratif
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
(bâtiment
Askia
-
11
avenue
Henri
Farman
—
BP
748
—
94398
Orly
Aérogare
Cedex)
et
consultable
sur
le
site
Internet
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
(www.grandorlyseinebievre.fr),
rubrique
PLUi.
Le
public
est
informé
qu'au
titre
des
articles
L153-11
et
L424-1
du
code
de
l'urbanisme,
il
peut
être
sursis
à
statuer
sur
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
ou
projet
d'aménagement
susceptible
de
compromettre
ou
de
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan.
Tant
que
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
valant
zonage
pluvial
n'a
pas
été
approuvé,
ce
sont
lesl
plans
locaux
d'urbanisme
communaux
qui
demeurent
applicables
et
opposables.
Situation/Zone
:
UCa
- secteur
mixte
à
dominante
d’habitat
collectif
et
d’activités
Ces
dispositions
figurent
le
cas
échéant
dans
le
document
joint
au
présent
certificat.
CERTIFICAT
D'URBANISME
N°
CU
094
043
25
03040
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250423-2025-183-AR Date de télétransmission : 02/05/2025 Date de réception préfecture : 02/05/2025
Publié le 05/05/2025 ADRE
4
: DISPOSITIONS
RELATIVES
A
LA
DENSITE
(surfaces
mentionnées
au
m?)
Surface
de
Plancher
Surface
de
Plancher
Surface
de
Plancher
Surface
de
Plancher
Superficie
du
0
0
o
©
terrain
de
la
susceptible
d'être
des
bâtiments
résiduelle
disponible
maximale
demande
édifiée
existants
Reconstructible
si les
2
bâtiments
existants
Sous
réserve
de
(pour
le cas
où
la
sont
démolis
l'exactitude
de
la |
AeMande
PRIME
déclaration
du
We
OpérAON
mme
déterminée)
1402
m?
SANS
OBJET
SANS
OBJET
SANS
OBJET
SANS
OBJET
un
C.O.S.)
©
Surface
de
Plancher
(voir
la définition
sur
la demande
de
certificat
d'urbanisme).
@
Calculée par
application
du
Coefficient
d'Occupation
des
Sols
(C.O.S.)
à la superficie
du
terrain
(s'il existe
Le
demandeur
est
avisé
que
l'utilisation
effective
de
la Surface
de
Plancher
disponible
n'est
possible
que
si le
rojet
respecte
les
servitudes
d'utilité
publique
et les
règles
d'urbanisme
applicables à
l'îlot de
propriété.
(L.126-1) CADRE
5
: NATURE
DES
SERVITUDES
D'UTILITE
PUBLIQUE
APPLICABLES
AU
TERRAIN
M
Liste
des
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol :
- Périmètre
de
protection
relatif aux
monuments
historiques
(500
m),
- Marge
d'isolement
acoustique
: D7
(catégorie
2),
- Servitude
radioélectrique
contre
les perturbations
électromagnétiques
(Zone
de
protection
Paris
Montsouris)
- Zone
B3
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
de
Mouvements
de
Terrain
(PPRMT)
: aléa
faible
CADRE
6
: DROIT
DE
PREEMPTION
ADRE
6
bis
: BENEFICIAIRE
DU
DROIT
Le
terrain
est
soumis
au
droit
de
préemption
renforcé
Lorsque,
lors
de
la délivrance
du
présent
certificat,
le
droit
de
préemption
n'est
pas
institué,
il peut
l'être
ultérieurement
et s'appliquer
au
terrain
y compris
dans
le délai
de
validité
de
ce
certificat
d'urbanisme.
au
bénéfice
de
:
la Commune
par
délégation
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le
propriétaire
devra
faire
une
déclaration
d'intention
d'aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et les
conditions
de
la vente
projetée.
SANCTION
: nullité
de
la vente
en
cas
d'absence
de
déclaration
CADRE
7
: REGIME
DES
TAXES
ET
PARTICIPATIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
(Articles
L.
331-1
et suivants,
L.332-6
et suivants
et L.
520-1
du
code
de
l'urbanisme)
TAXES
Les
contributions
cochées
ci-dessous
seront
assises
et liquidées
après
la délivrance
d'un permis
de
construire,
d'un permis
d'aménager
et en
cas
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable.
MTaxe
d'aménagement
: 20%
(part
communale)
sur
l'ensemble
du
territoire
1
Redevance
pour
création
de
bureaux
ou
de
locaux
de
recherche
en
région
d'Ile-de-France.
CERTIFICAT
D'URBANISME
N°
CU
094
043
25
03040
M
Redevance
d'archéologie
préventive
(en
application
de
l'article
2 de
la loi n° 2001-44
du
17 janvier
2001
modifiée,
relative
à
l'archéologie préventive)
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250423-2025-183-AR Date de télétransmission : 02/05/2025 Date de réception préfecture : 02/05/2025 [
Versement
pour
dépassement
du
plafond
légal
de
densité.
PLD
(L.122-2)
de :
PARTICIPATIONS
Les
contributions
cochées
ci-dessous
pourront
être prescrites
:
par
un
permis
de
construire,
une
autorisation
d'aménager
un
terrain
de
camping
et
en
cas
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable,
par
un
permis
d'aménager,
un
arrêté
approuvant
le
plan
de
remembrement
d'une
association
foncière
urbaine
ou
une
autorisation
d'aménager
un
terrain
destiné
à
l'accueil
d'habitations
légères
de
loisir,
sous
la
forme
de
la participation forfaitaire
définie par
le d)
de
l'article
L.
332-12.
Participations
exigibles
sans procédure
de
délibération
préalable
:
M
Participation
au
branchement
et à l'extension
du
réseau
électricité
(article
L.332-6
et L.332-15
du
Code
de
l'Urbanisme) Participations préalablement
instaurées par
délibération
:
MT
Participation
pour
l'assainissement
collectif (article
L.
332-6-1-2°"°
a)
[LT
Participation
pour
non-réalisation
d'aires
de
stationnement
(articles
L.
332-6-1-2°"°-b)
Le
montant
est
actualisé
tous
les
ans
au
1%
novembre,
en
fonction
de
l'évolution
de
l'indice
du
coût
de
la construction
(article
L.421-3
du
code
de
l'urbanisme)
CT
Participation
pour
voiries
et réseaux
(article
L.332-6-1-2°"°-d)
Délibération
du
conseil
municipal
du :
[Participation
des
riverains
en
Alsace
et Moselle
(article
L.332-6-1-3°"°)
CT
Participation
en
programme
d'aménagement
d'ensemble
(article
L.332-9)
(une
copie
de
la délibération
approuvant
le programme
d'aménagement
d'ensemble
est jointe
au
certificat)
Cadre
8
: EQUIPEMENTS
PUBLICS
MENTIONNES
A
L'ARTICLE
L.
421-5
DU
CODE
DE
l'URBANISME
(pour
le cas
où
la demande
porte
sur
une
opération
déterminée)
Catégorie
Oui
|
Non |
Services
gestionnaires
Voirie
Communale
/
|
Établissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
(E.P.T),
Bâtiment
ASKIA,
11
avenue
Henri
Farman
—
BP
748,
94398
ORLY
Aérogare
Cedex,
Tél.
: 01.78.18.22.22
Voirie
Départementale
Ÿ
Conseil
Général,
Direction-Transport
Voirie
Départementale,
Service
Technique
Ouest,
100
avenue
de
Stalingrad,
94800
—
VILLEJUIF,
Tél.
: 01.46.77.71.71
Assainissement
Y
|
Établissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
(E.P.T),
Communal
Bâtiment
ASKIA,
11
avenue
Henri
Farman
— BP
748,
94398
ORLY
Aérogare
Cedex,
Tél.
: : 01.78.18.22.22
Assainissement
"4
Direction
des
Services
de
l'Environnement
et de
l'Assainissement,
Départemental
Immeuble
Thalès
25,
rue
Olaf Palme,
94000
— Créteil,
Tél. :
01.49.56.88.00,
Fax
: 01.49.56.87.99
Électricité
ENEDIS
s
ENEDIS,
9 Rue
du
Buisson
aux
Fraises,
91302
Massy
Cedex,
Tél.
: 01.69.32.56.11,
Fax
: 01.69.32.57.49
Eau
Potable
V
VEOLIA
EAU
ÎLE
DE
FRANCE,
94117
SAINT
MAURICE
CEDEX
Gaz
GRDF
V
17
Allée
Jean
Baptiste
Preux,
94140
Alfortville
ADRE
9 : OBSERVATIONS
ET
PRESCRIPTIONS
PARTICULIERES
M
Le
terrain
est
compris
dans
une
zone
de
bruits
de
catégorie
2,
le respect
des
règles
d'isolation
acoustique
est
obligatoire.
CERTIFICAT
D'URBANISME
N°
CU
094
043
25
03040
2/2
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250423-2025-183-AR Date de télétransmission : 02/05/2025 Date de réception préfecture : 02/05/2025 CADRE
10
: POUR
LE
CAS
OÙ
LA
DEMANDE
PORTE
SUR
UNE
OPERATION
DETERMINEE
REPONSE
A
LA
DEMANDE
DE
CERTIFICAT
D'URBANISME
(Case
cochée
ci-dessous) F1 Le
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
projetée,
précisée
dans
la demande
de
certificat
d'urbanisme
(article
L.
410-1,
a)
Néanmoins,
les
documents
fournis
n'ont
pas
permis
d'étudier
l'ensemble
des
dispositions
du
PLU
au
regard
de
l'opération
projetée.
[]
Le
terrain
ne
peut
pas
être
utilisé
pour
la réalisation
de
l'opération
projetée,
précisée
dans
la demande
de
certificat
d'urbanisme
(article
L.
410-1,
b)
au(x)
motif(s)
que :
ADRE
11
: ACCORDS
OÙ
AVIS
NECESSAIRES
(pour
le cas
où
la demande
porte
sur
une
opération
déterminée) En
raison
de
la situation
du
terrain,
l'autorisation
d'urbanisme
sera
délivrée
sous
réserve
de
l'accord
des
services
suivants
:
"
de
l'Unité
départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
du
Val-de-Marne.
"
d'ENEDYHS,
“
de
la DTVD
Dans
le cadre
de
ce
Certificat
d'Urbanisme,
4
services
extérieurs
ont
été
consultés,
les
avis
sont joints.
ADRE
12
: FORMALITES
ADMINISTRATIVES
PREALABLES
A
L'OPERATION
(pour
le cas où
la
demande
porte
sur
une
opération
déterminée)
Préalablement
à l'édification
de
construction
ou à
la réalisation
de
l'opération
projetée,
les
formalités
ci-après
devront
être
accomplies
: Dépôt
et octroi
d'un
permis
de
construire.
ATTENTION
: Le
non-respect
de
ces
formalités
ou
l'utilisation
du
sol
en
méconnaissance
des
règles
indiquées
dans
le certificat
d'urbanisme
est
passible
d'une
amende
d'un
minimum
de
1200
EUROS,
en
application
de
l'article
L.480-4
du
code
de
l'urbanisme.
La
démolition
des
ouvrages
ou
la remise
en
état
des
lieux
peut
être
également
ordonnée.
CERTIFICAT
D'URBANISME
N°
CU
094
043
25
03040
+10
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250423-2025-183-AR Date de télétransmission : 02/05/2025 Date de réception préfecture : 02/05/2025 INFORMATIONS
DUREE
DE
VALIDITE
Lorsqu'une
demande
d'autorisation
ou
de
déclaration
préalable
est déposée
dans
le délai
de
18
mois
à
compter
de
la
délivrance
d'un
certificat
d'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
le régime
des
taxes
et participations
d'urbanisme
ainsi
que
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
tels
qu'ils
existaient
à la date
du
certificat
ne
peuvent
pas
être
remis
en
cause
à
l'exception
des
dispositions
qui
ont
pour
objet
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
(L.
410-1)
Un
délai
plus
long
peut
être
mentionné
au
cadre
9
Passé
le délai
de
validité,
aucune
garantie
au
maintien
des
règles
d'urbanisme
indiquées
dans
le certificat
n'est
assurée.
Il appartient
au
demandeur
de
s'assurer,
préalablement
à
l'acquisition
d'une
construction,
qu'aucune
décision
de
justice
n'a
ordonné
la
démolition
de
cette
construction
(Greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance,
notaire,
Le) ROLONGATION
DE
VALIDITE
(article R 410-17)
Le
certificat
d'urbanisme
peut
être
prorogé,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
par
périodes
d'une
année,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et le régime
des
taxes
et participations
applicables
au
terrain
n'ont
pas
évolué.
La
demande
de
prorogation,
formulée
en
double
exemplaire
par
lettre
accompagnée
du
certificat
à proroger
est :
. Soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
. soit
déposée
contre
décharge
à la mairie.
RECOURS
OBLIGATOIRE
A
UN
ARCHITECTE
(Articles
L.431-1
et R. 431-2
et suivant)
1, L'établissement
du
projet
architectural
est
obligatoire
pour
toutes
les
personnes
morales
à l'exception
des
exploitations
agricoles
à responsabilité
limitées
(voir
2)
2,
L'établissement
du
projet
architectural
n'est pas
obligatoire
pour
toutes
les personnes
physiques
et
les
exploitations
agricoles
à responsabilité
limitées
qui
déclarent
vouloir
édifier ou
modifier
pour
elles-mêmes:
a, une
construction
à usage
autre
que
agricole
dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
170m?,
b, une
construction
à usage
agricole
dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
800
m?,
c, des
serres
de
production
dont
le pieds
droit
a une
hauteur
inférieur
à
1.80
m
et dont
la surface
de
plancher
n'excède
pas
2
000
m°?
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Le
destinataire
d'un
certificat
d'urbanisme
qui
en
conteste
le contenu
peut
saisir
le tribunal
administratif compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
mois
à partir
de
la notification
du
certificat.
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
le certificat
est délivré
par
le préfet,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite) Le
présent
certificat
comprend
5 pages
Faitle
[23
AVR
202
Pour
le Maire
Jeah-François
DELAGE
et par
délégation, | :
Le
Premier
Mair
de
l’habitat
et
du
L ljoint
chargé
de
l’aménagement
urbain,
imoine,
Frédéric
RAYMOND
Le
présent
certificat
est
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.410-9
et
le
L.424-7
du
code
de
l'urbanisme
dans
les
conditions prévues
aux
articles
L.2131-1
et L.2131-2
du
Code
Générales
des
Collectivités
Territoriales.
CERTIFICAT D'URBANISME
N°
CU
094
043
25
03040
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250423-2025-183-AR Date de télétransmission : 02/05/2025 Date de réception préfecture : 02/05/2025